SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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31 janvier 2011 31 januari 2011
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Question écrite n° 5-1066 Schriftelijke vraag nr. 5-1066

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen
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Artistes interprètes ou exécutants - Rémunération équitable - Perception - Rôle des sociétés de gestion Uitvoerende kunstenaars - Billijke vergoeding - Inning - Rol van beheersvennootschappen 
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profession artistique
droit d'auteur
beroep in de kunst
auteursrecht
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31/1/2011Verzending vraag
29/4/2011Antwoord
31/1/2011Verzending vraag
29/4/2011Antwoord
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Question n° 5-1066 du 31 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-1066 d.d. 31 januari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Depuis près de vingt ans, une rémunération équitable est perçue en Belgique pour l'offre de musique mécanique, représentant la contribution aux exécutants et aux techniciens et producteurs qui participent aux enregistrements. Contrairement aux droits d'auteurs, des tarifs généraux s'appliquent à la rémunération équitable. Ils sont régulièrement revus.

La perception de la rémunération équitable est confiée aux sociétés de gestion. Ces dernières années, elle se passe de façon chaotique, avec bien des turbulences et beaucoup de confusion. Un exemple concret est la fraction perçue pour les artistes interprètes ou exécutants. Les sociétés de gestion qui avaient été désignées se sont révélées incapables d'assurer une bonne organisation, nombreuses ont été les plaintes contre l'absence de répartition,etc.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Quelles sociétés de gestion sont-elles actuellement habilitées légalement à percevoir les rémunérations équitables ? Quels ont été les problèmes dans le passé, et sont-ils tout à fait résolus ?

2) Quels ont été les montants perçus, avec la ventilation :

- annuelle pour la période 2001-2010;

- par source et éventuellement par rubriques de recette ;

- régionale ?

3) Quelle évaluation et quel commentaire le ministre porte-t-il sur l'évolution de ces chiffres ?

4) Comment redistribue-t-on les recettes non attribuées ? Quelles sont les clés de répartition, et comment se justifient-elles ?

 

Sinds bijna twee decennia wordt in België bij het aanbieden van gemechaniseerde muziek ook een billijke vergoeding geïnd, namelijk de bijdrage aan de uitvoerders en de bij de opnames betrokken technici en producenten. In tegenstelling tot de auteursrechten gelden voor de billijke vergoeding algemeen geldende tarieven. Die worden regelmatig aangepast.

De inning van de billijke vergoeding wordt toevertrouwd aan beheersvennootschappen. De inning van de billijke vergoeding gebeurt de voorbije jaren chaotisch, met heel wat turbulenties en onduidelijkheden. Dat uitte zich heel concreet bij het deel dat geïnd wordt voor de uitvoerende kunstenaars. De aangestelde beheersvennootschappen bleken niet bij machte om alles goed georganiseerd te krijgen, er kwamen veel klachten over het uitblijven van de repartities, …

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1) Welke beheersvennootschappen beschikken momenteel over de wettelijke bevoegdheid om billijke vergoedingen te innen? Welke concrete problemen deden zich in het verleden voor en zijn ze nu helemaal opgelost?

2) Welke bedragen werden geïnd, met de volgende details bij de cijfers:

- jaarlijks voor de periode van 2001 tot 2010;

- de aard van afkomst en eventueel de rubrieken van deze inningen;

- per gewest?

3) Hoe evalueert en duidt de minister de evolutie van die cijfers?

4) Hoe worden de niet toegewezen inningen van de billijke vergoeding herverdeeld? Welke verdeelsleutels past men hierbij toe en welke argumenten gebruikt men?

 
Réponse reçue le 29 avril 2011 : Antwoord ontvangen op 29 april 2011 :

1. Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (ci-après la loi du 30 juin 1994), seules les sociétés de gestion de droits d’auteur et droits voisins autorisées conformément à l’article 67, §1er, de la même loi, peuvent percevoir la rémunération équitable.

Actuellement en Belgique ces sociétés sont au nombre de deux. Il s’agit de SIMIM, qui représente les producteurs, et d’URADEX, qui représente les artistes-interprètes et les exécutants.

SIMIM a été agréée par arrêté ministériel du 10 novembre 1995. URADEX, initialement agréée par arrêté du 24 octobre 1995, s’est vu retirer son agrément le 17 février 2006 pour infractions graves et répétées à la loi du 30 juin 1994. Elle est cependant de nouveau autorisée par l’arrêté ministériel du 18 février 2008.

La perception de la rémunération équitable est confiée à la SA Outsourcing Partners et à la SC Honebel, dûment mandatées par SIMIM et URADEX. Honebel opère dans le secteur horeca, Outsourcing Partners effectue toutes les autres perceptions. Les montants perçus sont divisés de manière égale entre les deux sociétés de gestion : chacune en reçoit 50 % conformément à l’article 43 de la loi du 30 juin 1994. SIMIM et URADEX doivent alors à répartir ces sommes entre leurs ayants droit.

Je suis pleinement conscient de ce que, par le passé, le problème de la répartition de la rémunération équitable a suscité beaucoup de questions, notamment en ce qui concerne URADEX.

Ainsi, par arrêté ministériel du 17 février 2006, URADEX a perdu son autorisation suite à ses infractions répétées et graves à la loi du 30 juin 1994. Auparavant, elle avait reçu plusieurs avertissements et mises en demeure lui enjoignant de se conformer à la législation. Il lui était avant tout reproché de ne pas distribuer la plupart des droits qu’elle avait perçus et qui reviennent aux artistes-interprètes et exécutants, aussi bien en ce qui concerne la rétribution équitable que la copie privée, et ce pendant plusieurs années consécutives. Conformément à l’ancien article 67, alinéa 5, de la loi du 30 juin 1994, le retrait de l’autorisation a été effectif après une période de deux ans à compter de sa notification.

Un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 23 novembre 2006 a désigné des administrateurs provisoires. Ils devaient notamment veiller à ce qu’URADEX établisse un plan de distribution des sommes perçues et des montants à répartir. Leur mission, après qu’elle eut été renouvelée, a pris fin le 28 février 2010.

URADEX a récupéré son autorisation par arrêté ministériel du 18 février 2008, mais sous de strictes conditions.

Entre-temps URADEX a une nouvelle direction qui est en train de réformer profondément la société de gestion.

À l’heure actuelle le service de contrôle des sociétés de gestion des droits d’auteur suit de près la situation chez URADEX, notamment en s’y rendant fréquemment. Il m’a transmis un rapport expliquant les diverses recommandations qu’il a faites à URADEX pour qu’elle améliore sa façon de travailler.

2. Les comptes annuels de l’exercice 2010 n’étant pas encore publiés, les montants relatifs aux perceptions ne vont que jusqu’à 2009. Leur ventilation régionale n’est pas connue. SIMIM et URADEX ne précisent en effet pas la répartition par région des perceptions pour la rémunération équitable. De ce fait, on ne dispose que de chiffres ayant trait à la globalité du territoire national.

 

2001

2002

2003

2004

PERCEPTIONS SIMIM

 

 

 

 

Perceptions RE

5.831.022 euros

5.569.830 euros

6.174.001 euros

6.003.232 euros

Perceptions radios

790.109 euros

789.961 euros

984.632 euros

1.158.572 euros

Total

6.621.131 euros

6.359.791 euros

7.158.633 euros

7.161.804 euros

PERCEPTIONS URADEX

 

 

 

 

Perceptions RE

5.831.022 euros

5.569.830 euros

6.174.001 euros

6.003.232 euros

Perceptions radios

767.797 euros

698.907 euros

645.759 euros

1.381.320 euros

Total

6.598.819 euros

6.268.737 euros

6.819.760 euros

7.384.552 euros

PERCEPTIONS TOTAL

13.219.950 euros

12.628.528euros

13.978.393 euros

14.546.356 euros



 

2005

2006

2007

2008

2009

PERCEPTIONS SIMIM

 

 

 

 

 

Perceptions RE

5.868.436 euros

5.851.020 euros

5.821.112 euros

6.669.534 euros

7.371.349 euros

Perceptions radios

1.160.491 euros

1.248.748 euros

1.297.206 euros

1.292.177 euros

1.345.508 euros

Total

7.028.927 euros

7.099.768 euros

7.118.318 euros

7.961.711 euros

8.716.857 euros

PERCEPTIONS URADEX

 

 

 

 

 

Perceptions RE

5.868.436 euros

5.851.020 euros

5.821.112 euros

6.669.534 euros

7.371.349 euros

Perceptions radios

1.092.281 euros

1.178.457 euros

1.255.381 euros

1.281.142 euros

1.152.557 euros

Total

6.960.717 euros

7.029.477 euros

7.076.493 euros

7.950.676 euros

8.523.906 euros

PERCEPTIONS TOTAL

13.989.644euros

14.129.245 euros

14.194.811 euros

15.912.387 euros

17.240.763 euros

3. Les montants facturés pour la rémunération équitable ont connu une augmentation annuelle. Le chiffre d’affaires est passé de 13,2 millions d'euros en 2002 à 17,2 millions d'euros en 2009. Durant la période 2004-2007, plus de 14 millions d'euros ont été facturés annuellement pour la rémunération équitable, à l’exception de l’exercice 2005, où l’on constate une légère baisse (de 3,83 %) due à une diminution dans plusieurs secteurs. En 2008 on a frôlé les 16 millions euros de pour la perception de la rémunération équitable, soit une hausse de 12,10 % par rapport à 2007. Cette hausse s’explique essentiellement par les augmentations de volumes dans le secteur des commerces et le secteur socio-culturel, mais l’on observe une hausse dans les autres secteurs également.

2009 a vu la facture de la rémunération équitable grimper à 17,2 millions d' euros, une majoration de 8,35 % du résultat de 2008, majoration également due à l’accroissement dans le secteur des commerces et le secteur socio-culturel.

4. L’article 66, §2, de la loi du 30 juin 1994 oblige les sociétés de gestion à répartir les droits qu’elles ont perçus dans les 24 mois qui suivent la perception. Si au terme de ce délai la répartition n’a pas encore eu lieu, la société doit démontrer qu’elle a pris toutes les mesures qu’aurait commandées une gestion normalement prudente et diligente et que malgré ces mesures elle n’a pas été capable de respecter ladite obligation. Elle précisera dans son rapport annuel de quels droits il s’agit et pourquoi elle n’a pas pu se conformer à la loi.

S’il apparaît que les sommes perçues ne peuvent définitivement pas être attribuées, les sociétés de gestion doivent les répartir entre les ayants droit de la catégorie concernée. Cela découle de l’article 69, §1er, de la loi du 30 juin 1994. La clé de répartition est laissée au choix des dites sociétés. L’assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers, détermine la méthode de répartition de ces droits. Si pareille majorité n’est pas atteinte, il faut convoquer une nouvelle assemblée générale, qui statuera alors à la majorité simple. Le commissaire fait annuellement rapport spécial sur l’utilisation des sommes non attribuables.

1. Ingevolge artikel 42, tweede lid, van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten (hierna: Auteurswet) kan de billijke vergoeding slechts worden geïnd door de beheersvennootschappen van auteursrechten en naburige rechten welke overeenkomstig artikel 67, §1, van de auteurswet vergund werden.

Momenteel zijn er in België twee beheersvennootschappen erkend om tot de inning van de billijke vergoeding over te gaan. Dit zijn SIMIM en URADEX. SIMIM vertegenwoordigt de producenten, terwijl URADEX de uitvoerende kunstenaars vertegenwoordigt.

SIMIM werd erkend bij ministerieel besluit van 10 november 1995. URADEX was oorspronkelijk erkend bij ministerieel besluit van 24 oktober 1995. Ze verloor haar vergunning bij ministerieel besluit van 17 februari 2006 vanwege zware en herhaalde inbreuken op de Auteurswet. Zij werd opnieuw vergund bij ministerieel besluit van 18 februari 2008.

De inningen van de billijke vergoeding worden verricht door Outsourcing Partners NV en Honebel CV, welke bij mandaatovereenkomst deze bevoegdheid kregen van SIMIM en URADEX. Honebel CV staat in voor de inningen in de horecasector, terwijl Outsourcing Partners NV alle andere inningen van de billijke vergoeding verricht. De geïnde bedragen worden gelijkmatig verdeeld onder beide beheersvennootschappen. Overeenkomstig artikel 43 van de Auteurswet wordt 50 % van de geïnde bedragen doorgestort aan SIMIM en wordt er 50 % van de geïnde bedragen doorgestort aan URADEX. SIMIM en URADEX dienen deze bedragen dan te verdelen onder hun rechthebbenden.

Ik ben er mij ten volle van bewust, dat gelet op het verleden de toestand met betrekking tot de verdeling van de billijke vergoeding, met name wat URADEX betreft, heel wat vragen heeft opgeroepen.

Zo werd wegens herhaalde en zware inbreuken op de auteurswet de vergunning van URADEX ingetrokken bij ministerieel besluit van 17 februari 2006. Voordien had URADEX verschillende aanmaningen en ingebrekestellingen ontvangen met als voorwerp de vastgestelde inbreuken op de wetgeving zo snel mogelijk weg te werken. URADEX bleef in hoofdorde in gebreke om het merendeel van de rechten te verdelen die haar overgemaakt werden en die toekomen aan de vertolkende en uitvoerende kunstenaars, zowel voor de billijke vergoeding , als voor de privé-kopie en dit voor opeenvolgende jaren. Overeenkomstig artikel 67, vijfde lid (oud artikel) van de auteurswet heeft de intrekking van de vergunning gevolg na verloop van twee jaar te rekenen van de kennisgeving van de intrekking.

Bij vonnis van de rechtbank van eerste aanleg te Brussel van 23 november 2006 werden voorlopige bewindvoerders aangesteld. Zij hadden onder andere als opdracht om ervoor te zorgen dat er een verdelingsplan van de geïnde bedragen en te verdelen bedragen door URADEX opgesteld werd. De taak van voorlopige bewindvoering liep, na hernieuwing, af op 28 februari 2010.

Bij ministerieel besluit van 18 februari 2008 werd URADEX opnieuw vergund. Deze vergunning werd onder strikte voorwaarden uitgereikt.

Inmiddels heeft URADEX een nieuwe directie die bezig is met het grondig hervormen van de beheersvennootschap.

Momenteel wordt de situatie bij URADEX nauw opgevolgd door opeenvolgende controlebezoeken vanwege de controledienst van de beheersvennootschappen van auteursrechten. De controledienst heeft mij eveneens een rapport overgemaakt, waarin ze aan URADEX verschillende aanbevelingen deed en dit ter verbetering van haar werkwijze.

2. Daar de jaarrekeningen voor het boekjaar 2010 nog niet werden gepubliceerd, kunnen er slechts tot 2009 cijfers gegeven worden met betrekking tot de geïnde bedragen. Eveneens kunnen de gegevens omtrent hoeveel er geïnd werd per gewest, niet worden gegeven. SIMIM en URADEX maken geen regionale opsplitsing van de inningen voor de billijke vergoeding. Zodoende kunnen enkel de cijfers over het ganse Belgische grondgebied worden gegeven.

 

2001

2002

2003

2004

INNINGEN SIMIM

 

 

 

 

Inningen BV

5 831.022 euro

5.569.830 euro

6.174.001 euro

6.003.232 euro

Inningen radio's

790.109 euro

789.961 euro

984.632 euro

1.158.572 euro

Totaal

6.621.131 euro

6.359.791 euro

7.158.633 euro

7.161.804 euro

INNINGEN URADEX

 

 

 

 

Inningen BV

5.831.022 euro

5.569.830 euro

6.174.001 euro

6.003.232 euro

Inningen radio's

767.797 euro

698.907 euro

645.759 euro

1.381.320 euro

Totaal

6.598.819 euro

6.268.737 euro

6.819.760 euro

7.384.552 euro

INNINGEN TOTAAL

13.219.950 euro

12.628.528euro

13.978.393 euro

14.546.356 euro



 

2005

2006

2007

2008

2009

INNINGEN SIMIM

 

 

 

 

 

Inningen BV

5.868.436 euro

5.851.020 euro

5.821.112 euro

6.669.534 euro

7.371.349 euro

Inningen radio's

1.160.491 euro

1.248.748 euro

1.297.206 euro

1.292.177 euro

1.345.508 euro

Totaal

7.028.927 euro

7.099.768 euro

7.118.318 euro

7.961.711 euro

8.716.857 euro

INNINGEN URADEX

 

 

 

 

 

Inningen BV

5.868.436 euro

5.851.020 euro

5.821.112 euro

6.669.534 euro

7.371.349 euro

Inningen radio's

1.092.281 euro

1.178.457 euro

1.255.381 euro

1.281.142 euro

1.152.557 euro

Totaal

6.960.717 euro

7.029.477 euro

7.076.493 euro

7.950.676 euro

8.523.906 euro

INNINGEN TOTAAL

13.989.644 euro

14.129.245 euro

14.194.811 euro

15.912.387 euro

17.240.763 euro

3. De gefactureerde bedragen inzake de billijke vergoeding kenden een jaarlijkse toename. De omzet steeg van 13,2 miljoen euro in 2002 tot 17,2 miljoen euro in 2009. Enkel in 2005 is er een lichte daling (met 3,83 %) van de gefactureerde billijke vergoeding, als gevolg van een afname in meerdere sectoren. In de periode 2004-2007 werd jaarlijks aan de ganse sector meer dan 14 miljoen euro aan billijke vergoeding gefactureerd, met uitzondering van 2005. In 2008 bedroeg de gefactureerde billijke vergoedingen bijna 16 miljoen euro of een toename met 12,10 % tegenover 2007. Deze stijging is hoofdzakelijk toe te schrijven aan de gestegen volumes in de sectoren handelszaken en in de sociaal culturele sector, maar ook in de andere sectoren kunnen we een stijging waarnemen.

In 2009 steeg de gefactureerde billijke vergoedingen 17,2 miljoen euro een stijging met 8,35 % tegenover 2008. Deze stijging is opnieuw het gevolg van de toename in de sectoren handelszaken en sociaal culturele sector.

4. Overeenkomstig artikel 66, §2, van de auteurswet dienen de beheersvennootschappen de rechten die ze innen binnen de 24 maanden na inning te verdelen. Indien op het einde van de termijn van vierentwintig maanden de geïnde rechten nog niet werden verdeeld, zal de beheersvennootschap moeten aantonen dat ze alle maatregelen heeft getroffen die een normaal behoedzame en toegewijde beheersvennootschap zou hebben getroffen en dat ze ondanks deze maatregelen niet in staat is geweest om de geïnde rechten binnen de toegestane termijn te verdelen. In het jaarverslag dient de beheersvennootschap aan te geven welke rechten niet binnen de vierentwintig maanden na hun inning verdeeld werden, en worden de redenen daarvoor aangegeven.

Als definitief blijkt dat de geïnde sommen niet kunnen worden toegewezen, dan dienen de beheersvennootschappen deze sommen te verdelen onder de rechthebbenden van de betrokken categorie. Dit volgt uit artikel 69, §1, van de auteurswet. De beheersvennootschappen staan vrij in het bepalen van de verdeelsleutel. Zo dienen de verdelingen te worden vastgesteld op de wijze die bij tweederde meerderheid van de algemene vergadering wordt bepaald. Indien dergelijke meerderheid niet wordt bereikt, dan dient een nieuwe algemene vergadering te worden bijeengeroepen, die bij een gewone meerderheid beslist over de verdeelsleutel. Over de aanwending van de niet-toerekenbare sommen dient de commissaris jaarlijks een speciaal verslag op te stellen.