SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2013-2014 Zitting 2013-2014
________________
17 décembre 2013 17 december 2013
________________
Question écrite n° 5-10634 Schriftelijke vraag nr. 5-10634

de Inge Faes (N-VA)

van Inge Faes (N-VA)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken
________________
Cour de justice de l’Union européenne - Tribunal - Tribunal de le Fonction publique - Affaires contre la Belgique - Aperçu Hof van Justitie van de Europese Unie - Gerecht - Gerecht voor ambtenarenzaken - Rechtszaken tegen België - Overzicht 
________________
Cour de justice de l'Union européenne
recours contentieux (UE)
statistique officielle
Hof van Justitie van de Europese Unie
beroepsprocedure (EU)
officiële statistiek
________ ________
17/12/2013Verzending vraag
30/4/2014Antwoord
17/12/2013Verzending vraag
30/4/2014Antwoord
________ ________
Question n° 5-10634 du 17 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-10634 d.d. 17 december 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La Cour de justice de l'Union européenne est chargée, depuis sa création en 1952, du « respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités ».

Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice se charge :

a) du contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions de l'Union européenne ;

b) du contrôle du respect par les États membres des obligations qui découlent des traités ;

c) de l'explicitation du droit de l'Union à la demande de juges nationaux.

La Cour est ainsi l'instance judiciaire de l'Union européenne qui, en collaboration avec les instances judiciaires des États membres, veille à l'application et à l'interprétation uniformes du droit de l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne, établie à Luxembourg, se compose de trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal (créé en 1988) et le Tribunal de la fonction publique (créé en 2004).

1) Depuis 2008, combien d'actions ont-elles été intentées chaque année contre la Belgique auprès d'une des juridictions de la Cour de justice de l'Union européenne ?

a) Pour chaque affaire, qui était la partie demanderesse ?

b) Dans combien de ces cas les autorités belges ont-elles eu gain de cause ?

c) Quelle dépense annuelle ces procès occasionnent-ils aux autorités belges pour les frais d'avocats, frais de justice, etc. ?

2) Depuis 2008, combien d'actions les autorités belges ont-elles intentées chaque année auprès d'une des juridictions de la Cour de justice de l'Union européenne ?

a) Contre qui chacune de ces affaires était-elle dirigée ?

b) Dans combien de ces cas les autorités belges ont-elles eu gain de cause ?

c) Quelle dépense annuelle ces procès occasionnent-ils aux autorités belges pour les frais d'avocats, frais de justice, etc. ?

 

Sinds de oprichting ervan in 1952 is het Hof van Justitie van de Europese Unie belast met "de eerbiediging van het recht bij de uitlegging en toepassing" van de verdragen.

In het kader van deze opdracht:

a) houdt het Hof van Justitie van de Europese Unie toezicht op de rechtmatigheid van de handelingen van de instellingen van de Europese Unie,

b) ziet het toe op de naleving door de lidstaten van de uit de Verdragen voortvloeiende verplichtingen, en

c) geeft het op verzoek van de nationale rechters uitlegging aan het recht van de Unie.

Het Hof is daarmee de rechtsprekende instantie van de Europese Unie en ziet in samenwerking met de rechterlijke instanties van de lidstaten toe op de uniforme toepassing en uitlegging van het recht van de Unie. Het Hof van Justitie van de Europese Unie, gevestigd te Luxemburg, omvat drie jurisdicties: het Hof van Justitie, het Gerecht (opgericht in 1988) en het Gerecht voor ambtenarenzaken (opgericht in 2004).

1) Hoeveel zaken worden er jaarlijks, sinds 2008, tegen België bij één van de jurisdicties van het Hof van Justitie van de Europese Unie opgestart?

a) Wie was telkens de eisende partij?

b) In hoeveel van deze gevallen heeft de Belgische overheid zich met succes verdedigd?

c) Wat is het bedrag dat jaarlijks door de Belgische overheid in deze processen wordt betaald aan advocaten, gerechtskosten en dergelijke?

2) Hoeveel zaken start de Belgische overheid, jaarlijks sinds 2008, op bij een van de jurisdicties het Hof van Justitie van de Europese Unie?

a) Tegen wie waren deze zaken telkens gericht?

b) In hoeveel van deze zaken was de Belgische overheid succesvol?

c) Wat is het bedrag dat jaarlijks door de Belgische overheid in deze processen wordt betaald aan advocaten, gerechtskosten en dergelijke?

 
Réponse reçue le 30 avril 2014 : Antwoord ontvangen op 30 april 2014 :

1) Depuis le 1er janvier 2008, 53 affaires ont été introduites devant une juridiction européenne contre la Belgique (qu’il s’agisse de l'État fédéral ou d’une ou plusieurs entités fédérées qui le composent).

Il s’agit exclusivement de recours en manquement intentés par la Commission européenne sur base des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour mauvaise application ou mauvaise transposition du droit de l’Union (transposition incorrecte, tardive ou non communication des mesures nationales de transposition).

Sur ces 53 affaires, 36 ont donné lieu à une condamnation, cinq recours ont été rejetés par la Cour, huit ont été radiés suite au désistement de la Commission (du fait d’une mise en conformité en cours de procédure) et 4 affaires sont toujours en cours à ce jour.

Durant la période examinée, les affaires précitées se répartissent comme suit:

- 2008 : 12 affaires : 6 condamnations; 2 recours rejetés ; 4 radiations ;

- 2009 : 14 affaires :11 condamnations; 1 recours rejeté ; 2 radiations ;

- 2010 : 14 affaires : 13 condamnations ; 1 radiation ;

- 2011 : 7 affaires : 5 condamnations ; 2 recours rejetés ;

- 2012 : 3 affaires : 1 condamnation ; 2 affaires en cours ;

- 2013 : 3 affaires : 1 radiation ; 2 affaires en cours.

Concernant les coûts de ces affaires, il y a lieu de faire une distinction entre les différents types de frais.

Quant aux frais d’avocats et de représentation, je rappelle à l’honorable Sénateur que, conformément à l’article 19 du Statut de la Cour de justice de l’Union européenne, les États membres sont représentés devant la Cour par des agents des gouvernements.

Les agents du Gouvernement belge étant des fonctionnaires du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, il n’y a donc aucun coût supplémentaire à charge de ce SPF du fait de ces recours. Toutefois, les départements concernés au fond par chaque dossier peuvent, s’ils le souhaitent, désigner un avocat pour assister l’agent du Gouvernement. Le cas échéant, les frais d’avocat y afférents seront pris en charge par le département concerné.

Pour ce qui est des frais de procédures, il existe un gentlemen’s agreement entre la Commission et les États membres selon lequel chaque partie renonce à exiger le paiement des dépens, en cas de condamnation par une décision de la Cour. Les frais de procédure sont donc couverts par le budget ordinaire de la Cour.

Enfin, dans le cadre du coût des procédures intentées contre la Belgique, il faut signaler que, dans une affaire récente (C-533/11, arrêt du 17 octobre 2013) notre pays a été condamné pour la première fois sur base de l’article 260, §2, TFUE, au paiement d’une somme forfaitaire de 10 millions d’euros (ainsi qu’à une astreinte de 859404 euros par semestre au cas où le manquement persiste après le prononcé de l’arrêt) pour non-exécution d’un arrêt du 8 juillet 2004. Toutefois, cette condamnation concernant un domaine de compétence exclusif des régions, le montant de la somme forfaitaire et de l’éventuelle astreinte n’est pas à charge du budget de l'État fédéral.

2) Concernant les recours introduits par le Royaume de Belgique ( pour le compte de l'État fédéral ou des entités fédérées qui le composent) devant une juridiction européenne depuis le 1er janvier 2008, leur nombre s’élève à trois : deux recours en annulation (toujours pendants) contre des décisions de la Commission et un pourvoi (rejeté).

19 interventions dans des recours directs ont également été déposées pour soutenir un État membre, une institution, voire une entreprise, avec lequel/laquelle notre pays partage un intérêt. La Belgique a enfin participé à deux pourvois.

Dans ces 19 interventions, six ont donné lieu à une décision positive pour la Belgique, dix sont encore en cours et dans trois cas, le recours principal a été radié.

Pour les coûts relatifs à la représentation et à la procédure, je renvoie l’honorable sénateur aux remarques faites sur ce point à la première question.

L’honorable sénateur trouvera en annexe des tableaux récapitulatifs reprenant de manière chronologique, pour chaque catégorie, l’ensemble des affaires précitées, avec pour chaque cas des références notamment au type de recours ainsi qu’à l’issue de la procédure.


Références/Referentie

Type de manquement/Soort Niet-nakoming

Résultat/Uitkomst

2008

1

C-47/08

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Condamnation BE[1]/Veroordeling BE

2

C-92/08

Non communication/Niet-mededeling

Radiation/Doorhaling

3

C-100/08

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Condamnation BE/Veroordeling BE

4

C-187/08

Non communication/Niet-mededeling

Radiation/Doorhaling

5

C-219/08

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Recours COM[2] rejeté/Beroep COM verworpen

6

C-222/08

Mauvaise application/ Foutieve toepassing

Condamnation BE/Veroordeling BE

7

C-239/08

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

8

C-250/08

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Recours COM rejeté/Beroep COM verworpen

9

C-307/08

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Radiation/Doorhaling

10

C-329/08

Transposition incorrecte/Onjuiste omzetting

Radiation/Doorhaling

11

C-342/08

Transposition incorrecte/Onjuiste omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

12

C-469/08

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

2009

1

C-474/08

Non communication/Niet-mededeling

Condamnation BE/Veroordeling BE

2

C-475/08

Transposition incorrecte/Onjuiste omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

3

C-490/08

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

4

C-574/08

Non communication/Niet-mededeling

Condamnation BE/Veroordeling BE

5

C-575/08

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

6

C-6/09

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

7

C-7/09

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

8

C-8/09

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

9

C-9/09

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

10

C-120/09

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

11

C-132/09

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Recours COM rejeté/Beroep COM verworpen

12

C-139/09

Non communication/Niet-mededeling

Radiation /Doorhaling

13

C-258/09

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

14

C-315/09

Non communication/Niet-mededeling

Radiation /Doorhaling

2010

1

C-435/09

Transposition incorrecte/Onjuiste omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

2

C-491/09

Non communication/Niet-mededeling

Radiation /Doorhaling

3

C-513/09

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

4

C-538/09

Transposition incorrecte/Onjuiste omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

5

C-6/10

Non communication/Niet-mededeling

Condamnation BE/Veroordeling BE

6

C-36/10

Transposition incorrecte/Onjuiste omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

7

C-41/10

Transposition incorrecte/Onjuiste omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

8

C-133/10

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

9

C-134/10

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Condamnation BE/Veroordeling BE

10

C-265/10

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Condamnation BE/Veroordeling BE

11

C-321/10

Transposition incorrecte/Onjuiste omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

12

C-383/10

Mauvaise application/ toepassing

Condamnation BE/Veroordeling BE

13

C-391/10

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

14

C-397/10

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Condamnation BE/Veroordeling BE

2011

1

C-577/10

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Condamnation BE/Veroordeling BE

2

C-122/11

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Condamnation BE/Veroordeling BE

3

C-150/11

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Condamnation BE/Veroordeling BE

4

C-366/11

Transposition incorrecte/Onjuiste omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

5

C-370/11

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Condamnation BE/Veroordeling BE

6

C-387/11

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Condamnation BE/Veroordeling BE

7

C-391/11

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Recours COM rejeté/Beroep COM verworpen

2012

1

C-533/11

Non-exécution d’un arrêt de la Cour/Niet-uitvoering van een arrest van het Hof

Condamnation BE/Veroodeling BE
Sanctions financières/financiële sancties

2

C-296/12

Mauvaise application/Foutieve toepassing

En cours/Hangende

3

C-421/13

Transposition incorrecte/Onjuiste omzetting

En cours/Hangende

2013

1

C-139/13

Mauvaise application/Foutieve toepassing

En cours/Hangende

2

C-321/13

Transposition incorrecte/Onjuiste omzetting

Radiation/Doorhaling

3

C-395/13

Mauvaise application/Foutieve toepassing

En cours/Hangende

[1] BE: Belgique/België.

[2] COM: Commission européenne/Europese Commissie.

Annexe 2: Liste des 24 recours et demandes d’intervention introduits devant la CJUE par la Belgique durant la période 2008-2013

Bijlage 2: Lijst van de 24 beroepen en verzoeken tot tussenkomst die België bij het Hof van Justitie EU heeft aanhangig gemaakt gedurende de periode 2008-2013



Références/Referentie

Type de recours/Soort Beroep

Résultat/Uitkomst

2008

1

T-55/08

Intervention au soutien de la COM[1] contre UEFA/Tussenkomst ter ondersteuning van COM tegen UEFA

Position BE [2]suivie/Standpunt BE gevolgd

2

T-68/08

Intervention au soutien de la COM contre FIFA/Tussenkomst ter ondersteuning van COM tegen FIFA

Position BE suivie/Standpunt BE gevolgd

3

C-211/08

Intervention au soutien de l’Espagne contre COM/Tussenkomst ter ondersteuning van Spanje tegen COM

Position BE suivie/Standpunt BE gevolgd

2009

1

T-52/09

Intervention au soutien de EMA contre Nycomed Danemark/Tussenkomst ter ondersteuning van EMA tegen Nycomed Danemark

Position BE suivie/Standpunt BE gevolgd

2

C-148/09P

Pourvoi Be/Hogere voorziening BE

Pourvoi BE rejeté/Hogere voorziening afgewezen

2010

1

T-324/10

Intervention au soutien de Léon Van Parys NV contre COM/Tussenkomst ter ondersteuning van Léon Van Parys NV tegen COM

Position BE suivie/Standpunt BE gevolgd

2

T-109/10

Intervention au soutien du Luxembourg contre COM/Tussenkomst ter ondersteuning van Luxemburg tegen COM

En cours/Hangende

4

T-119/10

Intervention au soutien des Pays-Bas/Tussenkomst ter ondersteuning van Nederland

En cours/Hangende

2011

1

C-274/11 &

C-295/11

Intervention au soutien du Conseil contre l’Espagne et l’Italie/Tussenkomst ter ondersteuning van de Raad tegen Spanje en Italïe

Position BE suivie/Standpunt BE gevolgd

2

C-204/11P

Pourvoi FIFA/Hogere voorziening FIFA

Pourvoi FIFA rejeté/Hogere voorziening FIFA afgewezen

3

C-205/11P

Pourvoi FIFA/Hogere voorziening FIFA

Pourvoi FIFA rejeté/Hogere voorziening FIFA afgewezen

4

T-538/11

Recours en annulation contre une décision de COM/Beroep tot nietigverklaring tegen een besluit van COM

En cours/Hangende

2012

1

C-43/12

Intervention au soutien du Conseil contre COM/Tussenkomst ter ondersteuning van de Raad tegen COM

En cours/Hangende

2

C-48/12

Intervention au soutien de la Pologne contre COM/Tussenkomst ter ondersteuning van Polen tegen COM

Radiation/Doorhaling

3

C-245/12

Intervention au soutien de la Pologne/Tussenkomst ter ondersteuning van Polen tegen COM

Radiation /Doorhaling

4

C-305/12

Intervention au soutien de la Slovénie contre COM/Tussenkomst ter ondersteuning van Slovenië tegen COM

Radiation /Doorhaling

2013

1

C-8/13

Intervention au soutien de la Slovénie contre COM/Tussenkomst ter ondersteuning van Slovenië tegen COM

En cours/Hangende

2

C-9/13

Intervention au soutien de la Slovénie contre COM/Tussenkomst ter ondersteuning van Slovenië tegen COM

En cours/Hangende

3

C-146/13

Intervention au soutien du Conseil contre l’Espagne/Tussenkomst ter ondersteuning van de Raad tegen Spanje

En cours/Hangende

4

C-147/13

Intervention au soutien du Conseil contre l’Espagne/Tussenkomst ter ondersteuning van de Raad tegen Spanje

En cours/Hangende

5

C-209/13

Intervention au soutien du Conseil contre UK/Tussenkomst ter ondersteuning van de Raad tegen VK

En cours/Hangende

6

C-240/13

Intervention au soutien de l’Estonie contre COM/Tussenkomst ter ondersteuning van Estland tegen COM

En cours/Hangende

7

C-241/13

Intervention au soutien de l’Estonie contre COM/Tussenkomst ter ondersteuning van Estland tegen COM

En cours/Hangende

8

T-563/13

Recours en annulation contre une décision de COM/Beroep tot nietigverklaring tegen een besluit van COM

En cours/Hangende

[1] COM: Commission européenne/Europese Commissie.

[2] BE: Belgique/België.

1) Sinds 1 januari 2008 zijn er 53 zaken bij een Europese rechtsinstantie tegen België (de Federale overheid of één of meerdere van haar gefedereerde entiteiten) aanhangig gemaakt.

Het gaat enkel over beroepen wegens niet-nakoming op basis van artikel 258 of 260 van het Verdrag betreffende de Werking van de Europese Unie (VWEU) door de Europese Commissie tegen België ingesteld vanwege een foutieve toepassing of een foutieve omzetting van het recht van de Unie (onjuiste of laattijdige omzetting, of niet-mededeling van de nationale omzettingsmaatregelen).

Van die 53 zaken hebben er 36 tot een veroordeling aanleiding gegeven, vijf beroepen zijn door het Hof van Justitie verworpen, acht zijn doorgehaald wegens intrekking ervan door de Commissie (omwille van de nakoming van de verplichtingen in de loop van de procedure) en vier zaken zijn nog hangende.

Gedurende de onderzochte periode zijn deze zaken als volgt over de jaren verdeeld:

-2008 : 12 zaken: 6 veroordelingen; 2 beroepen die verworpen werden; 4 doorhalingen.

-2009 : 14 zaken: 11 veroordelingen; 1 beroep dat verworpen werd; 2 doorhalingen.

-2010 : 14 zaken: 13 veroordelingen; 1 doorhaling.

-2011 : 7 zaken: 5 veroordelingen; 2 beroepen die verworpen werden.

-2012 : 3 zaken: 1 veroordeling; 2 hangende zaken.

-2013 : 3 zaken: 1 doorhaling; 2 hangende zaken.

Wat de kostprijs verbonden aan deze zaken betreft, moet er een onderscheid gemaakt worden tussen verschillende soorten kosten.

Wat de advocatenkosten en de kosten van vertegenwoordiging betreft, herinner ik de geachte senator eraan dat, overeenkomstig artikel 19 van het Statuut van het Hof van Justitie van de Europese Unie, de lidstaten voor het Hof van Justitie worden vertegenwoordigd door agenten van de regeringen.

De agenten van de Belgische regering zijn ambtenaren van de Federale Overheidsdienst (FOD) Buitenlandse Zaken. Er zijn dus ten laste van deze FOD geen extra kosten in verband met bovenvermelde niet-nakomingsberoepen. De bij elk dossier ten gronde betrokken departementen kunnen echter, indien zij dit wensen, een advocaat aanduiden om de agent van de Belgische regering bij te staan. In dat geval worden de daaraan gerelateerde advocatenkosten door het betrokken departement ten laste genomen.

Wat de gerechtskosten betreft, bestaat er een gentlemen’s agreement tussen de Europese Commissie en de lidstaten, waardoor elke partij verzaakt aan zijn recht om gerechtskosten te eisen in het geval deze partij door het Hof wordt veroordeeld. Deze komen dus ten laste van de gewone begroting van het Hof.

Tot slot, in verband met de kosten van de tegen België ingestelde beroepen, moet worden opgemerkt dat ons land in een recente zaak (C-533/11, arrest van 17 oktober 2013) voor het eerst op basis van artikel 260, §2 VWEU is veroordeeld tot betaling van een forfaitaire som van 10 miljoen euro (en een dwangsom van 859 404 euro per semester indien de niet-uitvoering verder blijft duren na de uitspraak van het arrest) wegens de niet-uitvoering van een arrest van 8 juli 2004. België heeft deze veroordeling echter opgelopen in verband met een exclusieve bevoegdheid van de Gewesten, zodat het bedrag van de forfaitaire som en van de eventuele dwangsom niet ten laste komen van het budget van de Federale overheid.

2. Sinds 1 januari 2008 heeft het Koninkrijk België, voor rekening van de Federale overheid of voor deze van haar gefedereerde entiteiten, drie zaken bij een Europese rechtsinstantie aanhangig gemaakt: twee beroepen tot nietigverklaring tegen besluiten van de Commissie (nog hangende) en één hogere voorziening (die werd afgewezen). Het Koninkrijk België heeft eveneens 19 tussenkomsten in rechtstreekse beroepen neergelegd om een lidstaat, een instelling of een bedrijf waarmee België een gemeenschappelijk belang heeft, te steunen. Tot slot heeft België aan twee hogere voorzieningen deelgenomen.

Van die 19 tussenkomsten zijn er zes die resulteerden in een positieve uitspraak voor België, tien zijn nog hangende en in drie gevallen werd het hoofdberoep doorgehaald.

In verband met de kosten van de vertegenwoordiging en van de procedure verwijs ik de Geachte Senator naar mijn antwoord op de eerste vraag.

Als bijlage kan de geachte senator een chronologisch overzicht van alle zaken vinden, waarin voornoemde zaken voor elke categorie worden opgelijst en waarin voor elke zaak de referentie wordt gegeven, met name in verband met het soort zaak en in verband met de uitkomst van de procedure.

Annexe 1: Liste des 53 affaires introduites devant la CJUE par la Commission contre la Belgique durant la période 2008-2013

Bijlage 1: lijst van de 53 zaken die de Commissie tegen België aanhangig heeft gemaakt bij het Hof van Justitie van de Europese Unie gedurende de periode 2008-2013


Références/Referentie

Type de manquement/Soort Niet-nakoming

Résultat/Uitkomst

2008

1

C-47/08

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Condamnation BE[1]/Veroordeling BE

2

C-92/08

Non communication/Niet-mededeling

Radiation/Doorhaling

3

C-100/08

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Condamnation BE/Veroordeling BE

4

C-187/08

Non communication/Niet-mededeling

Radiation/Doorhaling

5

C-219/08

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Recours COM[2] rejeté/Beroep COM verworpen

6

C-222/08

Mauvaise application/ Foutieve toepassing

Condamnation BE/Veroordeling BE

7

C-239/08

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

8

C-250/08

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Recours COM rejeté/Beroep COM verworpen

9

C-307/08

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Radiation/Doorhaling

10

C-329/08

Transposition incorrecte/Onjuiste omzetting

Radiation/Doorhaling

11

C-342/08

Transposition incorrecte/Onjuiste omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

12

C-469/08

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

2009

1

C-474/08

Non communication/Niet-mededeling

Condamnation BE/Veroordeling BE

2

C-475/08

Transposition incorrecte/Onjuiste omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

3

C-490/08

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

4

C-574/08

Non communication/Niet-mededeling

Condamnation BE/Veroordeling BE

5

C-575/08

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

6

C-6/09

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

7

C-7/09

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

8

C-8/09

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

9

C-9/09

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

10

C-120/09

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

11

C-132/09

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Recours COM rejeté/Beroep COM verworpen

12

C-139/09

Non communication/Niet-mededeling

Radiation /Doorhaling

13

C-258/09

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

14

C-315/09

Non communication/Niet-mededeling

Radiation /Doorhaling

2010

1

C-435/09

Transposition incorrecte/Onjuiste omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

2

C-491/09

Non communication/Niet-mededeling

Radiation /Doorhaling

3

C-513/09

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

4

C-538/09

Transposition incorrecte/Onjuiste omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

5

C-6/10

Non communication/Niet-mededeling

Condamnation BE/Veroordeling BE

6

C-36/10

Transposition incorrecte/Onjuiste omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

7

C-41/10

Transposition incorrecte/Onjuiste omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

8

C-133/10

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

9

C-134/10

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Condamnation BE/Veroordeling BE

10

C-265/10

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Condamnation BE/Veroordeling BE

11

C-321/10

Transposition incorrecte/Onjuiste omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

12

C-383/10

Mauvaise application/ toepassing

Condamnation BE/Veroordeling BE

13

C-391/10

Transposition tardive/Laattijdige omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

14

C-397/10

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Condamnation BE/Veroordeling BE

2011

1

C-577/10

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Condamnation BE/Veroordeling BE

2

C-122/11

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Condamnation BE/Veroordeling BE

3

C-150/11

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Condamnation BE/Veroordeling BE

4

C-366/11

Transposition incorrecte/Onjuiste omzetting

Condamnation BE/Veroordeling BE

5

C-370/11

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Condamnation BE/Veroordeling BE

6

C-387/11

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Condamnation BE/Veroordeling BE

7

C-391/11

Mauvaise application/Foutieve toepassing

Recours COM rejeté/Beroep COM verworpen

2012

1

C-533/11

Non-exécution d’un arrêt de la Cour/Niet-uitvoering van een arrest van het Hof

Condamnation BE/Veroodeling BE
Sanctions financières/financiële sancties

2

C-296/12

Mauvaise application/Foutieve toepassing

En cours/Hangende

3

C-421/13

Transposition incorrecte/Onjuiste omzetting

En cours/Hangende

2013

1

C-139/13

Mauvaise application/Foutieve toepassing

En cours/Hangende

2

C-321/13

Transposition incorrecte/Onjuiste omzetting

Radiation/Doorhaling

3

C-395/13

Mauvaise application/Foutieve toepassing

En cours/Hangende


[1] BE : Belgique/België.

[2] COM : Commission européenne/Europese Commissie.

Annexe 2: Liste des 24 recours et demandes d’intervention introduits devant la CJUE par la Belgique durant la période 2008-2013

Bijlage 2: Lijst van de 24 beroepen en verzoeken tot tussenkomst die België bij het Hof van Justitie EU heeft aanhangig gemaakt gedurende de periode 2008-2013

 


Références/Referentie

Type de recours/Soort Beroep

Résultat/Uitkomst

2008

1

T-55/08

Intervention au soutien de la COM[1] contre UEFA/Tussenkomst ter ondersteuning van COM tegen UEFA

Position BE [2]suivie/Standpunt BE gevolgd

2

T-68/08

Intervention au soutien de la COM contre FIFA/Tussenkomst ter ondersteuning van COM tegen FIFA

Position BE suivie/Standpunt BE gevolgd

3

C-211/08

Intervention au soutien de l’Espagne contre COM/Tussenkomst ter ondersteuning van Spanje tegen COM

Position BE suivie/Standpunt BE gevolgd

2009

1

T-52/09

Intervention au soutien de EMA contre Nycomed Danemark/Tussenkomst ter ondersteuning van EMA tegen Nycomed Danemark

Position BE suivie/Standpunt BE gevolgd

2

C-148/09P

Pourvoi Be/Hogere voorziening BE

Pourvoi BE rejeté/Hogere voorziening afgewezen

2010

1

T-324/10

Intervention au soutien de Léon Van Parys NV contre COM/Tussenkomst ter ondersteuning van Léon Van Parys NV tegen COM

Position BE suivie/Standpunt BE gevolgd

2

T-109/10

Intervention au soutien du Luxembourg contre COM/Tussenkomst ter ondersteuning van Luxemburg tegen COM

En cours/Hangende

4

T-119/10

Intervention au soutien des Pays-Bas/Tussenkomst ter ondersteuning van Nederland

En cours/Hangende

2011

1

C-274/11 &

C-295/11

Intervention au soutien du Conseil contre l’Espagne et l’Italie/Tussenkomst ter ondersteuning van de Raad tegen Spanje en Italïe

Position BE suivie/Standpunt BE gevolgd

2

C-204/11P

Pourvoi FIFA/Hogere voorziening FIFA

Pourvoi FIFA rejeté/Hogere voorziening FIFA afgewezen

3

C-205/11P

Pourvoi FIFA/Hogere voorziening FIFA

Pourvoi FIFA rejeté/Hogere voorziening FIFA afgewezen

4

T-538/11

Recours en annulation contre une décision de COM/Beroep tot nietigverklaring tegen een besluit van COM

En cours/Hangende

2012

1

C-43/12

Intervention au soutien du Conseil contre COM/Tussenkomst ter ondersteuning van de Raad tegen COM

En cours/Hangende

2

C-48/12

Intervention au soutien de la Pologne contre COM/Tussenkomst ter ondersteuning van Polen tegen COM

Radiation/Doorhaling

3

C-245/12

Intervention au soutien de la Pologne/Tussenkomst ter ondersteuning van Polen tegen COM

Radiation /Doorhaling

4

C-305/12

Intervention au soutien de la Slovénie contre COM/Tussenkomst ter ondersteuning van Slovenië tegen COM

Radiation /Doorhaling

2013

1

C-8/13

Intervention au soutien de la Slovénie contre COM/Tussenkomst ter ondersteuning van Slovenië tegen COM

En cours/Hangende

2

C-9/13

Intervention au soutien de la Slovénie contre COM/Tussenkomst ter ondersteuning van Slovenië tegen COM

En cours/Hangende

3

C-146/13

Intervention au soutien du Conseil contre l’Espagne/Tussenkomst ter ondersteuning van de Raad tegen Spanje

En cours/Hangende

4

C-147/13

Intervention au soutien du Conseil contre l’Espagne/Tussenkomst ter ondersteuning van de Raad tegen Spanje

En cours/Hangende

5

C-209/13

Intervention au soutien du Conseil contre UK/Tussenkomst ter ondersteuning van de Raad tegen VK

En cours/Hangende

6

C-240/13

Intervention au soutien de l’Estonie contre COM/Tussenkomst ter ondersteuning van Estland tegen COM

En cours/Hangende

7

C-241/13

Intervention au soutien de l’Estonie contre COM/Tussenkomst ter ondersteuning van Estland tegen COM

En cours/Hangende

8

T-563/13

Recours en annulation contre une décision de COM/Beroep tot nietigverklaring tegen een besluit van COM

En cours/Hangende


[1] COM : Commission européenne/Europese Commissie.

[2] BE : Belgique/België.