La Belgique doit totalement respecter ses différents engagements au niveau international, en matière de financement de la lutte contre le changement climatique, d'aide au développement et de politique climatique. À cet égard, la Belgique a approuvé le principe « new and additional », fixé lors de la Conférence de Copenhague sur le climat.

En matière de financement de la lutte contre le changement climatique, la Belgique doit, par ses efforts propres et comme convenu au sein de l'Union européenne, contribuer à ce que l'objectif, pour la communauté internationale, de mobiliser cent milliards de dollars américains pour 2020 à l'échelle mondiale soit atteint. Il faut aussi intégralement honorer l'accord visant à ce que la Belgique rassemble, chaque année au moins cinquante millions d'euros, au cours de la période 2013-2015,.

Les montants destinés au financement de la lutte contre le changement climatique sont basés sur des accords politiques internationaux qui se fondent notamment sur les études scientifiques relatives à l'importance du changement climatique et à la nécessité de financement de la lutte contre ce dernier. Si les progrès scientifiques font apparaître qu'il est nécessaire de modifier ces accords politiques, ceux portant sur le financement devront eux aussi être adaptés, après de nouvelles négociations.

J'aimerais vous poser les questions suivantes à ce sujet.

1) Pour la période du « fast-start finance 2010-2012 », la Belgique n'a pas atteint la contribution promise de 150 millions d'euros. Seuls 92,5 millions ont été confirmés. Vu l'importance de la contribution financière (les 100 milliards de dollars américains convenus au niveau international et devant être rassemblés par la communauté internationale, avec la contribution, encore à déterminer, de l'Union européenne qui vient s'y ajouter et, au sein de cette dernière, la contribution belge encore à convenir) qui devra être constituée pour 2020 au niveau belge selon le scénario de croissance, il est évident que le montant convenu pour la période 2013-2015 (au moins 50 millions d'euros) est relativement bas. Le gouvernement s'est-il préparé à ce que l'effort annuel soit encore plus important au cours de la période 2015-2020 ?

2) Le non-paiement des montants promis a-t-il amené l'Union européenne à prendre des sanctions à l'égard de la Belgique ?

3) Y a-t-il d'autres pays qui n'ont pas payé les contributions promises ? Si oui, lesquels ?

4) Envisage-t-on de conclure à court terme un accord global entre les différents niveaux de pouvoir afin de permettre le paiement de cette contribution ? Par exemple par l'intermédiaire de la Commission nationale Climat au sein de laquelle, d'une part, un scénario de croissance fait l'objet d'un accord de principe ainsi que, d'autre part, une répartition des charges entre les entités fédérées qui englobe toute la période jusqu'à 2020 et au-delà ?