Voici quelques mois, j'ai interrogé le ministre sur l'octroi des tarifs sociaux de gaz et d'électricité et, plus spécialement, sur les mesures qui restent à prendre dans le processus d'automatisation.

Concernant l'octroi automatique aux personnes handicapées des tarifs sociaux pour les biens de première nécessité, nous avons appris que c'était surtout le mauvais échange d'informations entre les différents services qui posait problème.

À la question de savoir si des initiatives communes pouvaient être prises pour remédier au mauvais échange d'informations, le ministre a répondu :

« De toute façon, tous les acteurs concernés entretiennent des contacts continus. À cette fin, dès le début de l’automatisation du tarif social, le SPF Économie a créé une plate-forme de communication qui se réunit au moins quatre fois par an afin de discuter de tous les aspects des tarifs sociaux, de détecter les problèmes et de chercher des solutions. Une attention particulière est également prêtée à l’harmonisation de la communication, à chaque niveau, vers le client énergie ou le citoyen. Tant les fournisseurs, les autorités fédérales, les Centres publics d’action sociale (CPAS) que les autres institutions sont représentés au sein de cette plate-forme ».

À la même question, le secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, Philippe Courard, a répondu :

« Cette concertation n’a malheureusement pas encore permis une organisation parfaitement efficace du droit au tarif social gaz et électricité. Mes services ont par exemple été obligés d’envoyer encore quelque 70 000 attestations papier cette année. Les travailleurs sociaux des communes, les Centres publics d’action sociale (CPAS) et les mutualités ont, de leur part, annoncé régulièrement la diffusion de très nombreuses informations erronées plongeant inutilement certaines personnes dans une grande confusion. La concertation entre la Direction générale Personnes handicapées et le SPF Économie se poursuivra ».

Manifestement, si les acteurs concernés des différents niveaux se réunissent régulièrement, il est néanmoins question de diffusion d'« informations erronées » et de la« nécessité » d'envoyer des milliers d'attestations papier.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) En quoi la plate-forme de communication évoquée par le ministre consiste-t-elle concrètement ?

2) De quelle manière la plate-forme permet-elle de concrétiser la concertation entre les différents acteurs ?

3) Le ministre peut-il indiquer sur quelles difficultés l'action se concentrera-t-elle et quel est le calendrier prévu ?

a) Pour chaque difficulté, quelles initiatives prendra-t-on et dans quel délai ?

4) Si l'on observe les efforts consentis pour réunir les acteurs et les faire communiquer entre eux, on se demande toujours où se situent précisément les problèmes qui empêchent certaines personnes de bénéficier des avantages auxquels elles ont droit.