Entre août et octobre, 600 entreprises de construction ont déposé leur bilan, une augmentation d'un peu plus de 28 pour cent par rapport au trimestre précédent. Cela aurait comme conséquence la perte de quasiment 5000 emplois par an.

La Confédération de la Construction en trouve une explication dans les règles rendues plus sévères imposées par la réforme de la loi sur la continuité des entreprises. Les entreprises tombent bien plus rapidement en dehors des conditions minimales pour être reconnues comme entreprises, ce qui a comme conséquence une déclaration automatique de la faillite bien plus rapide.

Voici mes questions :

1) Quel jugement le ministre porte-t-il sur la déclaration de la Confédération de la Construction qui attribue la croissance marquante des faillites d'entreprises de la construction et la perte d'emploi qui en découle, entre autres, à la réforme de la loi sur la continuité des entreprises ?

2) Si cette analyse est juste, quels sont les éléments spécifiques qui jouent un rôle indésirable et comment peut-on y remédier ? Quand et comment le ministre y remédiera-t-il ?

3) Si cette analyse ne convient pas, comment peut-il contrer la critique de la Confédération de la Construction sur cette législation ? Y a-t-il d'autres relations causales entre cette augmentation marquante et des lois ou des réglementations émanant des autorités publiques ?

Je prie l’honorable membre de bien vouloir trouver ci-après certains éléments d’information relatifs à la problématique actuelle des faillites dans le secteur de la construction.

Les statistiques officielles émanant de la Direction générale de la Statistique et de l’Information économique du Service public fédéral (SPF) Économie ne confirment pas les données de la Confédération de la Construction rapportées par l’honorable membre. En effet, d’après les statistiques officielles, le nombre de faillites dans le secteur de la construction s’est élevé à 502 pour le deuxième trimestre 2013 et à 466 pour le troisième trimestre 2013, soit une baisse de 7 %.

La dernière révision de la « Loi sur la continuité des entreprises » du 27 mai 2013 a été publiée au Moniteur belge le 22 juillet 2013 et est en vigueur depuis août 2013 (à l'exception des articles 7 et 42 à 45). Le laps de temps assez court qui s'est écoulé depuis l'entrée en vigueur des modifications de la loi invite par principe à la prudence pour établir des corrélations entre ces modifications et l’impact sur les faillites. Je n’irais donc pas jusqu’à affirmer que les chiffres mentionnés ci-dessus plaident en faveur d’un effet favorable des récentes modifications de la loi sur l’évolution du nombre des faillites dans le secteur de la construction.

Par ailleurs, sur base annuelle, les chiffres de la Direction générale de la Statistique et de l’Information économique du SPF Économie confirment la hausse du nombre des faillites dans le secteur de la construction : 2008 : 1 249, 2009 : 1 442 (+ 193), 2010 : 1 560 (+ 118), 2011 : 1 693 (+133), 2012 ; 1 802 (+109), 2013 (janvier à septembre) : 1 500. Cette situation très préoccupante s’explique avant tout, comme le souligne la Confédération de la Construction, par la situation économique générale et par la forte concurrence des entreprises de construction étrangères.

Quoi qu’il en soit, l’attention de l’honorable membre est aussi attirée sur le fait que les dispositions de la loi relative à la continuité des entreprises ne relèvent pas de mes compétences mais bien de celles de ma collègue, la ministre de la Justice.