Les questions qui suivent ont été posées le 22 janvier à votre collègue, la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances Joëlle Milquet. Selon elle, la réponse aux trois premières relève des compétences de la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, qui exerce la tutelle sur l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

Environ 40 % des poissons vivant dans les environs de la centrale nucléaire de Fukushima ne sont pas propres à la consommation. C'est ce qui ressort d'une étude de biologistes marins parue en octobre 2012 dans la revue américaine Science. Les poissons des environs de la centrale nucléaire japonaise détruite de Fukushima sont incroyablement contaminés : un tel niveau de contamination radioactive n'a jamais été mesuré auparavant. Une rascasse avait ainsi 258 fois plus de césium dans le corps que ce qui est jugé acceptable pour la consommation.

Le 15 mars 2011, la Direction générale de la santé et des consommateurs (SANCO) de la Commission européenne avait recommandé aux États membres de contrôler la radioactivité des denrées alimentaires provenant du Japon. Dès que l'incident nucléaire a été connu, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire a procédé à une analyse de risque et à une vérification des denrées alimentaires provenant du Japon.

J'aimerais vous poser les questions suivantes.

1) Combien de contrôles l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire a-t-elle effectués dans ce cadre depuis 2011 ? Quels en furent les résultats ? S'agit-il de sondages et/ou de contrôles systématiques ?

2) Des contrôles sont-ils toujours effectués aujourd'hui ? Dans la négative, quand le dernier d'entre eux a-t-il eu lieu ?

3) Quels produits ou denrées alimentaires contrôle-t-on ? Les poissons et algues importés du Japon sont-ils systématiquement contrôlés ? Combien de contrôles effectue-t-on et lesquels ?

1.) à 3.) :L’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) réalise des contrôles conformément au Règlement d’exécution (UE) n° 996/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n ° 284/2012.

Une analyse de laboratoire visant la détection de la présence de césium-134 et de césium-137 est actuellement réalisée sur au moins 5 % des lots présentés pour importation aux frontières de l'Union européenne. Les lots sont sélectionnés de façon aléatoire. En 2011 et en 2012, des analyses ont également été effectuées pour détecter l'iode-131. Depuis lors, le règlement ne prévoit plus cette analyse. Auparavant, les fréquences de contrôle étaient de 0 % à 20 % en fonction du produit et de la région de provenance du Japon. Les contrôles à l'importation ayant montré que les autorités japonaises appliquent correctement les conditions prévues par la règlementation européenne, la Commission européenne et les États membres ont dès lors jugé opportun de réduire la fréquence des contrôles à l'importation.

Depuis 2011, l’AFSCA a analysé 230 échantillons de denrées alimentaires dans ce cadre.

Les produits importés du Japon, visés par le règlement 996/2012 de la Commission du 26 octobre 2012, doivent être accompagnés d’une déclaration attestant qu’ils sont conformes aux prescriptions communautaires en ce qui concerne la radioactivité. Le cas échéant, lorsque ces produits sont originaires d’une préfecture à risque, ils doivent également être accompagnés d’un rapport d’analyse confirmant le respect des normes en césium radioactif. Ces documents font l’objet d’un contrôle systématique lors de l’importation. En 2011, un envoi de poisson a été détruit sur base du contrôle documentaire systématique.

Par ailleurs, une vérification supplémentaire est prévue par l’échantillonnage et l’analyse de 5% des lots de denrées et d’aliments pour animaux, en provenance des préfectures à risque, qui sont présentés à l’importation. Le tableau ci-dessous reprend le nombre d’analyses réalisées dans ce contexte sur les produits importés du Japon entre 2011 et 2013. Tous les résultats sont conformes.

4.) Le contrôle des eaux de ballast ne relève pas de la compétence de l'AFSCA. Les contrôles nucléaires relèvent de la compétence de l’Agence fédérale du contrôle nucléaire (AFCN).