Nos PME sont de plus en plus souvent victimes de fraude à l'acquisition. Le point commun entre les différentes formes de cette fraude est que le fraudeur abuse un entrepreneur en l'incitant à conclure en contrat qui ne rapporte finalement rien à ce dernier. La fraude va du placement à des tarifs exorbitants d'annonces figurant en minuscules caractères sur un fax, jusqu'à la vente de services inexistants. Soit la contrepartie promise et logiquement attendue n'arrive jamais, soit l'entrepreneur est lié par un contrat de longue durée alors qu'il voulait réaliser une seule opération. Malheureusement, les entrepreneurs n'ont pas suffisamment d'outils juridiques pour attaquer ces contrats. Aux Pays-Bas, le préjudice est estimé à 10 millions d'euros. Le point de contact « fraude à l'acquisition » évalue le préjudice subi à plus de 400 millions d'euros. Abstraction faite d'une meilleure information et de la prévention de la fraude à l'acquisition, il serait opportun de développer des outils juridiques permettant de s'attaquer à ces fraudeurs. Il existe déjà une directive UE relative aux pratiques commerciales déloyales. Cette directive, qui protège les consommateurs contre la fraude à l'acquisition, a été transposée dans notre droit. Cette loi ne protège cependant pas les entrepreneurs.

Voici mes questions au ministre :

1) Pouvez-vous, pour chacune des trois dernières années, indiquer le nombre de plaintes reçues par vos services, et qui avaient trait à la fraude à l'acquisition et à combien s'élève le préjudice total subi, par an, par les entreprises victimes de cette fraude ?

2) Vos services ont-ils déjà recherché les lacunes éventuelles de la législation ? Dans l'affirmative, pouvez-vous indiquer quels en sont les résultats et si vous déposerez un projet à ce sujet ? Pouvez-vous en préciser la teneur et le calendrier ?

3) Que pensez-vous de l'instauration d'une interdiction légale, assortie d'une pénalisation éventuelle, de la vente d'espaces publicitaires pour le compte ou au nom d'instances officielles, de services publics, de la police ou de services d'incendie, sans que l'autorité compétente ait jamais donné mandat à cet effet ? Êtes-vous favorable à cette idée et des démarches ont-elles déjà été entreprises dans ce sens ?

4) Pouvez-vous indiquer la manière dont les autorités administratives et judiciaires des différents pays de l'UE s'attaquent, de manière systématique et proactive, à la fraude transfrontalière à l'acquisition ? Pouvez-vous l'expliquer concrètement ? De nouvelles avancées en la matière sont-elles attendues ?

5) Que pensez-vous de la récente proposition de loi néerlandaise visant à ériger en infraction pénale la fraude à l'acquisition ? Êtes-vous favorable à cette proposition et pouvez-vous en expliquer la teneur  ?

6) Que pensez-vous de la proposition néerlandaise visant à considérer comme nuls les contrats conclus sous l'influence d'une pratique commerciale trompeuse, par analogie avec les dispositions qui s'appliquent d'ores et déjà aux consommateurs, à savoir le renversement de la charge de la preuve et la responsabilité de la partie qui s'est livrée à la pratique commerciale trompeuse ? Envisagez-vous de prendre des mesures analogues ? Pouvez-vous les expliquer ?