Un citoyen m'a récemment signalé une grave forme d'arnaques de la consommation opérée par une entreprise de vidange de fosses septiques. Une recherche sur internet m'apprend qu'il ne s'agit pas d'une pratique isolée mais que cette entreprise trompe systématiquement des consommateurs. Le consommateur qui veut faire curer sa fosse septique contacte plusieurs entreprises et celle-ci offre toujours le prix le plus bas (environ 75 euros l'heure). Une fois que la fosse septique est vidée, l'entreprise présente une facture de 400 à 600 euros pour ce service. Les raisons invoquées concernent, par exemple, l'éloignement de la fosse septique, à plus de 25 mètres de la voie publique, la consommation d'eau ou toute autre raison fallacieuse. L'entreprise se livre à de graves pressions et, dans un cas au moins, un enfant mineur qui se trouvait seul à la maison a été poussé à puiser dans les économies de sa mère. Test-achats, sur son site, met également en garde contre ces pratiques. L'entreprise indélicate change régulièrement de nom pour ne pas se faire repérer. Elle profite de la nécessité d'une vidange rapide de la fosse septique et du fait que le consommateur est mis sous pression. Ces pratiques ont également été dénoncées par la presse en 2009. Le prix demandé atteindrait dix fois le tarif normal.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Avez-vous déjà reçu des plaintes à ce sujet du SPF Économie et/ou de la DGCM et pouvez-vous indiquer le nombre de plaintes concernées pour chacune des trois dernières années ? Quel en a été le résultat et l'entreprise incriminée a-t-elle déjà été rappelée à l'ordre ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

2) Que conseillez-vous aux victimes de ces pratiques ? Quels sont leurs moyens de défense et avez-vous l'intention de prendre des mesures sur le plan politique ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

3) Pouvez-vous indiquer si les plaintes concernent généralement la ou les même(s) entreprises et si oui, de quelle(s) entreprise(s) il s'agit ?

4) Estimez-vous opportun de mettre les consommateurs en garde contre ces pratiques étant donné que cette fraude perdure depuis un certain temps et a causé un préjudice important ? Pouvez-vous expliciter votre réponse ?

J’ai l’honneur de communiquer les éléments suivants à l’honorable membre:

1. Les plaintes en matière de vidange des fosses septiques sont reprises dans le classification de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral (SPF) Économie sous la rubrique générale de « services de dépannage urgents ». A ce sujet, 106 plaintes ont été reçues pour les années concernées. Il y a eu 47 plaintes en 2011, 28 en 2012 et 31 jusqu’à présent en 2013. Quand c’est nécessaire, des procès-verbaux sont dressés à charge des prestataires concernés du chef d’infraction à l’interdiction de vendre à des prix anormaux et/ou à l’interdiction de pratiques déloyales au sens de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, puis transmis aux parquets territorialement compétents.

2. Pour récupérer les montants indûment payés, les victimes doivent s’adresser au tribunal civil. Si leur plainte auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation (DGCM) a fait l’objet d’un procès-verbal envoyé au parquet du procureur du Roi, elles peuvent se constituer partie civile auprès du parquet concerné. La DGCM leur communique pour cela le numéro de notice de leur dossier au parquet. La réglementation économique actuelle me semble suffisamment adéquate pour lutter contre les pratiques concernées.

3. Pendant les années citées, une entreprise active dans le domaine de la vidange des fosses septiques a fait l’objet d’une trentaine de plaintes. Pour des raisons de déontologie, je puis en révéler la dénomination.

4. Le site internet du SPF Économie inclut déjà une page concernant toutes sortes d’arnaques à la consommation, et la DGCM dispose d’un lien spécifique sur Facebook, http://www.facebook.com/Marnaque, sur lequel des avertissements contre diverses escroqueries sont placés. Je demande à mon administration d’y ajouter un avertissement relatif aux pratiques malveillantes de certains services de dépannage.