Votre projet de Plan d'aménagement des espaces marins précise que l'impact de la pêche sur l'environnement marin est une compétence fédérale.

La quasi-totalité de la flotte belge travaille avec des chaluts (filets remorqués). Ces dernières années, la pêche au chalut est progressivement abandonnée dans le cadre du Programme d'orientation pluriannuel (POP), une initiative de l'Union européenne. Ainsi, en 2004, 21 chalutiers belges ont été radiés et en 2009, neuf autres.

D'où les questions suivantes.

1) Quels sont les effets de la pêche au chalut sur les fonds marins ?

2) Ces effets sont-ils contrôlés par une instance fédérale ?

3) Combien de chalutiers belges ont-ils été radiés en 2010, 2011 et 2012 ?

4) Quel délai prévoit-on pour l'abandon total de la pêche au chalut ?

1) L’évaluation initiale pour les eaux marines belges (État belge, 2012) décrit les effets de la pêche au chalut sur les fonds marins. 

Les effets physiques de la pêche au chalut dépendent de l’étendue et de l’intensité des interactions entre les activités de pêche et le sédiment/habitat. La pêche au chalut a surtout un impact très significatif sur les fonds marins en raison de l’intensité élevée des interactions et non de la surface pêchée. L’un des effets majeurs de la pêche au chalut est la disparition des structures physiques, par l’homogénéisation de sédiments ainsi que l’élimination des reliefs de sable et des amoncellements et des petits tubes formés par les organismes. D’autres effets sont la suspension de sédiments, avec perte locale de sédiments ou recouvrement par les sédiments, la perte des structures tridimensionnelles, les modifications de la turbidité et de la visibilité sous eau et la compression de sédiments. La pêche au chalut laisse des traces détectables qui restent visibles pendant plusieurs jours. 

Le service Milieu Marin vise, au moyen d’une étude, à obtenir une vue détaillée de la localisation de la pêche au chalut par les pêcheurs belges et étrangers dans la partie belge de la mer du Nord. 

État belge, 1012. Évaluation Initiale pour les eaux marines belges. Directive-cadre Stratégie pour le milieu marin – Art. 8, paragraphes 1a &1b . UGMM, Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la chaine alimentaire et Environnement, Bruxelles, Belgique, 81 pp. 

2) L’autorité fédérale a financé l’étude sur les effets du chalut sur le milieu marin. Cela a été réalisé par le biais du programme de recherche “Science for Sustainable Development” (SSD) (Science pour le développement durable). Dans le cadre du projet WAKO (“WArrelnet-en boomKOrvisserij op het Belgisch deel van de Noordzee”, pêche au trémail et au chalut dans la partie belge de la mer du Nord), plusieurs disciplines et expertises scientifiques différentes ont été réunies en vue de la réalisation de cette étude exploratoire. Le projet est axé sur une évaluation intégrée des effets directs de la pêche au trémail et au chalut dans la partie belge de la mer du Nord (PBMN). A cet égard, 4 groupes de tâches ont été élaborés, à savoir (1) la quantification des principaux effets directs à court terme de la pêche au trémail et de la pêche au chalut dans la PBMN, (2) l’élaboration et l’application d’une méthodologie visant à évaluer la sensibilité d’une série d’espèces-clés appartenant aux composantes de l’écosystème, à savoir l’endofaune et l’épifaune, les poissons, les oiseaux de mer et les mammifères marins, (3) la réalisation de cartes de répartition spatio-temporelles répertoriant ces espèces-clés et (4) l’intégration des cartes de sensibilité des différentes espèces-clés à l’effort de pêche au trémail et au chalut. Les rapports WAKO I et WAKO II sont accessibles sur le site web du Belspo http://www.belspo.be. 

En application de la directive-cadre Stratégie marine, l’Institut royal belge de sciences naturelles (IRBSN/UGMM) prépare, à la demande du Service Milieu marin (SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et environnement) le programme de contrôle des différents “éléments descriptifs” de la directive-cadre, et notamment l’“intégrité des fonds marins”. Les effets de la pêche au chalut sur les fonds marins en feront partie. 

Enfin, l’arrêté royal établissant le plan d’aménagement des espaces marins prévoit deux zones où seules les techniques de pêche ne perturbant pas les fonds marins sont autorisées, ainsi que l’évaluation de techniques de pêche alternatives perturbant le sol. Une période transitoire de trois ans est prévue durant laquelle les techniques de pêche existantes sont encore autorisées dans la zone. L’objectif est de contrôler l’impact potentiel des techniques de pêche alternatives perturbant les fonds marins. 

3) et 4) Le ministre fédéral compétent pour la mer du Nord n’est pas en mesure de répondre à ces deux questions, étant donné qu’elles traitent de la politique de pêche et que cette matière relève de la compétence flamande. Au sein du gouvernement flamand, le ministre président Kris Peeters est compétent pour cette matière.