L’article 466bis du Code des impôts sur les revenus 1992 stipule que « lorsqu’un habitant du Royaume reçoit de l’étranger des revenus professionnels qui sont exonérés de l’impôt des personnes physiques en Belgique en vertu d’une convention internationale préventive de la double imposition, la taxe communale additionnelle et la taxe d’agglomération additionnelle visées à l’article 466 sont néanmoins calculées, pour autant que la convention internationale le permette, sur l’impôt des personnes physiques qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient tirés de sources situées en Belgique ».

La disposition introduit une réserve en ces termes « pour autant que la convention internationale le permette ».

Le contribuable qui souhaite soit pronostiquer, soit vérifier son impôt, et qui a recueilli des revenus de l’espèce, est perplexe. En effet, il ne distingue pas à quelle source d’information claire et accessible il peut apprendre, parmi toutes les conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique, quelles sont celles « qui permettent » et celles « qui ne permettent pas ».

L’honorable ministre peut-il me donner la réponse à cette interrogation de contribuables, ou à tout le moins m’indiquer avec précision une source d’information d’accès aisé où les redevables peuvent trouver une réponse fiable à cette interrogation ?

En ce qui concerne les conventions internationales visées par l'article 466bis du Code des impôts sur les revenus 1992, je porte à la connaissance de l'honorable membre que seules les conventions conclues respectivement avec l'Allemagne, les Pays-Bas et Saint-Marin permettent le calcul de la taxe communale additionnelle et de la taxe d'agglomération additionnelle sur des revenus professionnels exonérés de l'impôt des personnes physiques en vertu de ces conventions. Cela étant, la convention conclue avec l'Allemagne ne permet le calcul de ces taxes additionnelles que sur les revenus visés aux articles 15 (revenus de professions dépendantes) et 19 (rémunérations et pensions publiques) de cette convention.

Par ailleurs, dans le modèle standard actuel de convention préventive de la double imposition, mon administration a prévu une clause permettant la prise en compte des revenus professionnels exonéré pour le calcul des taxes additionnelles. Ce modèle constitue le texte que les négociateurs belges envoient à leurs partenaires au début des négociations. C'est pourquoi la plupart des conventions signées récemment mais non encore entrées en vigueur prévoient une telle clause (cas des conventions signées avec Bahrein, la République démocratique du Congo, Macao, le Qatar, le Rwanda, les Seychelles et Singapour et de l'avenant signé avec la France).

Enfin, pour l'information de l'honorable membre, les textes de l'ensemble des conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique ainsi que les textes des conventions signées mais pas encore entrées en vigueur se trouvent sur Fisconet, la banque de données fiscales de mon administration (http://www.fisconet.fgov.be).