SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2009-2010 Zitting 2009-2010
________________
5 mars 2010 5 maart 2010
________________
Question écrite n° 4-7098 Schriftelijke vraag nr. 4-7098

de Yves Buysse (Vlaams Belang)
van Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intérieur
aan de minister van Binnenlandse Zaken
________________
Services de police - Police de la route et police des autoroutes - Manque d'effectifs - Mesures Politiediensten - Autopolitie en de autosnelwegpolitie - Personeelstekort - Maatregelen 
________________
contrôle de police
police
formation professionnelle
politiecontrole
politie
beroepsopleiding
________ ________
5/3/2010Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/4/2010)
27/4/2010Antwoord
5/3/2010Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/4/2010)
27/4/2010Antwoord
________ ________
Question n° 4-7098 du 5 mars 2010 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-7098 d.d. 5 maart 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le dernier rapport du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) souligne un déficit de trente à quarante équivalents temps plein en 2007 (4 %) à la police de la route et à la police des autoroutes. Cela semble peu, mais ce déficit était concentré dans un nombre restreint d'unités. De ce fait, les normes imposées en matière de contrôles n'étaient pas toujours atteintes. D'après la police fédérale, une augmentation de la capacité des postes de circulation de seulement 2 % aurait été suffisante pour résoudre les problèmes les plus graves. En outre, la formation fonctionnelle d'une durée de quatre mois faisait aussi que l'occupation de la plupart des postes vacants se faisait attendre plus longtemps, au contraire de ce qu'il se passait avant 2001 où un membre du personnel ne faisait mutation qu'après la formation. La police fédérale a de ce fait estimé le déficit de capacité à quinze équivalents temps plein en 2007.

1. Ce sous-effectif de trente à quarante équivalents temps plein a-t-il été entre-temps comblé ? Dans la négative, à combien le manque d'effectifs dans ces unités s'élève-t-il actuellement  ? Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour combler ce déficit ?

2. Le système de formation fonctionnelle a-t-il été entre-temps adapté ? Ce système provoque-t-il toujours une capacité insuffisante ?

3. La ministre estime-t-elle opportun de revenir à l'ancien système, à savoir la mutation après la formation ? Pour quelles raisons ?

 

In het meest recente rapport van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten (Comité P) wordt erop gewezen dat er in 2007 bij de autopolitie en de autosnelwegpolitie een tekort van dertig tot veertig voltijds equivalenten bestond, dat is 4 %. Dat lijkt weinig, maar dat tekort was geconcentreerd in een beperkt aantal eenheden. Daardoor werden de gestelde normen inzake controles niet altijd gehaald. Een verhoging van de capaciteit in de verkeersposten met slechts 2 % zou toen, volgens de federale politie, voldoende geweest zijn om de ergste problemen weg te werken. Verder zorgde de vier maanden durende functionele opleiding er ook voor dat de invulling van de meeste vacatures langer op zich liet wachten, dit in tegenstelling tot de situatie vóór het jaar 2001, toen een personeelslid pas muteerde na de opleiding. De federale politie raamde het tekort aan capaciteit in 2007 hierdoor op vijftien voltijds equivalenten.

1. Is die onderbemanning van dertig tot veertig voltijds equivalenten intussen weggewerkt? Zo neen, hoe groot is het personeelstekort bij deze eenheden dan momenteel nog? Welke maatregelen heeft de geachte minister reeds genomen om dat tekort weg te werken?

2. Werd intussen het systeem van functionele opleiding aangepast? Leidt dit systeem nog steeds tot capaciteitsverlies?

3. Acht zij het opportuun terug te keren naar het systeem van mutatie na het doorlopen van de opleiding? Waarom?

 
Réponse reçue le 27 avril 2010 : Antwoord ontvangen op 27 april 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Déficit du personnel:

La direction de la Police fédérale de la route (DAH) ne subit actuellement AUCUN déficit de membres du personnel opérationnel.

Les déficits antérieurs sont totalement comblés en tenant compte du tableau organique du personnel « TO 2-Ter » qui est entré en vigueur depuis le 1er mars 2010.

Par contre à la DAH, il existe un déficit en matière de membres du personnel « calog » d’environ 15 membres du personnel (-12,40 %).

Il faut attirer l’attention sur le fait que dans l’effectif du personnel actuel de la DAH environ 70 membres du cadre de base y sont repris sous le statut « DETACHE IN ».

Ces membres ne disposent pas du « brevet » normalement requis pour les membres DAH et ne correspondent ainsi pas strictement au profil d’un membre opérationnel de la DAH. Ils ne peuvent pas non plus être engagés pour des missions qui nécessitent une spécialisation.

L’engagement de ces membres détachés nécessite un minimum de formations modulaires, fournis sur investissements et la capacité de la DAH.

En tenant compte du fait que ces membres détachés ne peuvent pas participer aux cycles de mobilité interne pour obtenir une place fixe au sein de la DAH et que par contre ils peuvent solliciter un nouvel emploi dans d’autres unités (non spécialisées) à chaque cycle de mobilité et que ceux-ci quittent assez rapidement la DAH; leur présence actuelle n’est qu’une solution temporaire.

Reste à signaler aussi qu’en permanence 10 à 15 membres de la DAH suivent diverses formations (inspecteur principal, formation fonctionnelle WPR, etc.), ce qui a naturellement aussi un impact sur l’effectif et la disponibilité des membres du personnel spécialisé.

Pour le futur proche et selon les prévisions que beaucoup de membres du personnel brevetés de la DAH s’approchent de la limite d’âge de leur pension ; la DAH risque à nouveau a court terme de subir une diminution importante de son effectif au niveau des membres du personnel opérationnel spécialisé.

Cette situation est suivie de près en interne.

2. Formation fonctionnelle:

Le système de la formation fonctionnelle pour obtenir le brevet « agent motocycliste » n’est jusqu’à présent toujours pas changé/adapté et a comme influence que les membres du personnel ne peuvent pas être engagés opérationnellement dans leurs unités de destination pour la durée de leur formation. Ce sera traité plus en détail dans la réponse à la question 3.

3. La formation fonctionnelle actuelle de la police de la circulation est longue (plus ou moins 4 mois) parce qu’elle comprend en réalité trois modules. Elle vise à approfondir la réglementation relative à la circulation routière, la formation de motards et la formation à la conduite d’un véhicule rapide (pour la police fédérale) ou d’une moto de service en milieu urbain (pour la police locale).

De l’avis de l’ensemble des partenaires concernés, il faut procéder à une révision de cette formation fonctionnelle afin de faire en sorte qu’elle soit davantage en accord avec les réalités opérationnelles. Le renouvellement des formations fonctionnelles sera soumis à l’étude dans le cadre du projet sur l’organisation apprenante.

Les règles actuellement en vigueur ont été négociées par les syndicats en date du 19 juillet 2006 et prévoient ce qui suit.

S'agissant des emplois de police de la circulation, l'annexe 19 du PJPol (arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, Moniteur belge, 31 mars 2001 - version consolidée) indique qu'un brevet est exigé pour un glissement interne vers un tel emploi spécialisé (sauf en cas de réaffectation d'un membre du personnel du cadre opérationnel occupant un emploi relevant du cadre administratif et logistique) et qu'une priorité dans le cadre de la mobilité est accordée aux détenteurs de brevet.

Un glissement interne vers la police de la circulation est donc uniquement possible pour les titulaires du brevet requis. À défaut de candidat interne détenteur du brevet, pareil emploi ne peut être attribué que par mobilité. En dehors de la procédure de mobilité, aucun candidat interne ne peut par conséquent suivre la formation fonctionnelle afin d’obtenir le brevet requis et ainsi être désigné ultérieurement dans un emploi de police de la circulation.

Dans le cadre de la procédure de mobilité, sur base de l’article VI.II.10, alinéa 3, et VI.II.23 PJPol, un candidat qui n’est pas détenteur du brevet requis peut par contre être désigné dans un emploi spécialisé. À cet égard, il convient de souligner que les détenteurs du brevet requis bénéficient néanmoins d’une priorité pour les emplois de police de la circulation dans le cadre d’une procédure de mobilité. Si le lauréat de la procédure de mobilité n’est pas titulaire du brevet requis, il est immédiatement nommé dans l’emploi spécialisé et il suit ensuite la formation fonctionnelle.

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vraag.

1. Personeelstekort:

De directie van de Federale Wegpolitie (DAH) kent momenteel inzake operationele personeelsleden GEEN deficit aan personeel.

De eerder bestaande tekorten zijn in totaliteit weggewerkt indien er rekening wordt gehouden met de organieke personeelstabel “0T 2-Ter” welke in voege is sedert 1 maart 2010.

Daarentegen bestaat er op dit ogenblik binnen DAH voor wat betreft de personeelsleden “calog” een deficit van ongeveer 15 personeelsleden (- 12,40 %).

Wel dient opgemerkt te worden dat in het huidige reëel aanwezige personeelsbestand van DAH ongeveer 70 personeelsleden van het basiskader aanwezig zijn onder het statuut “AFGEDEELD IN”.

Deze personeelsleden beschikken niet over het normaal vereiste “brevet” en voldoen derhalve strikt genomen niet aan de profielvereisten van een operationeel lid van DAH. Zij kunnen tevens niet voor de taken die specialisatie vereisen ingezet worden.

De operationele inzet van deze afgedeelde personeelsleden noodzaakt een minimum aan modulaire opleidingen, verstrekt op investering en capaciteit van DAH.

Wanneer er daarbij rekening wordt gehouden met het feit dat deze afgedeelde personeelsleden binnen de interne mobiliteit niet kunnen meedingen naar een vaste betrekking binnen DAH en zij in elke mobiliteitsfase wel kunnen solliciteren naar een nieuwe betrekking in andere (niet gespecialiseerde) eenheden waarbij zij vrij snel kunnen vertrekken; lijken zij in realiteit slechts een tijdelijke oplossing.

Ook op te merken valt dat er permanent 10 tot 15 personeelsleden van DAH diverse opleidingen (Hoofdinspecteur, functionele opleiding WPR, enz.) volgen, wat uiteraard eveneens een impact heeft op het effectief en de inzetbaarheid van gespecialiseerd personeel.

Voor de nabije toekomst en met het vooruitzicht dat er tal van de huidige gebrevetteerde personeelsleden van DAH de leeftijdsgrens om in aanmerking te komen voor de oppensioenstelling zullen bereiken; loopt DAH opnieuw het risico om op korte tijd sterk onderbemand te geraken op vlak van gespecialiseerde operationele personeelsleden.

Deze toestand wordt intern van nabij opgevolgd.

2. Functionele opleiding:

Het systeem van de functionele opleiding tot gebrevetteerd motoragent is tot op heden nog steeds niet gewijzigd/aangepast en zorgt er dus effectief voor dat de personeelsleden voor de duur van hun opleiding niet operationeel inzetbaar zijn door hun eenheid van bestemming. Dit wordt uitgebreider behandeld in antwoord op de vraag 3.

3. De huidige functionele opleiding “verkeerspolitie” is lang (ongeveer 4 maanden) omdat ze bestaat uit drie modules. Haar doel is dieper in te gaan op de verkeersreglementering, de opleiding voor motoragenten en de opleiding voor het besturen van een snel voertuig (voor de federale politie) of van een dienstmotorfiets in een stedelijke omgeving (voor de lokale politie).

Alle betrokken partners zijn van mening dat deze functionele opleiding herzien moet worden zodat ze meer met de operationele realiteit overeenstemt. De vernieuwing van alle functionele opleidingen zal bestudeerd worden in het kader van het project ‘lerende organisatie”.

De regels die momenteel van kracht zijn, werden door de vakbonden onderhandeld op 19 juli 2006 en voorzien het volgende.

Wat de gespecialiseerde betrekkingen in de verkeerspolitie betreft, geeft de bijlage 19 RPPol (koninklijk besluit van 30 maart 2001 tot regeling van de rechtspositie van het personeel van de politiediensten, Belgisch Staatsblad, 31 maart 2001 - geconsolideerde versie) aan dat voor een interne verschuiving naar een dergelijke gespecialiseerde betrekking een brevet is vereist en dat voor de houders van dat brevet een voorrang geldt in het raam van de mobiliteit.

Een interne verschuiving naar de verkeerspolitie is dus enkel mogelijk voor de houders van het ter zake vereiste brevet. Bij gebrek aan interne kandidaten met een brevet, kan een dergelijke betrekking dus enkel bij mobiliteit worden begeven. Buiten het raam van een mobiliteitsprocedure kunnen geen interne kandidaten de functionele opleiding verkeerspolitie volgen om, na het behalen van het vereiste brevet, te worden aangewezen voor een betrekking in de verkeerspolitie.

In het raam van de mobiliteitsprocedure kan daarentegen, op grond van de artikelen VI.II.10, derde lid, en VI.II.23 RPPol, wel een kandidaat worden aangewezen voor een gespecialiseerde betrekking die niet beschikt over het ter zake vereiste brevet. Hierbij weze wel aangestipt dat er voor de betrekkingen in de verkeerspolitie in het raam van die mobiliteitsprocedure, op grond van de voormelde tabel, een voorrang geldt voor de houders van het ter zake vereiste brevet. Indien de laureaat van de mobiliteitsprocedure geen houder is van het vereiste brevet, wordt hij onmiddellijk in de gespecialiseerde betrekking benoemd en volgt hij vervolgens de functionele opleiding.