SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2009-2010 Zitting 2009-2010
________________
5 mars 2010 5 maart 2010
________________
Question écrite n° 4-7092 Schriftelijke vraag nr. 4-7092

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

van Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intérieur

aan de minister van Binnenlandse Zaken
________________
Services de police - Banque de données nationale générale (BNG) - Utilisation de banques de données séparées - Commission de la protection de la vie privée Politiediensten - Algemene nationale gegevensbank (ANG) - Gebruik van afzonderlijke databanken - Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer 
________________
Organe de contrôle de l'information policière
Banque de données nationale générale (Police)
police
police locale
base de données
Autorité de protection des données
Controleorgaan op de politionele informatie
Algemene Nationale Gegevensbank (Politie)
politie
gemeentepolitie
gegevensbank
Gegevensbeschermingsautoriteit
________ ________
5/3/2010 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/4/2010 )
27/4/2010 Antwoord
5/3/2010 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/4/2010 )
27/4/2010 Antwoord
________ ________
Question n° 4-7092 du 5 mars 2010 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-7092 d.d. 5 maart 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le nombre d’entités enregistrées dans la Banque de données nationale générale (BNG) connaît une évolution croissante. Selon le Comité permanent de contrôle des services de police (comité P), il s'agit d'une évolution positive puisque l'on constate en même temps qu’il y a désormais moins de banques de données séparées. Cela contribue à une meilleure coordination et accroît les possibilités de contrôle, mais cela offre également la possibilité de corriger des données. Cette évolution tendant à faire converger toutes les données vers une seule banque de données correspond en outre à la volonté du législateur, comme cela ressort des articles 44/1 à 44/11 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

Par ailleurs, le Comité P indique que malgré tout, il subsiste encore des banques de données ad hoc dans bon nombre de services, même si elles résultent souvent des meilleures intentions. Lorsque nous consultons le registre public sur le site internet de la Commission de la protection de la vie privée, nous constatons qu’il existe plus de cent déclarations pour des banques de données de toute sorte. Il peut s’agir de drogues, de prostitution, de caméras de surveillance, de délinquance juvénile, d’albums photos, d’assignations à résidence, de contrôle interne, de cyclomoteurs, etc.

Certaines de ces données devraient se trouver dans la BNG. On ignore en outre si ces banques de données séparées ont été déclarées à l’Organe de contrôle de la gestion de l’information policière tel que prévu à l’article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. On ignore également si, dans la mesure où ces données ne sont pas transmises à la BNG, l’accord de l’Organe de contrôle a été obtenu à cet effet. On constate en outre que certaines zones de police (Anvers, Alost, Ostende, Gand, Louvain, Bruxelles-Midi, Ninove, etc.) déclarent scrupuleusement ces fichiers de données à la Commission de la protection de la vie privée mais qu’aucun fichier de données n’a été déclaré pour de très nombreuses zones, souvent étendues. Le Comité P peut toutefois difficilement admettre qu’il n’existe aucun fichier séparé dans la grande majorité de ces zones de police.

1. Quel est le point de vue de la ministre en ce qui concerne ces banques de données ad hoc ?

2. Le fait que des zones de police continueraient à faire un usage aussi intensif de ces banques de données ad hoc n'est-il pas révélateur de problèmes plus profonds à la BNG ? Cela pourrait indiquer que les normes appliquées par la Commission de la protection de la vie privée sont trop sévères et qu'elles entravent un travail politique efficient ?

 

Het aantal geregistreerde entiteiten in de Algemene nationale gegevensbank (ANG) neemt toe. Volgens het Vast Comité van toezicht op de politiediensten (Comité P) is dat een hoopgevende evolutie, vooral omdat men tegelijk kan vaststellen dat er nu minder afzonderlijke databanken zijn. Dit draagt bij tot een betere coördinatie en vergroot de controlemogelijkheden, maar ook de mogelijkheid tot correctie van gegevens. Deze trend om alle gegevens in één databank te verzamelen, stemt trouwens overeen met de wil van de wetgever, zoals blijkt uit de artikelen 44/1 tot 44/11 van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt.

Anderzijds wijst het Comité P erop dat er in heel wat diensten toch nog ad hoc databanken blijven bestaan, zij het vaak met de beste bedoelingen. In het openbaar register op de website van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, vindt men meer dan honderd aangiften van allerhande soorten databanken van politiediensten, onder andere over drugs, prostitutie, bewakingscamera's, jeugddelinquentie, fotoalbums, huisarresten, intern toezicht, bromfietsen, enz.

Een hele reeks van die gegevens zou eigenlijk in de ANG moeten zitten. Bovendien is het niet zeker dat al die aparte databestanden zijn gemeld aan het Controleorgaan op de politionele informatie zoals voorzien is in artikel 44/7 van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt. Het is ook niet zeker of, voor zover die gegevens niet worden doorgestuurd naar de ANG, ook daarvoor de toestemming van het Controleorgaan werd bekomen. Het valt bovendien op dat bepaalde politiezones (Antwerpen, Aalst, Oostende, Gent, Leuven, Brussel-Zuid, Ninove, …) deze databestanden scrupuleus aangeven aan de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, maar dat er voor zeer vele en vaak grote zones geen enkel databestand werd aangegeven. Nochtans kan het Comité P nauwelijks geloven dat er in die politiezones geen afzonderlijke bestanden zouden zijn aangelegd.

1. Wat is het standpunt van de geachte minister inzake deze ad hoc databanken?

2. Als politiezones zo intensief gebruik blijven maken van ad hoc databanken, wijst dat dan niet op dieperliggende problemen bij de ANG? Wijst het er misschien op dat de normen die de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer hanteert, te strikt zijn, zodat zij efficiënt politiewerk bemoeilijken?

 
Réponse reçue le 27 avril 2010 : Antwoord ontvangen op 27 april 2010 :

L'honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

L’article 44/4 de la loi sur la fonction de police crée la Banque de données Nationale Générale (ci après, dénommée BNG). Cette banque de données est destinée à traiter les informations visées à l’article 44/1 de cette même loi c'est à dire les informations qui présentent un intérêt concret dans le cadre de l’exercice des missions opérationnelles de police administrative et de police judiciaire, par les services de police.

L’alinéa 3 de l’article 44/7 de la loi sur la fonction de police autorise en outre les services de police à créer des banques de données dans des circonstances dites particulières. La loi ne fournit cependant pas de définition de ces circonstances particulières.

L’exposé des motifs cite deux exemples, à savoir, une banque de données locale en matière d’aide au victime ou la création d’une banque de données locale concernant la surveillance (des habitations) pendant les vacances.

L’alinéa 3 de l’article 44/7 ajoute que « les informations et les données de ces banques de données sont communiquées à la banque de données nationale générale visée à l’article 44/4, alinéa 1er, sauf accord de l’organe de contrôle ».

Concrètement, cela veut dire qu’il n’est ni possible et/ou ni souhaitable de centraliser toutes les informations dans la BNG et que dans ces hypothèses, la création d’une banque de données ad hoc (créée dans des circonstances particulières) se justifie.

L’empêchement de traiter les informations peut tantôt ressortir du cadre légal (impossibilité de traiter des données classifiées dans la BNG), tantôt lié à la limitation pratique de la BNG (il n’est par exemple pas possible de mettre dans la BNG des photos d’œuvre d’art volées).

Par ailleurs, il n’est en outre pas toujours pertinent de centraliser des données qui sont relatives à une zone de police particulière et/ou qui proviennent de besoins spécifique à celle-ci (par exemple : interdiction de piscine d’une zone particulière, suivi des victimes,…).

Conformément à l’article 44/7, al.3 de la loi sur la fonction de police, il reste cependant nécessaire de fournir un signal afin que l’ensemble de la police intégrée puisse, le cas échéant, connaître l’existence de ces banques de données particulières, et le cas échéant, demander des informations y afférentes.

Des explications qui précèdent, je peux dès lors affirmer qu’il n’y a rien d’anormal et d’inquiétant au fait qu’il existe des banques de données créées dans des circonstances particulières. Si elles répondent aux critères que je viens de citer ci-avant, elles sont complémentaires à la BNG.

Sur le plan de la procédure et du contrôle, je peux également vous communiquer que l’organe de contrôle de la gestion de l’information policière est actuellement en train de développer un registre de ces banques de données particulières qui permettra de répertorier l’ensemble des banques de données créées dans les circonstances particulières. Ce registre sera mis à la disposition des services de police. De la sorte, lorsqu’il y a un besoin opérationnel, un contact pourra être pris avec la zone de police qui gère la banque de données créée dans des circonstances particulières.

Ce registre facilitera en outre les contrôles de ces banques de données particulières par l’organe de contrôle.

Dans l’attente de la finalisation de ce registre des banques de données particulières et des directives qui l’accompagneront, le point 2.6 de la directive commune MFO-3 des ministres de la Justice et de l’Intérieur relative à la gestion de l’information de police judiciaire et de police administrative du 14 juin 2002 est d’application.

Ce point stipule qu’ « aux termes des articles 44/4, 44/6 et 44/7, l'ensemble des informations collectées par les services de police doit être transmis à la banque de données nationale générale ». La loi prévoit pour les services de police la possibilité de créer des banques de données dans des circonstances particulières, avec communication préalable à l'organe de contrôle.

Pendant la période transitoire lors de laquelle les textes d'exécution de la loi seront élaborés, la création par les services de police de banques de données particulières est soumise à un moratoire, sauf concertation avec la Direction de la banque de données nationale.

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vragen.

Het artikel 44/4 van de wet op het politieambt creëert de Algemene Nationale Gegevensbank (hierna ANG genoemd). Deze gegevensbank is bestemd om de gegevens bedoeld in het artikel 44/1 van dezelfde wet, te verwerken, namelijk de gegevens die een concreet belang vertonen in het kader van de uitoefening van de operationele opdrachten van bestuurlijke en gerechtelijke politie door de politiediensten. Het derde lid van artikel 44/7 van de wet op het politieambt laat bovendien aan de politiediensten toe om gegevensbanken op te richten in zogenaamde bijzondere omstandigheden. De wet levert echter geen definitie van deze bijzondere omstandigheden. De memorie van toelichting citeert twee voorbeelden, namelijk een lokale gegevensbank inzake slachtofferhulp, of de oprichting van een lokale gegevensbank betreffende het vakantietoezicht (van woningen).

Het derde lid van artikel 44/7 voegt toe dat “inlichtingen en gegevens in deze gegevensbanken aan de algemene nationale gegevensbank bedoeld in artikel 44/4, eerste lid, meegedeeld worden, behalve wanneer er een akkoord is van het controleorgaan”.

Concreet betekent dit dat het niet mogelijk en/of wenselijk is om alle gegevens te centraliseren in de ANG en dat in deze veronderstellingen, de oprichting van een ad hoc gegevensbank (aangemaakt in bijzondere omstandigheden) gerechtvaardigd is.

De onmogelijkheid om de gegevens te behandelen kan ofwel te maken hebben met het wettelijk kader (onmogelijkheid om geclassificeerde gegevens te verwerken in de ANG), ofwel gebonden zijn aan praktische beperkingen van de ANG (men kan bijvoorbeeld geen foto’s van gestolen kunstwerken opnemen in de ANG).

Overigens is het niet altijd pertinent om gegevens eigen aan een specifieke politiezone en/of gegevens die voortvloeien uit een specifieke noodwendigheid van deze zone te centraliseren (bijvoorbeeld: zwembadverbod, opvolgen van slachtoffers, …)

Overeenkomstig het artikel 44/7, lid 3 van de wet op het politieambt, blijft het echter nodig een signaal te kunnen geven opdat het geheel van de geïntegreerde politie, in voorkomend geval, het bestaan kent van deze bijzondere gegevensbanken en indien nodig informatie hieromtrent kan opvragen.

Op basis van de voorafgaande informatie, kan ik u bevestigen dat het bestaan van gegevensbanken, opgericht in bijzondere omstandigheden, niet abnormaal of verontrustend is. Indien ze voldoen aan de criteria die ik hiervoor aangehaald heb, dan zijn deze gegevensbanken complementair aan de ANG.

Op het vlak van de procedure en de controle, kan ik u tevens meedelen dat het controleorgaan van het politionele informatiebeheer momenteel een register ontwikkelt van deze bijzondere gegevensbanken dat zal toelaten om het geheel van de in bijzondere omstandigheden opgerichte gegevensbanken te inventariseren. Dit register zal ter beschikking gesteld worden van de politiediensten. Op die manier kan, indien er een operationele behoefte bestaat, de politiezone die de in bijzondere omstandigheden opgerichte gegevensbank beheert, gecontacteerd worden.

Dit register zal bovendien de controle van deze bijzondere gegevensbanken door het controleorgaan vergemakkelijken. In afwachting van de finalisering van dit register van de bijzondere gegevensbanken en de daarbij behorende richtlijnen, is het punt 2.6 van de gemeenschappelijke richtlijn MFO-3 van de ministers van Justitie en van Binnenlandse Zaken betreffende het informatiebeheer inzake gerechtelijke en bestuurlijke politie van 14 juni 2002 van toepassing.

Dit punt bepaalt dat “krachtens de artikelen 44/4, 44/6 en 44/7 moet alle door de politiediensten verzamelde informatie aan de algemene nationale gegevensbank worden gezonden”. De wet voorziet de mogelijkheid voor de politiediensten om in bijzondere omstandigheden gegevensbanken te creëren, met voorafgaande mededelingen aan het controleorgaan.

De creatie van bijzondere gegevensbanken door de politiediensten is tijdens de overgangsperiode waarin de uitvoeringsteksten van de wet worden opgesteld evenwel aan een moratorium onderworpen, behalve overleg met de directie van de nationale gegevensbank.