SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2009-2010 Zitting 2009-2010
________________
12 février 2010 12 februari 2010
________________
Question écrite n° 4-6989 Schriftelijke vraag nr. 4-6989

de Christine Defraigne (MR)
van Christine Defraigne (MR)

au ministre du Climat et de l'Énergie
aan de minister van Klimaat en Energie
________________
Déchets hautement radioactifs - Gestion - Solution de l'enfouissement - Budget Hoogradioactief afval - Beheer - Oplossing voor de berging - Budget 
________________
déchet radioactif
Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies
stockage souterrain des déchets
radioactief afval
Nationale Instelling voor radioactief afval en verrijkte splijtstoffen
ondergrondse opslag van afvalstoffen
________ ________
12/2/2010Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 18/3/2010)
16/3/2010Antwoord
12/2/2010Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 18/3/2010)
16/3/2010Antwoord
________ ________
Question n° 4-6989 du 12 février 2010 : (Question posée en français) Vraag nr. 4-6989 d.d. 12 februari 2010 : (Vraag gesteld in het Frans)

Lors d'une conférence citoyenne organisée par la Fondation Roi Baudouin, une solution pour la gestion des déchets hautement radioactifs a été trouvée : l'enfouissement de ces déchets dans une profonde couche d'argile.

Cette conférence avait pour objectif de réfléchir à la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de longue durée de vie. Elle a ensuite remis son rapport à l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF).

Cependant, les citoyens formulent une condition : que le gouvernement fédéral donne la possibilité de revenir sur la solution de l'enfouissement pour donner aux générations futures la liberté de choisir les alternatives appropriées en fonction de l'évolution des technologies.

Ils aimeraient également que les fonds destinés à la gestion des déchets radioactifs soient confiés à une institution publique et indépendante.

1. Que pensez-vous de cette solution ? Avez-vous d'autres propositions sur la gestion des déchets hautement radioactifs ? Le cas échéant, quelles sont-elles ?

2. Comptez-vous auditionner des spécialistes sur la question ?

3. Quel est le budget que l'État alloue à la gestion des déchets hautement radioactifs ?

4. Allez-vous tenir compte de la demande des citoyens si ce projet devait aboutir ?

5. La mise en place d'une institution publique et indépendante qui se chargerait des Fonds de gestion des déchets radioactifs est-elle possible ? Le cas échéant, allez-vous entreprendre des démarches afin que cela devienne possible ?

 

Tijdens een publieksforum georganiseerd door de Koning Boudewijnstichting werd een oplossing gevonden voor het beheer van hoogradioactief afval : de berging van dat afval in een diepe kleilaag.

Het was de bedoeling van dat forum na te denken over het langetermijnbeheer van hoogradioactief en langlevend afval. De stichting heeft nadien een rapport overhandigd aan de Nationale instelling voor radioactief afval en verrijkte splijtstoffen (NIRAS).

De burgers formuleren echter een voorwaarde : de federale regering moet de mogelijkheid bieden terug te komen op de oplossing voor de berging van dat afval, opdat de volgende generaties vrij zouden kunnen kiezen voor alternatieven die aan de technologische evolutie zijn aangepast.

Ze zouden ook willen dat de fondsen bestemd voor het beheer van het radioactief afval worden toevertrouwd aan een onafhankelijke overheidsinstelling.

1. Wat denkt u van die oplossing? Hebt u andere voorstellen voor het beheer van het hoogradioactief afval? Zo ja, welke?

2. Bent u van plan om hierover deskundigen te horen?

3. Welk budget trekt de Staat uit voor het beheer van het hoogradioactief afval?

4. Zult u rekening houden met het verzoek van de burgers, mocht dit project worden uitgevoerd?

5. Is de oprichting van een onafhankelijke overheidsinstelling mogelijk, die zich zou belasten met het beheer van het radioactief afval? Zo ja, zult u initiatieven nemen om dat mogelijk te maken?

 
Réponse reçue le 16 mars 2010 : Antwoord ontvangen op 16 maart 2010 :

1. Dans le Plan déchets que l’Organisme National des Déchets radioactifs et de Matières fissiles enrichies (ONDRAF) est en train de préparer, plusieurs options possibles sont décrites pour la gestion à long terme des déchets de moyenne et haute activité et de longue durée de vie (appelés ci-après déchets de catégories B&C). Ces différentes options seront comparées dans le cadre d’une évaluation d’impact environnemental stratégique, qui sera associée au Plan déchets, aux termes de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.

Dans le Plan déchets, en voie d'établissement, l'ONDRAF indiquera l'option de référence, à savoir le dépôt final dans des couches géologiques profondes, en particulier au sein d'argiles peu indurées. C’est l’option qui est également préconisée par la conférence citoyenne qui a été organisée par la Fondation Roi Baudouin.

Comme prescrit par la loi du 13 février 2006, l’ONDRAF doit soumettre son projet de Plan déchets :

1° au comité d’avis sur la procédure d’évaluation des incidences des plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ;

2° au conseil fédéral du développement durable ;

3° aux gouvernements des Régions ;

4° à toute autre instance jugée utile (dans ce cadre, l'ONDRAF soumettra le projet de plan déchets à l’Agence fédérale de Contrôle Nucléaire) ;

5° à la procédure légale d'une consultation du public.

Les remarques et observations qui seront reçues, seront traitées par l'ONDRAF dans la version finale du plan déchets. Je soumettrai le plan déchets, que l'ONDRAF me remettra pour approbation, au gouvernement. Ce n’est qu’à ce moment-là, à la fin de la procédure légale, que je compte me prononcer sur le dossier.

2. En 2001, l'ONDRAF a publié son rapport SAFIR2, qui résumait les résultats des travaux de recherche et développement effectués pendant la période 1989-1999. Le gouvernement belge a demandé une évaluation indépendante de ce rapport à l’Agence pour l’Énergie nucléaire de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris. Cette évaluation, qui a été transmise aux autorités belges dans le courant de l’année 2002, concluait que le travail de recherche et de développement effectué sous l'égide de l’ONDRAF était très valable, que le programme était bien développé et qu’il contenait une forte base scientifique solide pour le programme futur. L’évaluation concluait qu'il n'y avait pas d'obstacle rédhibitoire de nature scientifique ou technique à une mise en dépôt des déchets des catégories B&C au sein d'une formation argileuse et formulait un certain nombre de remarques et de recommandations, dont il a été tenu compte dans le programme de recherche et de développement qui a été élaboré par la suite et qui est actuellement encore en cours. Dès lors, je ne vois pas, à ce stade, de raison pour auditionner à nouveau le programme de recherche et de développement de l’ONDRAF.

3. L’État belge ne fait pas d'inscriptions budgétaires directes pour la gestion des déchets hautement radioactifs. En effet, conformément à la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l'ONDRAF est intégralement financé selon le principe pollueur-payeur. Dans ce cadre, l’État belge est financièrement responsable de quelques passifs nucléaires, à savoir : le passif nucléaire BELGOPROCESS (couvrant l’ancienne usine pilote de retraitement EUROCHEMIC à Dessel, et l’ancien département Waste du SCK•CEN), le passif technique du SCK•CEN (les réacteurs BR1, BR2, BR3, VENUS, plusieurs laboratoires, etc.) et le passif technique de l’I.R.E. Le passif BELGOPROCESS est financé par la cotisation fédérale instaurée par les articles 21bis et 21ter de la loi du 29 avril 1999 sur l’organisation du marché de l’électricité. Les passifs techniques du SCK•CEN et de l’I.R.E. sont financés par le budget de l’État fédéral. Des quantités non négligeables de déchets radioactifs font partie de ces passifs. Les coûts de gestion de ces déchets sont inclus dans les estimations des coûts totaux de ces passifs. Pour ces déchets, les passifs nucléaires interviennent pour environ 20% dans le programme général de R&D de l’ONDRAF. Pour la période 2009-2014, le programme général de R&D relatif aux déchets des catégories B&C représente un coût total de 63,5 millions d'euros (valeur au 1er janvier 2008), soit 10,6 millions d'euros par an (valeur janvier 2008). Un programme spécifique est d'ailleurs dédié aux combustibles irradiés, lequel est financé exclusivement par SYNATOM.

4. Dans l’élaboration de son plan déchets, l’ONDRAF s'appuiera notamment sur les idées rassemblées lors des dialogues et de la conférence interdisciplinaire que l'organisme a organisée dans la première partie de l’année 2009 et sur les recommandations de la conférence citoyenne que la Fondation Roi Baudouin a organisée fin 2009/début 2010. Ainsi que mentionné au point 2 ci-dessus, l'organisme devra également tenir compte, dans l’élaboration de son plan déchets définitif, des observations qui seront reçues lors de la procédure légale de consultation des instances concernées et du public. Lorsqu'il sera soumis par l'ONDRAF, le plan déchets devra être accompagné, conformément à la loi du 13 février 2006, d'une déclaration résumant la manière dont la participation du public a été prise en considération. Le gouvernement prendra bien entendu une décision sur la base de l'ensemble du dossier.

5. Il faut faire la distinction entre, d’une part, les déchets radioactifs et, d’autre part, les combustibles irradiés déchargés des centrales nucléaires.

Pour la gestion à long terme des déchets radioactifs, un fonds a été créé auprès de l’ONDRAF, en vertu de la législation régissant cet organisme, qui accumule les moyens nécessaires pour pouvoir financer les coûts de cette gestion.

Pour la gestion à long terme du combustible irradié, qui n'a actuellement pas le statut de déchets radioactifs, un fonds a été créé à SYNATOM en vertu de la loi du 11 avril 2003 relative aux provisions nucléaires, qui accumule les moyens nécessaires pour pouvoir financer les coûts de leur gestion à long terme. La question générale de l'existence, de la suffisance et de la disponibilité des moyens destinés à couvrir la gestion des déchets radioactifs fait actuellement l'objet d'une étude que mon collègue en charge de l'Économie et de la Simplification et moi-même ont demandé à l'ONDRAF. L'organisme s'est engagé à nous fournir un premier rapport pour mi-2010.

1. In het Afvalplan dat de Nationale Instelling voor Radioactief Afval en Verrijkte Splijtstoffen (NIRAS) aan het voorbereiden is, worden meerdere mogelijke beheersopties beschreven voor het beheer op lange termijn van het middel-, hoogactief en langlevend afval (hierna genoemd afval van de categorieën B&C). Deze verschillende opties zullen vergeleken worden in het kader van een strategische milieu-impactbeoordeling, die zal deel uitmaken van het Afvalplan, overeenkomstig de wet van 13 februari 2006 betreffende de beoordeling van de gevolgen voor het milieu van bepaalde plannen en programma's en de inspraak van het publiek bij de uitwerking van de plannen en programma's in verband met het milieu.

In het Afvalplan, dat men aan het opstellen is, zal NIRAS de referentie-optie aangeven, namelijk de definitieve berging in diepe geologische lagen, in 't bijzonder in de schoot van weinig verharde klei. Dit is de optie die ook is aanbevolen door de burgerconferentie die werd georganiseerd door de Koning Boudewijnstichting.

Zoals voorgeschreven door de wet van 13 februari 2006, moet NIRAS haar ontwerp van Afvalplan voorleggen aan:

1° het adviescomité voor de beoordelingsprocedure van de effecten van de plannen en programma's die aanzienlijke effecten kunnen hebben op het milieu;

2° de federale raad voor duurzame ontwikkeling;

3° de gewestregeringen;

4° elke andere nuttig geachte instantie (in dit kader zal NIRAS) het ontwerp van afvalplan voorleggen aan het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle);

5° de wettelijke procedure van raadpleging van het publiek.

De opmerkingen en waarnemingen die zullen ontvangen worden, zullen behandeld worden door NIRAS in de definitieve versie van het afvalplan. Ik zal het afvalplan dat NIRAS mij zal overhandigen, ter goedkeuring voorleggen aan de regering. Het is pas op dit ogenblik, op het einde van de wettelijke procedure, dat ik van plan ben mij uit te spreken over het dossier.

2. In 2001 heeft NIRAS haar rapport SAFIR2 gepubliceerd, dat de resultaten samenvatte van de onderzoeks- en ontwikkelingswerkzaamheden uitgevoerd gedurende de periode 1989-1999. De Belgische regering heeft een onafhankelijke evaluatie van dit rapport gevraagd aan het Agentschap voor Kernenergie van de OESO (Organisatie voor economische samenwerking en ontwikkeling) in Parijs. Deze evaluatie, die aan de Belgische overheid werd overgemaakt in de loop van het jaar 2002, besloot dat het onderzoeks- en ontwikkelingswerk, uitgevoerd onder het beschermheerschap van NIRAS, zeer waardevol was, dat het programma goed ontwikkeld was en dat het een stevige wetenschappelijke basis bevatte voor het toekomstig programma. De evaluatie besloot dat er geen onoverkomelijke hinderpaal van wetenschappelijke of technische aard was voor een berging van het afval van de categorieën B&C in de schoot van een kleiformatie. Zij formuleerde een zeker aantal opmerkingen en aanbevelingen, waarmee werd rekening gehouden bij het onderzoeks- en ontwikkelingsprogramma dat vervolgens werd uitgewerkt en dat thans nog aan de gang is. In dit stadium zie ik bijgevolg geen reden om het onderzoeks- en ontwikkelingsprogramma van NIRAS opnieuw aan een audit te onderwerpen.

3. De Belgische Staat doet geen rechtstreekse begrotingsinschrijvingen voor het beheer van het hoogradioactief afval. Immers overeenkomstig de wet van 8 augustus 1980 betreffende de budgettaire voorstellen 1979-1980 wordt NIRAS integraal gefinancierd volgens het principe vervuiler-betaler. In dit kader is de Belgische Staat financieel verantwoordelijk voor enkele nucleaire passiva, met name: het nucleaire passief BELGOPROCESS (dat de oude pilootopwerkingsfabriek EUROCHEMIC te Dessel en de vroegere afdeling Waste van het SCK•CEN omvat), het technisch passief van het SCK•CEN (de reactoren BR1, BR2, BR3, VENUS, meerdere laboratoria, enz.) en het technisch passief van het I.R.E. Het passief BELGOPROCESS wordt gefinancierd door de federale bijdrage ingevoerd door de artikelen 21bis en 21ter van de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt. De technische passiva van het SCK•CEN en van het I.R.E. worden gefinancierd door de begroting van de federale Staat. Niet verwaarloosbare hoeveelheden radioactief afval maken deel uit van deze passiva. De beheerkosten van dit afval zijn opgenomen in de kostenramingen van deze passiva. Voor dit afval, komen de nucleaire passiva tussen voor ongeveer 20% in het algemeen O&O-programma van NIRAS. Voor de periode 2009-2014 vertoont het algemeen O&O-programma betreffende het afval van de categorieën B&C een totale kostprijs van 63,5 miljoen euro (waarde op 1 januari 2008), hetzij 10,6 miljoen euro per jaar (waarde januari 2008). Bovendien is een specifiek programma gewijd aan de bestraalde brandstoffen, hetgeen uitsluitend gefinancierd wordt door SYNATOM.

4. Bij de uitwerking van haar afvalplan, zal NIRAS zich onder andere steunen op de ideeën verzameld tijdens de dialogen en de interdisciplinaire conferentie die de instelling georganiseerd heeft in het eerste deel van het jaar 2009 en op de aanbevelingen van de burgerconferentie die de Koning Boudewijnstichting georganiseerd heeft eind 2009/begin 2010. Zoals vermeld in punt 2 hierboven zal, bij de uitwerking van haar definitief afvalplan, de instelling ook moeten rekening houden met de opmerkingen die zullen ontvangen worden gedurende de wettelijke procedure van raadpleging van de betrokken instanties en van het publiek. Als het zal voorgelegd worden door NIRAS, zal het afvalplan, overeenkomstig de wet van 13 februari 2006, moeten vergezeld zijn van een verklaring die samenvat hoe werd rekening gehouden met de inspraak van het publiek. De regering zal wel te verstaan een beslissing nemen op basis van het geheel van het dossier.

5. Er moet onderscheid gemaakt worden tussen, enerzijds, het radioactief afval en, anderzijds, de bestraalde brandstof ontladen uit de kerncentrales.

Voor het beheer op lange termijn van het radioactief afval, werd een fonds opgericht bij NIRAS, krachtens de wetgeving die deze instelling reglementeert, dat de nodige middelen opbouwt om de kosten van dit beheer te kunnen financieren.

Voor het beheer op lange termijn van de bestraalde brandstoffen, dat thans niet het statuut heeft van radioactief afval, werd een fonds opgericht bij SYNATOM krachtens de wet van 11 april 2003 betreffende de nucleaire voorzieningen, dat de nodige middelen opbouwt om de kosten van hun beheer op lange termijn te kunnen financieren. De algemene vraag inzake het bestaan, de toereikendheid en de beschikbaarheid van de middelen bestemd voor de dekking van het beheer van het radioactief afval maakt thans het voorwerp uit van een studie die mijn collega belast met Economie en Vereenvoudigen en ikzelf gevraagd hebben aan NIRAS. De instelling heeft er zich toe verbonden ons een eerste rapport te leveren tegen midden 2010.