SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2009-2010 Zitting 2009-2010
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27 janvier 2010 27 januari 2010
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Question écrite n° 4-6635 Schriftelijke vraag nr. 4-6635

de Hugo Vandenberghe (CD&V)
van Hugo Vandenberghe (CD&V)

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification
aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen
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Soldes - Période d'attente - Respect - Plaintes - Sanctions - Mesures Koopjes - Sperperiode - Naleving - Klachten - Sancties - Maatregelen 
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vente au rabais
distribution commerciale
réglementation commerciale
verkoop met prijsreductie
commerciële distributie
handelsregelingen
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27/1/2010Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 25/2/2010)
3/3/2010Antwoord
27/1/2010Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 25/2/2010)
3/3/2010Antwoord
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Question n° 4-6635 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-6635 d.d. 27 januari 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Deux fois par an, un vendeur peut organiser des ventes à prix réduit, sous la dénomination « soldes » ou sous une dénomination semblable.

En ce qui concerne la période des soldes, la loi stipule ceci : les soldes sont précédées d’une période d’attente allant du 15 novembre au 2 janvier et du 15 mai au 30 juin. Pendant la période d'attente, toute annonce de réduction de prix est interdite dans les secteurs de l'habillement, de la chaussure, des articles en cuir et de la maroquinerie.

La période d'attente doit, entre autres, permettre aux clients de constater, lors des soldes, une réelle diminution du prix des produits soldés.

Fin novembre 2009, des organisations d'entrepreneurs ont déposé plainte contre trois chaînes de magasins qui, selon eux, ne respectent pas la période d'attente.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de plaintes ont-elles été introduites ces dix dernières années contre des commerçants qui ne respectaient pas la période d'attente ? Je souhaiterais une ventilation par année.

2. Combien de ces plaintes ont-elles été déclarées recevables et fondées ? Je souhaiterais une ventilation par année.

3. Quelles sanctions ont-elles été imposées à ces commerçants ? Je souhaiterais une ventilation par année.

4. Le ministre estime-t-il souhaitable de prendre des mesures visant à un meilleur respect de la période d'attente ?

 

Twee keer per jaar, kan een verkoper koopjes onder de benaming "solden" of onder een gelijksoortige benaming organiseren.

De koopjesperiode is door de wet als volgt vastgelegd: vóór de aanvang van de koopjesperiode is er een sperperiode van 15 november tot 2 januari en van15 mei tot 30 juni. Gedurende de sperperiode is elke aankondiging van prijsvermindering verboden in de sectoren van de kleding, schoenen, lederwaren en fijne lederwaren.

De sperperiode moeten onder andere toelaten om vast te stellen dat in de koopjesperiode de prijs van de afgeprijsde producten werkelijk verlaagd wordt.

Enkele ondernemersorganisaties dienden eind november 2009 een klacht in tegen drie winkelketens die volgens hen de sperperiode niet respecteren.

Graag had ik een antwoord gekregen op de volgende vragen:

1. Hoeveel klachten werden de voorbije tien jaar ingediend tegen winkeliers die de sperperiode niet respecteerden? Graag had ik een uitsplitsing per jaartal bekomen.

2. Hoeveel van die klachten werden ontvankelijk en gegrond verklaard? Graag had ik een uitsplitsing per jaartal bekomen.

3. Welke sancties werden aan die winkeliers opgelegd? Graag had ik een uitsplitsing per jaartal bekomen.

4. Acht de geachte minister het wenselijk maatregelen te nemen om het naleven van de sperperiode nog beter te doen naleven?

 
Réponse reçue le 3 mars 2010 : Antwoord ontvangen op 3 maart 2010 :

Voici ma réponse à la question de l'honorable membre :

1., 2. et 3. La période d'attente précédant les soldes d'été ou d'hiver (en principe du 15 mai au 30 juin et du 15 novembre au 2 janvier) fait l'objet de contrôles réguliers deux fois l'an par la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.

Si les statistiques tenues par la Direction générale du Contrôle et de la Médiation permettent de connaître avec précision, depuis les présoldes hiver 2005, le nombre de plaintes déposées en la matière, il n’en va cependant pas de même des suites du contrôle y relatif.

Dans ce cadre, je puis communiquer à l’honorable membre les résultats suivants en la matière :

Présoldes été 2000 (15 mai 2000-30 juin 2000)

12 030 points de vente ont été contrôlés et 145 infractions (qui ont donné lieu à 79 procès-verbaux d’avertissement et 66 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 1,2 % des magasins visités.

Présoldes hiver 2000 (15 novembre 2000-2 janvier 2001)

9 326 points de vente ont été contrôlés et 173 infractions (qui ont donné lieu à 99 procès-verbaux d’avertissement et 74 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 0,8 % des magasins visités.

Présoldes été 2001 (15 mai 2001-29 juin 2001)

12 507 points de vente ont été contrôlés et 120 infractions (qui ont donné lieu à 81 procès-verbaux d’avertissement et 39 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 1 % des magasins visités.

Présoldes hiver 2001 (15 novembre 2001-2 janvier 2002)

11 498 points de vente ont été contrôlés et 287 infractions (qui ont donné lieu à 151 procès-verbaux d’avertissement et 136 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 2,5 % des magasins visités.

Présoldes été 2002 (15 mai 2002-30 juin 2002)

12 081 points de vente ont été contrôlés et 312 infractions (qui ont donné lieu à 124 procès-verbaux d’avertissement et 188 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 2,6 % des magasins visités.

Présoldes hiver 2002 (15 novembre 2002-2 janvier 2003)

10 514 points de vente ont été contrôlés et 204 infractions (qui ont donné lieu à 87 procès-verbaux d’avertissement et 117 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 1,9 % des magasins visités.

Présoldes été 2003 (15 mai 2003-30 juin 2003)

10 110 points de vente ont été contrôlés et 214 infractions (qui ont donné lieu à 97 procès-verbaux d’avertissement et 117 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 2,1 % des magasins visités.

Présoldes hiver 2003 (15 novembre 2003-2 janvier 2004)

11 763 points de vente ont été contrôlés et 214 infractions (qui ont donné lieu à 96 procès-verbaux d’avertissement et 118 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 1,8 % des magasins visités.

Présoldes été 2004 (15 mai 2004-30 juin 2004)

8 629 points de vente ont été contrôlés et 129 infractions (qui ont donné lieu à 52 procès-verbaux d’avertissement et 77 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 1,5 % des magasins visités.

Présoldes hiver 2004 (15 novembre 2004-2 janvier 2005)

11 585 points de vente ont été contrôlés et 257 infractions (qui ont donné lieu à 124 procès-verbaux d’avertissement et 133 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 2,2 % des magasins visités.

Présoldes été 2005 (15 mai 2005-30 juin 2005)

3 653 points de vente ont été contrôlés et 153 infractions (qui ont donné lieu à 62 procès-verbaux d’avertissement et 91 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 4,2 % des magasins visités.

Présoldes hiver 2005 (15 novembre 2005-2 janvier 2006)

4 357 points de vente ont été contrôlés (dont 57 sur base de plaintes) et 224 infractions (qui ont donné lieu à 81 procès-verbaux d’avertissement et 143 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 5,1 % des magasins visités.

Présoldes été 2006 (15 mai 2006-30 juin 2006)

3 066 points de vente ont été contrôlés (dont 28 sur base de plaintes) et 105 infractions (qui ont donné lieu à 38 procès-verbaux d’avertissement et 67 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 3,4  % des magasins visités.

Présoldes hiver 2006 (15 novembre 2006-2 janvier 2007)

3 378 points de vente ont été contrôlés (dont 38 sur base de plaintes) et 113 infractions (qui ont donné lieu à 26 procès-verbaux d’avertissement et 87 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 3,3  % des magasins visités.

Présoldes été 2007 (15 mai 2007-29 juin 2007)

3 206 points de vente ont été contrôlés (dont 14 sur base de plaintes) et 71 infractions (qui ont donné lieu à 26 procès-verbaux d’avertissement et 45 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 2,2 % des magasins visités.

Présoldes hiver 2007 (15 novembre 2007-2 janvier 2008)

3 212 points de vente ont été contrôlés (dont 27 sur base de plaintes) et 92 infractions (qui ont donné lieu à 12 procès-verbaux d’avertissement et 80 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 2,9 % des magasins visités.

Présoldes été 2008 (15 mai 2008-30 juin 2008)

2 857 points de vente ont été contrôlés (dont 32 sur base de plaintes) et 120 infractions (qui ont donné lieu à 24 procès-verbaux d’avertissement et 96 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 4,2 % des magasins visités.

Présoldes hiver 2008 (15 novembre 2008-2 janvier 2009)

969 points de vente ont été contrôlés (dont 42 sur base de plaintes) et 93 infractions (qui ont donné lieu à 20 procès-verbaux d’avertissement et 73 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 9,6 % des magasins visités.

Présoldes été 2009 (15 mai 2009-30 juin 2009)

28 infractions (qui ont donné lieu à 10 procès-verbaux d’avertissement et 18 Pro-Justitia) ont été constatées, principalement sur base de plaintes.

Présoldes hiver 2009 (15 novembre 2009-1er janvier 2010)

36 infractions (qui ont donné lieu à 12 procès-verbaux d’avertissement et 24 Pro-Justitia) ont été constatées, principalement sur base de plaintes.

Je tiens par ailleurs à préciser qu’en cas de constat d’infractions à la réglementation dont question, un Pro-Justitia est dressé par mes services, sur base duquel ces derniers peuvent éventuellement proposer le paiement d’une amende transactionnelle (pouvant aller en l’occurrence jusqu’à 25 000 euros, et même 50 000 euros en cas de mauvaise foi) dont l’acquittement volontaire par le contrevenant éteint l’action publique, ce qui arrive en moyenne dans 75 % des cas.

Et, si le contrevenant n’accepte pas de payer ladite somme transactionnelle dans le délai imparti, le dossier est alors transmis au parquet compétent à qui il appartiendra de déterminer seul la suite à donner (notamment proposer une transaction judiciaire ou prononcer une amende correctionnelle pouvant aller de 1 375 euros à 55 000 euros ). La Direction générale du Contrôle et de la Médiation n’est cependant pas systématiquement avertie des suites judiciaires données à ses dossiers.

4. Bien qu’il soit évidemment impossible de faire respecter la loi à 100 %, on peut déduire de la stratégie de contrôle développée par la Direction générale du Contrôle et de la Médiation que la réglementation en cause est relativement bien respectée.

Ziehier mijn antwoord op de vraag van het geachte lid:

1., 2. en 3. De sperperiode vóór de zomer- en de winteropruimingen (in principe van 15 mei tot 30 juni en van 15 november tot 2 januari) maakt het voorwerp uit van regelmatige controles twee keer per jaar door de Algemene Directie Controle en Bemiddeling.

De statistieken die worden bijgehouden door de Algemene Directie Controle en Bemiddeling maken het weliswaar mogelijk om, vanaf de sperperiode winter 2005, het exacte aantal klachten te kennen dat daarover werd ingediend, maar dat geldt niet voor de gevolgen die aan de desbetreffende controles werden gegeven.

In dit verband kan ik het geachte lid de volgende resultaten ter zake meedelen:

Sperperiode zomer 2000 (15 mei 2000-30 juni 2000)

Er werden 12.030 verkooppunten gecontroleerd en 145 inbreuken vastgesteld (waarvan 79 aanleiding gaven tot een proces-verbaal van waarschuwing en 66 tot een pro justitia), dat wil zeggen in 1,2 % van de bezochte winkels.

Sperperiode winter 2000 (15 november 2000-2 januari 2001)

Er werden 9 326 verkooppunten gecontroleerd en 173 inbreuken vastgesteld (waarvan 99 aanleiding gaven tot een proces-verbaal van waarschuwing en 74 tot een pro justitia), dat wil zeggen in 0,8 % van de bezochte winkels.

Sperperiode zomer 2001 (15 mei 2001-29 juni 2001)

Er werden 12 507 verkooppunten gecontroleerd en 120 inbreuken vastgesteld (waarvan 81 aanleiding gaven tot een proces-verbaal van waarschuwing en 39 tot een pro justitia), dat wil zeggen in 1 % van de bezochte winkels.

Sperperiode winter 2001 (15 november 2001-2 januari 2002)

Er werden 11 498 verkooppunten gecontroleerd en 287 inbreuken vastgesteld (waarvan 151 aanleiding gaven tot een proces-verbaal van waarschuwing en 136 tot een pro justitia), dat wil zeggen in 2,5 % van de bezochte winkels.

Sperperiode zomer 2002 (15 mei 2002-30 juni 2002)

Er werden 12 081 verkooppunten gecontroleerd en 312 inbreuken vastgesteld (waarvan 124 aanleiding gaven tot een proces-verbaal van waarschuwing en 188 tot een pro justitia), dat wil zeggen in 2,6 % van de bezochte winkels.

Sperperiode winter 2002 (15 november 2002-2 januari 2003)

Er werden 10 514 verkooppunten gecontroleerd en 204 inbreuken vastgesteld (waarvan 87 aanleiding gaven tot een proces-verbaal van waarschuwing en 117 tot een pro justitia), dat wil zeggen in 1,9 % van de bezochte winkels.

Sperperiode zomer 2003 (15 mei 2003-30 juni 2003)

Er werden 10 110 verkooppunten gecontroleerd en 214 inbreuken vastgesteld (waarvan 97 aanleiding gaven tot een proces-verbaal van waarschuwing en 117 tot een pro justitia), dat wil zeggen in 2,1 % van de bezochte winkels.

Sperperiode winter 2003 (15 november 2003-2 januari 2004)

Er werden 11 763 verkooppunten gecontroleerd en 214 inbreuken vastgesteld (waarvan 96 aanleiding gaven tot een proces-verbaal van waarschuwing en 118 tot een pro justitia), dat wil zeggen in 1,8 % van de bezochte winkels.

Sperperiode zomer 2004 (15 mei 2004-30 juni 2004)

Er werden 8 629 verkooppunten gecontroleerd en 129 inbreuken vastgesteld (waarvan 52 aanleiding gaven tot een proces-verbaal van waarschuwing en 77 tot een pro justitia), dat wil zeggen in 1,5 % van de bezochte winkels.

Sperperiode winter 2004 (15 november 2004-2 januari 2005)

Er werden 11 585 verkooppunten gecontroleerd en 257 inbreuken vastgesteld (waarvan 124 aanleiding gaven tot een proces-verbaal van waarschuwing en 133 tot een pro justitia), dat wil zeggen in 2,2 % van de bezochte winkels.

Sperperiode zomer 2005 (15 mei 2005-30 juni 2005)

Er werden 3 653 verkooppunten gecontroleerd en 153 inbreuken vastgesteld (waarvan 62 aanleiding gaven tot een proces-verbaal van waarschuwing en 91 tot een pro justitia), dat wil zeggen in 4,2 % van de bezochte winkels.

Sperperiode winter 2005 (15 november 2005-2 januari 2006)

Er werden 4 357 verkooppunten gecontroleerd (waarvan 57 op basis van klachten) en 224 inbreuken vastgesteld (waarvan 81 aanleiding gaven tot een proces-verbaal van waarschuwing en 143 tot een pro justitia), dat wil zeggen in 5,1 % van de bezochte winkels.

Sperperiode zomer 2006 (15 mei 2006-30 juni 2006)

Er werden 3 066 verkooppunten gecontroleerd (waarvan 28 op basis van klachten) en 105 inbreuken vastgesteld (waarvan 38 aanleiding gaven tot een proces-verbaal van waarschuwing en 67 tot een pro justitia), dat wil zeggen in 3,4 % van de bezochte winkels.

Sperperiode winter 2006 (15 november 2006-2 januari 2007)

Er werden 3 378 verkooppunten gecontroleerd (waarvan 38 op basis van klachten) en 113 inbreuken vastgesteld (waarvan 26 aanleiding gaven tot een proces-verbaal van waarschuwing en 87 tot een pro justitia), dat wil zeggen in 3,3 % van de bezochte winkels.

Sperperiode zomer 2007 (15 mei 2007-29 juni 2007)

Er werden 3 206 verkooppunten gecontroleerd (waarvan 14 op basis van klachten) en 71 inbreuken vastgesteld (waarvan 26 aanleiding gaven tot een proces-verbaal van waarschuwing en 45 tot een pro justitia), dat wil zeggen in 2,2 % van de bezochte winkels.

Sperperiode winter 2007 (15 november 2007-2 januari 2008)

Er werden 3 212 verkooppunten gecontroleerd (waarvan 27 op basis van klachten) en 92 inbreuken vastgesteld (waarvan 12 aanleiding gaven tot een proces-verbaal van waarschuwing en 80 tot een pro justitia), dat wil zeggen in 2,9 % van de bezochte winkels.

Sperperiode zomer 2008 (15 mei 2008-30 juni 2008)

Er werden 2 857 verkooppunten gecontroleerd (waarvan 32 op basis van klachten) en 120 inbreuken vastgesteld (waarvan 24 aanleiding gaven tot een proces-verbaal van waarschuwing en 96 tot een pro justitia), dat wil zeggen in 4,2 % van de bezochte winkels.

Sperperiode winter 2008 (15 november 2008-2 januari 2009)

Er werden 969 verkooppunten gecontroleerd (waarvan 42 op basis van klachten) en 93 inbreuken vastgesteld (waarvan 20 aanleiding gaven tot een proces-verbaal van waarschuwing en 73 tot een pro justitia), dat wil zeggen in 9,6 % van de bezochte winkels.

Sperperiode zomer 2009 (15 mei 2009-30 juni 2009)

Er werden 28 inbreuken vastgesteld (waarvan 10 aanleiding gaven tot een proces-verbaal van waarschuwing en 18 tot een pro justitia), voornamelijk op basis van klachten.

Sperperiode winter 2009 (15 november 2009-1 januari 2010)

Er werden 36 inbreuken vastgesteld (waarvan 12 aanleiding gaven tot een proces-verbaal van waarschuwing en 24 tot een pro justitia), voornamelijk op basis van klachten.

Ik wens overigens te preciseren dat wanneer mijn diensten een inbreuk op de reglementering in kwestie constateren, zij een pro justitia opmaken op basis waarvan zij de betaling voor kunnen stellen van een minnelijke schikking (in casu tot 25 000 euro, en zelfs 50 000 euro in geval van kwade trouw). Betaalt de overtreder het voorgestelde bedrag vrijwillig, dan vervalt de strafvordering, wat gemiddeld in 75 % van de gevallen gebeurt.

Als de overtreder echter weigert bovengenoemde transactie binnen de gestelde termijn te betalen, dan wordt het dossier naar het bevoegde parket gestuurd. Alleen dat parket mag beslissen over het verdere gevolg (met name een gerechtelijke schikking voorstellen of een correctionele boete tussen 1 375 euro en 55 000 euro uitspreken). De Algemene Directie Controle en Bemiddeling wordt evenwel niet systematisch in kennis gesteld van de gerechtelijke gevolgen die aan haar dossiers gegeven worden.

4. Hoewel het natuurlijk onmogelijk is om de wet 100 % te doen nakomen, kunnen we afleiden uit de controlestrategie die door de Algemene Directie Controle en Bemiddeling werd ontwikkeld, dat de reglementering in kwestie relatief goed wordt gerespecteerd.