Le ministre de la Justice a déclaré, en réponse à ma question écrite 4-4815, que le guide de sélection pour la construction des quatre prisons a été publié le 24 juin 2009. « Il ne s'agit pas dans ce cas de la seule partie architecture, mais bien d'une partie plus large portant sur la conception, la construction, le financement et l'entretien de la prison (DBFM) », annonçait-il.

Le Masterplan fixe 2012 comme date limite pour les quatre prisons. Il s'agit d'Alost, de Beveren, de Sambreville-Velaine et de Leuze-en-Hainaut.

Dans cette question écrite, il déclare que ces dossiers figurent toujours au programme.

Lorsque je consulte le Bulletin des adjudications du 24 juin 2009, n° 011177, 011178, 011184 et 011192, je trouve en effet les avis de marché respectivement pour « la région de Charleroi », « la région de Mons », « la région d'Anvers » et « la région de Termonde ».

Sous II.1.5.), il est pourtant à chaque fois mentionné : « Le pouvoir adjudicateur se réserve explicitement le droit de modifier cette région dans le courant de la procédure. »

Plus étonnante encore, la phrase II.3) : « Délai d'exécution ou durée du marché : à compter du  30/06/2011 ; jusqu'au : 31/03/2013. »

En résumé : 2012, la date limite mentionnée dans le Masterplan, n'est donc manifestement plus retenue et les sites antérieurement sélectionnés seraient toujours sujets à modification.

La procédure se poursuit pourtant et des entreprises sont sélectionnées pour participer à l'adjudication.

D'où mes questions :

1. Combien de consortiums ont participé aux sélections ?

2. Le ministre peut-il nous donner leurs noms ?

3. Quels consortiums ont reçu le projet ? Dans sa réponse à ma question écrite, le ministre de la Justice affirmait que la sélection aurait lieu encore avant la fin de l'année 2009. Est-ce qu'elle a effectivement eu lieu ?

4. Quels critères ont-ils été déterminants ? Est-ce un chiffre d'affaires annuel moyen de minimum 100.000.000 euros réalisé sur les trois derniers exercices s'il s'agit d'un entrepreneur unique ou totalisé par les trois principaux entrepreneurs au maximum(classés selon le chiffre d'affaires) s'il s'agit d'un consortium d'entrepreneurs ? Ou a-t-on surtout tenu compte du savoir-faire, du design, de l'exploitation, de l'entretien, etc. ?

5. Les mêmes critères ont-ils été appliqués dans les deux régions et, dans la négative, pourquoi ?

6. Quels critères sont-ils importants dans la phase suivante (projet) ? Le lancement d'un tel marché dans cette phase est-il bien réalisable pour certaines régions, d'autant plus que certaines implantations ne sont pas encore connues ? Les éléments concrets du marché sont-ils suffisamment clairs pour permettre aux consortiums d'élaborer un projet correct et détaillé ?

7. Comment le ministre explique-t-il qu'en réponse à ma question parlementaire, posée quelques mois après la publication du Bulletin des adjudications, il a affirmé que les quatre projets figuraient toujours au programme (2012), alors que la date d'achèvement du marché est le 31 mars 2013 ?

8. Où en sont les discussions menées entre ses services et la ville d'Anvers en vue de trouver un emplacement pour remplacer la prison de la Begijnenstraat d'ici 2016 ? Burchtse Weel (pour l'emplacement de la prison) et Luchtbal (pour la construction d'un établissement pénitentiaire) sont-ils toujours les seules possibilités avancées par l'administration communale ? Y en a-t-il d'autres ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de mon collègue le ministre des Finances. Je vous invite donc à vous référer à sa réponse à la question parlementaire n° 4-6566.