| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2009-2010 | Zitting 2009-2010 | ||||||||
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| 29 décembre 2009 | 29 december 2009 | ||||||||
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| Question écrite n° 4-6375 | Schriftelijke vraag nr. 4-6375 | ||||||||
de Christine Defraigne (MR) |
van Christine Defraigne (MR) |
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au ministre de la Justice |
aan de minister van Justitie |
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| Point de contact fédéral pour les rapts parentaux - Fonctionnement - Amélioration - Aide financière aux victimes - Conditions d'octroi - Budget du Point de contact - Personnel - Engagement éventuel - Horaires d'ouverture du Point de contact | Federaal Aanspreekpunt voor kinderontvoeringen - Werking - Verbetering - Financiële hulp aan slachtoffers - Toekenningsvoorwaarden- Budget van het Aanspreekpunt - Personeel - Eventuele aanwervingen - Openingsuren van het Aanspreekpunt | ||||||||
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| séquestration de personnes enfant mariage mixte aide aux victimes |
vrijheidsberoving kind gemengd huwelijk slachtofferhulp |
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| Question n° 4-6375 du 29 décembre 2009 : (Question posée en français) | Vraag nr. 4-6375 d.d. 29 december 2009 : (Vraag gesteld in het Frans) | ||||||||
Le 27 janvier 2005, le Point de contact fédéral « Enlèvement international d'enfants » était inauguré par le Service public fédéral (SPF) Justice en coopération avec le SPF Affaires étrangères. Ce Point de contact, accessible tous les jours ouvrables 24 heures sur 24 par téléphone, par télécopie ou par courriel, a pour mission de donner une information de première ligne aux parents victimes de rapts parentaux, d'orienter les parties vers d'autres instances compétentes (soit le SPF Affaires étrangères, soit les juridictions belges, soit les juridictions étrangères), de soutenir psychologiquement et financièrement ces parents et enfants victimes. L'équipe du Point de contact est composée de juristes, psychologues et gradués en droit. Ils accompagnent les parents tout le long de la procédure visant au retour de leurs enfants ou à l'exercice d'un droit de visite transfrontière. Plusieurs associations de parents victimes remettent en cause le fonctionnement et la gestion de ce Point de contact. Il ne serait disponible que pendant les heures de bureau alors qu'il est censé être accessible 24 heures sur 24. Il y aurait également trop peu de personnel, un psychologue traitant parfois le volet juridique du dossier. Suite à ce mauvais constat, j'aimerais que vous répondiez à ces questions : 1. Comment réagissez-vous face à ces remarques ? 2. Comment fonctionne exactement le Point de contact fédéral « Enlèvement international d'enfants » ? 3. Face à l'augmentation de rapts parentaux internationaux, quelles sont les mesures que vous allez prendre pour améliorer ce Point de contact ? 4. Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une aide financière ? 5. Quel est le budget alloué en 2008, 2007 et 2006 à ce Point de contact ? 6. Allez-vous engager du personnel supplémentaire ? 7. Quels sont les horaires réels d'ouverture ? |
Op 27 januari 2005 richtte de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie samen met de FOD Buitenlandse Zaken het Federaal Aanspreekpunt “internationale kinderontvoeringen” op. Dat Aanspreekpunt is alle dagen 24 uur per dag bereikbaar per telefoon, per fax en per e-mail. Het heeft als opdracht eerstelijnsinformatie te geven aan ouders die het slachtoffer zijn van kinderontvoeringen, de partijen naar andere bevoegde instanties door te verwijzen (de FOD Buitenlandse Zaken, de Belgische rechtbanken of de buitenlandse rechtbanken) en de slachtoffers psychologische en financiële bijstand te verlenen. Het team van het Aanspreekpunt bestaat uit juristen, psychologen en gegradueerden in de rechten. Ze begeleiden de ouders tijdens de hele procedure die gericht is op de terugkeer van de kinderen of op de uitoefening van een grensoverschrijdend bezoekrecht. Verschillende verenigingen van getroffen ouders hebben vragen bij de werking en het beheer van het Aanspreekpunt. Het zou tijdens de kantooruren niet bereikbaar zijn, terwijl het wordt geacht 24 uur per dag bereikbaar te zijn. Er zou ook niet genoeg personeel zijn, waardoor een psycholoog soms het juridische deel van een dossier moet behandelen. Naar aanleiding van die negatieve vaststelling heb ik de volgende vragen: 1. Wat vindt u van die opmerkingen? 2. Hoe werkt het Federaal Aanspreekpunt “internationale kinderontvoeringen” juist? 3. Welke maatregelen gaat u nemen om de werking van het Aanspreekpunt te verbeteren, gelet op de toename van internationale kinderontvoeringen door ouders? 4. Welke zijn de voorwaarden om financiële bijstand te ontvangen? 5. Wat is het budget van het Aanspreekpunt voor de jaren 2008, 2007 en 2006? 6. Zal extra personeel worden aangeworven? 7. Wat zijn de echte openingsuren? |
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| Réponse reçue le 6 mai 2010 : | Antwoord ontvangen op 6 mei 2010 : | ||||||||
1. Je prends bonne note des remarques émises par diverses associations de parents victimes quant au fonctionnement et à la gestion du Point de Contact Fédéral. Il ressort des informations qui me sont transmises par l’administration que : a) En ce qui concerne l’accessibilité du Point de Contact Fédéral: Durant les heures de bureau, les appels sont réceptionnés par les juristes et le psychologue employés au sein du Point de Contact Fédéral. Dans l’hypothèse où l’ensemble des membres du personnel serait occupé, l’appel est enregistré sur un répondeur afin qu’un membre du personnel puisse recontacter l’appelant dans les plus brefs délais. Le cas échéant, les parents victimes de rapt parental peuvent également être reçus, sur rendez-vous, par le gestionnaire de leur dossier. En dehors des heures de bureau, une permanence est assurée 24h sur 24 par des membres du personnel de la Direction générale Législation du Service public fédéral (SPF) Justice. Ceux-ci ont, à cette fin, reçu une formation adaptée leur permettant de fournir aux parents victimes une aide de première ligne (à savoir, des conseils en matière de prévention et d’actions urgentes en cas de déplacement). En cas de besoin, les juristes travaillant au sein du Point de Contact Fédéral ou le chef de service peuvent être joints par téléphone par la personne assurant cette permanence de première ligne. b) En ce qui concerne le personnel du Point de Contact Fédéral, outre le chef de service : Deux juristes francophones ont été engagés, en février 2009, afin de remplacer les deux personnes ayant quitté leurs fonctions en 2008. Actuellement, trois juristes francophones sont employés, à temps plein, au traitement des dossiers individuels. Concernant les juristes néerlandophones, deux juristes (dont l’une est actuellement en congé de maternité) sont employés, à temps plein au traitement des dossiers individuels et une procédure de recrutement a été demandée afin de pourvoir au remplacement d’un juriste ayant quitté ses fonctions en juillet 2009. Concernant le psychologue, sa collaboration dans le cadre des dossiers individuels peut être sollicitée par les juristes chargés de leur gestion. 2. Le Point de contact Fédéral, dont la composition et le fonctionnement sont décrits à la question 1, est intégré dans le Service de Coopération Internationale Civile établi au sein de la Direction générale Législation du SPF Justice. Il est à noter qu’existent également :
3. Concernant la question 3, il ressort de la réponse donnée à la question précédente que des moyens importants ont déjà été mis en œuvre (à juste titre) afin d’améliorer le fonctionnement du Point de Contact Fédéral. Néanmoins, je suis conscient du fait que des améliorations peuvent encore être apportées au fonctionnement du Point de Contact Fédéral. Mes services sont, dans ce cadre, particulièrement attentifs aux suggestions qui leur sont faites, parfois par les parents eux-mêmes. Il faut, toutefois, être conscient du fait que le Point de Contact Fédéral ne peut être jugé responsable de l’absence de solution dans certains dossiers, laquelle ne dépend pas nécessairement des moyens utilisés mais souvent de causes externes. 4. Concernant la question 4, je tiens tout d’abord à rappeler que le Fonds d’intervention a été introduit pour venir en aide aux parents qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants, uniquement, dans les situations suivantes :
Par ailleurs, pour qu’il puisse bénéficier d’une intervention de ce Fonds, il faut que le dossier du requérant ait été traité par l’Autorité Centrale avant l’introduction de la demande et que ledit dossier relève de l’application de la Convention européenne de Luxembourg de 1980, de la Convention de La Haye de 1980 et du Règlement européen Bruxelles II bis de 2003. Une aide financière peut également être sollicitée dans le cadre des Commissions consultatives en matière civile (comme les Commissions consultatives belgo-marocaine et belgo-tunisienne). Les conditions pour pouvoir en bénéficier sont, actuellement, fixées par une note interne et font l’objet d’un réexamen. 5. Le Point de Contact Fédéral est intégré au sein du Service de Coopération Internationale Civile de la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. Le budget qui lui est octroyé fait donc partie du budget global octroyé à la Direction générale susvisée pour ce qui concerne :
Par ailleurs, un Fonds d’intervention spécial a été créé afin de pouvoir venir en aide aux parents victimes de rapts parentaux dans certains cas et sous certaines conditions (voir question 4). 6. Le cadre actuel, à savoir l’emploi, à plein temps de trois juristes de chaque rôle linguistique et d’un psychologue, ne devrait pas être modifié à court terme. 7. Le Point de Contact Fédéral, étant partie intégrante du SPF Justice, ses bureaux sont ouverts et accessibles au public du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30. Cependant, pour une question d’organisation, il est demandé au parent souhaitant être reçu par l’un des membres du Point de Contact Fédéral, de prendre rendez-vous au préalable. Pour le surplus, je me permets de vous renvoyer à la lecture de la réponse fournie à la première question. |
1. Ik heb nota genomen van de opmerkingen van verschillende verenigingen van ouders die het slachtoffer zijn van kinderontvoeringen met betrekking tot de werking en het beheer van het Federaal Aanspreekpunt. Uit de informatie die de administratie mij heeft overgezonden blijkt het volgende: a) wat de bereikbaarheid van het Federaal Aanspreekpunt betreft: tijdens de kantooruren worden de telefoontjes beantwoord door de juristen en de psycholoog tewerkgesteld bij het Federaal Aanspreekpunt. Wanneer alle personeelsleden bezet zijn, wordt het gesprek opgenomen op een antwoordapparaat opdat een personeelslid zo snel mogelijk opnieuw contact kan opnemen met de persoon die heeft gebeld. In voorkomend geval kunnen de ouders die het slachtoffer zijn van ontvoering door een ouder eveneens op afspraak worden ontvangen door de beheerder van hun dossier. Buiten de kantooruren wordt de dienst 24 uur per dag waargenomen door de personeelsleden van het directoraat-generaal Wetgeving, Fundamentele Rechten en Vrijheden van de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie. Zij hebben daartoe een aangepaste opleiding gekregen waardoor zij in staat zijn om eerstelijnsbijstand te verstrekken aan de ouders die het slachtoffer zijn van kinderontvoeringen (te weten advies inzake preventie en dringende handelingen in geval van overbrenging). Indien nodig kan de persoon die belast is met deze eerstelijnsbijstand de juristen die bij het Federaal Aanspreekpunt werken of het hoofd van dienst telefonisch bereiken. b) wat het personeel van het Federaal Aanspreekpunt betreft, behalve het hoofd van dienst: zijn in februari 2009 twee Franstalige juristen geworven om de twee personen die in 2008 hun ambt hebben verlaten, te vervangen. Thans werken 3 Franstalige juristen voltijds aan de behandeling van de individuele dossiers. Wat de Nederlandstalige juristen betreft, werken twee juristen (van wie er thans één in moederschapverlof is) voltijds aan de behandeling van de individuele dossiers en er is een wervingsprocedure gevraagd teneinde te voorzien in de vervanging van een jurist die het ambt in juli 2009 verlaten heeft. De juristen die belast zijn met het beheer van individuele dossiers kunnen in dat kader om de medewerking van de psycholoog verzoeken. 2. Het Federaal Aanspreekpunt, waarvan de samenstelling en werking beschreven zijn in vraag 1, maakt deel uit van de dienst Internationale Samenwerking in Burgerlijke Zaken die is opgericht binnen het directoraat-generaal Wetgeving van de FOD Justitie. Ook de volgende voorzieningen moeten worden onderstreept:
3. Uit het antwoord op vraag 2 blijkt dat de belangrijke middelen om de werking van het Federaal Aanspreekpunt te verbeteren (terecht) al ten uitvoer zijn gelegd. Ik ben mij er echter van bewust dat de werking van het Federaal Aanspreekpunt nog kan worden verbeterd. Mijn diensten hebben in dat kader bijzondere aandacht voor de suggesties die hun, soms door de ouders zelf, worden gedaan. Er moet echter rekening mee worden gehouden dat het Federaal Aanspreekpunt niet verantwoordelijk mag worden gehouden voor het uitblijven van een oplossing in bepaalde dossiers, wat niet noodzakelijkerwijs volgt uit de aangewende middelen, maar dikwijls van externe oorzaken afhangt. 4. Wat vraag 4 betreft, wens ik in de eerste plaats eraan te herinneren dat het interventiefonds is ingevoerd om hulp te bieden aan ouders die niet over voldoende financiële middelen beschikken in de volgende situaties:
Om op dit fonds een beroep te kunnen doen, moet het dossier van de verzoeker overigens behandeld zijn door de centrale autoriteit vóór de indiening van de vraag en moet dit dossier onder het toepassingsgebied vallen van het Verdrag van Luxemburg van 1980, het Verdrag van ’s-Gravenhage van 1980 en de Verordening Brussel II bis van 2003. Financiële hulp kan eveneens worden aangevraagd in het kader van de raadgevende commissies in burgerlijke zaken (zoals de Belgisch-Marrokkaanse en de Belgisch-Tunesische Raadgevende Commissie). De voorwaarden om in aanmerking te komen zijn thans vastgelegd in een interne nota en worden herzien. 5. Het Federaal Aanspreekpunt maakt deel uit van de dienst Internationale Samenwerking in Burgerlijke Zaken van het directoraat-generaal Wetgeving en Fundamentele Rechten en Vrijheden. Het budget dat eraan is toegekend maakt dus deel uit van het totale budget toegekend aan het bovengenoemde directoraat-generaal voor wat betreft:
Er is overigens een speciaal interventiefonds opgericht om bijstand te bieden aan ouders die het slachtoffer zijn van kinderontvoeringen, in bepaalde gevallen en onder bepaalde voorwaarden (zie vraag 4). 6. De huidige personeelsformatie, die overeenstemt met drie voltijdse equivalenten van drie juristen voor elke taalrol en een psycholoog, wordt op korte termijn wellicht niet gewijzigd. 7. De kantoren van het Federaal Aanspreekpunt, dat deel uitmaakt van de FOD Justitie, zijn open en toegankelijk voor het publiek van maandag tot vrijdag, van 9.00 tot 12.00 uur en van 13.00 tot 16.30 uur. Aan ouders die wensen te worden ontvangen door een van de leden het Federaal Aanspreekpunt wordt om organisatorische redenen echter gevraagd vooraf een afspraak te maken. Voor het overige wens ik te verwijzen naar het antwoord op de eerste vraag. |