SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
________ | ________ | ||||||||
Session 2009-2010 | Zitting 2009-2010 | ||||||||
________ | ________ | ||||||||
29 décembre 2009 | 29 december 2009 | ||||||||
________ | ________ | ||||||||
Question écrite n° 4-6373 | Schriftelijke vraag nr. 4-6373 | ||||||||
de Christine Defraigne (MR) |
van Christine Defraigne (MR) |
||||||||
au ministre de la Justice |
aan de minister van Justitie |
||||||||
________ | ________ | ||||||||
Rapts parentaux internationaux - Dossiers - Nombre - Profil des enfants enlevés - Solution au dossier - Nombre - Procédure pour le retour des enfants - Durée moyenne - Pays de destination - Profil des parents ravisseurs | Internationale ontvoeringen door ouders - Dossiers - Profiel van de ontvoerde kinderen - Oplossing van het dossier - Aantal - Procedure voor de terugkeer van de kinderen - Gemiddelde duur - Landen van bestemming - Profiel van de ontvoerderde ouders | ||||||||
________ | ________ | ||||||||
séquestration de personnes enfant mariage mixte statistique officielle |
vrijheidsberoving kind gemengd huwelijk officiële statistiek |
||||||||
________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
________ | ________ | ||||||||
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 4-6372 Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 4-6374 |
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 4-6372 Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 4-6374 |
||||||||
________ | ________ | ||||||||
Question n° 4-6373 du 29 décembre 2009 : (Question posée en français) | Vraag nr. 4-6373 d.d. 29 december 2009 : (Vraag gesteld in het Frans) | ||||||||
Aujourd'hui, il existe encore beaucoup d'enfants qui sont enlevés par un de leurs parents. Le parent victime de rapt parental international est alors embarqué dans des démarches administratives et judiciaires qui peuvent durer des mois, voire plusieurs années. Afin d'être plus à même de comprendre leur situation et de pouvoir les aider de manière la plus efficace possible, j'aimerais que vous répondiez à ces questions : 1. Combien de dossiers relatifs aux rapts parentaux internationaux avez-vous traités au cours de l'année 2006, 2007 et 2008 ? Je vous remercie de me fournir les chiffres par enlèvements effectifs et par dossiers préventifs. 2. Combien de dossiers concernaient des filles ? Combien concernaient des garçons ? 3. Avez-vous pu déterminer un profil type d'enfants enlevés (âge, sexe, nationalité) ? 4. Pour combien de dossiers avez-vous trouvé une solution (retour, droit de visite, ou autres) ? 5. Quelle est la définition d'un cas résolu pour vous ? 6. Combien de temps dure en moyenne une procédure pour le retour des enfants ? 7. Vers quels pays sont enlevés les enfants de rapts parentaux internationaux ? 8. Avez-vous pu définir un profil type du parent ravisseur ? |
Vandaag worden nog altijd veel kinderen door een van hun ouders ontvoerd. Voor de ouder die het slachtoffer wordt van een kinderontvoering door de andere ouder begint dan een lange weg van administratieve en gerechtelijke stappen die maanden of zelfs jaren kunnen aanslepen. Ik zou hun situatie beter willen begrijpen en hen zo goed mogelijk willen bijstaan. Ik heb dan ook de volgende vragen. 1. Hoeveel dossiers van internationale kinderontvoering door ouders heeft de minister in de jaren 2006, 2007 en 2008 behandeld? Ik had graag cijfers over de effectieve ontvoeringen en de preventieve dossiers. 2. Hoeveel dossiers hebben betrekking op meisjes? Hoeveel gaan over jongens? 3. Heeft men een typeprofiel kunnen opstellen van de ontvoerde kinderen (leeftijd, geslacht, nationaliteit)? 4. In hoeveel dossiers werd een oplossing gevonden (terugkeer, bezoekrecht, andere)? 5. Wat is volgens de minister de definitie van een opgelost dossier? 6. Hoelang duurt een procedure voor de terugkeer van de kinderen gemiddeld? 7. Naar welke landen worden de kinderen bij internationale kinderontvoeringen door ouders ontvoerd? 8. Is de minister erin geslaagd een typeprofiel van de ontvoerende ouder op te stellen? |
||||||||
Réponse reçue le 23 avril 2010 : | Antwoord ontvangen op 23 april 2010 : | ||||||||
En ce qui concerne le point 1, le relevé ci-dessous indique le nombre de dossiers traités par le Point de contact fédéral en 2007 et 2008 (les données relatives à l’année 2006 n’étant pas disponibles) et distingue les dossiers d’enlèvements internationaux – ou de non-respect de droits de visite transfrontière – effectifs, d’une part, et les demandes de renseignements à titre préventif, d’autre part. I - Dossiers d'« enlèvement » ou « droit de visite » effectifs En ce qui concerne les dossiers d'enlèvement »ou de « droit de visite » effectifs, ceux-ci sont classés en fonction de l’Instrument international sur lequel le Point de contact a fondé sa compétence pour intervenir. I. a - Dossiers « Convention de La Haye » 239 dossiers ont été traités en 2007 (dont 94 ont été ouverts en 2007). 297 dossiers ont été traités en 2008 (dont 136 ont été ouverts en 2008). I. b - Dossiers « Maroc » et « Tunisie » 51 dossiers ont été traités en 2007 (dont 12 ont été ouverts en 2007). 49 dossiers ont été traités en 2008 (dont 9 ont été ouverts en 2008). I. c – Dossiers « Convention de Luxembourg » 7 dossiers ont été traités en 2007 (dont 1 a été ouvert en 2007). 4 dossiers ont été traités en 2008. (Aucun n’a été ouvert en 2008.) II - Demandes de renseignements à titre préventif En ce qui concerne les demandes (orales et écrites) de renseignements à titre préventif, les données relatives aux années 2006 et 2007 ne sont pas disponibles. 179 demandes ont été traitées en 2008. 2. Aucun relevé n’a été effectué permettant de répondre au point 2. 3. Eu égard à la grande diversité des cas présentés au Point de contact fédéral, il ne semble pas possible, à l’heure actuelle, d’établir un profil type des enfants enlevés. Toutefois, les cas d’enlèvements internationaux concernent généralement des jeunes enfants. Les enfants enlevés de Belgique vers l’étranger ont souvent une double nationalité dont la nationalité belge. Le pays vers lequel ils sont emmenés correspond souvent à celui dont le parent ravisseur a la nationalité. 4. et 5. Concernant les points 4 et 5, il convient, tout d’abord, de préciser que le Point de contact fédéral n’utilise pas la notion de « cas résolu » pour classifier ses dossiers. Les dossiers relatifs aux rapts parentaux internationaux – et au non-respect de droits de visite transfrontières – sont classés comme « en cours » ou « clôturés » dans des catégories correspondant à l’Instrument international sur lequel le Point de contact fonde sa compétence pour intervenir (cf. point 1). Cependant, le Point de contact fédéral enregistre, pour chaque dossier clôturé, le motif qui a justifié sa clôture. Le relevé ci-dessous indique les motifs de clôture des dossiers « Convention de La Haye » ouverts entre 2006 et 2008 et clôturés avant juin 2009. Environ 31 % des dossiers clôturés ont abouti à : - un retour volontaire ou un accord amiable concernant le droit de visite (avant ou après l’introduction de procédures judiciaires). Environ 23 % des dossiers clôturés ont abouti à : - une décision judiciaire ordonnant le retour de l’enfant dans son pays de résidence habituelle ou établissant un droit de visite transfrontière (1ère ou 2ème instance), - une exécution forcée d’une décision judiciaire ordonnant le retour de l’enfant dans son pays de résidence habituelle, - une décision de retour prononcée, sur base de l’article 11 du Règlement (CE) 2201/2003, par les juridictions de l'État dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle, - une décision judiciaire sur le fond du litige concernant les modalités d’hébergement de l’enfant prononcée par les juridictions étrangères et ordonnant le retour de l’enfant, ou à - un accord entre les parents pour le non-retour de l’enfant. Environ 28 % des dossiers clôturés ont abouti à : - un rejet de la demande par l’Autorité centrale belge pour des motifs liés aux limites de sa compétence, - un changement de l’objet de la demande du parent requérant (demande de retour/demande d’établissement d’un droit de visite), - un désistement du parent requérant (retrait exprès de la demande, plus de réaction, procédure menée directement devant les juridictions étrangères, n’a pas les moyens pour recourir aux services d’un avocat à l’étranger, etc.), ou à - une absence de suivi par l’autorité centrale requérante. Environ 8 % des dossiers clôturés ont abouti à : - un rejet de la requête par l’Autorité centrale étrangère, - un rejet de la demande de retour ou d’établissement d’un droit de visite par les juridictions étrangères, ou à - une décision judiciaire sur le fond du litige concernant les modalités d’hébergement de l’enfant prononcée par les juridictions étrangères et confiant la garde de l’enfant au parent enleveur ou refusant l’établissement d’un droit de visite. Les quelques 10 % restant concernent des dossiers clôturés pour des motifs divers (dont la majorité légale des enfants concernés, la localisation des enfants dans un autre pays que ceux déjà saisis de l’affaire, etc.) 6. Vu la grande diversité des situations traitées par le Point de contact fédéral, la durée de résolution des cas varie fortement d’un cas à l’autre. Les requêtes qui trouvent une issue rapidement peuvent être clôturées en 3 mois. Pour les autres cas, cela peut prendre jusqu’à plusieurs années. Les cas qui se prolongent au-delà de 3 ans restent relativement rares. 7. Dans la majorité des cas, les enfants enlevés vers l’étranger par un de leurs parents sont déplacés dans un pays limitrophe ou relativement proche de la Belgique. Pour les années 2007 et 2008, le Point de contact fédéral a ouvert 172 dossiers en tant que requérant. Parmi ceux-ci : - 36 concernaient la France ; - 14 concernaient les Pays-Bas ; - 13 concernaient la Turquie, 13 concernaient l’Amérique du Nord (USA (7) et Canada(6)) ; - 12 concernaient l’Allemagne, 12 concernaient le Maroc ; - 8 concernaient l’Amérique du Sud (Argentine, Brésil, Chili, Colombie, Équateur (3), Mexique) ; - 7 concernaient le Royaume-Uni, 7 concernaient l’Espagne ; - 6 concernaient l’Italie, 6 concernaient la Tunisie, 6 concernaient la Roumanie, - 5 concernaient le Portugal ; - 4 concernaient la Pologne. 8. Aucune étude sur le profil type du parent enleveur n’a encore été réalisée au sein du Point de contact fédéral. Sur base d’expérience, il peut cependant être affirmé que, contrairement à l’idée généralement répandue, les enlèvements internationaux d’enfants sont le plus souvent réalisés par des parents qui disposent déjà du droit de garde à l’égard de leur(s) enfant(s). Il convient encore de mentionner l’étude en cours, menée par Child Focus, en collaboration avec le Service public fédéral SPF Justice et le SPF Affaires étrangères, en vue d’élaborer un guide de prévention en matière d’enlèvements internationaux d’enfants. |
1. Wat betreft punt 1, het onderstaande overzicht betreft het aantal dossiers dat het Federaal Aanspreekpunt in 2007 en 2008 (de gegevens over 2006 zijn niet beschikbaar) heeft behandeld. Er wordt een onderscheid gemaakt tussen de daadwerkelijke dossiers inzake internationale ontvoeringen – of het niet-naleven van grensoverschrijdende omgangsrecht – en de preventieve vragen om inlichtingen. I – Daadwerkelijke dossiers “ontvoering” of “omgangsrecht” De daadwerkelijke dossiers “ontvoering” of “omgangsrecht” worden geordend naargelang van het internationale instrument waarop het Aanspreekpunt zijn bevoegdheid om op te treden, heeft gebaseerd. I. a - Dossiers “Verdrag van “s-Gravenhage” In 2007 werden 239 dossiers (94 ervan zijn geopend in 2007) behandeld. In 2008 werden 297 dossiers (136 ervan zijn geopend in 2008) behandeld. I. b – Dossiers “Marokko” en “Tunesië” In 2007 werden 51 dossiers (12 ervan zijn geopend in 2007) behandeld. In 2008 werden 49 dossiers (9 ervan zijn geopend in 2008) behandeld. I. c – Dossiers “Verdrag van Luxemburg” In 2007 werden 7 dossiers (1 ervan werd geopend in 2007) behandeld. In 2008 werden 4 dossiers (waarvan er geen enkel in 2008 werd geopend) behandeld. II – Preventieve vragen om inlichtingen Er zijn geen gegevens beschikbaar voor 2006 en 2007 wat de (mondelinge en schriftelijke) preventieve vragen om inlichtingen betreft. In 2008 werden 179 vragen behandeld. 2. Punt 2 kan niet beantwoord worden, omdat geen enkel overzicht ervan werd bijgehouden. 3. Gelet op de grote verscheidenheid van de dossiers bij het Federaal Aanspreekpunt, lijkt het mij thans niet mogelijk om een standaardprofiel van de ontvoerde kinderen op te stellen. Niettemin hebben de gevallen van internationale ontvoering doorgaans betrekking op jonge kinderen. Kinderen die vanuit België naar het buitenland worden ontvoerd, hebben naast de Belgische nationaliteit vaak nog een andere nationaliteit. Het land naar waar ze worden meegenomen, is vaak het land waarvan de ouder die het kind heeft ontvoerd, staatsburger is. 4. en 5. Wat de punten 4 en 5 betreft, moet vooreerst verduidelijkt worden dat het Federaal Aanspreekpunt het begrip “opgelost dossier” bij de rangschikking van dossiers niet gebruikt. Dossiers inzake internationale kinderontvoering – en het niet-naleven van grensoverschrijdende omgangsrecht – worden geordend als “in behandeling” of “afgesloten” naargelang van het internationale instrument waarop het Aanspreekpunt zijn bevoegdheid om op te treden, baseert (cf. punt 1). Niettemin registreert het Federaal Aanspreekpunt voor elk afgesloten dossier de reden waarom tot die stap is overgegaan. Het onderstaande overzicht vermeldt de redenen tot afsluiting van dossiers “Verdrag van ’s-Gravenhage” die tussen 2006 en 2008 werden geopend en voor juni 2009 werden afgesloten. Ongeveer 31 % van de afgesloten dossiers hebben geleid tot: - een vrijwillige terugkeer of een regeling in der minne betreffende het omgangsrecht (voor of na het instellen van gerechtelijke procedures). Ongeveer 23 % van de afgesloten dossiers hebben geleid tot: - een rechterlijke beslissing die (in eerste of tweede aanleg) de terugkeer van het kind naar het land van zijn gewone verblijfplaats beveelt of een grensoverschrijdend omgangsrecht instelt; - een gedwongen uitvoering van een rechterlijke beslissing die de terugkeer van het kind naar het land van zijn gewone verblijfplaats beveelt; - een beslissing houdende de terugkeer, op grond van artikel 11 van de Europese verordening (EG) 2201/2003, uitgesproken door de rechtscolleges van de Staat waar het kind zijn gewone verblijfplaats heeft; - een rechterlijke beslissing over de grond van de zaak betreffende de wijze van huisvesting van het kind, uitgesproken door buitenlandse rechtscolleges waarin de terugkeer van het kind wordt bevolen; of - een schikking tussen de ouders over de niet-terugkeer van het kind. Ongeveer 28 % van de afgesloten dossiers hebben geleid tot: - een afwijzing van het verzoek door de Belgische centrale autoriteit om redenen in verband met de grenzen van haar bevoegdheid; - een wijziging van het onderwerp van het verzoek door de verzoekende ouder (verzoek tot terugkeer/verzoek tot vaststelling van een omgangsrecht); - een afstand van de verzoekende ouder (uitdrukkelijke intrekking van het verzoek, geen reactie meer, procedure rechtstreeks ingesteld bij de buitenlandse rechtscolleges, heeft niet de middelen om een beroep te doen op een advocaat in het buitenland enz.); of - een gebrekkige follow-up door de verzoekende centrale autoriteit. Ongeveer 8 % van de afgesloten dossiers hebben geleid tot: - een verwerping van het verzoek door de buitenlandse centrale autoriteit; - een verwerping van het verzoek tot terugkeer of tot vaststelling van een omgangsrecht door buitenlandse rechtscolleges; of - een rechterlijke beslissing over de grond van de zaak betreffende de wijze van huisvesting van het kind, uitgesproken door buitenlandse rechtscolleges, waarin de zorg voor het kind wordt toevertrouwd aan de ontvoerende ouder, of de vaststelling van een omgangsrecht wordt geweigerd. De overige 10 % gaan over dossiers die om uiteenlopende redenen (onder andere de wettelijke meerderjarigheid van de betrokken kinderen, het verblijf van de kinderen in een ander land dan de al bij de zaak betrokken landen, enz.) afgesloten zijn. 6. Gelet op de grote verscheidenheid van de door het Federaal Aanspreekpunt behandelde situaties, hangt de duur van de oplossing sterk af van de aard van de situatie. De verzoeken die snel worden opgelost, kunnen binnen drie maanden worden afgesloten. Andere dossiers kunnen verschillende jaren in beslag nemen. De dossiers die langer dan drie jaar aanslepen, zijn vrij zeldzaam. 7. In de meeste gevallen worden naar het buitenland ontvoerde kinderen door een van hun ouders meegenomen naar een buurland of naar een land dat veeleer in de buurt van België ligt. In 2007 en 2008 heeft het Federaal Aanspreekpunt in de hoedanigheid van verzoeker 172 dossiers geopend. Waaronder: - 36 betreffende Frankrijk; - 14 betreffende Nederland; - 13 betreffende Turkije, 13 betreffende Noord-Amerika (VS (7) en Canada (6)); - 12 betreffende Duitsland, 12 betreffende Marokko; - 8 betreffende Zuid-Amerika (Argentinië, Brazilië, Chili, Colombia, Ecuador (3), Mexico); - 7 betreffende het Verenigd Koninkrijk, 7 betreffende Spanje; - 6 betreffende Italië, 6 betreffende Tunesië, 6 betreffende Roemenië; - 5 betreffende Portugal; - 4 betreffende Polen. 8. Bij het Federaal Aanspreekpunt werd nog geen enkele studie over het standaardprofiel van de ouder die het kind ontvoert, uitgevoerd. De ervaring biedt echter de mogelijkheid te stellen dat, in tegenstelling tot de algemeen verspreide opvatting, internationale kinderontvoeringen meestal worden gepleegd door de ouders die al over het hoederecht jegens hun kind(eren) beschikken. Het is nuttig te refereren aan de studie gevoerd in samenwerking tussen de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie en de FOD Buitenlandse Zaken, geleid door Child Focus, die beoogt een “preventiegids” inzake internationale kinderontvoering op te stellen. |