La pension représente un coût. Nous vivons de plus en plus vieux, notamment grâce aux progrès médicaux. Notre système de retraite constitué sur le principe de répartition est mis en péril, le nombre de retraités augmentant plus rapidement que le nombre de travailleurs / employeurs cotisants. Il faudra donc payer plus, pour augmenter le niveau de solidarité.

Suite au nombre croissant de personnes âgées, à la crise économique du pays, au chômage actuel et à la diminution d'actifs cotisants, j'aimerais que vous répondiez à ces questions :

1. Comment comptez-vous combler les déficits des fonds de pension?

2. Quel est le montant que vous avez déjà prélevé sur les fonds de réserve pour assurer le paiement des pensions des fonctionnaires ?

3. Quel est l'avenir du Fonds de vieillissement mis en place pour assurer le paiement des pensions dans les prochaines années ? Le gouvernement va-t-il investir dans ce Fonds ?

4. Comment allez-vous faire face au vieillissement démographique ?

5. Pensez-vous relever l'âge de la pension à 67 ans comme aux Pays-Bas ?

Les trois régimes légaux de pension, pour salariés, indépendants et fonctionnaires, sont tous des systèmes de répartition dans lesquels les cotisations des employeurs et les cotisations personnelles des travailleurs actifs sont immédiatement utilisées pour le financement des pensions en cours. Une éventuelle insuffisance des cotisations est compensée par des moyens de financement alternatifs ou par des subsides de l’autorité.

Dans ce contexte de solidarité inter et intra générationnelle, il n’y a donc en principe aucun déficit. Cependant, ce concept, dans des périodes de démographie en évolution assez rapide comme maintenant, peut faire naître un débat de société sur l’importance des moyens financiers qui peuvent être récoltés auprès de la population active et jusqu’à quel niveau ces sommes peuvent être affectées pour une redistribution des revenus via notamment les pensions légales.

Le concept « fonds de pension » est, depuis l’adoption de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, ne peut plus être utilisé dans le cadre des pensions légales. En ce qui concerne les pensions d’entreprise, les éventuelles insuffisances doivent être compensées par l’initiateur du régime de pension.

Dans votre question sur l’utilisation des moyens financiers du fonds de vieillissement, vous faites allusion à la situation très spécifique du financement des pensions des pouvoirs locaux dont les deux régimes solidarisés de pensions sont gérés par l’ONSSAPL. Le gouvernement a décidé d’utiliser des moyens financiers du Fonds de Réserve et d’Égalisation pour assurer la croissance des dépenses de pensions. Je travaille actuellement à une modification du mode de financement des pensions des pouvoirs locaux afin d’apporter une réponse structurelle à ses besoins de financement. Cette modification sera proposée dans la loi qui assurera l’exécution du contrôle budgétaire.

En ce qui concerne le Fonds de Vieillissement, je ne peux que répéter que les objectifs de ce fonds restent inchangés. Ce fonds constitue une réserve financière pour rencontrer les déficits engendrés par l’augmentation du nombre de pensionnés prévue entre 2010 et 2030. L’objectif du fonds de vieillissement est d’assurer une transition plus facile entre la situation démographique d’hier et celle qui prévaudra dans les années à venir.

Il est je pense clair pour chacun que le financement du Fonds de Vieillissement, initialement prévu via les surplus budgétaires de l'État, n’est pas évident parce que d’autres besoins urgents doivent aussi être rencontrés en ces temps de crise économique. Les moyens disponibles du Fonds de Vieillissement pouvaient en principe être utilisés sous conditions à partir de 2010 pour payer, la majoration des dépenses de pensions mais aucune décision d’utilisation de ce fonds n’a jusqu’ici été prise.

Pour appréhender l’ensemble des implications du vieillissement, je travaille activement à la Conférence nationale des pensions dans laquelle se retrouvent tous les acteurs de terrain ainsi que les partenaires sociaux.

En ce qui concerne votre question relative à un relèvement de 65 à 67 ans de l’âge de la pension, je peux vous signaler que tous les spécialistes sont d’accord pour dire que notre effort doit d’abord porter sur l’âge effectif de sortie du marché du travail et que ceci est susceptible de contribuer largement au financement des pensions plus nombreuses de demain.