SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2009-2010 Zitting 2009-2010
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7 décembre 2009 7 december 2009
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Question écrite n° 4-5970 Schriftelijke vraag nr. 4-5970

de Martine Taelman (Open Vld)

van Martine Taelman (Open Vld)

à la ministre de l'Intérieur

aan de minister van Binnenlandse Zaken
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Vols de chargements - Collaboration structurelle avec les Pays-Bas - Tenue à jour de statistiques Ladingdiefstallen - Structurele samenwerking met Nederland - Bijhouden van statistieken 
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vol
criminalité organisée
Pays-Bas
coopération policière (UE)
lutte contre le crime
statistique officielle
diefstal
georganiseerde misdaad
Nederland
politiële samenwerking (EU)
misdaadbestrijding
officiële statistiek
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7/12/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2010)
26/1/2010Antwoord
7/12/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2010)
26/1/2010Antwoord
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Herindiening van : schriftelijke vraag 4-3874 Herindiening van : schriftelijke vraag 4-3874
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Question n° 4-5970 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-5970 d.d. 7 december 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les provinces d'Anvers et du Limbourg rencontrent de nombreux problèmes avec les vols de chargements. Ces derniers ont un impact économique énorme. Dans une affaire résolue (Koala), il s'agissait, selon les informations connues à ce jour, d'un préjudice de trois millions d'euros. Ces vols font également beaucoup de bruit aux Pays-Bas. On en évalue le préjudice économique pour le secteur à 160 millions d'euros par an.

Ces bandes criminelles semblent opérer au Pays-Bas et depuis ce pays. Selon le modus operandi le plus courant, le matériel est volé, stocké pendant un ou plusieurs jours dans un hangar aux Pays-Bas et ensuite vendu. Une action rapide est donc nécessaire.

Dans l'arrondissement de Turnhout, la police judiciaire fédérale dispose d'une équipe spécialisée, la AULA-team, qui a déjà rencontré beaucoup de succès dans la lutte contre les vols de chargements.

La procédure normale pour pouvoir poursuivre une enquête aux Pays-Bas passe par l'entraide judiciaire internationale mais elle prend du temps.

Dans une affaire récente, on a travaillé sur la base d'un accord entre les services de police et judiciaires belges et néerlandais. Ceci a pour avantage que les Pays-Bas, où les services de police travaillent selon des projets et avec des priorités, ne peuvent pas refermer subitement une enquête. Mettre sur pied un tel modèle structurel pourrait réduire fortement la problématique des vols de chargements.

D'où mes questions au ministre.

1. Est-il au courant de cette problématique?

2. Existe-t-il une possibilité de créer structurellement avec les Pays-Bas une équipe commune de manière à permettre une collaboration transfrontalière rapide?

3. Si c'est le cas, quels contacts et mesures a-t-on déjà pris à ce sujet?

4. Le ministre envisage-t-il de rendre possible l'établissement d'un code distinct pour les vols de chargements lorsque des procès-verbaux sont dressés à ce sujet, de manière à ce que ce phénomène puisse être mieux cartographié (notamment pour les statistiques policières de criminalité)?

 

De provincies Antwerpen en Limburg hebben erg veel problemen met ladingdiefstallen. Deze ladingdiefstallen hebben een enorme economische impact. In een opgeloste zaak (Koala) ging het om een tot op heden gekende schade van drie miljoen euro. Ook in Nederland deden deze ladingdiefstallen stof opwaaien. Daar schat men het economische nadeel voor de sector op 160 miljoen euro per jaar.

Deze criminele benden blijken in en vanuit Nederland te opereren. De modus operandi is meestal dat het materiaal wordt gestolen, een dag of enkele dagen opgeslagen in een loods in Nederland en daarna verkocht. Snel optreden is dus vereist.

In het arrondissement Turnhout heeft de federale gerechtelijke politie een gespecialiseerde equipe - het AULA-team - die reeds vele successen geboekt heeft in de strijd tegen ladingdiefstallen.

De normale procedure om een onderzoek in Nederland te kunnen voortzetten is via de tijdrovende internationale rechtshulp.

In een recente zaak heeft men gewerkt met een overeenkomst tussen Belgische en Nederlandse politiediensten en justitie. Dit heeft als voordeel dat Nederland, waar politiediensten projectmatig en met prioriteiten werken, niet zomaar opeens de stekker uit een onderzoek kunnen trekken. Een dergelijk model structureel op poten zetten, zou de problematiek van de ladingdiefstallen sterk kunnen verminderen.

Vandaar mijn vragen aan de geachte minister:

1. Is hij op de hoogte van deze problematiek?

2. Bestaat de mogelijkheid om structureel een gezamenlijk team met Nederland op te richten, zodat een vlotte grensoverschrijdende samenwerking mogelijk is?

3. Zo ja, welke contacten en maatregelen heeft hij hierover reeds ondernomen?

4. Overweegt hij om het mogelijk te maken om via een landingdiefstallen een aparte code te geven voor het opmaken van processen-verbaal hieromtrent zodat het fenomeen ladingdiefstallen beter in kaart kan worden gebracht (onder andere voor de Politiële Criminaliteitsstatistieken)?

 
Réponse reçue le 26 janvier 2010 : Antwoord ontvangen op 26 januari 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. Tant à l’Intérieur qu’à la Justice, la coopération judiciaire policière entre la Belgique et les Pays-Bas est suivie en collaboration avec les autorités judiciaires compétentes et les services de police.

Dans le domaine de la Justice, cette problématique est activement dirigée par le Parquet fédéral en concertation avec tous les dépositaires compétents dans la région frontalière belgo-néerlandaise, en particulier les Procureurs généraux et les Procureurs du Roi, la Police judiciaire fédérale (tant au niveau central qu’au niveau de l’arrondissement, dont le Aula-team de Turnhout), les services de police compétents pour la région frontalière et, en ce qui concerne la coopération internationale et les officiers de liaison des deux pays.

La portée de cette approche s’étend au-delà des seuls vols de cargaisons: d’autres phénomènes sont ainsi traités dans ce cadre de référence (notamment les drogues, la traite d’êtres humains et la délinquance économico-financière).

2. et 3. Les liens de coopération existants (notamment Schengen, Prüm, Demande d’entraide judiciaire internationale, Europol, Interpol, Concertation Euregio, NEBEDEAGPOL, ….) servent de base à la coopération.

Au vu d’une série de problèmes dans la coopération entre la Belgique et les Pays-Bas, un groupe d’accompagnement a été créé sous la direction du Parquet fédéral et de l’Officier supérieur de Justice de Breda qui devrait permettre, moyennant une approche adéquate, de trouver une solution pour les dossiers judiciaires où la coopération se déroule moins aisément.

Il s’agit d’une “fonction de levier” qui ne sera mise à contribution qu’à la demande des parquets (et polices) locaux dans les dossiers où, pour l’une ou l’autre raison, aucune progression n’est enregistrée via les canaux prévus ( par exemple, problèmes de capacité, autres priorités établies, approche différente des phénomènes et des faits délictueux, etc.).

Pour ce faire, une série de critères auxquels ces dossiers doivent satisfaire sont admis comme points de départ. Par ailleurs, on se prononce en faveur d’une approche structurelle, où les systèmes judiciaires des deux pays et les règles de fonctionnement propres à chaque pays sont naturellement respectés.

Il a été conclu qu’une capacité sera mise à disposition, tant en Belgique qu’aux Pays-Bas; leurs effectifs peuvent cependant varier. Ainsi, les Pays-Bas choisissent de mettre à disposition un nombre fixe d’enquêteurs et la Belgique comble les besoins via les spécialistes présents au sein de la Police judiciaire fédérale.

Cette approche en est actuellement à un stade de d’avancement où les règles de fonctionnement sont établies sur base de principes généraux approuvés par les deux côtés.

4. Il n'y a actuellement pas de code infraction lié aux vols de cargaison, ni au niveau de la rédaction des PV, ni au niveau de la BNG.

Par contre, il existe bien un phénomène "vol cargo" dont le libellé a été modifié en "vol de cargaison" dans les « tables de référence ».

ll existe aussi un modus operandi spécifique "vol de cargaison" qui peut être lié à un fait "vol simple" ou "vol qualifié", mais ce modus operandi n'est actuellement pas suffisamment fiable compte tenu des règles et directives d'encodage.

La seule exploitation possible (pour la finalité stratégique et statistique) peut être effectuée par le biais d'une figure criminelle.

L'attribution d'un code infraction spécifique (notice du PV) peut être envisagé, mais doit faire l'objet d'un accord par la commission "tables" de même que validé par le magistrat de référence. Cette procédure (si elle est envisagée en cas d'analyse de faisabilité favorable) dure environ 6 mois.

Une mention sur la première page du procès-verbal à l'attention des Parquets permettrait l'attribution des dossiers à un magistrat de référence mais ne résoudrait pas, à court terme, l'alimentation de la banque de données police (BNG).

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op haar vragen.

1. Zowel bij Binnenlandse Zaken als bij Justitie wordt de politioneel-gerechtelijke samenwerking tussen België en Nederland opgevolgd in samenwerking met de bevoegde gerechtelijke overheden en de politiediensten.

Op het werkgebied van Justitie wordt deze problematiek actief aangestuurd door het Federaal parket in samenspraak met alle stakeholders bevoegd in de Belgisch-Nederlandse grensstreek, in het bijzonder de Procureurs-generaal en de Procureurs des Konings, de Federale gerechtelijke politie (zowel op centraal niveau als op arrondissementeel niveau, waaronder het Aula-team in Turnhout), de politiediensten met bevoegdheid in de grensstreek en inzake internationale samenwerking en de verbindingsofficieren van de beide landen.

De scope van de deze approach is ruimer dan ladingdiefstallen alleen: zo worden eveneens andere fenomenen binnen dit referentiekader behandeld (onder meer drugs, mensenhandel en financieel-economische misdrijven).

2. en 3. Als basis voor de samenwerking wordt gebruik gemaakt van de bestaande samenwerkings-verbanden (o.m. Schengen, Prüm, Internationale rechtshulpverzoeken, Europol, Interpol, Euregio-overleg, NEBEDEAGPOL….).

Gelet op een aantal problemen in de samenwerking tussen België en Nederland werd er een begeleidingsgroep onder leiding van het Federaal parket en de Hoofdofficier van Justitie van Breda opgericht die mits een adequate aanpak zou moeten toelaten om voor die gerechtelijke dossiers waarin de samenwerking minder vlot verloopt, een oplossing te vinden.

Het betreft een “hefboomfunctie” die pas in werking zal worden gesteld op vraag van de lokale parketten (en politie) in die dossiers waarin binnen de voorziene kanalen om de een of andere reden geen vooruitgang wordt geboekt. ( bijvoorbeeld, capaciteitsproblemen, andere prioriteitsstelling, verschillende manier van aanpak van fenomenen en strafbare feiten, etc.).

Hierbij worden als uitgangpunt een aantal criteria vooropgesteld waaraan deze dossiers dienen te voldoen. Daarnaast wordt geopteerd voor een structurele aanpak, waarbij uiteraard de rechtssystemen van beide landen en de werkingsregels eigen aan elk land worden gerespecteerd.

Er werd afgesproken dat er capaciteit zal worden beschikbaar gesteld, zowel in België als in Nederland ; de invulling hiervan kan evenwel verschillen. Zo opteert Nederland om hiervoor een vast aantal rechercheurs ter beschikking te stellen en vult België deze behoefte ad hoc op via de specialisten aanwezig binnen de Federale gerechtelijke politie.

Op dit ogenblik bevindt deze aanpak zich in een stadium van voortgang waarbij op basis van de wederzijds goedgekeurde algemene principes de concrete werkingsregels worden vastgelegd.

4. Thans bestaat er geen inbreukscode voor de ladingdiefstallen, noch op het niveau van de opstelling van PV’s, noch op het niveau van de ANG.

Daarentegen bestaat er wel een fenomeen « vrachtdiefstal » waarvan de bewoording in « ladingdiefstal » werd veranderd in de « refertetabel ».

Ook bestaat er een specifieke modus operandi "ladingdiefstal » dat aan een « gewone diefstal » of « zware diefstal » kan worden gekoppeld maar deze modus operandi is vandaag niet betrouwbaar genoeg gezien de opnameregels- en richtlijnen.

De enige mogelijke exploitatie (voor strategische en statistische doel) kan door middel van een criminele illustratie.

Het geven van een specifieke inbreukcode (PV-notitie) kan beschouwd worden maar dient het voorwerp te maken van een goedkeuring vanwege de commissie « tabel » en door de refertemagistraat te worden geldig verklaard. Deze procedure (indien beschouwd bij positieve haalbaarheidanalyse) duurt ongeveer zes maanden.

Een melding ter attentie van de Parketten op de eerste bladzijde van het proces-verbaal zou een toewijzing aan een refertemagistraat toelaten maar zou niet de voeding van de politionele databank (ANG) op korte termijn oplossen.