SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2009-2010 Zitting 2009-2010
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7 décembre 2009 7 december 2009
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Question écrite n° 4-5905 Schriftelijke vraag nr. 4-5905

de Dirk Claes (CD&V)

van Dirk Claes (CD&V)

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen
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Paiements électroniques - Petits commerces - Frais élevés Elektronische betalingen - Kleine handelszaken - Hoge kosten 
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commerce de détail
petit commerce
monnaie électronique
bancatique
frais bancaires
detailhandel
kleinbedrijf
elektronisch betaalmiddel
elektronische bankhandeling
bankkosten
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7/12/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2010)
8/2/2010Antwoord
7/12/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2010)
8/2/2010Antwoord
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Réintroduction de : question écrite 4-5051 Réintroduction de : question écrite 4-5051
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Question n° 4-5905 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-5905 d.d. 7 december 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Dernièrement, la décision de certains magasins de ne plus accepter les paiements par Proton a suscité beaucoup d'émoi. Cela a ouvert la discussion sur un problème important auquel sont confrontés de nombreux petits commerces, à savoir les frais élevés inhérents aux paiements électroniques. C'est une bonne chose qu'un maximum d'entrepreneurs offrent à leurs clients la possibilité de payer par voie électronique car cela présente de nombreux avantages.

Pourtant, le coût élevé de ce type de paiements reste une cause permanente d'exaspération pour de nombreux petits entrepreneurs. La zone de paiement européenne unique pour les paiements électroniques - Single Euro Payments Area (SEPA) - constitue un cadre permettant de s'attaquer aux problèmes rencontrés, également dans notre pays. Une concurrence plus vive crée de meilleures conditions de prix. Je considère que les petits commerces doivent être au premier plan lors de l'adaptation des paiements électroniques.

Dernièrement, la Commission européenne a mis en cause ce que l'on appelle l'Interchange Fee. Il s'agit des commissions que les banques se facturent entre elles pour transférer l'argent du compte du consommateur vers le compte du commerçant en cas de paiement par carte. Les transactions transfrontalières sont maintenant jugulées par la Commission. Cependant, les opérations intérieures restent très coûteuses. Le ministre n'ignore pas que les opérations intérieures représentent la majeure partie des transactions pour les petits commerçants.

Je demande donc instamment d'accélérer le traitement de ce dossier pour notre pays. Pour de nombreux commerçants, ce serait une mesure concrète de grande importance.

1. Quelles mesures concrètes le ministre prendra-t-il pour transposer également en pratique en Belgique les avantages du SEPA?

2. Le ministre partage-t-il mon avis qu'il convient avant tout de tenir compte à cet égard des intérêts des petits commerçants qui paient actuellement des frais excessivement élevés pour le service des paiements électroniques?

3. A-t-il l'intention, à l'instar de la Commission européenne, de soumettre l'Interchange Fee pour les transactions intérieures à des règles plus strictes? A-t-il déjà des projets concrets à ce sujet?

 

Er was recentelijk heel wat te doen rond bepaalde winkels die het betalen met Proton niet langer mogelijk maken. Dat opende de discussie over een belangrijk probleem waar veel kleine handelszaken mee te kampen hebben, namelijk de hoge kosten verbonden aan het elektronische betalingsverkeer. Het is een goede zaak dat zoveel mogelijk ondernemers hun klanten de mogelijkheid bieden om elektronisch te betalen want dat heeft veel voordelen.

Toch blijft de hoge kostprijs van dit betalingsverkeer een doorn in het oog van veel kleine ondernemers. Single Euro Payments Area (SEPA), de Europese Eengemaakte Ruimte voor elektronisch betaalverkeer, schept een kader om gekende problemen ook in ons land aan te pakken. Een scherpere concurrentie schept betere prijsvoorwaarden. Ik vind dat de kleine handelszaken bij de aanpassing van het elektronisch betaalverkeer centraal moeten staan.

De Europese Commissie heeft recentelijk de zogenaamde Interchange Fee ter discussie gesteld. Dat zijn de vergoeding die banken elkaar aanrekenen om bij kaartbetaling het geld van de consumentenrekening naar de handelaarsrekening over te zetten. De grensoverschrijdende transacties worden door de Commissie nu aan banden gelegd. De binnenlandse verrichtingen blijven echter zeer duur. De minister weet ook dat de binnenlandse verrichtingen het hoofdaandeel uitmaken van de transacties voor kleine handelaars.

Ik zou dus met aandrang willen vragen om dit dossier voor ons land in een stroomversnelling te brengen. Het zou voor heel wat handelaars een concrete maatregel zijn die voor hen van grote betekenis is.

1.Welke concrete maatregelen zal de minister nemen om de voordelen van de SEPA ook in België in de praktijk om te zetten?

2.Deelt hij mijn mening dat hierbij vooral moet worden gekeken naar de belangen van de kleine handelaars die nu onredelijk hoge kosten betalen voor de dienstverlening van het elektronische betaalverkeer?

3.Is hij van plan om, in navolging van de Europese Commissie, de Interchange Fee voor binnenlandse verrichtingen aan strenge regels te onderwerpen? Heeft hij daar al concrete plannen voor?

 
Réponse reçue le 8 février 2010 : Antwoord ontvangen op 8 februari 2010 :

1. Le Single Euro Payments Area (SEPA) ayant un impact sur l’ensemble de notre société, un Steering Committee accompagne, au niveau fédéral, la bonne introduction des nouveaux moyens de paiement. Le président de ce groupe de travail est le gouverneur de la Banque Nationale de Belgique. Ce groupe rassemble toutes les parties impliquées, à savoir les ministres du Gouvernement fédéral, des Régions et des Communautés ainsi que les plus hauts représentants du secteur bancaire, de La Poste, des entreprises et des associations de consommateurs. Dans le cadre de ce groupe de travail, un plan de migration et des rapports d’avancement ont été établis. Mes collaborateurs participent aux travaux mentionnés ci-dessus et suivent l’évolution et l’impact du SEPA de près.

Concernant le volet juridique qui constitue, entre autres, un cadre pour le SEPA, je renvoie à la transposition de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE. Les trois lois de transposition ont entre-temps été publiés. La nouvelle loi de base concernant les services de paiement (Chambre, 3e séance de la 52e session, DOC 52 2179) vise non seulement à soutenir le cadre juridique du SEPA mais également, le cas échéant, à l’adapter. En ce qui concerne les coûts des instruments de paiement, l’article 56, paragraphe 3 fournit, par exemple, de manière explicite la possibilité pour un commerçant (le bénéficiaire du paiement) d’appliquer des frais ou de proposer une réduction pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné.

Pour être complet, je renvoie également au règlement 924/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement 2560/2001/CE.

2. Je suis conscient de la nécessité de réduire des coûts disproportionnés que le petit commerçant, et les commerçants en général, doivent payer dans le cadre de transactions nationales effectuées à l’aide de moyens de paiement électronique par carte, ce qui peut, en outre, être répercuté sur les consommateurs dans les points de vente. Tous ces coûts – la contribution pour la carte, les « frais d'inter change », les frais de « services marchands » et les « surcharges » qui s’influencent mutuellement – doivent être équilibrés et appropriés et être fondés sur les frais réels. Nous devons nous efforcer de mettre en place une tarification pour les commerçants qui soit proportionnelle aux avantages des moyens de paiement et éviter que les coûts répercutés sur le consommateur soient disproportionnés.

3. La Commission européenne a, en effet, conclu un accord avec Mastercard afin de limiter les frais d’inter change pour les transactions avec l’étranger. Cet accord est temporaire, en attendant une décision de la Cour de Justice statuant sur un différend opposant Mastercard et la Commission. En outre, la Commission européenne mène actuellement une nouvelle enquête sur les coûts et les avantages des moyens de paiement afin d’avoir une vue d’ensemble au sein de toute l’Union. Ces activités sont suivies de près par le Service public fédéral belge de l'Économie, Petites et moyennes entreprises (PME), Classes moyennes et Énergie.

Parallèlement à cela, a été récemment lancée l’initiative par laquelle les commerçants et les banques vont, sous ma présidence, entamer des discussions à propos des services de paiement dans le but de remplir l’objectif fondamental de limiter les coûts pour les commerçants et les consommateurs. Les discussions préparatoires pour la concertation avec les banques et les commerçants ont déjà débuté.

En outre, il est également important de souligner que les prix baisseront sous la pression d’une concurrence accrue. Ainsi, en Belgique, des concurrents de Maestro de Mastercard et de V-Pay de Visa émergent. Le Payfair belge, un des nouveaux opérateurs, a d’ailleurs fait savoir le 9 novembre dernier que ses premiers paiements ont été effectués. Nous avons fait en sorte que ces nouveaux acteurs reçoivent un accès aux systèmes de paiement et reçoivent ainsi toutes les chances pour se développer jusqu’à devenir des challengers effectifs.

Une récente enquête de la Commission européenne, publiée le 22 septembre 2009 démontre que la Belgique est le troisième pays de l’Union le moins cher pour les services bancaires. En outre, il apparaît que notre pays marque également des points sur le plan de la transparence et de la clarté de ses tarifs. Vu notre tradition de frais peu élevés et de prestation de qualité en matière de services de paiement, je suis persuadé que nous allons également pouvoir poursuivre dans cette direction à l’ère du SEPA.

J’ai donc toute confiance et pense que la concertation entre les commerçants et les institutions financières mènera à un résultat positif et que je ne devrai prendre aucune mesure impérative complémentaire.

1. Omdat Single Euro Payments Area (SEPA) een impact heeft op heel de maatschappij, leidt een steering committee op federaal niveau de introductie van de nieuwe betaalmiddelen in goede banen. De gouverneur van de Nationale Bank van België is voorzitter van deze stuurgroep die alle betrokken partners samenbrengt: de ministers van de federale regering en van de gewest- en gemeenschapsregeringen, topvertegenwoordigers van de banksector, De Post, de ondernemingen en de consumentenverenigingen. In de schoot van de stuurgroep werden een migratieplan en vooruitgangsrapporten voor België opgesteld. Mijn medewerkers nemen deel aan bovenvermelde werkzaamheden en volgen de evolutie en de impact van SEPA van nabij.

Wat het juridische luik betreft, dat onder meer SEPA omkadert, verwijs ik naar de omzetting van de richtlijn 2007/64/EG van het Europees Parlement en de Raad van 13 november 2007 betreffende betalingsdiensten in de interne markt tot wijziging van de richtlijnen 97/7/EG, 2002/65/EG 2005/60/EG en 2006/48/EG, en tot intrekking van richtlijn 97/5/EG. Inmiddels zijn de drie omzettingswetten gepubliceerd. De nieuwe basiswet betreffende de betalingsdiensten (Kamer, 3e zitting van de 52e zittingsperiode, DOC 52 2179) dient niet enkel de invoering van SEPA juridisch te ondersteunen, maar desgevallend ook bij te sturen. Wat de kosten van betaalinstrumenten betreft voorziet artikel 56, paragraaf 3 bijvoorbeeld uitdrukkelijk de mogelijkheid dat een handelaar (de begunstigde van de betaler) een vergoeding vraagt of een korting aanbiedt voor het gebruik van een bepaald betaalinstrument.

Volledigheidshalve kan ik ook nog verwijzen naar verordening nummer 924/2009/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 september 2009 betreffende grensoverschrijdende betalingen in de Gemeenschap en tot intrekking van verordening 2560/2001/EG.

2. Ik ben mij bewust van de noodzaak om disproportionele kosten in het kader van de nationale transacties met behulp van een elektronisch betaalmiddel door middel van een kaart te beperken die de kleine handelaar en de handelaars in het algemeen betalen, en die bovendien doorgerekend kunnen worden ten aanzien van de verbruikers in de verkooppunten. Al deze kosten – de kaartbijdrage, interchange fee, merchant service fee, surcharge die elkaar beïnvloeden -, dienen evenwichtig en passend te zijn en gebaseerd op de werkelijke kosten. We moeten streven naar een tarifering voor handelaars die in verhouding staat tot de voordelen van het betaalmiddel en vermijden dat kosten disproportioneel aan de consument doorgerekend worden.

3. De Europese Commissie sloot inderdaad een akkoord met Mastercard om de interchange fees voor de buitenlandse verrichtingen te beperken. Het akkoord tussen Mastercard en de Commissie is echter tijdelijk, in afwachting van een uitspraak dat het Europees hof zal doen in het geschil tussen Mastercard en de Commissie. Daarnaast voert de Europese Commissie momenteel een nieuw onderzoek om de kosten en voordelen van betaalmiddelen in de hele Unie in kaart te brengen. Deze werkzaamheden worden door de Belgische Federale Overheidsdienst Economie, Kleine en middelgrote ondernemingen (KMO), Middenstand en Energie van nabij opgevolgd.

Parallel hiermee werd recentelijk het initiatief gelanceerd waarbij handelaars en de banken onder mijn voorzitterschap gesprekken gaan voeren over elektronisch betaalverkeer, en waarbij het beperken van de kostprijs voor handelaar en consument één van de belangrijke doelstellingen uitmaakt. De voorbereidende gesprekken voor het overleg met de banken en handelaars is al gestart.

Daarnaast is het ook belangrijk aan te onderstrepen dat de verhoogde concurrentie de prijzen neerwaarts onder druk zal zetten. Er duiken bijvoorbeeld in België en Duitsland reeds concurrenten op voor Maestro van Mastercard en V-Pay van VISA. Het Belgische Payfair, een van die nieuwe spelers, maakte trouwens op 9 november jongstleden bekend zijn eerste betalingen uitgevoerd te hebben. We hebben er voor gezorgd dat die nieuwe spelers toegang krijgen tot de betalingssystemen en zo alle kansen krijgen om uit te groeien tot waardige uitdagers.

Een recent onderzoek van de Europese Commissie, gepubliceerd op 22 september 2009 toont aan dat België voor bankdiensten het derde goedkoopste land uit de unie is. Bovendien blijkt ons land ook goed te scoren op het vlak van transparantie en duidelijkheid van de tarifering. Gezien onze traditie van lage kosten en een kwalitatieve dienstverlening inzake betaaldiensten, ben ik ervan overtuigd dat we ook in het SEPA-tijdperk deze lijn kunnen blijven volgen.

Ik heb er dan ook alle vertrouwen in dat het overleg tussen de handelaars en de financiële instellingen tot positieve resultaten zal leiden en ik geen bijkomende dwingende maatregelen zal moeten.