SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2009-2010 Zitting 2009-2010
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7 décembre 2009 7 december 2009
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Question écrite n° 4-5693 Schriftelijke vraag nr. 4-5693

de Christine Defraigne (MR)
van Christine Defraigne (MR)

au ministre de la Justice
aan de minister van Justitie
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Union européenne - Présidence suédoise au second semestre de 2009 - Priorités en matière de Justice - Décisions-cadre sur le trafic d'êtres humains et relative à l'exploitation sexuelle des enfants - Analyse - Modifications éventuelles - Position belge Europese Unie - Zweeds voorzitterschap in het tweede semester van 2009 - Prioriteiten voor Justitie - Kaderbesluiten over de mensenhandel en de seksuele uitbuiting van kinderen - Analyse- Eventuele wijzigingen - Belgisch standpunt 
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Union européenne
présidence du Conseil de l'Union européenne
Suède
traite des êtres humains
délit sexuel
enfant
protection de l'enfance
criminalité informatique
Europese Unie
voorzitterschap van de Raad van de Europese Unie
Zweden
mensenhandel
seksueel misdrijf
kind
kinderbescherming
computercriminaliteit
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7/12/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2010)
27/1/2010Antwoord
7/12/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2010)
27/1/2010Antwoord
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Herindiening van : schriftelijke vraag 4-4635 Herindiening van : schriftelijke vraag 4-4635
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Question n° 4-5693 du 7 décembre 2009 : (Question posée en français) Vraag nr. 4-5693 d.d. 7 december 2009 : (Vraag gesteld in het Frans)

Devant les députés européens de la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures, la ministre suédoise de la Justice a indiqué qu'elle fera de la lutte contre le trafic des êtres humains une priorité de son mandat lors de la présidence suédoise de l'Union européenne au second semestre de 2009. Une série de dispositions est sur la table du Conseil européen, textes sur lesquels je voudrais connaître la position belge.

La décision-cadre sur le trafic d'êtres humains a été présentée en mars 2009 par la Commission européenne ; une deuxième décision-cadre relative à l'exploitation sexuelle des enfants doit également être adoptée.

Je voudrais connaître l'analyse que vous faites de ces deux documents, leur plus-value réelle dans la lutte contre le trafic d'êtres humains par rapport au cadre juridique existant, et les modifications que la Belgique veut introduire dans ces deux textes.

Atteint-on l'objectif d'améliorer l'efficacité des poursuites pénales et la protection des victimes, en particulier des enfants ?

Retrouve-t-on dans ces documents la mise en place d'une clause de non punition pour les victimes de trafic ayant violé des règles sur l'immigration ou encore l'introduction d'outils permettant le renforcement à la fois des capacités d'investigation et du support aux victimes, la mise en place d'un système de management des délinquants sexuels (diagnostique individuel, évaluation du risque, thérapie) et la criminalisation de certaines pratiques comme la séduction d'enfants en ligne (« grooming ») ou l'abus sexuel en ligne ?

Est-il question aussi de bloquer l'accès aux sites Internet comportant des images d'abus d'enfants ?

 

De Zweedse minister van Justitie heeft voor de Europese afgevaardigden van de commissie Burgerlijke Vrijheden, Justitie en Binnenlandse Zaken verklaard dat ze van de bestrijding van de mensenhandel een prioriteit zal maken tijdens het Zweedse voorzitterschap van de Europese Unie in het tweede semester van 2009. Een reeks bepalingen ligt voor bij de Europese Raad en ik had graag het Belgische standpunt over die teksten gekend.

De Europese Commissie heeft het kaderbesluit inzake bestrijding van de mensenhandel in maart 2009 voorgesteld. Ook een tweede kaderbesluit inzake de seksuele uitbuiting van kinderen moet nog worden goedgekeurd.

Wat vindt u van die twee documenten? Welke reële meerwaarde bieden ze voor de bestrijding van de mensenhandel ten opzichte van het bestaande juridische kader? Welke wijzigingen wenst België aan te brengen in die twee teksten?

Slaagt men erin de efficiëntie van de strafrechtelijke vervolgingen en de bescherming van de slachtoffers, vooral van kinderen, te verbeteren?

Is er in die documenten sprake van dat slachtoffers van mensenhandel die in overtreding zijn met de immigratieregels, niet zouden worden bestraft en dat er instrumenten zouden worden ingevoerd die zowel de onderzoekscapaciteit als de ondersteuning van de slachtoffers versterken? Is er sprake van de toepassing van een managementsysteem voor seksuele delinquenten (individuele diagnose, risico-evaluatie, therapie) en de criminalisering van sommige praktijken zoals het verleiden van kinderen via het internet (“grooming”) of seksueel misbruik op het net?

Is er ook sprake van een blokkering van de toegang tot internetsites met beelden van kindermisbruik?

 
Réponse reçue le 27 janvier 2010 : Antwoord ontvangen op 27 januari 2010 :

I. Décision-cadre sur la traite des êtres humains.

Cette proposition de la Commission, présentée au Conseil Justice Affaires Intérieures (JAI) du 6 avril dernier, vise à remplacer la décision-cadre du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains pour renforcer le cadre juridique dans ce domaine.

La proposition reprend en partie le contenu de la Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui avait apporté quelques avancées en ce domaine. Par rapport à la convention du Conseil de l’Europe, le projet de décision-cadre de l’Union européenne apporte une réelle plus-value sur les aspects suivants :

  1. il élargit la notion d’exploitation (et donc indirectement, la définition de la traite des êtres humains) puisqu’il inclut également la mendicité forcée et l’exploitation de personnes dans le but de commettre des activités criminelles ;

  2. il renforce la clause de non-poursuite ou de non-punition vis-à-vis des victimes de la traite des êtres humains pour les actes commis sous contrainte (au sens large) et en lien direct avec la traite des êtres humains dont elles ont fait l’objet ;

  3. il contient de nombreuses dispositions en matière de poursuite (extension de la compétence juridictionnelle, mesures visant à faciliter les enquêtes et poursuites telles que la formation des professionnels ou la mise à disposition de moyens d’enquête efficaces) ;

  4. il introduit un régime d’assistance et de soutien pour les victimes qui doit débuter dès qu’un indice laisse penser à une situation de traite des êtres humains, avec des dispositions particulières pour les mineurs ;

  5. il introduit un régime de protection dans le cadre de l’enquête et le procès pénal pour les victimes, avec de nombreuses dispositions particulières pour les mineurs.

La Belgique dispose d’une législation en pointe dans le domaine de la traite des êtres humains (la proposition de la Commission s’est d’ailleurs inspirée des législations belge et italienne, notamment pour le volet consacré à l’assistance aux victimes) et l’adoption d’un instrument ne devrait pas entrainer d’obligation nouvelle majeure. La position belge pendant la négociation de ce dossier consiste donc avant tout à maintenir une plus-value et un haut degré d’ambition du texte européen.

L’harmonisation des législations nationales des États membres de l’UE dans l’appréhension de ce phénomène criminel et des moyens à mettre en place pour lutter contre celui-ci aura certainement pour conséquence des poursuites plus efficaces, puisque dans de nombreux cas, ces infractions sont commises par des réseaux transfrontaliers et impliquent donc la participation de services judiciaires de plusieurs États membres de l’UE.

II. Décision-cadre sur l’exploitation sexuelle des enfants.

Cette proposition de la Commission vise à remplacer la décision-cadre du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie pour renforcer le cadre juridique dans ce domaine.

La proposition reprend en grande partie le contenu de la Convention du Conseil de l’Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, qui constitue à l’heure actuelle la norme internationale la plus ambitieuse dans ce domaine.

Le projet de décision-cadre adopte la même approche globale ‘poursuites, protection et prévention’ et intègre :

  1. les avancées de l’UE en matière d’échange d’informations sur les casiers judiciaires puisque l’ instrument prévoit que les interdictions d’exercer certaines activités en lien avec les enfants doivent être obligatoirement inscrites dans les casiers judiciaires et échangées dans le cadre du système européen d’échange informatisé des casiers judiciaires (ECRIS) mis en place par la décision-cadre du 26 février 2009 ;

  2. les nouvelles formes d’infractions faisant appel aux technologies de l’information et de la communication, dont le « grooming » ;

  3. des mesures d’assistance et de protection particulières pour les enfants victimes, notamment dans le cadre de la procédure pénale ;

  4. la possibilité pour les autorités compétentes d’ordonner le blocage des sites web diffusant de la pédopornographie ;

  5. enfin, des dispositions relatives à l’évaluation des risques présentés par les délinquants et la mise en place de programmes d’intervention.

La Belgique a salué d’emblée l’approche large adoptée par la Commission (poursuite-protection-prévention) et l’importance d’intégrer les acquis de la Convention du Conseil de l’Europe dans le cadre juridique de l’Union européenne. Elle restera attentive à ce que la plus-value de cette approche soit maintenue dans l’instrument.

Les deux instruments doivent cependant être redéposés vu l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

I. Kaderbesluit inzake mensenhandel.

Dit voorstel van de Commissie, ingeleid op de Justitie en Binnenlandse Zaken (JBZ)-Raad van 6 april jongstleden, beoogt de vervanging van het kaderbesluit van 19 juli 2002 inzake bestrijding van mensenhandel teneinde het juridisch kader ter zake te versterken.

Het voorstel neemt gedeeltelijk de inhoud over van het Verdrag van de Raad van Europa van 16 mei 2005 ter bestrijding van mensenhandel, dat enkele positieve stappen inhield. Ten aanzien van het verdrag van de Raad van Europa houdt het ontwerp van kaderbesluit van de Europese Unie een reële meerwaarde in voor de volgende aspecten:

  1. het breidt het begrip uitbuiting (en dus indirect de definitie van mensenhandel) uit doordat de gedwongen bedelarij en de uitbuiting van personen met het oog op het begaan van criminele activiteiten tevens inbegrepen zijn;

  2. het versterkt de clausule inzake niet-vervolging of niet-bestraffing ten aanzien van de slachtoffers van mensenhandel voor handelingen begaan onder dwang (in ruime zin) en in directe samenhang met de mensenhandel waaraan zij ten prooi zijn gevallen;

  3. het omvat tal van bepalingen inzake vervolging (uitbreiding van de rechtsmacht; maatregelen die onderzoek en vervolging moeten vergemakkelijken, zoals de opleiding van de beroepskrachten of de terbeschikkingstelling van efficiënte onderzoeksmiddelen);

  4. het voert een regeling voor bijstand en ondersteuning van slachtoffers in, die aanvangt zodra een aanwijzing laat vermoeden dat het gaat om een situatie van mensenhandel, met bijzondere bepalingen voor minderjarigen;

  5. het voert een beschermingsregeling in het kader van het onderzoek en strafproces ten aanzien van de slachtoffers in, met tal van bijzondere bepalingen voor minderjarigen.

België beschikt over een gesofisticeerde wetgeving op het stuk van mensenhandel (het voorstel van de Commissie is overigens geïnspireerd op de Belgische en Italiaanse wetgeving, met name wat het aspect van de slachtofferbejegening betreft) en de aanneming van een instrument zou geen nieuwe aanmerkelijke verplichting scheppen. Het Belgisch standpunt tijdens de onderhandelingen over dit dossier is er dus in de eerste plaats op gericht dat de Europese tekst een meerwaarde en een hoogwaardige ambitie zou behouden.

De harmonisatie van de nationale wetgevingen van de EU-lidstaten bij de aanpak van deze vorm van criminaliteit en de middelen die ingezet moeten worden ter bestrijding ervan zal stellig leiden tot een efficiëntere vervolging omdat deze strafbare feiten in vele gevallen gepleegd worden door grensoverschrijdende netwerken en bijgevolg de participatie van de gerechtelijke diensten van verscheidene EU-lidstaten vereisen.

II. Kaderbesluit inzake seksuele uitbuiting van kinderen.

Dit voorstel van de Commissie beoogt de vervanging van het kaderbesluit van 22 december 2003 ter bestrijding van seksuele uitbuiting van kinderen en kinderpornografie, teneinde het juridisch kader ter zake te versterken.

Het voorstel is grotendeels ontleend aan de inhoud van het verdrag van 25 oktober 2007 van de Raad van Europa betreffende de bescherming van kinderen tegen seksuele uitbuiting en misbruik, dat thans als de meest ambitieuze internationale norm terzake geldt.

Het ontwerp van kaderbesluit hanteert dezelfde meeromvattende benadering “vervolging, bescherming en preventie” en integreert:

  1. de vorderingen van de EU op het vlak van de gegevensuitwisseling betreffende de strafregisters, aangezien het instrument de verplichting inhoudt dat het verbod op de uitoefening van bepaalde activiteiten in verband met kinderen moet ingeschreven zijn in de strafregisters en uitgewisseld in het kader van het geïnformatiseerd systeem voor de uitwisseling van informatie tussen strafregisters (ECRIS), ingevoerd op grond van het kaderbesluit van 26 februari 2009;

  2. de nieuwe vormen van strafbare feiten waarbij gebruik gemaakt wordt van de informatie- en communicatietechnologieën, waaronder “grooming”;

  3. maatregelen inzake bijzondere bijstand en bescherming van kindslachtoffers, met name in het kader van de strafrechtspleging;

  4. de mogelijkheid voor de bevoegde autoriteiten om de blokkering van websites met kinderpornografie te gelasten;

  5. ten slotte bepalingen betreffende de evaluatie van de risico’s die de delinquenten vertonen en de invoering van interventieprogramma’s.

België stond van meet af aan achter de brede aanpak van de Commissie (vervolging – bescherming -preventie) en het belang van de integratie van het acquis van het Verdrag van de Raad van Europa in het juridisch kader van de Europese Unie. Ons land blijft waakzaam opdat de meerwaarde van deze aanpak in het instrument gehandhaafd blijft.

Beide instrumenten moeten echter opnieuw opgenomen worden in navolging van de inwerkingstreding van het Verdrag van Lissabon.