SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2009-2010 Zitting 2009-2010
________________
7 décembre 2009 7 december 2009
________________
Question écrite n° 4-5653 Schriftelijke vraag nr. 4-5653

de Christine Defraigne (MR)
van Christine Defraigne (MR)

au ministre de la Justice
aan de minister van Justitie
________________
Rapts internationaux d'enfants - ChildFocus - Autorité centrale belge pour les enlèvements internationaux d'enfants - Rôles - Répartition des compétences et des responsabilités Internationale ontvoering van kinderen Child Focus Belgische Centrale Autoriteit voor internationale kinderontvoeringen Taken Verdeling van de bevoegdheden en verantwoordelijkheden 
________________
séquestration de personnes
enfant
mariage mixte
aide aux victimes
Centre pour enfants disparus
 vrijheidsberoving
kind
gemengd huwelijk
slachtofferhulp
Centrum voor Vermiste Kinderen
________ ________
7/12/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2010)
24/3/2010Antwoord
7/12/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2010)
24/3/2010Antwoord
________ ________
Herindiening van : schriftelijke vraag 4-3860 Herindiening van : schriftelijke vraag 4-3860
________ ________
Question n° 4-5653 du 7 décembre 2009 : (Question posée en français) Vraag nr. 4-5653 d.d. 7 december 2009 : (Vraag gesteld in het Frans)

Sur son site Internet, ChildFocus indique le rôle qu'il peut jouer dans le cadre d'un rapt parental, à savoir :

- désignation d'un case manager pour assister le parent rapté dans le traitement de son dossier ;

- encadrement ;

- accompagnement lors des procédures juridiques ;

- soutien dans les tentatives de médiation ;

- contacts avec la police, la justice, le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères et l'Autorité centrale ;

- si nécessaire : aide financière et / ou logistique.

Pouvez-vous m'indiquer comment se répartissent les compétences et les responsabilités entre ChildFocus et l'Autorité centrale belge pour les enlèvements internationaux d'enfants lorsque ChildFocus prend en charge un dossier de rapt international d'enfant ? Cela n'est visiblement pas clair dans la pratique, à savoir pour les parents victimes de rapts parentaux internationaux.

Par ailleurs, si la renommée de ChildFocus pour assurer un affichage rapide et étendu de la photo d'un enfant au moment de sa disparition est indiscutable, ce système est-il aussi efficace que le dispositif d'alerte d'enlèvement mis en place en France, en février 2006, sur le modèle américain et canadien appelé AMBER (America's Missing : Broadcast Emergency Response) ? Ce dispositif repose sur une convention signée entre le ministère de la Justice et les principaux médias, les grandes entreprises de transport de voyageurs, les sociétés d'autoroutes, les ports, les aéroports et les associations de victimes.

 

Child Focus vermeldt op zijn website de rol die het kan spelen in het kader van een ouderlijke ontvoering, namelijk :

- aanwijzing van een case manager om de ouder van het onvoerde kind bij te staan in de behandeling van zijn dossier;

- omkadering;

- begeleiding tijdens de juridische procedures;

- steun bij de bemiddelingspogingen;

- contacten met de politie, het gerecht, de Federale Overheidsdienst (FOD) Buitenlandse Zaken en de Centrale Autoriteit;

- indien nodig, financiële en/of logistieke hulp.

Kunt u mij zeggen hoe de bevoegdheden en verantwoordelijkheden worden opgedeeld tussen Child Focus en de Belgische centrale autoriteit voor internationale kinderontvoeringen ingeval Child Focus een dossier van internationale kinderontvoering behandelt? Dat is in de praktijk blijkbaar niet duidelijk, met name voor de ouders die slachtoffer worden van een internationale ontvoering door de andere ouder.

De reputatie van Child Focus inzake een snelle en uitgebreide affichering van de foto van een kind na een verdwijning staat weliswaar buiten kijf, maar is dit systeem even efficiënt als het alarmsysteem dat Frankrijk in februari 2006 heeft ingevoerd, op basis van het Amerikaanse en Canadese model AMBER (America's Missing : Broadcast Emergency Response)? Dat systeem berust op een overeenkomst die is ondertekend door de minister van Justitie en de belangrijkste media, de grote bedrijven voor het reizigersvervoer, de autosnelwegbeheerders, de havens, de luchthavens en de slachtofferverenigingen.

 
Réponse reçue le 24 mars 2010 : Antwoord ontvangen op 24 maart 2010 :

En ce qui concerne la question 1

En matière d’enlèvements parentaux internationaux, il y a tout d’abord lieu de noter que plusieurs instances sont appelées à intervenir et ce, sur base de différents Instruments internationaux, européens ou bilatéraux:

- le Service public fédéral (SPF) Justice a, pour la Belgique, été désigné comme l’Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui sont imposées par la Convention de Luxembourg du 20 mai 1980, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et le Règlement dit « Bruxelles II Bis »;

- les Autorités judiciaires belges interviennent quant à elles, au plan civil, sur base de la loi du 10 mai 2007 qui met en œuvre les Instruments internationaux et européens précités;

- en ce qui concerne les dossiers visant le Maroc et la Tunisie, il existe, pour chacun de ces deux États, un protocole d’accord administratif instituant une commission consultative ad hoc en matière civile et définissant les termes de la coopération;

- les autres dossiers (ceux ne relevant d’aucun des Instruments internationaux et européens précités) sont pris en charge par le SPF Affaires étrangères dans le cadre d’une intervention diplomatique;

- il existe, enfin, un protocole d'accord, signé le 26 avril 2007, qui vise à assurer une coordination entre les différents organes concernés: SPF Justice, SPF Affaires étrangères, Autorités judiciaires et Child Focus.

La signature de ce protocole s’inscrivait dans la volonté d’instituer une collaboration harmonieuse entre Child Focus, Fondation d’utilité publique et les autres autorités publiques chargées de mener les procédures officielles visant à obtenir soit le retour d’un enfant soit l’organisation ou le respect de l’exercice d’un droit de visite.

Le cadre d’intervention de chaque intervenant étant précisé, les compétences respectives de l’Autorité centrale belge et de Child Focus peuvent être présentées comme suit :

1. Le Service de Coopération Internationale Civile, installé au sein du SPF Justice, est chargé de traiter, notamment, les dossiers individuels d’enlèvements internationaux d’enfants et d’exercice du droit de visite transfrontière en application de divers instruments susvisés. Ce service est donc l’organe qui est officiellement chargé de satisfaire aux obligations légales qui sont imposées par ces derniers (saisine des autorités judiciaires belges, saisine d’une autre Autorité centrale, échanges d’informations, conseils juridiques etc.)

Par ailleurs, cette Autorité développe également la fonction de « Point de contact fédéral pour les enlèvements internationaux d’enfants ».

Le Point de Contact Fédéral, qui fut inauguré le 1er janvier 2005, est destiné à assister les parents victimes du rapt de leurs enfants ou craignant un rapt.

Ses missions sont :

- la centralisation et la diffusion de l’information de première ligne;

- l’orientation, le cas échéant, vers d’autres instances compétentes;

- une assistance psychologique;

- sous certaines conditions, une assistance financière pour le retour d'enfants ou l'exercice d'un droit de visite transfrontière.

2. L’intervention de Child Focus consiste, quant à elle, à :

- recevoir et assurer le suivi d’informations relatives à des cas de rapts parentaux internationaux;

- dans les affaires ayant fait l’objet d’une plainte pénale, transmettre les informations pertinentes aux autorités judiciaires;

- informer, encadrer et soutenir les personnes concernées;

- stimuler toute action de résolution amiable entre les parties intéressées;

- assurer, sous certaines conditions, une assistance financière ou matérielle;

- se concerter avec les instances chargées de l’enquête et de la procédure de retour de l’enfant;

- faire appel, le cas échéant, à un réseau étendu de partenaires à l’étranger.

Dans le traitement des dossiers individuels, diverses modalités de coopération ont été envisagées selon les cas (crainte d’un déplacement illicite vers l’étranger, après un déplacement illicite d’un enfant vers l’étranger, déplacement en Belgique d’un enfant résidant à l’étranger…). Dans ces différentes hypothèses, le premier intervenant saisi par le parent requérant avise celui-ci du soutien spécifique dont il peut bénéficier auprès des autres instances et avertit, le cas échéant, ces dernières.

En ce qui concerne la clarté de la clé de répartition des compétences entre les différents organes concernés par la problématique des enlèvements internationaux d’enfants, je me permets d’attirer votre attention sur les actions suivantes déjà menées :

- le Point de Contact Fédéral a édité en 2006, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères et Child Focus, un dépliant d'information sur cette problématique spécifique. Ce dépliant est disponible en version papier mais également électronique sur le site du SPF Justice (http://www.just.fgov.be – Information – Justice de A à Z – Verbo : Enlèvement international d’enfants – Divers – Brochure (PDF)).

À cet égard, je vous prie de noter que cette brochure a récemment fait l’objet d’une évaluation et d’une actualisation afin de répondre encore plus adéquatement aux questions pratiques et juridiques des parents concernés. Les services que peuvent offrir les différents intervenants en la matière y sont, bien entendu, précisés.

- L’ensemble des parents ayant un dossier ouvert auprès du Point de Contact Fédéral ont été invités à participer à des réunions qui se sont tenues les 28 avril 2008 et 28 avril 2009 afin, non seulement, de leur donner un espace de parole particulier mais également de permettre à chaque intervenant (SPF Justice, SPF Affaires étrangères, Child Focus et autorités judiciaires) de (ré)expliquer son rôle et ses compétences.

Je tiens à vous assurer que le service compétent de mon département déploie toute son énergie à tenter de répondre au mieux et le plus rapidement possible aux interrogations des parents victimes afin que ceux-ci aient une vision la plus claire possible de la situation et du cadre juridique dans lequel ils se trouvent, malgré eux, appelés à agir.

En ce qui concerne la question 2

À l’inverse de la première question, celle-ci ne concerne pas spécifiquement la matière des enlèvements parentaux et il y est donc répondu dans un cadre plus général.

En Belgique, le déclenchement d’alertes dans les médias en cas de disparition inquiétante est régi par la directive ministérielle du 20 février 2002 relative à la recherche de personnes disparues dont la dernière mise à jour date du 20 avril 2003.

Il appartient au Parquet d’autoriser le déclenchement d’une telle alerte. En pratique, la police fédérale assure les relations avec les organismes de presse (radios, télévisions, presse écrite, Internet, etc) et Child Focus (diffusion d’affichettes, numéro d’appel gratuit).

Le dispositif d’alerte, au niveau belge, ne se limite donc pas à la diffusion d’affiches par Child Focus mais organise également une véritable collaboration des différents types de médias avec la police fédérale et ce, sur la base de protocoles écrits ou sur une base volontaire, en fonction du média concerné.

Si l’on veut faire une comparaison avec d’autres systèmes d’alerte existants et notamment, le système français, il faut constater qu’il existe certaines différences.

Je relève, notamment, le fait qu’en Belgique, une alerte peut être déclenchée dès qu’il y a une disparition inquiétante, alors que le système français ne permet de déclencher une telle alerte que lorsqu’il y a un cas d’enlèvement avéré.

Par ailleurs en Belgique, l’alerte dans les médias fait partie d’un dispositif plus large d’action tel que décrit dans la directive ministérielle précitée (création d’une cellule centrale au sein de la police fédérale, spécialisation des enquêteurs, etc) L’approche française est, quant à elle, unidimensionnelle et ne vise que l’approche « alerte dans les médias ».

Il faut mentionner que la réflexion sur cette question se poursuit également au niveau européen.

La Belgique a d’ailleurs participé à un exercice de simulation avec la France, les Pays-Bas et le Luxembourg le 12 juin 2008. L’objectif de cet exercice était de tester le déclenchement d’une alerte dans les médias dans un cas d’enlèvement d’enfant au niveau transfrontalier.

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté des conclusions le 28 novembre 2008 visant à encourager l’adoption, dans chaque État membre, d’un dispositif d’alerte dans le respect des traditions juridiques en cas d’enlèvements criminels d’enfants supposés ou avérés et à définir les modalités de déclenchement simultané de ces alertes dans plusieurs États membres.

À la suite de ces conclusions, plusieurs réunions de travail ont été organisées, au niveau belge, entre les autorités judiciaires et policières, Child Focus et le SPF Justice. La réflexion porte sur les possibilités de renforcement du dispositif belge en complétant la directive ministérielle sur la recherche des personnes disparues.

Ce travail est actuellement toujours en cours et un projet de circulaire modificative est à l’étude.

En conclusion, il y a lieu de souligner les éléments suivants :

- bien que différent, notamment, du système français, le système belge permet de déclencher des alertes dans les médias à l’échelle nationale;

- il y a eu de récentes avancées, au niveau européen, pour inciter les États membres à se doter de systèmes d’alerte et à rendre ceux-ci compatibles entre eux afin de permettre le déclenchement d’alertes transnationales.

Dans le prolongement de la réflexion européenne, les possibilités d’adapter la directive ministérielle qui régit la matière sont actuellement examinées et ce, pour répondre à cette préoccupation particulière.

Over vraag 1

Met betrekking tot de internationale ouderontvoeringen moet eerst en vooral worden opgemerkt dat verscheidene instanties hierin optreden, op basis van verschillende internationale, Europese of bilaterale instrumenten:

- de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie is voor België aangesteld als de Centrale autoriteit die belast is met de naleving van de verplichtingen van de Conventie van Luxemburg van 20 mei 1980, de Conventie van Den Haag van 25 oktober 1980 en de Verordening “Brussel II Bis”;

- de Belgische Gerechtelijke Overheden treden op in het kader van het burgerlijke plan, op basis van de wet van 10 mei 2007 voor de toepassing van de bovengenoemde internationale en Europese instrumenten;

- met betrekking tot de dossiers in verband met Marokko en Tunesië bestaat er voor elk van deze twee staten een administratief protocol-akkoord voor de invoering van een ad hoc consultatieve commissie voor burgerlijke zaken en voor de definitie van de samenwerkingsvoorwaarden;

- de andere dossiers (waarvoor geen van de bovengenoemde internationale en Europese instrumenten van toepassing zijn) worden behandeld door de FOD Buitenlandse Zaken, in het kader van een diplomatieke interventie;

- Ten slotte bestaat er een op 26 april 2007 ondertekend protocol-akkoord voor de coördinatie tussen de verschillende betrokken organen: de FOD Justitie, de FOD Buitenlandse Zaken, de Gerechtelijke Overheden en Child Focus.

De ondertekening van dit protocol paste in het streven om een harmonieuze samenwerking tot stand te brengen tussen Child Focus, een Stichting van openbaar nut, en de andere openbare overheden die belast zijn met de officiële procedures voor het verkrijgen van ofwel de terugkeer van een kind, ofwel de organisatie of de eerbiediging de uitoefening van een bezoekrecht.

Het interventiekader van elke tussenkomende partij is duidelijk. De respectieve bevoegdheden van de Belgische Centrale autoriteit en Child Focus kunnen als volgt gepresenteerd worden:

1. De Dienst internationale rechtshulp in burgerlijke zaken is belast met de behandeling van de individuele dossiers van internationale kinderontvoeringen en de uitoefening van het grensoverschrijdende bezoekrecht, in toepassing van de verschillende bovenbedoelde instrumenten. De Centrale autoriteit is dus het orgaan dat officieel belast is met de naleving van de wettelijke verplichtingen die door deze instrumenten worden opgelegd (vatten van de Belgische gerechtelijke overheden, vatten van een andere Centrale autoriteit, uitwisseling van informatie, juridisch advies enz.).

Deze Autoriteit treedt ook op als “Federaal contactpunt voor internationale kinderontvoeringen”.

Het Federale Contactpunt, dat op 1 januari 2005 werd geopend, is bedoeld om ouders bij te staan die het slachtoffer zijn van de ontvoering van hun kinderen of die een ontvoering vrezen.

Het heeft de volgende opdrachten:

- het centraliseren en verspreiden van eerstelijnsinformatie;

- desgevallend de doorverwijzing naar andere bevoegde instanties;

- psychologische bijstand;

- onder bepaalde voorwaarden, financiële hulp voor de terugkeer van kinderen of de uitoefening van grensoverschrijdend bezoekrecht.

2. De tussenkomst van Child Focus omvat:

- ontvangst en follow-up van informatie over gevallen van internationale kinderontvoering;

- in de gevallen waarin er sprake is van een strafrechtelijke klacht, doorzending van de relevante informatie aan de gerechtelijke instanties;

- informatieverstrekking aan en begeleiding en ondersteuning van de betrokken personen;

- stimuleren van elk initiatief voor een minnelijke regeling tussen de betrokken partijen;

- verzekeren, onder bepaalde voorwaarden, van financiële of materiële hulp;

- overleg met de instanties die belast zijn met het onderzoek en de procedure tot terugkeer van het kind;

- desgevallend een beroep op een uitgebreid net van partners in het buitenland.

Voor de behandeling van de individuele dossiers heeft men verschillende samenwerkingsmodaliteiten overwogen, afhankelijk van de gevallen (vrees voor een onwettige overbrenging naar het buitenland, na een onwettige overbrenging van een kind naar het buitenland, overbrenging van een in het buitenland verblijvend kind naar België...). In deze verschillende hypothesen adviseert de eerste tussenkomende partij op wie de vragende ouder een beroep doet, de ouder over de specifieke hulp die hij of zij van de andere instanties kan krijgen en waarschuwt zij desgevallend deze andere instanties.

Met betrekking tot de duidelijkheid van de verdeling van de bevoegdheden tussen de verschillende organen die betrokken zijn bij de problematiek van de internationale kinderontvoeringen, vestig ik uw aandacht op de volgende maatregelen die al genomen zijn:

- het Federale Contactpunt heeft in 2006 in samenwerking met de FOD Buitenlandse Zaken en Child Focus een informatiefolder over deze specifieke problematiek uitgegeven. Deze folder is verkrijgbaar op papier maar ook elektronisch, op de website van de FOD Justitie (http://ww.just.fgov.be - Informatie - Justitie van A tot Z - trefwoord: Internationale Kinderontvoeringen - Diversen - Brochure (pdf).

Gelieve in dit opzicht te noteren dat de brochure onlangs geëvalueerd en bijgewerkt is, om nog beter te antwoorden op de praktische en juridische vragen van de betrokken ouders. Ze vermeldt uiteraard de diensten die de verschillende tussenkomende partijen kunnen verstrekken.

- Alle ouders met een dossier bij het Federale Contactpunt werden uitgenodigd om deel te nemen aan vergaderingen op 28 april 2008 en 28 april 2009, niet alleen om hen aan het woord te laten komen maar ook om elke tussenkomende partij (FOD Justitie, FOD Buitenlandse Zaken, Child Focus en de gerechtelijke overheden) de kans te geven om haar rol en bevoegdheden (opnieuw) uit te leggen.

Ik kan u verzekeren dat de bevoegde dienst van mijn departement zich volledig inzet om de vragen van de ouders die het slachtoffer zijn van deze ontvoeringen zo goed en zo snel mogelijk te beantwoorden, zodat zij een zo duidelijk mogelijk beeld krijgen van het juridische kader waarin zij tegen wil en dank moeten handelen.

Over vraag 2

Anders dan de eerste, heeft deze vraag niet specifiek betrekking op ontvoeringen door ouders en wordt ze dus in een algemener kader beantwoord.

De lancering van een media-alarm na een onrustwekkende verdwijning wordt in België geregeld door de ministeriële richtlijn van 20 februari 2002 over de opsporing van verdwenen personen, die op 20 april 2003 voor het laatst werd bijgewerkt.

De toelating voor de lancering van een dergelijk alarm is de taak van het Parket. In de praktijk verzorgt de federale politie de betrekkingen met de pers (radio, televisie, geschreven pers, internet enz.) en met Child Focus (verspreiding van posters, gratis oproepnummer).

Op het Belgische niveau beperkt het alarmsysteem zich dus niet tot de verspreiding van posters door Child Focus maar organiseert het een echte samenwerking tussen de verschillende soorten media en de federale politie, op basis van schriftelijke protocollen of op vrijwillige basis, afhankelijk van het medium.

Wanneer men de vergelijking met andere bestaande alarmsystemen en meer bepaald het Franse systeem maakt, stelt men bepaalde verschillen vast.

Ik wijs onder meer op het feit dat in België alarm kan worden geslagen van zodra er sprake is van een verontrustende verdwijning, terwijl dat in het Franse systeem pas mogelijk is in aangetoonde gevallen van ontvoering.

In België is het media-alarm trouwens een onderdeel van een veel ruimer arsenaal aan maatregelen, beschreven in de bovengenoemde ministeriële richtlijn (vorming van een centrale cel binnen de federale politie, specialisatie van de speurders, enz.). De Franse benadering is eendimensionaal en beperkt zich tot het “alarm in de media”.

Dit vraagstuk wordt ook op Europees niveau bestudeerd.

België heeft trouwens op 12 juni 2008 deelgenomen aan een simulatieoefening met Frankrijk, Nederland en Luxemburg. De oefening was bedoeld om de lancering van een media-alarm te testen in het geval van de ontvoering van een kind op grensoverschrijdend niveau.

De ministerraad van de Europese Unie heeft op 28 november 2008 besluiten goedgekeurd om de invoering in elke lidstaat aan te moedigen van een alarmsysteem, met eerbied voor de juridisch tradities, in vermeende of aangetoonde gevallen van misdadige kinderontvoeringen, en om de modaliteiten te bepalen voor een gelijktijdig alarm in verscheidene lidstaten.

Na deze conclusies heeft men op Belgisch niveau verscheidene werkvergaderingen georganiseerd met het gerecht en de politie, Child Focus en de FOD Justitie. Men bestudeert de mogelijkheden om het Belgische systeem te versterken door de ministeriële richtlijn over de opsporing van verdwenen personen aan te vullen.

Dit werk is nog niet voltooid en een ontwerp voor een rondzendbrief met wijzigingen wordt bestudeerd.

Tot slot moeten de volgende elementen benadrukt worden:

- hoewel het van onder meer het Franse systeem verschilt, maakt het Belgische systeem het geven van een media-alarm op nationale schaal mogelijk;

- op Europees vlak is in het recente verleden vooruitgang geboekt om de lidstaten aan te sporen om alarmsystemen in te voeren en ze onderling compatibel te maken, zodat men transnationale alarmen zou kunnen geven.

In het verlengde van het Europese denken onderzoekt men de mogelijkheden om de ministeriële richtlijn ter zake aan dit streven aan te passen.