Pas mal de services publics ont fréquemment recours à des traducteurs/interprètes, assermentés ou non.

Je souhaiterais que le ministre réponde aux questions suivantes :

1. Dans quels services relevant de votre tutelle et pour quelles matières a-t-on recours à des traducteurs/interprètes et quel en est le fondement légal?

2. Combien de fois ces services ont-ils eu recours à un traducteur/interpète en 2007 et 2008?

3. Combien ces traducteurs/interprètes ont-ils coûté aux pouvoirs publics en 2007 et 2008?

4. Quelle est la part de ces coûts d'interprétation et de traduction qui est répercutée sur leurs utilisateurs?

En réponse à votre question, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après les renseignements relatifs :

1. Au Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

1. Différents services du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ont régulièrement recours à des interprètes dans le cadre de réunions : il s’agit entre autres des réunions des comités de concertation de base, de réunions avec des participants externes: s’il n’y a aucune obligation légale à prévoir des interprètes, les matières qui y sont abordées sont souvent spécialisées et il est donc souhaitable de prévoir une traduction simultanée. La plupart des réunions internes au sein du SPF se déroulent sans prestations d’interprétariat.

Quant aux demandes de traduction, elles sont traitées pour l’essentiel par le service interne de traduction (entre autres, les questions parlementaires, projets d’arrêtés royaux, arrêtés ministériels, textes légaux, notes et textes divers). Certains textes sont sous-traités lorsque le service est surchargé.

2. En 2007, ce sont au total 202 réunions qui ont été organisées avec prestations d’interprétariat. Sur un total de 4 884 réunions enregistrées, cela représente moins de 5 %. Quarante-deux traductions ont été réalisées par des externes.

En 2008, des prestations d’interprétariat ont été fournies pour 215 réunions. Sur un total de 4 453 réunions enregistrées, cela représente moins de 5 %. Trente-et-un traductions ont été sous-traitées.

3. Le coût total pour 2007 s’élève à 117 800 euro pour les prestations d’interprétariat et à 30 795 euros pour les traductions.

Le coût total pour 2008 s’élève à 126 000 euro pour les prestations d’interprétariat et à 23 126 euros pour les traductions.

4. Ces coût sont imputés sur les frais de fonctionnement du SPF, plus précisément des différents services.

1. Aux différents services du SPF Sécurité sociale

Direction générale Inspection Sociale

1. L’Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale doit effectuer des contrôles soit à la demande des autorités judiciaires, soit d’initiative mais qui peuvent être à la base de procédures pénales. Conformément au point 5 de l’article 47 bis du Code d’instruction criminelle, l’Inspection sociale doit faire appel à un interprète assermenté si la personne interrogée souhaite s'exprimer dans une autre langue que celle de la procédure.

2. L’Inspection sociale a fait appel 180 fois à un interprète ou un traducteur juré en 2007 et 163 fois en 2008.

3. Les montants des honoraires des traducteurs et interprètes jurés payés sur le budget de l’Inspection sociale s’élèvent à 30 000 euros pour l’année 2007 et à 32 000 euros pour l’année 2008.

4. Cette question est sans objet. Les honoraires des traducteurs et interprètes jurés sont entièrement pris en charge par le département.

Service d’encadrement P&O et Services du Président

1. Pour les réunions du Comité de secteur XIII "Sécurité sociale", du Comité de secteur XX "Institutions publiques de sécurité sociale" et du comité de concertation de base du SPF sécurité sociale, le service d'encadrement Personnel et Organisation et les services du Président font appel à un traducteur/interprète.

2. En 2007, il a été fait appel trois fois et six fois pour le CCB aux services d'un interprète.

En 2008, il a été fait appel une fois et sept fois pour le CCB aux services d'un interprète.

3. En 2007, le coût s'est élevé à

855 euros (trois x 285 euros) et 3 480 euros (six x 580 euros) pour le CCB.

En 2008 le coût s'est élevé à 605 euros (1 x 605 euros) et 4 060 euros (7 x 580 euros) pour le CCB.

4. Aucun coût pour des services d'interprétation ou de traduction n'a été répercuté sur les utilisateurs.

Direction générale Politique sociale

Comité consultatif pour le secteur des pensions

1. Le Comité consultatif pour le secteur des pensions, organisme consultatif institué par l’arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d’un Comité consultatif pour le secteur des pensions (Moniteur Belge du 22 octobre 1994) auprès du ministère des Affaires sociales. Le Comité consultatif utilise les services d’un interprète externe pour les traductions orales lors des réunions du bureau du Comité consultatif (quinze membres). Pour les commissions techniques, il a été fait appel à un ou deux interprètes en fonction du sujet. Lors de l’assemblée plénière (cinquante-deux membres), il est toujours fait appel à deux interprètes.

Base légale: Article 6 de l’arrêté royal du 5 octobre 1994 dispose que : « Le ministre qui a les pensions dans ses attributions et le ministre des Affaires sociales fixent les modalités de prise en charge, par le budget du Service public fédéral Sécurité sociale, des frais de fonctionnement du comité, des coûts relatifs à la conclusion d’une assurance contre les accidents des membres et des experts du Comité survenant durant une réunion et sur le chemin pour s’y rendre et en revenir et, de manière forfaitaire, des montants de frais de déplacement des membres de l’Assemblée plénière et des frais de secrétariat des membres de l’Assemblée plénière qui siègent au bureau. »

Pour la traduction des textes écrits, le Comité consultatif pour le secteur des pensions fait appel au service de traduction du SPF Sécurité sociale. Aucun coût supplémentaire n’est donc généré par la traduction des textes du Comité consultatif.

2. En 2007, il y a eu neuf réunions du bureau, lors desquelles il a été fait appel à un interprète, et sept assemblées plénières, lors desquelles on a utilisé les services de deux interprètes.

En 2007, le Comité n’a pas eu recours à des services de traduction externes (pour traductions écrites).

En 2008, il y a eu dix réunions du bureau, lors desquelles il a été fait appel à un seul interprète, douze réunions de commissions techniques (cinq où il a été fait appel à un seul interprète et sept où il a été fait appel à deux interprètes) et sept assemblées plénières, lors desquelles on a utilisé les services de deux interprètes.

En 2008, le Comité n’a pas eu recours à des services de traduction externes pour traductions écrites.

3. En 2007, les dépenses liées au recours à des interprètes se sont élevées à 6 269,01 euros.

En 2008, les dépenses liées au recours à des interprètes se sont élevées à 11 881,92 euros.

Étant donné que la traduction des textes écrits a été réalisée en interne par le service de traduction du SPF Sécurité Sociale, aucune dépense n’a été générée.

4. Les coûts liés au recours à des interprètes sont à charge du Service public fédéral Sécurité Sociale, dans le cadre du budget prévu annuellement pour le Comité consultatif pour le secteur des pensions.

Le Conseil supérieur des Volontaires

Le Conseil supérieur des Volontaires, organe consultatif créé par l’arrêté royal du 2 octobre 2002 portant création du Conseil supérieur des Volontaires (Moniteur Belge du 4 octobre 2002) auprès du ministère des Affaires sociales utilise les services d’une interprète externe audit ministère, afin d’assurer la traduction orale des débats de ses assemblées plénières qui comptent 20 membres néerlandophones et 20 membres francophones.

Base légale : L’article 7 § 3 de l’arrêté royal susvisé dispose que « Les dépenses résultant du fonctionnement du Conseil sont imputées au budget du ministère des Affaires sociales. »

Par contre, les réunions des groupes plus restreints créés au sein de ce Conseil (Bureau, groupes de travail etc.) se déroulent dans les deux langues, sans aucune traduction.

Quant aux traductions écrites des différents documents utilisés ou rédigés par ledit Conseil, elles ont toujours été réalisées en interne, donc sans recours aux services d’un bureau de traduction.

Le Conseil supérieur des Volontaires a fait appel quatre fois en 2007 et quatre fois en 2008 aux services d’une interprète de conférence externe, et n’a jamais utilisé ceux d’un bureau de traduction (pour traductions écrites) durant cette période.

L’interprétation des réunions plénières du Conseil supérieur des Volontaires a coûté 590 euros x quatre en 2007, soit 2 360 euros.

En 2008, ces frais se sont élevés à 605 euros x 4 soit 2 420 euros.

L’arrêté royal précité disposant que « Les dépenses résultant du fonctionnement du Conseil sont imputées au budget du ministère des Affaires sociales. », ces frais d’interprétation sont entièrement à charge de ce Service public fédéral.

Direction générale Appui stratégique

1. Dans le domaine Evolution protection sociale, il est fait appel à des interprètes pour les journées d'étude et les congrès nationaux et internationaux, ainsi qu'à des traducteurs pour la traduction des Working Papers. Ces traductions sont réalisées par le service de traduction de cette DG.

Dans le domaine UDW, il est fait appel à des interprètes lors des négociations avec des délégations étrangères, lorsque le choix d'une langue véhiculaire n'a pu être fait ou lorsque la préférence est donnée à des négociations où chacun parle sa propre langue durant les séminaires internationaux : interprétation vers les langues de base, en alternance. Il est fait appel à des traducteurs pour la traduction d'accords, de brochures, etc., ainsi que pour la révision de textes. Les traductions sont réalisées tantôt en interne, tantôt en externe.

2. Pour le domaine Evolution protection sociale, des traducteurs et/ou interprètes ont été sollicités à sept reprises, pour UDW à cinq reprises.

3. EVOL : 14 569,47 euros

UDW : 12 100 euros (interprètes néerlandais/français/anglais)

4. Aucun coût n'a été répercuté sur les utilisateurs.

Service d’encadrement TIC

1. Des traducteurs ont été sollicités dans le cadre des traductions de documents liés à des marchés publics.

2. Aucune traduction en 2007.

huit traductions en 2008.

3. En 2007 : 0,00 euros

En 2008 : 8 000,00 euros

4. Aucun coût relatif aux services d'interprétation et de traduction n'a été répercuté sur les utilisateurs.

Service d’encadrement Logistique

1) En ce qui concerne les traductions, nous faisons appel très occasionnellement à un bureau externe pour la traduction de cahiers des charges lorsque le service de traduction interne est surchargé et aussi pour la traduction de textes dans d’autres langues que nationales. En ce qui concerne les missions d’interprétariat, nous faisons appel à un bureau externe lorsque nous recevons des délégations internationales. Le recours à des traducteurs et interprètes externes se fait toujours conformément à la législation sur les marchés publics.

2) En 2007 : trente-neuf missions ; en 2008 : treize missions

3) En 2007 : 46 192,50 euros. En 2008 : 25 693,30 euros, montants TVA comprise.

4) Selon des accords internes, le service Logistique paie lui-même ces services spécifiques sans les répercuter sur l’utilisateur final.

Service Victimes de la Guerre

Ce service n’a pas fait appel à des interprètes mais bien à un bureau de traduction pour les rapports annuel 2006 et 2007 dont coût :

1. En 2007 : 999,45 euros

2. En 2008 :1 187 ,09 euros

Les autres services du SPF Sécurité Sociale n’ont pas fait appel à des traducteurs et/ou interprètes.

3. Aux institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle.

Fonds des maladies professionnelles

1.) Les services du FMP font appel à:

a) des traducteurs internes à l’institution pour la traduction de documents destinés à l’organe de gestion et aux conseils consultatifs;

b) des traducteurs externes à l’institution pour la traduction d’éléments de dossiers rédigés dans une langue autre que dans les trois langues nationales;

c) c) des interprètes: cf. réponse à la question 2.

2.) Traducteurs

Année 2007:

- quarante-cinq fois pour les dossiers des malades

- onze fois pour les dossiers du FMP

Au total pour l’année 2007, il a été fait appel cinquante-six fois à un traducteur.

Année 2008:

- vingt-six fois pour les dossiers des malades

- sept fois pour les dossiers du FMP

Au total pour l’année 2008, il a été fait appel trente-trois fois à un traducteur.

Interprètes

Année 2007:

- onze fois pour le Comité de gestion

- une fois pour le Conseil scientifique

- trois fois pour des séminaires divers

Au total pour l’année 2007, il a été fait appel quinze fois à un interprète.

Année 2008:

- onze fois pour le Comité de gestion

- deux fois pour le Conseil scientifique

- une fois pour des séminaires divers

Au total pour l’année 2008, il a été fait appel quatorze fois à un interprète.

3.) Traducteurs

Année 2007:

- 3 101,59 euros (TVA comprise) pour les dossiers des malades;

- 10 611,52 (TVA comprise) pour les dossiers du FMP.

Le montant total pour les traducteurs en 2007 s’élève à 13 713,10 (TVA comprise).

Année 2008:

- 2 995,73 euros (TVA comprise) pour les dossiers des malades;

- 4 168,32 euros (TVA comprise) pour les dossiers du FMP.

Le montant total pour les traducteurs en 2008 s’élève à 7 164,05 euros (TVA comprise).

Interprètes

Année 2007:

- 6 695,06 euros (TVA comprise) pour le Comité de gestion

- 605,00 euros (TVA comprise) pour le Conseil scientifique

- 1 815,00 euros (TVA comprise) pour des séminaires divers, dans le cadre des missions de prévention.

Le montant total pour les interprètes en 2007 s’élève à 9 115,06 euros (TVA comprise).

Année 2008:

- 6 655,00 euros (TVA comprise) pour le Comité de gestion

- 1 210,00 euros (TVA comprise) pour le Conseil scientifique

- 605,00 euros (TVA comprise) pour des séminaires divers, dans le cadre des missions de prévention.

Le montant total pour les interprètes en 2007 s’élève à 8 470,00 euros (TVA comprise).

4.) Néant.

Institut national d’assurance maladie-invalidité

En réponse à votre question, je vous informe que, de par sa fonction d’organisation de la concertation entre tous les acteurs de l’assurance soins de santé et indemnités (organismes assureurs, organisations professionnelles de dispensateurs de soins, partenaires sociaux, représentants de l’Autorité, etc.), mais aussi de gestion et de contrôle de l’assurance soins de santé et indemnités, l’INAMI assure le support administratif du fonctionnement de plus de cent organes (comités de gestions, commissions de conventions et d’accords, conseils techniques, commissions d’accréditation, etc.) .

À cette fin, il est prévu dans le plan de personnel de l’Institut 24 traducteurs (dont 22 agents de niveau A) et 2 collaborateurs administratifs. L’effectif des traducteurs en service était de 20,7 ETP.

Ce support administratif passe par la conception de notes et de procès-verbaux dans les deux principales langues nationales mais aussi par l’organisation d’un nombre très important de réunions nécessitant souvent le recours à des tâches d’interprétariat. Etant donné que l’INAMI ne dispose pas d’interprètes dans son plan de personnel, que le recours à des interprètes est extrêmement coûteux et compte tenu du caractère très spécialisé des matières traitées au sein des organes de l’Institut, les tâches d’interprétariat sont confiées aux traducteurs de l’Institut, lesquels reçoivent à cette fin une indemnité s’élevant à quinze euros pour des réunions n’excédant pas deux heures et 7,5 euros par heure supplémentaire (montants à l’indice-pivot 138,01), conformément à l’arrêté royal du 3 mai 2006 accordant une allocation aux agents chargés de la mission d’interprète à l’INAMI.

Par ailleurs, étant donné que les services de l’Institut travaillent également avec des institutions étrangères de sécurité sociale, certains travaux de traductions sont également confiés occasionnellement à des services de traductions extérieurs.

Les réponses à vos questions sont dès lors les suivantes :

1. Les quatre services opérationnels de l’INAMI (Service des Soins de santé, Service des Indemnités, Service du Contrôle administratif et Service d’Evaluation et de Contrôle Médicaux) font appel aux prestations des traducteurs, y compris pour les tâches d’interprétariat. Ces traducteurs sont prévus dans le cadre du personnel de l’Institut et leur indemnité complémentaire est versée sur la base de l’arrêté royal du 3 mai 2006 susmentionné.

2. Le nombre de pages ayant fait l’objet d’une traduction était de 14 615 en 2007 et 14 538 en 2008. En ce qui concerne les réunions soutenues par une traduction simultanée, elles étaient au nombre de 513 en 2007 et 490 en 2008.

3. Outre les coûts relatifs aux rémunérations du personnel du service de traduction (1 333 154 euros en 2007 et 1 439 745 € en 2008), le coût des indemnités versées pour le travail d’interprétariat s’est élevé à 24 348 € en 2007 et 24 241 euros en 2008. Les montants payés pour des traductions confiées à des traducteurs externes à l’Institut se sont élevés à 25 357 euros en 2007 et 32 966 euros en 2008.

4. Tous les montants précités restent à charge du budget des frais de fonctionnement de l’Institut (budget de gestion).

Office national de sécurité sociale

1.) Tout d’abord, il y a lieu de faire remarquer que pour les demandes de traduction courantes au profit des différents services de l'ONSS un service de traduction interne est à la disposition.

De temps à autre, il est, toutefois, fait appel à des services fournis par des traducteurs/interprètes externes. Au sein de l'Office national de Sécurité sociale, il s’agit des prestations suivantes :

- le recours à des traducteurs/interprètes pour les réunions des Comités de Gestion de l’institution (= le Comité de Gestion de l’ONSS et le Comité de Gestion de la Sécurité sociale);

- le travail de traduction qui est confié en sous-traitance par le Service de Traduction de l’ONSS à des bureaux de traduction externes ;

- le recours fait à des traducteurs/interprètes par les Services de l’Inspection ;

- le recours fait occasionnellement à des traducteurs/interprètes, par exemple lors d’une journée d’étude ou d’un séminaire organisé à l’ONSS.

2.) En 2007, au total 53 factures ont été payées pour des ordres confiés à des traducteurs et interprètes, alors que ce nombre se chiffre à 75 pour 2008. En principe, une facture correspond à une seule prestation de services, bien qu’il se peut exceptionnellement que plusieurs prestations soient regroupées dans une seule facture, s'il s'agit d'ordres simultanés confiés au même bureau.

3.) En 2007, un montant de 24 433,02 euros a été dépensé pour le poste honoraires traduction et en 2008 un montant de 23 773,46 euros.

4.) Étant donné que les prestations visées sont toujours au service du fonctionnement de l’ONSS même, l’Office national est l'utilisateur et ces frais ne peuvent, dès lors, être répercutés sur des tiers.

Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité

1. Tous les services administratifs de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité font appel au service de traduction interne qui, le cas échéant, transmet certaines demandes à des bureaux de traduction externes.

La base légale est l’arrêté royal sur l’usage des langues en matière administrative.

2. Traducteurs externes

2007 : six fois

2008 : neuf fois

3. 2007 : 6 603,04 euros

2008 : 12 175,47 euros

4. Nihil

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

1.) L’ONSSAPL occupe deux traducteurs, à temps plein, qui procèdent à des traductions de textes du français au néerlandais ou du néerlandais au français. Ce n’est que lorsque le travail de traduction ne peut être accompli ou ne peut être réalisé à temps par ces deux traducteurs (par exemple en raison de l’absence temporaire de l’un des deux traducteurs, parce qu’un grand nombre de pages doit être traduit endéans un très court délai ou parce qu’il s’agit d’une traduction de ou vers l’allemand), que l’ONSSAPL fait appel aux services d’un traducteur externe, non-assermenté.

Très exceptionnellement, l’ONSSAPL fait appel aux services d’un interprète pour assurer des traductions simultanées à l’occasion de réunions qu’il organise avec des participants externes des deux langues officielles du pays (français et néerlandais).

2.) En 2007, l’ONSSAPL a fait appel douze fois à un traducteur ou à un interprète externe. Onze textes ont été traduits et une fois il a été fait appel aux services d’un interprète. En 2008, neuf textes ont été traduits par un traducteur externe et une fois il a été fait appel aux services d’un interprète.

3.) Pour l’année 2007, l’ONSSAPL a payé un montant total de 5 694,33 euros pour les services de traducteurs et interprètes externes, tandis qu’en 2008 la facture s’est élevée à 3 914,25 euros.

4.) Pour l’année 2007, le montant de 1 535,37 euros afférent aux coûts du travail de traduction et d’interprétariat (sur un montant total de 5 694,33 euros) a été pris en charge par le Service social collectif institué auprès de l’ONSSAPL qui dispose d’un budget propre distinct de celui de l’Office.

Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés

1.) L’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés dispose de son propre service de traduction. Ce service assure les traductions écrites dans les trois langues nationales et les traductions écrites de et vers l’anglais et l’espagnol, ainsi que, dans la mesure du possible, les traductions écrites vers le français et le néerlandais au départ de l’italien, du portugais, du grec et du turc. Des agents du niveau A du Service de traduction assurent par ailleurs la traduction simultanée des réunions du Comité de gestion, des groupes de travail du Comité de gestion, du Comité d’audit et de réunions particulières. Des agents de ce service répondent en outre régulièrement aux appels téléphoniques en allemand.

L’ONAFTS est une institution fédérale, ce qui signifie que tous les documents officiels doivent être disponibles en français et en néerlandais. L’article 18 du règlement d’ordre intérieur du Comité de gestion de l’ONAFTS prévoit en outre la traduction orale des débats. L’ONAFTS se soucie par ailleurs d’une communication optimale et s’attache dès lors à offrir un maximum de documents et d’informations en allemand également.

2.) L’ONAFTS fait appel à un bureau de traduction externe pour les langues que les agents de son propre Service de traduction ne maîtrisent pas.

Les documents à traduire se rapportent quasi exclusivement à des dossiers d’allocations familiales d’assurés sociaux et d’enfants bénéficiaires de nationalité étrangère ou résidant à l’étranger. Le nombre de ces (extraits de) documents traduits était de 86 en 2007 et 129 en 2008.

3.) Le coût des traductions externes s’est élevé à 5 364,07 euros en 2007 et à 6 256,68 euros en 2008.

4.) Les traductions sont effectuées à la demande et/ou à l’intention des organes de gestion et des Départements et Services de l’ONAFTS et ne leur sont donc pas portées en compte. Une partie des frais de traduction de documents relatifs à l’application du règlement (CEE) 1408/71 est toutefois remboursée par la Commission européenne, et ce, par l’intermédiaire du SPF Sécurité sociale (Direction générale Appui stratégique, Domaine Relations internationales). Ce remboursement ne s’applique pas aux traductions dans les langues nationales belges.

Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

1.) La caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins ne fait pas usage d’interprètes ni de traducteurs.

2.) Nihil.

3.) Sans objet.

4.) Sans objet.

Office du sécurité sociale d’outre-mer

1.) L’OSSOM a recours à des bureaux de traduction pour toute la correspondance traitant des questions de sécurité sociale d’outre-mer au sens large et devant être rédigée dans une autre langue que le français, le néerlandais ou l’anglais.

2.) En 2007, l’OSSOM a fait appel soixante fois à un bureau de traduction et en 2008, septante-cinq fois.

3.) Le coût des traductions externes s’est élevé à 6 398,51 euros en 2007 et à 7 786,14 euros en 2008.

4.) Nihil.

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

1.) L'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités n'a, à ce jour, jamais fait appel à des traducteurs ou d’interprètes.

2.) Nihil.

3.) Sans objet.

4.) Sans objet.

Banque-carrefour de la sécurité sociale

1.) La Banque-carrefour de la sécurité sociale dispose de son propre service de traduction en vue de traduire les divers documents rédigés dans le cadre de son fonctionnement et du fonctionnement des divers comités qui ont leur siège à la Banque-carrefour.

2.) La Banque-carrefour de la Sécurité sociale n’a pas eu recours en 2007 et 2008 à des services extérieurs de traducteurs/interprètes.

3.) Sans objet.

4.) Sans objet.