| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||
| Session 2009-2010 | Zitting 2009-2010 | ||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||
| 7 décembre 2009 | 7 december 2009 | ||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||
| Question écrite n° 4-5205 | Schriftelijke vraag nr. 4-5205 | ||||||||||||||||||||||||||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
||||||||||||||||||||||||||||
au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles |
aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen |
||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||
| Options sur actions - Paiement anticipé de l'impôt - Baisse de l'action sous le prix d'achat - Perte | Aandelenopties - Voorafbetaling van belastingen - Zakken van het aandeel onder de aankoopprijs - Verlies | ||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||
| participation des travailleurs impôt des personnes physiques |
participatie van de werknemers belasting van natuurlijke personen |
||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||
| Réintroduction de : question écrite 4-5061 | Réintroduction de : question écrite 4-5061 | ||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||
| Question n° 4-5205 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-5205 d.d. 7 december 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||
Les options sur actions sont souvent utilisées pour octroyer un avantage aux cadres, mais dans certaines entreprises, les travailleurs peuvent aussi en bénéficier. Les options sur actions donnent le droit d'acheter des actions à un prix préétabli durant une période déterminée. Lorsque la valeur de l'action est supérieure au prix d'exercice à la fin de la période d'attente, le travailleur réalise une plus-value à la levée de l'option. Lorsque la valeur de l'action descend sous le prix d'exercice, le travailleur perd l'impôt anticipé. Actuellement, près de 73 % des options d'achat d'actions réservées aux travailleurs qui ont été émises depuis 2003 sont « out of money », ce qui signifie que le cours de l'action est bien inférieur au prix d'exercice de l'option. Le crash boursier de 2008 a eu pour effet de fortement diminuer la valeur des options sur actions reçues par de très nombreux travailleurs en plus de leur salaire de base. De ce fait, ils subissent non seulement une perte salariale et donc une baisse du pouvoir d'achat, mais ils ont aussi dû payer l'impôt sur le salaire qu'ils n'ont donc pas perçu. Voici dès lors mes questions : 1. Le ministre a-t-il connaissance des problèmes financiers des travailleurs qui ont reçu des options sur actions ? 2. Quels sont les avantages et les inconvénients de notre système ? 3. Reconnaît-il que l'effondrement de la bourse a eu pour effet l'imposition d'un avantage qui n'en deviendra peut-être jamais un pour les travailleurs concernés ? 4. A-t-il une idée du nombre de travailleurs lésés ? 5. Quel est le montant de l'impôt perçu à la suite de l'émission d'options sur actions depuis le début de cette législature ? J'aimerais obtenir une ventilation par an et par région. 6. Prendra-t-il des mesures pour rembourser aux travailleurs lésés les impôts indûment perçus sur des options sur actions ayant perdu leur valeur ? 7. A-t-il l'intention d'évaluer et de revoir ce système après dix ans ? Dans l'affirmative, quand ? |
Aandelenopties worden vaak gebruikt als vergoeding voor kaderpersoneel, maar ook werknemers kunnen bij bepaalde bedrijven dit voordeel genieten. Aandelenopties geven het recht om aandelen te kopen tegen een vooraf bepaalde prijs gedurende een welbepaalde periode. Als de waarde van het aandeel na de sperperiode boven de uitoefenprijs ligt, realiseert de werknemer een meerwaarde bij het lichten van de opties. Als de waarde van het aandeel onder de uitoefenprijs zakt, schiet de werknemer de voorafbetaalde belasting erbij in. Momenteel noteren ongeveer 73 % van de sinds 2003 uitgegeven werknemersopties “ out of money “, wat betekent dat de koers van het aandeel een stuk onder de uitoefenprijs van de optie ligt. De beurscrash van 2008 maakte de aandelenopties, die heel wat werknemers bovenop hun basisloon ontvingen, een stuk minder waard. Hierdoor leiden ze niet enkel loonverlies en dus koopkrachtverlies, maar tevens moest er belasting worden betaald op het aldus niet verdiende loon. Daarom deze vragen: 1.Is de geachte minister op de hoogte van deze financiële problemen van de werknemers die aandelenopties kregen? 2.Wat zijn de voor- en nadelen van ons systeem? 3.Is hij het er mee eens dat door de ineenstorting van de beurs men een voordeel belast heeft, dat er misschien nooit één zal worden voor de betrokken werknemers? 4.Heeft hij een zicht op het aantal gedupeerde werknemers? 5.Hoeveel belasting werd er geïnd naar aanleiding van de uitgifte van aandelenopties sinds het begin van deze legislatuur? Graag kreeg ik een opsplitsing per jaar en per gewest. 6.Zal hij maatregelen nemen om de onrechtvaardig geïnde belastingen op waardeloos geworden aandelenopties terug te betalen aan de gedupeerde werknemers? 7.Is hij van plan dat systeem na tien jaar te evalueren en te herzien? Zo ja, wanneer dan? |
||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse reçue le 20 janvier 2010 : | Antwoord ontvangen op 20 januari 2010 : | ||||||||||||||||||||||||||||
Le régime d'imposition des options sur actions allouées en raison ou à l'occasion de l'activité professionnelle du bénéficiaire, est défini par les articles 41 à 47 et 49, de la loi du 26 mars1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, tels que modifiés par les articles 403 à 407 de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002. Il en ressort notamment que lorsque le bénéficiaire a accepté l'offre par écrit au plus tard le soixantième jour qui suit la date de l'offre, l'option est, au point de vue fiscal, censée attribuée ce soixantième jour, même si l'exercice de l'option est soumis à des conditions suspensives ou résolutoires. Le bénéficiaire qui n'a pas notifié par écrit, avant l'expiration de ce délai, son acceptation de l'offre, est censé avoir refusé l'offre. Conformément à l'article 42 de la loi précitée, de telles options sur actions constituent, dans le chef du bénéficiaire, un revenu professionnel imposable au moment de l'attribution de ces options. Au vu de ce qui précède, il est vrai que, lorsque les options sur actions sont attribuées d'un point de vue fiscal et deviennent ultérieurement sans valeur, par exemple suite à une diminution de valeur des actions sous-jacentes, cette circonstance n'a aucune incidence sur le caractère imposable des avantages liés aux options au moment de leur attribution. Leur attribution entraîne en principe une obligation de paiement d'un précompte professionnel. Ce précompte professionnel constitue un acompte imputable à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents / personnes physiques qui sera enrôlé à charge du bénéficiaire. L'impôt établi à cette occasion est donc définitif et ne peut pas être récupéré. Lors de la mise en place du régime d'imposition relatif aux options sur actions, on a recherché à l'époque un régime qui soit souple et simple et qui soit à la disposition de toutes les entreprises, quels que soient leur taille, le nombre de leurs travailleurs, le secteur et que leurs actions soient cotées en bourse ou non. Le législateur a dans ce cadre opté pour un système d'imposition forfaitaire des options sur actions au moment de leur attribution, étant toutefois entendu que les avantages qui sont, le cas échéant, réalisés ultérieurement ne constituent en principe pas des revenus imposables. Il ne faut, en effet, pas perdre de vue que les options sur actions ont une valeur en soi et c'est cette valeur que le législateur a entendu imposer. Par ailleurs, le bénéficiaire de l'option dispose d'un délai de réflexion de soixante jours à compter de la date de l'offre pour l'accepter ou la refuser, compte tenu notamment de la charge fiscale et des perspectives de gain. Le risque lié à l'absence de certitude quant aux gains futurs fait partie intégrante du mécanisme des options sur actions. À cet égard, j'insiste encore sur le fait que pour les offres d'options faites à partir du 10 janvier 2003, une acceptation par écrit de la part du bénéficiaire est indispensable pour qu'une offre d'options soit susceptible d'entraîner une attribution imposable d'options, de sorte qu'une telle attribution résulte donc bien d'un choix explicite du bénéficiaire. Il n'est dès lors pas envisagé actuellement de modifier la législation à cet égard. Je suis toutefois très bien au courant de la réalité des marchés financiers. À cet égard, j'attire l'attention de l'honorable membre sur le fait que, après que l'article 407 de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, 1ère édition) a déjà prévu dans le passé une possibilité de prolonger (d'un maximum de trois ans), sans charge fiscale supplémentaire, la période d'exercice de plans d'options sur actions conclus entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, l'article 21 de la loi de relance économique du 27 mars 2009 (Moniteur belge du 7 avril 2009) prévoit également une possibilité analogue de prolongation (d'un maximum de cinq ans) de la période d'exercice de plans d'options sur actions conclus entre le 1er janvier 2003 et le 31 août 2008. Le tableau ci-dessous donne enfin un aperçu du produit de la taxation des options sur actions par année budgétaire. Afin de pouvoir mieux évaluer la tendance fondamentale, l'évolution depuis l'année 2005 est fournie. Pour les années 2005-2008, les produits définitifs sont repris dans le tableau. Pour l'année 2009, il s'agit des recettes présumées vu que la situation définitive n'est pas encore connue à l'heure actuelle. Ce chiffre peut donc encore faire l'objet de modifications. Le montant assez substantiel, repris dans le tableau, découle de l'effet combiné du boom de la haute conjoncture en 2007 d'une part et, d'autre part, de l'accélération de l'enrôlement à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2009. En ce qui concerne l'année 2010, il s'agit des estimations retenues lors de l'établissement du budget initial pour 2010.
Il faut toutefois remarquer qu'une répartition régionale de cette statistique n'est pas disponible. Mon administration ne dispose pas non plus de données relatives au nombre d'options sur actions allouées en raison ou à l'occasion de l'activité professionnelle, qui sont effectivement levées. |
Het belastingstelsel van aandelen-opties toegekend uit hoofde of naar aan-leiding van de beroepswerkzaamheid van de begunstigde, wordt bepaald door de artikelen 41 tot 47 en 49, van de wet van 26 maart 1999 betreffende het Belgisch actieplan voor de werkgelegenheid 1998 en houdende diverse bepalingen, zoals gewijzigd door de artike-len 403 tot 407 van de Programmawet (I) van 24 december 2002. Daaruit blijkt ondermeer dat wanneer de begunstigde het aanbod ten laatste op de zestigste dag die volgt op de datum van het aanbod, schriftelijk heeft aanvaard, de optie uit fiscaal oogpunt geacht wordt op die zestigste dag te zijn toegekend, zelfs indien aan de uitoefening van de optie opschortende of ontbindende voorwaarden zijn verbonden. De begunstigde die vóór het verstrijken van die termijn de aanbieder niet schriftelijk de aanvaarding van het aanbod heeft medegedeeld, wordt geacht het aanbod te hebben geweigerd. Overeenkomstig artikel 42 van voornoemde wet vormen dergelijke aandelenopties voor de begunstigde een beroepsinkomen dat belastbaar is op het ogenblik van de toekenning ervan. Gelet op het voorgaande is het zo dat, wanneer de aandelenopties vanuit fiscaal standpunt zijn toegekend en naderhand waardeloos zouden worden, omwille van bijvoorbeeld een waardedaling van de onderliggende aandelen, die omstandigheid geen weerslag heeft op de belastbaarheid van de aan de opties verbonden voordelen op het ogenblik van de toekenning ervan. De toekenning ervan geeft in principe aanleiding tot een verplichting van betaling van bedrijfsvoorheffing. Deze bedrijfsvoorheffing maakt een verrekenbare voorheffing uit in de personenbelasting of in de belasting van niet-inwoners / natuurlijke personen die ten name van de begunstigde zal worden ingekohierd. De naar aanleiding hiervan gevestigde belasting is dus definitief en kan niet worden gerecupereerd. Bij de invoering van het belastingstelsel met betrekking tot aandelenopties werd destijds gestreefd naar een regeling die soepel en eenvoudig was en die ter beschikking stond van alle ondernemingen, ongeacht hun omvang, het aantal werknemers, de sector en de omstandigheid of de aandelen ervan al dan niet op de beurs zijn genoteerd. De wetgever heeft hierbij geopteerd voor een aanslagregime waarbij de aandelenopties forfaitair worden belast op het ogenblik van hun toekenning, met dien verstande evenwel dat de voordelen die later in voorkomend geval worden verwezenlijkt, in principe geen belastbare inkomsten uitmaken. Er mag inderdaad niet uit het oog worden verloren dat de aandelenopties een waarde op zich hebben en het is die waarde die de wetgever heeft willen belasten. De verkrijger van de optie beschikt overigens over een bedenktijd van zestig dagen, te rekenen vanaf de datum van het aanbod, om dit aanbod te aanvaarden of te weigeren, waarbij hij met name rekening kan houden met de fiscale last en met de vooruitzichten op winst. Het risico dat is verbonden aan het gebrek aan zekerheid op toekomstige winsten maakt integraal deel uit van het mechanisme van aandelenopties. In dit verband leg ik nogmaals de nadruk op het feit dat, voor een aanbod van opties vanaf 10 januari 2003, een schriftelijke aanvaarding vanwege de begunstigde is vereist opdat een aanbod van opties tot een belastbare toe-kenning van opties zou kunnen leiden, zodat een dergelijke toekenning dus voortvloeit uit een uitdrukkelijke keuze van de begunstigde. Er wordt momenteel dan ook niet overwogen om de wetgeving ter zake te wijzigen. Niettemin ben ik zeer goed op de hoogte van de realiteit van de financiële markten. In dit opzicht vestig ik de aandacht van het geachte lid dan ook op het feit dat, nadat artikel 407 van de Programmawet (I) van 24 december 2002 (Belgisch Staatsblad van 31 december 2002, 1° Ed.) reeds eerder een mogelijkheid voorzag tot verlenging van de uitoefenperiode (met hoogstens drie jaar) van aandelenoptieplannen afgesloten tussen 1 januari 1999 en 31 december 2002 zonder bijkomende fiscale last, ook art. 21 van de Economische Herstelwet van 27 maart 2009 (Belgisch Staatsblad van 7 april 2009) een gelijkaardige mogelijkheid voorziet tot verlen-ging van de uitoefenperiode (met hoogstens vijf jaar) van aandelenoptieplannen afgesloten tussen 1 januari 2003 en 31 augustus 2008. De onderstaande tabel biedt tenslotte een overzicht van de opbrengst van de belasting van aandelenopties per begrotingsjaar. Teneinde de fundamentele trend beter te kunnen inschatten, is de evolutie sinds het jaar 2005 weergegeven. Voor de jaren 2005 tot 2008 zijn de definitieve opbrengsten opgenomen in de tabel. Voor het jaar 2009 gaat om vermoedelijke ontvangsten gezien de definitieve toestand op heden nog niet gekend is. Dit cijfer kan dus nog het voorwerp uitmaken van wijzi-gingen. Het vrij substantiële bedrag, vermeld in de tabel, vloeit voort uit het gecombineerde effect van enerzijds, de boom van de hoogconjunctuur in 2007 en, anderzijds, de versnelde inkohiering in de personenbelasting voor het aanslagjaar 2009. Wat het jaar 2010 betreft, gaat het om de ramingen weerhouden bij de opmaak van de initiële begroting voor 2010.
Er dient evenwel opgemerkt dat een gewestelijke opdeling van deze statistiek niet beschikbaar is. Mijn administratie beschikt evenmin over gegevens met betrekking tot het aantal uit hoofde of naar aanleiding van de beroepswerkzaamheid toegekende aandelenopties die daadwerkelijk worden gelicht. |