SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2009-2010 Zitting 2009-2010
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7 décembre 2009 7 december 2009
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Question écrite n° 4-5174 Schriftelijke vraag nr. 4-5174

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

van Yves Buysse (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen
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Portail fédéral Fisconetplus - Informations dépassées et incomplètes - Raisons et plaintes- Rupture du contrat de maintenance Overheidsportaal Fisconetplus - Onvolledige en verouderde informatie - Redenen en klachten - Verbreken van onderhoudscontract 
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politique réglementaire
site internet
législation
droit fiscal
journal officiel
base de données
informatique juridique
regelgevingsbeleid
internetsite
wetgeving
fiscaal recht
Staatscourant
gegevensbank
juridisch informatiesysteem
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7/12/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2010 )
29/4/2010 Antwoord
7/12/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2010 )
29/4/2010 Antwoord
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Réintroduction de : question écrite 4-4234 Réintroduction de : question écrite 4-4234
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Question n° 4-5174 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-5174 d.d. 7 december 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les deux sites web officiels censés informer la population sur les modifications de la législation fiscale, Fisconetplus et le site législatif général Justel, sont inopérants. Selon diverses sources, tel le quotidien De Standaard du 17 août 2009, le site web Fisconetplus laisse à désirer depuis que le ministère des Finances a mis fin au contrat avec l'éditeur Kluwer, spécialisé dans les matières fiscales et juridiques. Toujours selon ce quotidien, les informations ajoutées sont encore abondantes mais plus exhaustives et les spécialistes indiquent qu'il n'est pas possible de savoir quelles informations font défaut. Autrement dit, on y trouve beaucoup d'informations exactes mais celles-ci ne sont ni complètes, ni actuelles. Il en va de même pour le site Justel ; les recherches concernant la réglementation fiscale donnent également des résultats insatisfaisants.

Les contribuables ne sont dès lors plus en mesure de connaître et d'appliquer la réglementation fiscale. Les pouvoirs publics ne parviennent même plus à porter cette réglementation correctement à la connaissance des contribuables.

De plus, les plaintes formulées à l'encontre des deux sites ou bien sont niées, ou bien reçoivent une réponse telle que « vacances », « collaborateurs malades », « manque de personnel », ...

1. Est-il vrai que la maintenance de Fisconetplus était assurée par l'éditeur Kluwer et que le contrat passé avec celui-ci a été rompu ? Le ministre confirme-t-il en l'occurrence que, depuis la rupture du contrat, des problèmes d'exhaustivité et d'exactitude se posent pour le site Fisconetplus ?

2. Pour quelles raisons ce contrat a-t-il été rompu ?

3. Quel était le coût annuel du contrat conclu avec Kluwer pour la gestion de Fisconetplus ?

4. Combien de plaintes a-t-on déjà reçues concernant Fisconetplus depuis la rupture du contrat avec l'éditeur Kluwer ?

5. Qui est chargé de la gestion et du fonctionnement du site Fisconetplus ?

6. Combien de personnes sont-elles actuellement chargées de mettre le site à jour ? Leur nombre est-il suffisant pour garantir la continuité, l'exhaustivité et l'exactitude des informations du site ?

7. À quelle fréquence le site Fisconetplus est-il mis à jour ?

8. Quel est le montant budgété pour les frais de fonctionnement et de gestion de Fisconetplus (après la rupture du contrat avec Kluwer) ?

9. Quelles autres possibilités les contribuables ont-ils de se tenir informés des modifications de la réglementation fiscale ?

10. Quelles mesures prendra-t-on pour résoudre les problème d'exhaustivité et de continuité de ce site officiel ?

 

De twee overheidswebsites die de bevolking moeten informeren over de wijzigingen in de fiscale wetgeving, Fisconetplus en de algemene wetgevingssite Justel, liggen plat. Volgens diverse bronnen, zoals de krant De Standaard van 17 augustus 2009, takelt de website Fisconetplus af sinds het ministerie van Financiën het contract heeft verbroken met uitgeverij Kluwer, gespecialiseerd in fiscale en juridische materies. Nog volgens de krant komt er nog wel veel informatie bij, maar niet alles meer, en volgens specialisten is er geen lijn meer te trekken in wat er niet op komt. Met andere woorden: er staat veel juiste informatie op, maar die is onvolledig en niet up-to-date. Idem voor de website Justel; daar functioneren opzoekingen inzake fiscale regelgeving ook al niet naar behoren.

Belastingplichtigen kunnen aldus niet meer in staat worden gesteld om de fiscale regelgeving te kennen en toe te passen. De overheid slaagt er zelfs niet meer in om deze regelgeving op een fatsoenlijke wijze aan de belastingplichtigen ter kennis te brengen.

Bovendien worden klachten over beide websites ofwel ontkend, ofwel beantwoord met argumenten als “vakantie”, “ziekte van medewerkers”, “onderbezetting”…

1.Is het correct dat Fisconetplus werd onderhouden door de uitgeverij Kluwer en dat het contract met Kluwer werd opgezegd? Bevestigt de geachte minister in dat geval dat er sinds de opzegging van het contract problemen zijn met de volledigheid en correctheid van Fisconetplus?

2.Om welke redenen werd dit contract stopgezet?

3.Hoeveel bedroeg de jaarlijkse kostprijs van het contract met uitgeverij Kluwer voor het beheer van Fisconetplus?

4.Hoeveel klachten werden sinds de stopzetting van het contract met uitgeverij Kluwer tot nu reeds ontvangen over Fisconetplus?

5.Wie staat momenteel in voor het beheer en de werking van de site Fisconetplus?

6.Hoeveel personen staan momenteel in voor de werking van de site? Is dit voldoende om de continuïteit, volledigheid en correctheid van de website te garanderen?

7.Wat is de frequentie van het updaten van de site Fisconetplus?

8.Voor hoeveel staan de werkings- en beheerskosten betreffende Fisconetplus momenteel (na het verbreken van het contract met Kluwer) begroot?

9.Welke alternatieven bestaan er voor belastingplichtigen om op de hoogte te blijven van de gewijzigde fiscale regelgeving?

10.Welke maatregelen zullen getroffen worden om de problemen inzake volledigheid en continuïteit betreffende deze overheidssite op te lossen?

 
Réponse reçue le 29 avril 2010 : Antwoord ontvangen op 29 april 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. Il faut préciser que le site hébergé par la société Kluwer pour le compte du Service public fédéral (SPF) Finances était www.fisconet.be. Dans ce cadre précis, le contrat liant le SPF Finances à la société Kluwer arrivant à échéance, un nouveau marché public a été attribué à la société Getronics (pour rappel la société Kluwer n’a pas introduit d’offre à ce marché). Le site www.fisconetplus.be est un des résultats de ce marché public.

Il est précisé que l’application www.fisconetplus.be reprend l’entièreté des informations du site www.fisconet.be. Un léger retard est actuellement rencontré dans la mise à jour de certains documents.

2. Le contrat a été suspendu suite à l’attribution d’un nouveau marché public visant à la mise en place de la nouvelle application www.fisconetplus.be au sein du département des Finances. Suite à un appel d’offres général, la firme Kluwer a assuré la mise à disposition de la documentation fiscale sur internet pour le compte du SPF Finances depuis 2002 jusqu’au terme initial du contrat le 30 juin 2006. Deux prolongations de gré à gré ont été attribuées : du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 et ensuite du 1er juillet 2008 au 1er novembre 2008 date de fin effective du contrat.

3. Un coût total de 4 627 315,17 euros TVAC a été liquidé pour l’hébergement du site www.fisconet.be par la société Kluwer pour la période de janvier 2002 à octobre 2008.

4. Nous avons été confrontés à deux types de remarques provenant d’utilisateurs principalement professionnels. Les premières portent sur le changement de taxonomie (plan de classement) qui exprime également une résistance au changement et les secondes qui soulignent des retards dans la mise à jour de certaines informations affichées sur le site. Ces deux points sont à l’étude au sein du département et la priorité actuelle a été fixée sur la résorption du retard des mises à jours.

5. Le service Gestion des connaissances de l’Administration est chargé de la gestion et du fonctionnement du site web Fisconetplus.

6. Le site comprend actuellement 331 879 documents, pour répondre aux besoins issus de la mise à jour du site, 24 personnes travaillent actuellement et temporairement à la gestion et au contrôle qualité du contenu du site. Il faut préciser que toutes les informations publiées ont une portée légale et exigent une attention particulière et des profils spécifiques.

7. Les nouveaux documents et les modifications de la documentation existante sont, en principe, directement introduits dans le système. Du point de vue technique, Fisconetplus est mis à jour chaque jour ouvrable.

8. La gestion et l’exploitation de l’application www.fisconetplus.be sont effectuées par les services internes du SPF Finances.

9. Le SPF Finances offre également d’autres alternatives pour répondre au besoin d’information et de renseignements des citoyens : son call center et son site propre www.minfin.fgov.be.

10. Afin de résorber l’arriéré existant du personnel complémentaire a été détaché temporairement. A titre d’exemple, en ce qui concerne les Douanes et Accises, ces matières sont prises en charge par du personnel spécifique détaché par cette administration.

Het geachte lid vindt hierna het antwoord op de door hem gestelde vragen.

1. Er moet verduidelijkt worden dat de site, ondergebracht bij de uitgeverij Kluwer voor rekening van de Federale Overheidsdienst (FOD) Financiën www.fisconet.be was. In dit precieze kader werd, toen het contract waarmee de FOD Financiën gebonden was aan de uitgeverij Kluwer ten einde liep, een nieuwe overheidsopdracht aan de maatschappij Getronics toegekend (ter herinnering: de uitgeverij Kluwer heeft geen offerte ingediend voor deze opdracht). De site www.fisconetplus.be is één van de resultaten van deze overheidsopdracht.

www.fisconetplus.be. Er wordt verduidelijkt dat de toepassing de informatie in haar geheel overneemt van de site www.fisconet.be. Momenteel wordt men geconfronteerd met een lichte vertraging in het bijwerken van bepaalde documenten.

2. Het contract werd opgeschort ingevolge de toekenning van een nieuwe overheidsopdracht met het oog op de installatie van de nieuwe toepassing www.fisconetplus.be binnen het departement Financiën. Ingevolge een algemene offerteaanvraag heeft de firma Kluwer het ter beschikking stellen van de fiscale documentatie op het Internet voor rekening van de FOD Financiën verzekerd sinds 2002 tot en met de oorspronkelijke termijn van het contract, namelijk 30 juni 2006. Er werden twee onderhandse verlengingen toegekend: van 1 juli 2007 tot 30 juni 2008 en vervolgens van 1 juli 2008 tot 1 november 2008, de effectieve einddatum van het contract.

3. Een globale kost van 4 627 315,17 euro BTW incl. werd betaald voor de onderbrenging van de site www.fisconet.be bij de maatschappij Kluwer voor de periode van januari 2002 tot oktober 2008.

4. We werden geconfronteerd met twee soorten opmerkingen die afkomstig waren van hoofdzakelijk professionele gebruikers. De eerste reeks opmerkingen hadden betrekking op de verandering van taxonomie (klassementplan) die eveneens een weerstand op verandering uitdrukt en de tweede reeks opmerkingen onderstrepen de vertragingen in het bijwerken van bepaalde informatie die op de site staat. Deze twee punten worden in het departement onderzocht en momenteel wordt de prioriteit gelegd op het wegwerken van de vertraging in het bijwerken van de informatie.

5. De dienst Kennisbeheer van de Administratie staat in voor het beheer en de werking van de website Fisconetplus.

6. De website bevat voor het ogenblik 331 879 documenten. Om te beantwoorden aan de behoeften met betrekking tot het bijwerken van de site, werken er momenteel 24 personen tijdelijk aan het beheer en aan de kwaliteitscontrole van de inhoud van de site. Er moet verduidelijkt worden dat alle gepubliceerde informatie een wettelijke draagkracht heeft en bijzondere aandacht en specifieke profielen vereist.

7. De nieuwe en gewijzigde documentatie wordt in principe onmiddellijk ingebracht in het systeem. Op technisch vlak gebeurt de update van Fisconetplus op elke werkdag.

8. Het beheer en de exploitatie van de toepassing www.fisconetplus.be worden uitgevoerd door de interne diensten van de FOD Financiën.

9. De FOD Financiën biedt eveneens andere alternatieven aan om te beantwoorden aan de behoefte aan informatie en inlichtingen van de burgers: zijn call center en zijn eigen site www.minfin.fgov.be

10. Om de bestaande achterstand weg te werken, werd er tijdelijk bijkomend personeel gedetacheerd. Wat de Douane en accijnzen bijvoorbeeld betreft wordt het specifieke personeel dat door deze administratie gedetacheerd werd met deze materies belast.