Dans un communiqué de presse du 15 octobre 2009 (ECA/09/63) relatif à un rapport récent de la Cour des comptes européenne , il est fait un bilan de la Politique agricole commune (PAC) dans le domaine laitier durant ces vingt-cinq dernières années pendant lesquelles des quotas étaient en vigueur (rapport spécial n° 14/2009).

Il ressort de ce document qu’afin de maintenir un équilibre du marché, il convient « de continuer à superviser l’évolution du marché du lait et des produits laitiers pour éviter que la libéralisation du secteur ne conduise à la réapparition d’une situation de surproduction ».

Dans un but de stabiliser les prix, la Cour recommande à la Commission européenne de suivre de près le processus de formation des prix alimentaires car « La concentration des entreprises de transformation et de distribution ne doit pas placer les producteurs de lait dans une situation de preneurs de prix ».

Autrement dit, le contenu du rapport de la Cour des comptes européenne sonne comme un plaidoyer pour le maintien de la pratique des quotas, ou au moins d’une régulation stricte du marché laitier.

Aussi, mes questions sont les suivantes :

1.Comment avez-vous pris connaissance et quelle analyse faites-vous du contenu de ce rapport ?

2.Partagez-vous les conclusions de la Cour des comptes européenne qui plaide implicitement pour le maintien des quotas en matière de production des produits laitiers ?

3.Si oui, une action commune avec vos homologues européens est-elle possible pour faire infléchir la position rigide de la commissaire européenne Mariann Fischer Boel en charge de l’Agriculture et du Développement rural qui défend la levée des quotas au plus grand désespoir des producteurs de lait belges notamment ?

Dès la diffusion du communiqué de presse de la Cour des Comptes, mon Cabinet s’est penché sur le contenu du rapport. Dans l’absolu, je dirai qu’il s’agit d’un document intéressant où un certain nombre de fondements du marché du lait et des produits laitiers (principaux débouchés du lait, organisation commune du marché du lait et des produits laitiers) sont clairement expliqués et de nombreuses données statistiques sont présentées.

Pour ma part, je serai plus réservée quant au fait que ce rapport constitue un plaidoyer pour le maintien des quotas. En effet, la Cour des Comptes relève que si les quotas ont constitué la clé de voûte de la politique laitière européenne et ont permis de maîtriser la production, le régime s’est aussi accompagné pendant très longtemps d’excédents structurels subventionnés.

Par ailleurs, si les prix du lait payés aux producteurs sont restés stables au cours des vingt dernières années grâce au prix de référence et aux quotas, la Cour note tout de même que les prix en termes réels, autrement dit les prix en tenant compte de l’inflation, ont connu une érosion considérable durant cette même période.

Il faut savoir également que la Cour des Comptes a été aussi en partie à l’origine du démantèlement de mesures de gestion des marchés en jugeant régulièrement dans ses différents audits que certaines mesures coûtaient trop cher au contribuable.

Pour ce qui me concerne, je dirai donc que les conclusions du rapport de la Cour sur la question des quotas doivent être relativisées. Au niveau belge, je doute également que les Régions, autorités compétentes pour cette matière, partagent toutes les deux votre point de vue.

Enfin, au niveau européen, les échanges de vues lors du Conseil du 19 octobre à Luxembourg m’ont donné le sentiment que ce document n’était pas de nature à faire évoluer les positions des autres États membres sur la question.