SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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9 octobre 2009 9 oktober 2009
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Question écrite n° 4-4737 Schriftelijke vraag nr. 4-4737

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang)

van Freddy Van Gaever (Vlaams Belang)

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid
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Institut royal météorologique de Belgique - Cadres linguistiques - Déséquilibre entre francophones et néerlandophones - Mesures Koninklijk Meteorologisch Instituut van België - Taalkaders - Gebrek aan evenwicht tussen Franstaligen en Nederlandstaligen - Maatregelen 
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Institut royal météorologique
établissements scientifiques et culturels fédéraux
emploi des langues
Koninklijk Meteorologisch Instituut
federale wetenschappelijke en culturele instellingen
taalgebruik
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9/10/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 13/11/2009)
16/11/2009Antwoord
9/10/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 13/11/2009)
16/11/2009Antwoord
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Question n° 4-4737 du 9 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-4737 d.d. 9 oktober 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 qu'il existe de très sérieux déséquilibres à l'Institut royal météorologique de Belgique, tous au détriment des Flamands.

Au niveau des emplois de direction, il y a un déséquilibre au premier degré de la hiérarchie (0 francophone - 1 néerlandophone; 0 francophone bil. - 0 néerlandophone bil.). Il y a également un déséquilibre considérable au deuxième degré de la hiérarchie (6 francophones - 3 néerlandophones; 0 francophone bil. - 0 néerlandophone bil.). Il n'y a pas de personnel bilingue. Au niveau de la direction, il y a donc un francophone en trop et un néerlandophone trop peu.

En ce qui concerne les degrés inférieurs, avec une proportion de 50 % de francophones et 50 % de néerlandophones, il y a d'importants déséquilibres au troisième degré de la hiérarchie (70 francophones contre 47 néerlandophones, soit une proportion de 59,82 % de francophones contre 40,18 % de néerlandophones), au quatrième degré (26 francophones - 16 néerlandophones, soit une proportion de 61,90 % de francophones contre 38,10 % de néerlandophones). Il y a également un déséquilibre considérable au cinquième degré (15 francophones - 5 néerlandophones, soit une proportion de 75 % de francophones contre 25 % de néerlandophones). Pour l'ensemble de ces trois degrés, il y a une proportion de 111 francophones contre 68 néerlandophones. 21,5 emplois à temps plein ont donc été attribués à tort à des francophones.

1. Comment explique-t-on que ces anomalies se produisent à tous les niveaux au détriment des Flamands ?

2. Ces déséquilibres ont-ils été corrigés entre-temps ?

3. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour éviter de tels déséquilibres à l'avenir ?

 

Uit het jaarverslag van de Vaste Commissie voor taaltoezicht voor het jaar 2008 blijkt dat zich bij het Koninklijk Meteorologisch Instituut van België zeer ernstige evenwichtsverstoringen voordoen, allemaal in het nadeel van de Vlamingen.

Wat de directiebetrekkingen betreft, is het evenwicht verstoord op de eerste trap van de hiërarchie (0 Franstaligen - 1 Nederlandstalige; 0 Franstaligen twt. - 0 Nederlandstaligen twt.). Er is ook een aanzienlijke evenwichtsverstoring op de tweede trap van de hiërarchie (6 Franstaligen - 3 Nederlandtaligen; 0 Franstaligen twt. - 0 Nederlandtaligen twt.). Er zijn geen tweetalige personeelsleden. Op directieniveau is er dus één Franstalige te veel en één Nederlandstalige te weinig.

Wat de lagere trappen betreft, met een verhouding van 50 % Franstaligen tot 50 % Nederlandstaligen, zijn er aanzienlijke evenwichtsverstoringen op de derde trap van de hiërarchie (70 Franstaligen tot 47 Nederlandstaligen, zegge een verhouding van 59,82 % Franstaligen tot 40,18 % Nederlandstaligen), op de vierde trap (26 Franstaligen - 16 Nederlandstaligen, zegge een verhouding van 61,90 % Franstaligen tot 38,10 % Nederlandstaligen). Er is ook een aanzienlijke evenwichtsverstoring op de vijfde trap (15 Franstaligen - 5 Nederlandstaligen, zegge een verhouding 75 % Franstaligen tot 25 % Nederlandtsaligen). Voor deze drie trappen samen is er een verhouding van 111 Franstaligen tot 68 Nederlandstaligen. Er zijn dus maar liefst 21,5 voltijdse banen ten onrechte aan Franstaligen toegewezen.

1. Hoe kan men verklaren dat al deze scheeftrekkingen op alle niveaus in het nadeel van de Vlamingen zijn?

2. Zijn deze scheeftrekkingen intussen rechtgezet?

3. Welke maatregelen heeft de geachte minister reeds genomen om soortgelijke evenwichtsverstoringen te voorkomen?

 
Réponse reçue le 16 novembre 2009 : Antwoord ontvangen op 16 november 2009 :

Tous les membres du personnel des établissements scientifiques fédéraux sont soumis aux cadres linguistiques, y compris les contractuels engagés sur fonds propres. Les différences actuelles résultent des faits suivants :

  • pour le degré 1 : seuls les emplois de directeur général sont occupés ; pour les autres emplois des grades classés à ce degré de la hiérarchie, en particulier pour les emplois de directeur opérationnel, les titulaires ne sont pas encore nommés; par contre, les emplois concernant les fonctions de chef d’établissement, supprimées par l’arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, sont encore inclus.

  • pour le degré 2 : ces emplois sont, dans la majorité des cas, occupés par des titulaires de fonctions de chef de département et de chef de section, fonctions supprimées par l’arrêté royal du 25 février 2008 ; en ce qui concerne les emplois des grades classés aux degrés II et III de la hiérarchie, le rapport pourra être corrigé au fur et à mesure que les nominations/promotions seront rendues possibles dans les classes SW3 et SW4 de la carrière du personnel scientifique de l’État, après les départs naturels des titulaires.

  • pour les cadres bilingues (aux degrés I et II) : rares sont les candidats à l’heure actuelle à présenter encore l’attestation linguistique donnant accès aux emplois des cadres bilingues; l’occupation actuelle résulte essentiellement de l’occupation qui avait été prévue pour les fonctions dirigeantes (chef de section, chef de département, et chef d’établissement); ces fonctions ont été supprimées par l’arrêté royal du 25 février 2008.

La correction des différences ne peut être envisagée que sur plusieurs années : d’une part, parce que les moyens budgétaires n’offrent que des possibilités limitées de rattrapage via des engagements supplémentaires; d’autre part, parce qu’il n’est pas souhaitable de procéder à la résiliation des contrats en cours.

Dans ces circonstances, une vigilance permanente est de mise à chaque mouvement de personnel (départ naturel, engagement, promotion,..). La situation relative aux effectifs doit chaque fois être reconsidérée à chaque degré de la hiérarchie pour pallier les différences constatées, sans nuire évidemment à la qualité du service public et de la recherche scientifique.

Pour l’Institut royal météorologique de Belgique, la situation actuelle (au 1er octobre 2009) se présente comme suit en ce qui concerne l’occupation des emplois aux différents degrés de la hiérarchie

Degré

F

N

FN

NF

% F

% N

% FN

% NF

1

0

2

0

0

0

100

0

0

2

5

3

0

0

62,50

37,50

0

0

3

60

52



53,57

46,43



4

20

17



54,05

45,95



5

10

7



58,82

41,18



En comparant les chiffres de 2008 et 2009, il apparaît évident que les efforts fournis pour corriger les différences constatées ont conduit à un résultat perceptible.

Il est important de rappeler que les établissements scientifiques fédéraux sont des services d'état à gestion séparée, dépourvus de la personnalité juridique, et font partie d'un ensemble plus important constitué par le Service public fédéral (SPP) politique scientifique. La situation est par ailleurs très variable d'un établissement à l'autre. Les statistiques présentées ci-dessus ne peuvent donc être prises et interprétées isolément. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative stipulent qu'il faut tendre à l'équilibre linguistique tant pour les recrutements que pour les engagements dans les Établissements fédéraux et la politique mise en oeuvre poursuit clairement cet objectif dans les limites des possibilités, notamment en terme de plans de personnel. Si pour le personnel statutaire, cela ne pose guère de problème, pour le personnel contractuel à durée déterminée, les établissements sont confrontés aux réalités de terrain, au fait qu'ils ne peuvent engager que des personnes proposées par les offices régionaux de placement et à une offre pas toujours adaptée. Quand le nombre de candidats d'un rôle linguistique est insuffisant, les directeurs généraux sont placés devant le dilemme de ne pas engager - ce qui peut entraver considérablement la continuité du service public scientifique - ou d’engager temporairement des agents de l'autre rôle linguistique. Tout est cependant mis en oeuvre pour s'inscrire dans la ligne directrice évoquée ci-dessus, qui ne pourra être rencontrée qu'à moyen terme dans la conjoncture actuelle.

Alle personeelsleden van de federale wetenschappelijke instellingen vallen onder de taalkaders, met inbegrip van de contractuelen welke met eigen middelen worden aangeworven. De huidige verschillen vloeien voort uit de volgende feiten:

  • wat betreft trap 1: enkel de betrekkingen van algemeen directeur bezet zijn; voor de andere betrekkingen van de in deze trap van de hiërarchie gerangschikte graden, inzonderheid de betrekkingen van operationeel directeur, zijn de titularissen nog niet benoemd; echter worden de betrekkingen van de afgeschafte functies (afgeschaft door het koninklijk besluit van 25 februari 2008 tot vaststelling van het statuut van het wetenschappelijk personeel van de federale wetenschappelijke instellingen) nog meegerekend.

  • wat betreft trap 2: deze betrekkingen voor het grootste deel worden bezet door de titularissen van de afgeschafte functies van departements- en afdelingshoofd (afgeschaft bij het koninklijk besluit van 25 februari 2008); wat betreft de betrekkingen van de in trappen II en III van de hiërarchie gerangschikte graden zal de wanverhouding kunnen worden rechtgezet naarmate benoemingen/ bevorderingen in de klassen SW3 en SW4 van de nieuwe wetenschappelijke loopbaan zullen mogelijk zijn na de natuurlijke afvloeiingen van de titularissen.

  • wat betreft de tweetalige kaders (op de trappen I et II) : thans zijn slechts zelden kandidaten die zich nog aandienden met het attest van taalkennis dat toegang gaf tot de betrekkingen van de tweetalige kaders; de huidige bezetting vloeit essentieel voort uit de bezetting welke voorzien was voor de leidinggevende functies van afdelingshoofd, departementshoofd en instellingshoofd; deze functies zijn afgeschaft door het koninklijk besluit van 25 februari 2008.

De correctie van de verschillen kan slechts worden gerealiseerd gespreid over meerdere jaren: - enerzijds omdat de budgettaire middelen slechts beperkte mogelijkheden bieden voor remediëring via bijkomende wervingen; anderzijds omdat het niet wenselijk is om over te gaan tot opzegging van lopende contracten.

In die omstandigheden is een permanente waakzaamheid geboden bij elke personeelsbeweging (natuurlijke afvloeiingen, wervingen, bevorderingen, …) waarbij telkens de situatie betreffende het effectief op elke trap van de hiërarchie moet worden gescreend om de vastgestelde verschillen weg te werken, zonder de kwaliteit van het wetenschappelijk onderzoek en van de publieke dienstverlening in het gedrang te brengen.

Voor het Koninklijk Meteorologisch Instituut van België volgt hierna de huidige situatie (op 1 oktober 2009) wat betreft de betrekkingen van de graden ingedeeld inde verschillende trappen van de hiërarchie:

Trap

F

N

FN

NF

% F

% N

% FN

% NF

1

0

2

0

0

0

100

0

0

2

45

3

0

0

62,50

37,50

0

0

3

60

52



53,57

46,43



4

20

17



54,05

45,95



5

10

7



58,82

41,18



Uit de vergelijking met de cijfers van 2008 et 2009 blijkt duidelijk dat de gedane inspanningen om de vastgestelde verschillen te verheelpen tot een merkbaar resultaat hebben geleid.

Het is belangrijk te onderstrepen dat de Federale Wetenschappelijke Instellingen Staatsdiensten met afzonderlijk beheer zijn zonder rechtspersoonlijkheid die deel uitmaken van het belangrijker geheel van de Programmatorische Overheidsdienst (POD) Wetenschapsbeleid. Bovendien is de toestand nogal verschillend per instelling. De cijfers die hier gepresenteerd worden mogen dan ook niet apart worden beschouwd en geïnterpreteerd. De wetten op het taalgebruik in bestuurszaken bepalen dat moet gestreefd worden naar taalevenwicht, zowel bij de werving als bij de verbintenissen in de federale wetenschappelijke instellingen en het beleid terzake volgt duidelijk deze doelstelling in de mate van het mogelijke, in het bijzonder via de personeelsplannen. Hoewel dit voor het statutair personeel weinig problemen stelt, worden de instelling voor het personeel aangeworven met een arbeidscontract van bepaalde duur geconfronteerd met de realiteit op de arbeidsmarkt, met het feit dat ze enkel mensen in dienst mogen nemen die voorgesteld worden door de gewestelijke diensten voor arbeidsbemiddeling of door een weinig aangepast aanbod. Wanneer het aantal kandidaten van een bepaalde taalrol ontoereikend is, staan de directeurs-generaal voor het dilemma van niet aanwerven - wat de continuïteit in de werking van de openbare wetenschappelijke dienst ernstig in het gedrang kan brengen - of het tijdelijk aanwerven van ambtenaren van een andere taalrol. Alles werd echter in het werk gesteld om zich in te schrijven in voornoemde beleidslijn, die met de huidige conjunctuur slechts op middellange termijn zal worden gehaald.