| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Session 2008-2009 | Zitting 2008-2009 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 6 octobre 2009 | 6 oktober 2009 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question écrite n° 4-4685 | Schriftelijke vraag nr. 4-4685 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique |
aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Fonds d’indemnisation d’exploitations agricoles touchées par la crise de la dioxine - Base légale - Objectifs - Organisation | Fonds voor de schadeloosstelling van landbouwbedrijven getroffen door de dioxinecrisis - Wettelijke basis - Doelstellingen - Organisatie | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| fonds budgétaire contrôle budgétaire substance toxique aide à l'agriculture |
begrotingsfonds begrotingscontrole giftige stof steun aan de landbouw |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question n° 4-4685 du 6 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-4685 d.d. 6 oktober 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Dans le prolongement de la crise de la dioxine un Fonds d’indemnisation d’exploitations agricoles touchées par la crise de la dioxine a été créé. Après la régionalisation de la politique agricole en 2001, il y eut un débat concernant la compétence sur le Fonds. Dans le même temps diverses procédures juridiques ont été lancées à propos de ce Fonds. Je souhaiterais avoir une réponse aux questions suivantes : 1. Quelle est la base réglementaire ou légale de ce fonds, qui est pour l'instant compétent pour ce fonds et ce fonds est-il encore actif ? 2. Quel est son but ? 3. Qui ou quelle instance gère ce Fonds ? 4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ? 5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ? 6. Comment est-il alimenté ? Peut-on donner un aperçu des revenus annuels de ce Fonds depuis sa création ? 7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ? 8. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ? 9. Combien de bénéficiaires ont-ils reçu une indemnité de ce Fonds depuis sa création et quel est le montant total de ces indemnités ? Nous en aimerions une répartition par année et par région ? 10. Quelles procédures juridiques ont-elles été entamées ou sont elles en cours à propos de ce Fonds et où en sont-elles ? |
In het verlengde van de dioxinecrisis werd het Fonds voor de schadeloosstelling van landbouwbedrijven getroffen door de dioxinecrisis opgericht. Na de regionalisering van het landbouwbeleid in 2001 ontstond er een discussie over de bevoegdheid over dit Fonds. Tevens werden er verschillende juridische procedures gevoerd omtrent dit Fonds. Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen: 1. Welk is de reglementaire of wetgevende basis, wie is er momenteel bevoegd voor dit fonds en is dit Fonds nog actief? 2. Wat is het opzet ervan? 3. Wie of welke instantie beheert momenteel het Fonds? 4. Op welke wijze is het Fonds verplicht te rapporteren over zijn activiteiten? Is deze rapportage openbaar? 5. Op welke wijze oefent de overheid controle uit op dit Fonds? 6. Met welke bijdragen wordt het gespijsd? Kan een overzicht worden gegeven van de jaarlijkse inkomsten van dit Fonds sinds de oprichting ervan? 7. Hoe groot was het bedrag in dit Fonds op 1 januari 2008, op 1 januari 2009 en op dit ogenblik? 8. Welke begunstigden kunnen desgevallend van dit Fonds gebruik maken? 9. Hoeveel begunstigden kregen sinds de oprichting ervan een uitkering uit dit Fonds en welk was het totaalbedrag aan uitkeringen? Graag een opsplitsing per gewest en per jaar. 10. Welke juridische procedures werden en worden er omtrent dit Fonds gevoerd en wat is de stand van zaken? |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse reçue le 28 octobre 2009 : | Antwoord ontvangen op 28 oktober 2009 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1. Base législative du « Fonds Dioxine » Le Fonds d’indemnisation d’entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine a été institué par l’article 9 de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d’aide en faveur d’entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. Compétence Eu égard à l’arrêt n° 68/2008 du 17 avril 2008 de la Cour constitutionnelle, nous pouvons dire que le « Fonds Dioxine » est une compétence fédérale. Activité Le Fonds n’est plus actif en tant que tel. 2. Conformément à l’article 9 de la loi du 3 décembre 1999 précitée, le Fonds a pour but de couvrir les dépenses découlant des aides visées à l’article 4, des transactions visées à l’article 8 et des garanties de l’État visées à l’article 15 de cette même loi, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas couvertes par un crédit unique qui sera inscrit à ces fins au budget général des dépenses de l’année budgétaire 1999. 3. Le Fonds Dioxine est géré par le Service public fédéral (SPF) Santé Publique. 4. Étant donné que ledit Fonds n’exerce plus aucune activité matérielle, il n’y a plus aucune activité de rapportage. 5. Le Fonds étant inactif, il ne fait actuellement plus l’objet d’un contrôle. 6. L’article 10 de la loi du 3 décembre 1999 prévoit les sources de rentrées possibles pour le Fonds, à savoir : 1° les contributions volontaires ; 2° les cotisations obligatoires imposées en application de l’article 12 ; 3° le cas échéant, les aides octroyées par l’Union européenne en raison de la crise de dioxine ; 4° les recouvrements d’aides fédérales en application de l’article 19 ; 5° les intérêts produits par les placements de trésorerie du Fonds ; 6° les montants qui sont réclamés par l’État belge en application des dispositions prises en exécution de la présente loi. Aux cotisations prévues conformément à l’arrêté royal du 15 octobre 2000 est également venu s’ajouter un préfinancement par le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux (Fonds sanitaire), d’un montant de 8 428 379 euros (ou 340 mio de francs belges). Relevé des recettes :
7. Montant du Fonds au 1er janvier 2008 : 0 euros Montant du Fonds au 1er janvier 2009 : 0 euros Le montant présent dans le Fonds Dioxine aujourd’hui est de 0 euro mais il convient de signaler que du montant de 8 428 379 euros préfinancé par le Fonds sanitaire, seulement 5 057 568 euros ont par la suite été remboursés par le Fonds Dioxine. Cela signifie qu’aujourd’hui encore, il existe un « solde ouvert » de 3 370 811 euros auprès du Fonds sanitaire. 8 + 9.Conformément aux dispositions de l’article 9, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 1999 précitée, les recettes du Fonds Dioxine servaient à couvrir les dépassements du crédit public unique prévu par les autorités fédérales en 1999. En conséquence de quoi, ce Fonds ne compte pas de bénéficiaires directs. 10. Le 17 juillet 2003 (Décision n° 100/2003), la Cour d’arbitrage a annulé la loi du 9 juillet 2001 (loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l’arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l’alimentation animale au Fonds pour l’indemnisation d’entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine) du fait que la confirmation de l’arrêté royal 15 ctobre 2000 ne s’était pas faite dans les six mois. Après quoi, le Conseil d’État, en date du 13 octobre 2003 (Décision n° 124.132) a annulé l’arrêté royal du 15 octobre 2000. À la suite de ces arrêts, quelque cent-septante procédures ont été intentées par des entreprises d’aliments pour bétail qui réclamaient les cotisations (obligatoires et volontaires) qu’elles avaient versées. L’État belge a été condamné à cet égard par le Tribunal de première instance et a procédé à des remboursements. L’État belge a interjeté appel devant la Cour d’appel et celle-ci a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Dans son arrêt n° 68/2008 du 17 avril 2008, la Cour constitutionnelle a dit que l’État belge était responsable en la matière. |
1. Wetgevende basis van het “Dioxinefonds” Het Fonds voor de schadeloosstelling van landbouwbedrijven getroffen door de dioxinecrisis werd ingesteld bij artikel 9 van de wet van 3 december 1999 betreffende steunmaatregelen ten gunste van landbouwbedrijven getroffen door de dioxinecrisis. Bevoegdheid Gelet op het arrest nr. 68/2008 van 17 april 2008 van het Grondwettelijk Hof kan gesteld worden dat het “Dioxinefonds” een federale bevoegdheid is. Activiteit Het Fonds is niet meer actief als dusdanig. 2. Overeenkomstig artikel 9 van voornoemde wet van 3 december 1999 heeft het Fonds tot doel de uitgaven te dekken die voortvloeien uit de steun bedoeld in artikel 4, de dadingen bedoeld in artikel 8 en de staatswaarborgen bedoeld in artikel 15 van diezelfde wet, in de mate waarin deze uitgaven niet worden gedekt door een éénmalig krediet dat te dien einde zal worden ingeschreven in de algemene uitgavenbegroting van het begrotingsjaar 1999. 3. Het Dioxinefonds wordt beheerd door de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid. 4. Gelet op het feit dat dit Fonds geen feitelijke activiteit meer uitoefent is er ook geen rapportage meer. 5. Momenteel vindt er geen controle meer plaats op dit Fonds gezien de inactiviteit van dit Fonds. 6. Artikel 10 van de wet van 3 december 1999 voorziet de mogelijke inkomstenbronnen voor dit Fonds zijnde: 1° de vrijwillige bijdragen; 2° de verplichte bijdragen opgelegd met toepassing van artikel 12; 3° in voorkomend geval, de steun toegekend door de Europese Unie omwille van de dioxinecrisis; 4° de terugvordering van federale steun met toepassing van artikel 19; 5° de interesten op thesauriebeleggingen van het Fonds; 6° de bedragen die door de Belgische Staat worden gevorderd in toepassing van de bepalingen ter uitvoering van deze wet. Naast de bijdragen overeenkomstig het koninklijk besluit van 15 oktober 2000 is er eveneens een prefinanciering geweest door het Begrotingsfonds voor de gezondheid en de kwaliteit van de dieren en de dierlijke producten (Sanitair fonds) voor een bedrag van 8 428 379 euro (of 340 mio Belgische frank). Overzicht van de inkomsten:
7. Bedrag in het Fonds op 1 januari 2008: 0 euro Bedrag in het Fonds op 1 januari 2009: 0 euro Heden bedraagt het bedrag in het Dioxinefonds 0 euro maar hierbij dient opgemerkt te worden dat van de prefinanciering door het Sanitair Fonds, voor een bedrag van 8 428 379 euro, naderhand maar een bedrag van 5 057 568 euro terugbetaald werd vanuit het Dioxinefonds. Dit houdt in dat op heden nog steeds een “openstaand saldo” bestaat bij het Sanitair Fonds van 3 370 811 euro. 8. + 9. Conform de bepalingen van artikel 9, tweede alinea, van de voornoemde wet van 3 december 1999 dienden de inkomsten van het Dioxinefonds om de overschrijdingen op het éénmalig overheidskrediet, dat de federale overheid in 1999 voorzag, te dekken. Bijgevolg zijn er geen rechtstreeks begunstigden vanuit dit Fonds. 10. Het Arbitragehof heeft op 17 juli 2003 (Besluit nr. 100/2003) de wet van 9 juli 2001 (wet tot bekrachtiging van de bepalingen betreffende de verplichte bijdragen van het koninklijk besluit van 15 oktober 2000 betreffende de verplichte en de vrijwillige bijdragen verschuldigd door de veevoedersector aan het Fonds voor de schadeloosstelling van landbouwbedrijven getroffen door de dioxinecrisis) vernietigd omdat de bekrachtiging van het koninklijk besluit van 15 oktober 2000 niet binnen de termijn van zes maanden plaatsgevonden heeft. Daarna, op 13 oktober 2003, heeft de Raad van State (besluit nr. 124.132) het koninklijk besluit van 15 oktober 2000 vernietigd. Naar aanleiding van deze arresten zijn er een honderdzeventigtal procedures opgestart door veevoederbedrijven die de door hen betaalde (verplichte en vrijwillige) bijdragen terugvorderen. De Belgische Staat werd hierin veroordeeld door de Rechtbank van eerste aanleg en heeft terugbetalingen uitgevoerd. Er werd door de Belgische Staat beroep aangetekend bij het Hof van Beroep en deze heeft een prejudiciële vraag gesteld aan het Grondwettelijk Hof. Het Grondwettelijk Hof heeft in zijn arrest nr. 68/2008 van 17 april 2008 gesteld dat de Belgische Staat verantwoordelijk was in deze aangelegenheid. |