Début du mois de septembre 2009, José Manuel Barroso a envoyé aux groupes politiques du Parlement européen un document regroupant ses priorités pour les cinq prochaines années. Il a ensuite défendu ses propositions devant le Parlement, un programme complet devant être élaboré par l'ensemble du futur collège des commissaires.

Je voudrais connaître votre réaction à la lecture de ce programme, qui reste très vague et ne contient que peu ou pas d'engagements politiques concrets. La création d'un poste spécifique de commissaire pour les Droits fondamentaux et la Lutte contre les discriminations pose déjà un certain nombre de questions. La Belgique est-elle prête à appuyer la mise sur pied de ce poste au sein des commissaires ?

N'y a-t-il pas un paradoxe d'appeler à une attention constante pour l'emploi alors que les États membres sont compétents pour cette matière ? Quelle est la part de rhétorique dans le plaidoyer pour des perspectives financières ambitieuses alors que le budget de l'Union européenne n'atteint même pas son maximum possible ? Sommes-nous favorables à doter l'Union européenne de ressources propres ? La Belgique est-elle favorable à l'introduction d'études d'impact social avant toute nouvelle proposition législative ? Faut-il préciser la directive sur le détachement des travailleurs, et si oui, dans quel sens ou sur quel aspect ?

La Belgique défend-elle la rédaction rapide d'une directive-cadre sur les services publics ?

En ce qui concerne les questions de l’honorable membre au sujet du discours du Président Barosso et des grandes orientations politiques pour la prochaine Commission, je peux communiquer les éléments suivants :

(1) La répartition des compétences entre les Commissaires est une prérogative du Président de la Commission. Par conséquent, il n’appartient pas à notre pays d’appuyer ou de commenter la création de ce poste.

(2) Comme le rappelle l’honorable membre, l’emploi est une compétence des États membres. Cependant, s’agissant de la coordination des politiques de l’emploi, l’Union européenne et les États membres exercent une compétence partagée. À ce titre le Conseil publie chaque année les lignes directrices pour l’Emploi destinées aux États membres. J’ajoute que la Belgique soutient d’ailleurs les efforts entrepris par la Commission et le Conseil pour stimuler la coordination des politiques de l’emploi à l’échelon européen.

(3) Au sujet des perspectives financières, il est prématuré d’avancer dès maintenant des hypothèses sur la taille du budget et la répartition des dépenses pour le prochain cadre financier puisque les propositions de la Commission à ce sujet ne sont attendues qu’en 2011.

(4) En ce qui concerne les ressources propres, la Belgique est en principe favorable à la mise en place d’un nouveau système de ressources propres pour l’Union car elle estime que celui-ci pourrait se révéler un moyen utile pour sortir du débat stérile entre les ‘contributeurs nets’ et les ‘bénéficiaires nets’. Il permettrait aussi de remédier aux inconvénients du système actuel à savoir l’absence de lien direct entre les citoyens européens d’une part et les transferts d’autre part. Ces derniers étant effectués à partir des budgets nationaux. Néanmoins, ce débat est encore à l’heure actuelle très ouvert : une communication de la Commission sur la réforme générale du budget est attendue pour la fin du mois de novembre.

(5) La Belgique a toujours plaidé pour que les études d’impact de chaque proposition législative européenne incorporent aussi bien les aspects économiques, sociaux et environnementaux.

(6) Une consultation des partenaires sociaux est actuellement menée, au sein de l’Union, au sujet de l'application de la directive portant sur le détachement. Aussi longtemps que cette consultation est en cours, un avis belge serait prématuré.

À l’origine, la Belgique avait plaidé pour la rédaction d’une directive-cadre sur les services publics mais elle fut assez isolée avec cette position. Dans sa communication de novembre 2006 sur les services d’intérêt général (SIG) et les services d’intérêt économique général (SIEG) – présenté en complément à sa nouvelle stratégie européenne pour le marché intérieur -, la Commission a préféré privilégier l’approche sectorielle en matière de régulation européenne des SIEG, une approche soutenue par la majorité des États-Membres.