Les provinces d'Anvers et du Limbourg rencontrent de nombreux problèmes avec les vols de chargements. Ces derniers ont un impact économique énorme. Dans une affaire résolue (Koala), il s'agissait, selon les informations connues à ce jour, d'un préjudice de trois millions d'euros. Ces vols font également beaucoup de bruit aux Pays-Bas. On en évalue le préjudice économique pour le secteur à 160 millions d'euros par an.

Ces bandes criminelles semblent opérer au Pays-Bas et depuis ce pays. Selon le modus operandi le plus courant, le matériel est volé, stocké pendant un ou plusieurs jours dans un hangar aux Pays-Bas et ensuite vendu. Une action rapide est donc nécessaire.

Dans l'arrondissement de Turnhout, la police judiciaire fédérale dispose d'une équipe spécialisée, la AULA-team, qui a déjà rencontré beaucoup de succès dans la lutte contre les vols de chargements.

La procédure normale pour pouvoir poursuivre une enquête aux Pays-Bas passe par l'entraide judiciaire internationale mais elle prend du temps.

Dans une affaire récente, on a travaillé sur la base d'un accord entre les services de police et judiciaires belges et néerlandais. Ceci a pour avantage que les Pays-Bas, où les services de police travaillent selon des projets et avec des priorités, ne peuvent pas refermer subitement une enquête. Mettre sur pied un tel modèle structurel pourrait réduire fortement la problématique des vols de chargements.

D'où mes questions au ministre.

1. Est-il au courant de cette problématique?

2. Existe-t-il une possibilité de créer structurellement avec les Pays-Bas une équipe commune de manière à permettre une collaboration transfrontalière rapide?

3. Si c'est le cas, quels contacts et mesures a-t-on déjà pris à ce sujet?

4. Le ministre envisage-t-il de rendre possible l'établissement d'un code distinct pour les vols de chargements lorsque des procès-verbaux sont dressés à ce sujet, de manière à ce que ce phénomène puisse être mieux cartographié (notamment pour les statistiques policières de criminalité)?

Réponse à la question 1

Tant à l’Intérieur qu’à la Justice, la collaboration policière et judiciaire entre la Belgique et les Pays-Bas fait l’objet d’un suivi, en collaboration avec les autorités judiciaires compétentes et les services de police.

Selon les attributions de la Justice, cette problématique est activement suivie et pilotée par le Parquet fédéral en concertation avec tous les « stakeholders » compétents dans la région frontalière Belgique-Pays-Bas, plus particulièrement les Procureurs généraux et les Procureurs du Roi ainsi que la police judiciaire fédérale tant au niveau central qu’au niveau de l’arrondissement (dont la Aula-team à Turnhout également) tout comme les autorités judiciaires et services de police néerlandais compétents dans la région frontalière ainsi qu’en matière de coopération internationale et les officiers de liaison des deux pays.

La portée de cette approche dépasse les simples vols de chargements : d’autres phénomènes sont également traités dans ce cadre de référence (drogues, traite des êtres humains et infractions économiques et financières notamment).

Diverses initiatives ont déjà été prises et des réunions, organisées, où cette problématique a été examinée et ce, tant au niveau national qu’à l’échelon international (Belgique-Pays-Bas).

Bref aperçu chronologique des initiatives qui ont déjà été prises :

En 2008 :

• réunion le 28 mai 2008 à Hasselt : ministères publics de la Belgique et des Pays-Bas, police judiciaire fédérale et « bovenregionale recherche Zuid-Nederland » ;

• réunion le 19 novembre 2008 à Maastricht : conférence stratégique Euregio ;

• réunion le 4 décembre 2008 à Heeze : journée d’étude, concertation globale et présentation des rapports Spapens, Fijnaut et De Ruyver – premiers accords concrets.

En 2009 :

• Diverses réunions préparatoires en Belgique sous la direction du parquet fédéral, conjointement avec le procureur général et le procureur du Roi belges compétents pour la région frontalière Belgique-Pays-Bas et la police judiciaire fédérale (services centraux et arrondissements) ;

• Création d’un groupe d’accompagnement Belgique– Pays-Bas qui a fixé les principes généraux et en établit actuellement la mise en œuvre, réunions régulières de ce groupe à Anvers ;

• Élaboration d’une image de la criminalité commune Belgique – Pays-Bas pour l’Euregio à la demande des ministres de l’Intérieur belge et néerlandais.

Réponse aux questions 2 et 3

Les liens de coopération existants (notamment Schengen, Prüm, demandes d’entraide judiciaire internationale, Europol, Interpol, concertation Euregio, NEBEDEAGPOL, etc.) servent de base à la collaboration.

En raison d’un certain nombre de problèmes de collaboration entre la Belgique et les Pays-Bas, un groupe d’accompagnement a été créé sous la direction du Parquet fédéral et de l’officier de justice principal de Breda. Par une approche adéquate, ce groupe devrait permettre de trouver une solution dans les dossiers judiciaires où la collaboration est moins bonne.

Il s’agit d’une fonction de levier qui sera activée uniquement à la demande des parquets locaux (et de la police) dans les dossiers qui, pour l’une ou l’autre raison, ne progressent pas par le biais des canaux prévus (par exemple problèmes de capacité, autres priorités, mode d’approche différent des phénomènes et des infractions, etc.).

L’on considère plusieurs critères auxquels ces dossiers doivent répondre. L’on opte par ailleurs pour une approche structurelle qui respecte bien entendu les systèmes juridiques des deux pays ainsi que les règles de fonctionnement propres à chacun d’entre eux.

Il a été convenu de mettre à disposition des capacités tant en Belgique qu’aux Pays-Bas, cette mise à disposition pouvant néanmoins s’effectuer différemment d’un pays à l’autre. C’est ainsi que les Pays-Bas décident à cet effet de mettre à disposition un nombre fixe de chercheurs ; la Belgique quant à elle comble ce besoin par le biais des spécialistes présents au sein de la police judiciaire fédérale.

À l’heure actuelle, cette approche se situe à un stade d’avancement où les règles de fonctionnement concrètes sont fixées sur la base des principes généraux approuvés mutuellement.

Réponse à la question 4 :

Il n'y a actuellement pas de code infraction lié aux vols de cargaison, ni au niveau de la rédaction des PV (code QLF), ni au niveau de la BNG (Code AFE).

Il existe bien un phénomène « vol cargo » (Code PHP) dont le libellé a été modifié en "vol de cargaison" dans les tables de référence dont la version 22 sera diffusée à partir de début octobre 2009.

ll existe un modus operandi spécifique « vol de cargaison » qui peut être lié à un fait « vol simple » ou « vol qualifié » mais ce modus operandi n'est actuellement pas suffisamment fiable compte tenu des règles et directives d'encodage.

La seule exploitation possible (pour la finalité stratégique et statistique) peut être effectuée par le biais d'une figure criminelle.

L'attribution d'un code infraction spécifique (notice du PV) peut être envisagé mais doit faire l'objet d'un accord par la commission "tables" de même que validé par le magistrat de référence. Cette procédure (si elle est envisagée en cas d'analyse de faisabilité favorable) dure environ six mois.

Une mention sur la première page du procès-verbal à l'attention des Parquets permettrait l'attribution des dossiers à un magistrat de référence mais ne résoudrait pas, à court terme, l'alimentation de la banque de données police (BNG).