| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Session 2008-2009 | Zitting 2008-2009 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| 2 juillet 2009 | 2 juli 2009 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question écrite n° 4-3701 | Schriftelijke vraag nr. 4-3701 | ||||||||
de Dirk Claes (CD&V) |
van Dirk Claes (CD&V) |
||||||||
au ministre pour l'Entreprise et la Simplification |
aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (Sabam) - Prélèvements de droits d'auteur sur les petites et moyennes entreprises | Belgische Vereniging van auteurs, componisten en uitgevers (SABAM) - Heffingen op kleine en middelgrote ondernemingen | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| droit d'auteur petites et moyennes entreprises |
auteursrecht kleine en middelgrote onderneming |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Aussi posée à : question écrite 4-3700 Requalification de : demande d'explications 4-976 |
Aussi posée à : question écrite 4-3700 Requalification de : demande d'explications 4-976 |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question n° 4-3701 du 2 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-3701 d.d. 2 juli 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Récemment, on a eu écho des projets de la société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (Sabam) visant à soumettre toutes les petites et moyennes entreprises à l'obligation de verser une cotisation périodique pour les droits d'auteur. Toutes les petites et moyennes entreprises (PME) disposant d'un réfectoire, d'un local de travail,... où l'on diffuse de la musique doivent en faire la déclaration ou elles risquent une forte amende. Il est légitime de la part de la Sabam de réclamer des droits d'auteur mais, en tant que législateur, nous devons veiller à ce que le bon sens soit également préservé. On ne peut selon moi obliger des petites entreprises ou des entreprises familiales à verser des droits d'auteur parce qu'elles diffusent de la musique durant le travail. On doit faire une nette distinction des manifestations publiques qui diffusent de la musique. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'un domaine public mais d'un cercle privé. De plus, la Cour de cassation a rendu en 2006 un arrêt d'où il ressort clairement qu'elle ne suit pas le raisonnement de la Sabam. Il importe que la ministre prenne contact avec la Sabam afin d'éviter que ces projets soient mis à exécution. Il vaudrait mieux qu'elle le fasse avant que la Sabam envoie effectivement un courrier aux différentes entreprises les invitant à effectuer un paiement. En tout cas, les petites et moyennes entreprises doivent être épargnées de ces obligations de paiement, de même que les entreprises familiales. Dans ce dossier, l'équité est primordiale. 1. Avez-vous connaissance des projets de la Sabam visant à obliger de nombreuses petites et moyennes entreprises à payer des droits d'auteur pour la diffusion de musique dans l'entreprise ? 2. Que pensez-vous de l'initiative de la Sabam ? 3. Comptez-vous entreprendre des actions concrètes en vue d'empêcher la Sabam de mettre à exécution l'intiative projetée ? 4. Connaît-on déjà le résultat d'éventuels contacts avec la Sabam ? 5. Quelles entreprises sont-elles visées par la Sabam et lesquelles ne le sont-elles pas ? À l'aide de quelle base de données ces entreprises sont-elles retenues ou non ? Une boulangerie qui paie déjà des cotisations pour la musique qu'elle diffuse dans son magasin devra-t-elle encore verser des cotisations supplémentaires pour la musique diffusée dans ses ateliers ? 6. Certaines entreprises peuvent-elles être exonérées, par exemple sur la base du nombre de travailleurs ? 7. Par le passé, y a-t-il souvent eu des plaintes sur la procédure relative à la déclaration et à la facturation de frais ? La Sabam a-t-elle déjà élaboré une réglementation cohérente et qui exécutera celle-ci ? Quelles sont les conséquences pour le paiement de la rémunération équitable ? 8. Comment les tarifs qui seront imposés aux entreprises sont-ils déterminés ? La Sabam applique souvent des tarifs très complexes et peu transparents. A-t-on élaboré une structure tarifaire simple ou un simulateur de tarifs spécialement pour les entreprises concernées ? |
Recent lekten de plannen van Belgische Vereniging van auteurs, componisten en uitgevers (SABAM) uit om alle kleine en middelgrote ondernemingen te onderwerpen aan de plicht om een periodieke bijdrage te betalen aan auteursrechten. Alle kleine en middelgrote ondernemingen (KMO) met een refter, werkplaats, ..., waar muziek wordt gespeeld dienen hiervan aangifte te doen of riskeren een zware boete. SABAM heeft een gerechtvaardigd doel om auteursrechten te vragen, maar we moeten als wetgever opletten dat ook de redelijkheid bewaard blijft. Kleine ondernemingen of familiebedrijven die wat muziek opzetten tijdens de werkzaamheden kunnen mijn inziens onmogelijk worden verplicht om hier auteursrechten op te betalen. Er moet een duidelijkheid onderscheid worden gemaakt met openbare aangelegenheden waar muziek wordt gespeeld. De gevallen die hier worden aangehaald vallen hier niet onder en betreft de gesloten kring. Bovendien heeft het Hof van Cassatie in 2006 een uitspraak gedaan waaruit duidelijk blijkt dat het Hof de redenering van SABAM niet volgt. Het is van belang dat de geachte minister contact opneemt met SABAM om de uitvoering van deze plannen te voorkomen. Dit kan best gebeuren vooraleer SABAM effectief een schrijven zendt naar diverse bedrijven om hun te laten overgaan tot een betaling. In ieder geval moeten de kleine en middelgrote bedrijven worden ontzien en ook de familiebedrijven dienen gevrijwaard te blijven van betalingsverplichtingen. In dit dossier staat de billijkheid voorop. 1. Hebt u kennis van de plannen van SABAM om vele kleine en middelgrote ondernemingen vanaf dit jaar te verplichten om auteursrechten te betalen omwille van het spelen van muziek in het bedrijf? 2. Hoe staat u tegenover dit initiatief van SABAM? 3. Bent u van plan om concrete acties te ondernemen om SABAM ervan te weerhouden om dit geplande initiatief werkelijk uit te voeren? 4. Zijn er reeds resultaten bekend van mogelijke contacten met de SABAM? 5. Welke ondernemingen worden door SABAM geviseerd en welke niet? Op welke basis of bestanden zijn deze bedrijven al dan niet geselecteerd? Wat bijvoorbeeld met een bakkerij die al betaalt voor muziek in zijn winkel, zal die ook nog eens extra moeten betalen voor muziek in zijn werkplaats? 6. Zou er een vrijstelling voor bepaalde bedrijven mogelijk zijn, bijvoorbeeld met een maximum aantal werknemers? 7. In het verleden waren er vaak klachten over de procedure inzake de aangifte en facturatie van kosten? Is er door SABAM hiervoor reeds een sluitende regeling uitgewerkt, wie zal dit uitvoeren? Wat zijn de gevolgen voor de betaling van de billijke vergoeding? 8. Hoe worden de tarieven bepaald die aan de bedrijven zullen worden opgelegd? SABAM hanteert vaak heel complexe tarieven die weinig transparant zijn. Werd er specifiek voor de geviseerde bedrijven een eenvoudige tariefstructuur of tariefsimulator uitgewerkt? |
||||||||
| Réponse reçue le 3 novembre 2009 : | Antwoord ontvangen op 3 november 2009 : | ||||||||
1. Les négociations qui se sont déroulées cette année entre la SABAM et la FEB concernant le tarif pour la communication de musique au sein d’une entreprise, dans des lieux qui ne sont accessibles qu’aux membres du personnel, ont en effet été portées à ma connaissance. La SABAM a commencé en août de cette année à envoyer des lettres aux entreprises les informant sur la perception de ce nouveau tarif. 2. et 3. Quant à ma position à ce sujet et à mes actions concrètes, j’ai réuni à l’entame de cette nouvelle perception les organisations patronales Unizo, FEB, UCM, SNI et LVZ et les sociétés de gestion concernées afin de mener une concertation sur ces nouveaux tarifs. La SABAM a accepté de suspendre sa perception pendant la durée de la concertation et au plus tard jusqu’à début novembre. 4. La concertation bat son plein en ce moment. Le but est de dégager un accord avec toutes parties d’ici début novembre. 5. a. L’objectif initial de la SABAM était de percevoir des tarifs pour l’utilisation de musique suivante dans des lieux au sein de grandes entreprises, non accessibles au grand public mais uniquement au personnel :
L’accord avec la FEB prévoit que toutes les entreprises dans lesquelles les membres du personnel ne sont pas parents entre eux et qui emploient plus de cinq équivalents temps plein (ETP) sont tenues de payer une licence annuelle pour l’utilisation de musique (ou d’œuvres audiovisuelles). De plus, toutes les entreprises qui utilisent des œuvres protégées, comme la musique d’attente pour leurs lignes téléphoniques ou la musique placée sur leur site internet, doivent également payer une redevance de licence. b. Puisque les entreprises utilisant de la musique sont obligées, sauf exceptions, d’obtenir une autorisation auprès de la SABAM, cette dernière ne doit donc pas « sélectionner sur la base de fichiers » les entreprises qui relèvent ou non du tarif. C’est aux entreprises qu’il appartient d’entrer en contact avec la SABAM. La SABAM peut toutefois envoyer elle-même un courrier aux entreprises au sujet de la nouvelle perception. La SABAM doit, par ailleurs, veiller à ne faire aucune différence injustifiée entre les utilisateurs. 5.c. Normalement, une boulangerie qui utilise de la musique dans la partie commerçante devra payer une redevance. De plus, si elle dispose de lieux de travail ou d’une cantine où de la musique est diffusée et si elle emploie au total plus de cinq travailleurs (qui ne sont pas parents entre eux), elle devra payer, selon les tarifs prévus, une indemnité complémentaire. Quand le tarif existant se trouve dans le champ d’application du nouveau tarif (124), selon les informations dont je dispose, le tarif existant devrait être appliqué s’il est plus avantageux pour l’utilisateur. 6. La FEB et la SABAM ont convenu qu’ :
En application de l’article 22, §1er, 3° de la loi sur le droit d’auteur (à savoir l’exception pour la communication d’œuvres protégées dans le cercle familial), la jurisprudence peut toutefois décider au cas par cas que les critères convenus entre la SABAM et la FEB ne sont pas valables dans un cas concret. 7. a. Dans le cadre des négociations en cours entre les organisations patronales et les sociétés de gestion, le lancement d’un site internet où les entreprises pourraient réaliser une déclaration unique de toutes les utilisations de musique dans l’entreprise a été abordé. Ce site permettrait de déclarer les droits exclusifs et la rémunération équitable. 8. Le tarif que la SABAM avait déterminé en accord avec la FEB utilisait comme critère pour les lieux de travail le nombre d’équivalents temps plein que l’entreprise emploie. Pour les restaurants et cantines d’entreprises, le critère était le nombre de mètres carré que compte le lieu. Pour la musique d’attente téléphonique, le critère était le nombre de lignes téléphoniques et pour les sites internet à nouveau le nombre. Ces tarifs font toutefois l’objet d’une concertation qui devrait aboutir début novembre. |
1. De onderhandelingen die eerder dit jaar gevoerd werden tussen SABAM en het VBO met betrekking tot het tarief voor de mededeling van muziek binnen de muren van een onderneming, op plaatsen die enkel toegankelijk zijn voor de personeelsleden werden mij inderdaad ter kennis gebracht. Ondertussen is SABAM in augustus van dit jaar gestart met het versturen van brieven aan ondernemingen met informatie over de inning van dit nieuwe tarief. 2. en 3. Wat betreft mijn houding hiertegenover en mijn concrete acties, kan ik u melden dat ik bij de aanvang van deze nieuwe inning de werkgeversorganisaties Unizo, VBO, UCM, NSZ en LVZ, en de betrokken beheersvennootschappen rond de tafel heb gebracht teneinde verder overleg te plegen omtrent deze nieuwe tarieven. SABAM heeft ingestemd om tijdens de duur van dit overleg en tot uiterlijk begin november haar inning op te schorten. 4. Het overleg is op dit ogenblik volop aan de gang. De bedoeling is om met alle partijen tegen begin november tot een akkoord te komen. 5. a. De oorspronkelijke bedoeling van SABAM was om tarieven te innen voor volgend muziekgebruik in ruimtes binnen de ondernemingen die niet voor het grote publiek bestemd zijn, maar enkel voor het eigen personeel :
In het akkoord met het VBO werd bepaald dat alle ondernemingen waar de personeelsleden geen familie zijn van elkaar en die meer dan vijf voltijdse equivalenten (FTE’s) in dienst hebben, gehouden zijn tot de betaling van een jaarlicentie voor het gebruik van muziek (of audiovisuele werken). Daarnaast zouden alle ondernemingen die beschermde werken gebruiken als wachtmuziek voor hun telefoonlijnen, of muziek gebruiken op hun website, eveneens gehouden zijn een licentievergoeding te betalen. b. Aangezien de ondernemingen die muziek gebruiken, verplicht zijn om zelf een toelating te verkrijgen bij SABAM, voor zover de uitzonderingen niet van toepassing zijn, dient SABAM dus geen ‘selectie op basis van bestanden’ te maken van ondernemingen die wel en ondernemingen die niet onder het tarief vallen. De ondernemingen stellen zich in contact met Sabam voor het verkrijgen van de toelating. Wel kan SABAM de bedrijven zelf aanschrijven met informatie over de nieuwe inning. SABAM dient er in dit verband overigens over te waken dat zij geen ongerechtvaardigd onderscheid maakt tussen de verschillende gebruikers. 5.c. Normalerwijze zal een bakkerij die muziek gebruikt in het winkelgedeelte, daarvoor reeds een vergoeding betalen. Indien de bakkerij daarnaast over werkruimtes of een kantine beschikt waar muziek wordt gespeeld en in totaal meer dan 5 werknemers (die geen familie zijn van elkaar) te werk stelt, zou volgens de geplande tarieven een bijkomende vergoeding daarvoor dienen te betalen. Wanneer en in de mate het bestaande tarief in de werkingssfeer van het nieuwe tarief (124) zou bevinden zou volgens de informatie waarover ik beschik het bestaande tarief worden toegepast wanneer dit voordeliger is voor de gebruiker. 6. Tussen het VBO en SABAM werd overeengekomen dat :
In toepassing van artikel 22, §1, 3° Auteurswet (zijnde de uitzondering voor mededeling van beschermde werken binnen de familiekring), kan de rechtspraak echter geval per geval beslissen dat de criteria die tussen SABAM en het VBO werden overeengekomen, in een concreet geval niet gelden. 7. a. Als onderdeel van de lopende onderhandelingen tussen de werkgeversorganisaties en de beheersvennootschappen wordt de invoering van een website waar ondernemingen op één plaats een aangifte kunnen doen voor alle muziekgebruik binnen hun onderneming, besproken. Op deze site zou zowel een aangifte voor de exclusieve rechten als voor de billijke vergoeding kunnen worden gedaan. 8. Het tarief dat SABAM in samenspraak met het VBO bepaald had, nam als criterium voor de werkruimtes het aantal voltijdse equivalenten dat het bedrijf te werk stelt. Voor de bedrijfsrestaurants en kantines was het criterium het aantal vierkante meters van de ruimte. Voor telefonische wachtmuziek was het criterium het aantal telefoonlijnen en voor de websites opnieuw het aantal. Deze tarieven maken nu echter het voorwerp uit van een verder overleg dat begin november zou afgerond worden. |