Deux initiatives ont été prises, à Gand, en vue de permettre aux toxicomanes de traiter leurs problèmes et d'en garantir une prise en charge plus efficace. S'ils répondent à certaines conditions et acceptent un traitement, ils peuvent bénéficier respectivement d'une réduction de peine ou d'un non-lieu.

Il s'agit, d'une part, du projet Thérapie à l'essai, qui a débuté en août 2005 et, d'autre part, du protocole de coopération pour un projet pilote “ chambre pour le traitement de la toxicomanie ”, également signé à Gand par l'ancien ministre de la Justice, l'association sans but lucratif (asbl) POPOV GGZ, le procureur du Roi de Gand et le bâtonnier du Barreau de Gand. Ce projet pilote, qui a commencé le 1er mai 2008, a été prévu pour une période de deux ans, avec une évaluation intermédiaire après un an.

L'ancien ministre de la Justice envisageait d'élargir le projet Thérapie à l'essai à d'autres arrondissements : Audenarde, Courtrai, Termonde, Bruges, Ypres et Furnes.

La notion de “ gestionnaire du projet ” a été introduite. La tâche de ce dernier consiste à concilier les intérêts des dispensateurs de soins et du toxicomane. Des “case-managers justice” sont aussi nécessaires pour optimiser le fonctionnement du projet pilote. Le projet est vécu comme une réussite par tous les acteurs.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Qu'en est-il de la mise en place des case-managers dans les arrondissements judiciaires, depuis l'introduction de la notion par l'article 40bis, 8°, de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes ? Je me réfère à cet égard à ma question écrite n° 4-683.

2. Vu le succès de ce projet à Gand, des actions concrètes ont-elles déjà été menées pour élargir le projet Thérapie à l'essai à d'autres arrondissements ? Dans l'affirmative, quelles actions et comment le ministre en envisage-t-elle la mise en œuvre concrète ?

3. Dans le système actuel, le projet pilote “ chambre pour le traitement de la toxicomanie ” s'inscrit dans le cadre de la probation prétorienne par apostille à la police. Comment justifie-t-il ce choix ?

Le projet-pilote "Proefzorg" a été lancé en août 2005 dans l'arrondissement judiciaire de Gand. À cet effet, un protocole de coopération "Projet-pilote Proefzorg" avait été conclu le 15 juillet 2005 entre le ministre de la Justice, le "Netwerk Zorgcircuit Middelenmisbruik Oost-Vlaanderen" et le procureur du Roi de Gand. Le but de ce projet est de permettre au magistrat de parquet, par l'entremise du "manager Proefzorg", de renvoyer rapidement les délinquants vers le secteur de l'aide au stade de la recherche et des poursuites. Il s'adresse aux délinquants qui avouent les faits et chez qui les faits trouvent leur origine dans une problématique d’addiction ou une maladie. Proefzorg s’inscrit pour l’instant dans le cadre de la probation prétorienne, ce qui n'et pas légalement réglementé.

Le "manager Proefzorg" assure la liaison entre la justice et le secteur de l'aide. D'une part, il assiste les magistrats dans le renvoi vers le secteur de l’aide et, d’autre part, il constitue un interlocuteur judiciaire central pour le secteur de l’aide. La fonction de liaison du "manager Proefzorg" est complétée, au niveau du secteur de l’aide, par deux points de contact qui assurent l’orientation vers les différentes structures d’aide. L'orientation des toxicomanes peut ainsi se dérouler d'une manière efficace et rapide. Ces instances permettent d'améliorer les connaissances mutuelles et l'orientation. De cette manière, le Proefzorg confère en fait un contenu aux fonctions de "case-manager justice" et de "case-manager santé publique", deux nouveaux acteurs qui ont été introduits par des modifications de loi de 2003, mais qui n’avaient jamais été officiellement mis en place.

L’évaluation de ce projet-pilote réalisée en 2007 par le service de la Politique criminelle et l’Université de Gand est arrivée à la conclusion que le Proefzorg apporte une plus-value par rapport à d’autres mesures alternatives. Vu ces résultats positifs, le ministre de la Justice a chargé le service de la Politique criminelle de formuler des propositions stratégiques en vue d’une implémentation légale et généralisée du projet pilote dans la procédure pénale et l’organisation judiciaire belges. Des propositions stratégiques ont été demandées concernant une base légale pour le Proefzorg, le statut et les compétences du "manager Proefzorg" et les modalités de financement.

Un premier rapport intermédiaire a été finalisé à la fin de l’année 2008, lequel avance un certain nombre d’options concernant une base légale pour le Proefzorg. Le deuxième volet portant sur le statut et les compétences du "manager Proefzorg" est en cours d’examen. Les résultats du deuxième et du troisième volet (concernant les modalités de financement) feront l'objet d'un rapport au ministre de la Justice au plus tard à la fin du mois d’avril.

Le projet-pilote "chambre pour le traitement de la toxicomanie" du tribunal de première instance de Gand s'inscrit dans une phase ultérieure, à savoir celle de l'audience, et donc pas dans le cadre de la probation prétorienne au niveau du parquet. Le protocole de coopération a été conclu le 27 mars 2008. Il a pris cours le 1er mai 2008 pour une durée de deux ans. Il s'agit d'une expérience menée sur la base d'accords passés entre les acteurs concernés. Ce projet sera lui aussi évalué par le service de la Politique criminelle en vue d'une éventuelle mise en œuvre élargie.

Le projet-pilote "chambre pour le traitement de la toxicomanie" vise à faire respecter certaines conditions par l'auteur au sein même du siège. Il est destiné aux auteurs à qui la justice a déjà donné plusieurs opportunités, aux inculpés pour lesquels les soins probatoires et la médiation se sont soldés par un échec et aux toxicomanes qui ont commis des actes criminels graves liés à la drogue. Dès l'audience d'introduction, le prévenu est orienté vers le secteur de l'aide par l'intermédiaire de la "liaison hulpverlening" ("liaison d'aide"), laquelle prête son concours à l'élaboration du parcours qui devra être suivi pendant six à dix mois. Le prévenu doit comparaître tous les quinze jours le premier mois, puis au moins une fois par mois. À côté de la problématique de la drogue proprement dite, on essaye aussi d'appréhender les autres aspects problématiques du prévenu. Lors de l'audience de clôture, le juge évalue le parcours suivi par le prévenu et, sur cette base, il prend alors une décision.