| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Session 2008-2009 | Zitting 2008-2009 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| 13 février 2009 | 13 februari 2009 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question écrite n° 4-3001 | Schriftelijke vraag nr. 4-3001 | ||||||||
de Philippe Monfils (MR) |
van Philippe Monfils (MR) |
||||||||
au ministre pour l'Entreprise et la Simplification |
aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Administrations fédérales - Emplois occupés par des personnes handicapées - Quota de 3 % - Respect - Mesures - Respect du calendrier | Federale overheidsdiensten - Betrekkingen voor personen met een handicap - Quotum van 3% - Naleving - Maatregelen - Naleving van de timing | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| ministère travailleur handicapé intégration des handicapés emploi réservé |
ministerie werknemer met een beperking integratie van gehandicapten gereserveerde arbeidsplaats |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Aussi posée à : question écrite 4-2990 Aussi posée à : question écrite 4-2991 Aussi posée à : question écrite 4-2992 Aussi posée à : question écrite 4-2993 Aussi posée à : question écrite 4-2994 Aussi posée à : question écrite 4-2995 Aussi posée à : question écrite 4-2996 Aussi posée à : question écrite 4-2997 Aussi posée à : question écrite 4-2998 Aussi posée à : question écrite 4-2999 Aussi posée à : question écrite 4-3000 Aussi posée à : question écrite 4-3002 Aussi posée à : question écrite 4-3003 |
Aussi posée à : question écrite 4-2990 Aussi posée à : question écrite 4-2991 Aussi posée à : question écrite 4-2992 Aussi posée à : question écrite 4-2993 Aussi posée à : question écrite 4-2994 Aussi posée à : question écrite 4-2995 Aussi posée à : question écrite 4-2996 Aussi posée à : question écrite 4-2997 Aussi posée à : question écrite 4-2998 Aussi posée à : question écrite 4-2999 Aussi posée à : question écrite 4-3000 Aussi posée à : question écrite 4-3002 Aussi posée à : question écrite 4-3003 |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question n° 4-3001 du 13 février 2009 : (Question posée en français) | Vraag nr. 4-3001 d.d. 13 februari 2009 : (Vraag gesteld in het Frans) | ||||||||
Le taux d'emploi des personnes handicapées en Belgique est toujours inférieur à celui de la moyenne européenne. Sous la précédente législature, plusieurs mesures ont été prises pour combler ce retard puisqu'en 2004, l'ensemble des services publics fédéraux comptait seulement 0,8 % de fonctionnaires handicapés. En mai 2006, le gouvernement a ainsi décidé d'augmenter le quota des emplois réservés dans l'administration fédérale aux personnes handicapées. L'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale a donc relevé de 2 à 3 % le quota de personnes handicapées devant travailler dans chaque service public fédéral. Ce quota doit être atteint en 2010. En cas de non respect de ce quota de 3 %, l'administration sera soumise à une mesure de blocage de recrutement de personnel puisque elle ne pourra compléter son cadre à concurrence des emplois qui n'auront pas été octroyés au niveau de ce quota. Il reste actuellement un an pour atteindre cet objectif. Mes questions sont dès lors les suivantes : L'honorable ministre peut-il me dire quel est actuellement le quota d'emplois occupés dans son administration par des personnes handicapées ? Des mesures spécifiques ont-elles été prises pour atteindre cet objectif ? Si oui, lesquelles ? Pense-t-il que le calendrier fixé sera respecté ? |
Het tewerkstellingspercentage van personen met een handicap ligt in België nog altijd onder het Europese gemiddelde. In de vorige regeerperiode werden verschillende maatregelen genomen om die achterstand weg te werken want in 2004 vertegenwoordigde het aantal personeelsleden met een handicap in alle diensten samen slechts 0,8% van het personeel. Daarom heeft de regering in mei 2006 beslist het aantal betrekkingen dat in de federale openbare besturen voorbehouden is voor personen met een handicap, te verhogen. Het koninklijk besluit van 5 maart 2007 tot organisatie van de werving van personen met een handicap in het federaal administratief openbaar ambt heeft het aantal betrekkingen voor personen met een handicap in elk federaal openbaar bestuur opgetrokken van 2 naar 3%. Dat quotum moet in 2010 gerealiseerd zijn. De administratie die het quotum van 3% niet naleeft, zal worden onderworpen aan een wervingsstop. Haar personeelsformatie kan dan immers niet worden aangevuld voor de functies die voor dat specifieke quotum niet in aanmerking komen. Er blijft nog een jaar over om die doelstelling te realiseren. Ik heb dus volgende vragen : Kan de minister mij zeggen hoeveel personen met een handicap in zijn administratie werken? Zijn er specifieke maatregelen genomen om die doelstelling te bereiken? Zo ja, welke? Denkt hij dat de vastgelegde timing zal worden nageleefd? |
||||||||
| Réponse reçue le 7 octobre 2009 : | Antwoord ontvangen op 7 oktober 2009 : | ||||||||
En réponse à ses questions, je peux apporter les éléments de réponse suivants à l’honorable membre. Le recrutement des personnes handicapées est organisé par l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale qui, notamment, modifiait certains articles de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage. Pour son application, cet arrêté considère comme handicapées les personnes reconnues par différents services publics et qui peuvent en apporter la preuve. 1. Au 1er janvier 2009, le Service public fédéral (SPF) Economie, Petites et moyennes entreprises (PME), Classes moyennes et Énergie comptait en son sein 68 personnes handicapées (31 Franstaligen, 37 Nederlandstaligen), au sens de l’article 1er de l'arrêté royal du 6 octobre 2005. Ceci représente 2,55 % de son effectif total exprimé en entités physiques. Toutefois, le quota de 3 % prévu à l’article 3, §1er, alinéa 1, de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 s’apprécie par rapport à l’effectif total en équivalents temps plein. Deux correctifs sont par ailleurs appliqués : a) Premièrement, certains handicaps considérés comme plus important comptent double (article 3, §1er, alinéas 5 et 6 de l’arrêté royal du 6 octobre 2005) ; Deuxièmement, les fonctions de services de police, c'est-à-dire les fonctions pour lesquelles les agents ont un pouvoir de police judiciaire ne sont pas prises en compte pour déterminer l’effectif (article 3, §1er, alinéa 3 de l’arrêté royal du 6 octobre 2005). Au SPF Economie, il s’agit de certains membres du personnel de la Direction générale Qualité et Sécurité et la Direction générale Contrôle et Médiation. Sur base de ces ajustements, le SPF Économie emploie en son sein 3,23 % de personnes handicapées (par rapport à son effectif global exprimé en équivalent temps plein, déduction faite du personnel opérationnel disposant de pouvoirs de police judiciaire). En ce qui concerne le Fedict : Au service public fédéral Technologie de l’Information et de la Communication (FEDICT), le nombre de personnes handicapées s’élève à 1,3 %. 2. En janvier 2008, le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie a procédé au recensement des personnes handicapées qu’il emploie, en application de l’article 5 de l’arrêté royal du 5 mars 2007. Ce recensement permettra de déterminer les mesures adéquates à prendre dans le cadre du recrutement de personnes handicapées. Actuellement, un plan d’action en matière de diversité est en cours d’élaboration. Il comprendra notamment un certain nombre de propositions en matière d’intégration des personnes handicapées. En ce qui concerne le Fedict : Oui, des mesures spécifiques ont été prises. Toutes les fonctions disponibles sont ouvertes aux personnes handicapées. Toutes nos fonctions peuvent être mentionnées sur le site Wheelit (www.wheelit.be). Les emplois vacants de FEDICT peuvent être mentionnés sur ce site par l’abonnement pris par le SPF P&O. 3. Il est difficile de dire avec certitude si le quota de 3% sera toujours atteint en 2010. En effet, 12 des 68 personnes handicapées actuellement employées par le SPF Economie sont âgées entre 59 et 64 ans et sont donc susceptibles de partir à la pension d’ici 2010. D’autres peuvent encore modifier leur régime de travail (par exemple passer d’un temps plein à un mi-temps). En outre, le SPF Economie ne pourra comptabiliser pour son quota que : D’une part, les personnes recrutées spécifiquement en tant que personnes handicapées (en tant que statutaires ou contractuelles) en application de l’article 3, §2, 1° et 2° de l’arrêté royal du 6 octobre 2006. Toutefois de tels recrutements ne sont possibles que lorsque le quota de 3% n’est pas atteint. D’autre part, les personnes correspondant à la définition reprise à l’article 1er de l’arrêté royal du 6 octobre 2006 et marquant leur accord pour apparaître dans le quota. En ce qui concerne Fedict : Dans la mesure du possible, nous ferons le nécessaire afin de respecter le calendrier. Toutefois, il y a un risque que ce quota ne soit pas atteint, vu que :
Les profils ICT recherchés sont très spécialisés. |
Als antwoord op zijn vragen, heb ik de eer het geachte lid mede te delen wat volgt. De aanwerving van personen met een handicap wordt geregeld bij het koninklijk besluit van 5 maart 2007 tot organisatie van de werving van personen met een handicap in het federaal administratief openbaar ambt, dat inzonderheid sommige artikelen wijzigde van het koninklijk besluit van 6 oktober 2005 houdende diverse maatregelen met betrekking tot de vergelijkende aanwervingselectie en met betrekking tot de stage. Voor zijn toepassing beschouwt dit besluit als personen met een handicap, de personen die erkend zijn door verschillende overheidsdiensten en er het bewijs kunnen van leveren. 1. Op 1 januari 2009 telde de Federale Overheidsdienst (FOD) Economie, KMO, Middenstand en Energie 68 personen met een handicap (31 Franstaligen, 37 Nederlandstaligen), in de zin van het artikel 1 van het koninklijk besluit van 6 oktober 2005. Dit aantal komt neer op 2,55 % van het totaal personeelsbestand uitgedrukt in fysieke entiteiten. Het cijfer van 3 %, waarin het artikel 3, § 1, eerste lid van het koninklijk besluit van 6 oktober 2005 voorziet, wordt gezien in verhouding tot de totale personeelssterkte in voltijdse equivalenten. Er worden trouwens twee correcties toegepast : Ten eerste, sommige handicaps die als belangrijker worden beschouwd, tellen dubbel (artikel 3, § 1, vijfde en zesde lid van het koninklijk besluit van 6 oktober 2005) ; Ten tweede, de functies van politiediensten, namelijk de functies waarvoor de ambtenaren een bevoegdheid als opsporingsdienst hebben, worden niet in aanmerking genomen voor de bepaling van het personeelsbestand (artikel 3, § 1, derde lid van het koninklijk besluit van 6 oktober 2005). Bij de FOD betreft het sommige personeelsleden van de Algemene Directie Kwaliteit en Veiligheid en de Algemene Directie Controle en Bemiddeling. Op basis van die aanpassingen stelt de FOD Economie 3,23 % personen met een handicap tewerk (ten opzichte van zijn globale personeelssterkte uitgedrukt in voltijds equivalent, zonder rekening te houden met het operationeel personeel dat beschikt over bevoegdheden van gerechtelijke politie). Wat betreft Fedict : Binnen de Federale Overheidsdienst Informatie- en Communicatietechnologie (FEDICT) bedraagt het aantal gehandicapten 1,3 %. 2. In januari 2008 is de FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie gestart met het tellen van de personen met een handicap die hij tewerkstelt, met toepassing van het artikel 5 van het koninklijk besluit van 5 maart 2007. Die telling zal de mogelijkheid bieden de passende maatregelen te bepalen in het kader van de werving van personen met een handicap. Momenteel wordt er gewerkt aan een actieplan inzake diversiteit. Het zal inzonderheid enkele voorstellen omvatten op het vlak van de integratie van personen met een handicap. Wat betreft Fedict : Ja. Specifieke maatregelen werden genomen. Alle vacante functies worden opengesteld voor gehandicapten en kunnen op de website Wheelit (www.wheelit.be) worden vermeld. De vacatures bij FEDICT kunnen op deze website staan via het door de FOD P&O genomen abonnement. 3. Het is moeilijk te zeggen of de 3% nog zal worden bereikt in 2010. 12 van de 68 personen met een handicap die momenteel worden tewerkgesteld door de FOD Economie zijn tussen 59 en 64 jaar oud en kunnen dus tegen 2010 met pensioen gaan. Anderen kunnen hun werkregeling nog wijzigen (bijvoorbeeld van voltijds overgaan naar halftijds). Bovendien kan de FOD Economie voor haar quota enkel in rekening brengen : Enerzijds de personen die specifiek werden aangeworven als personen met een handicap (als statutairen of contractuelen) met toepassing van het artikel 3, § 2, 1° en 2° van het koninklijk besluit van 6 oktober 2006. Dergelijke aanwervingen zijn evenwel enkel mogelijk wanneer het cijfer van 3 % niet is bereikt. Anderzijds de personen die beantwoorden aan de definitie vervat in het artikel 1 van het koninklijk besluit van 6 oktober 2006 en die akkoord gaan om in het aantal te worden opgenomen. Wat betreft Fedict : Waar mogelijk, zullen we het nodige doen om ons aan de timing te houden. Er bestaat echter het risico dat deze quota niet wordt bereikt gelet op het feit dat :
De gezochte ICT-profielen zijn heel specifiek. |