SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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4 février 2009 4 februari 2009
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Question écrite n° 4-2946 Schriftelijke vraag nr. 4-2946

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden
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Fonds - Objectif - Contrôle - Montants Fondsen - Doelstelling - Controle - Bedragen 
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fonds budgétaire
contrôle budgétaire
allocation des ressources
politique d'intervention
aide de l'État
Fonds de vieillissement
obligation alimentaire
ressources budgétaires
Fonds agricole
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Office national de sécurité sociale
Fonds des maladies professionnelles
retraite complémentaire
Fonds social européen
Centre de Services fédéral
Fonds belge pour la sécurité alimentaire
Fonds d'équipements et de services collectifs
Fonds des calamités
begrotingsfonds
begrotingscontrole
toewijzing van middelen
interventiebeleid
overheidssteun
Zilverfonds
alimentatieplicht
budgettaire middelen
Landbouwfonds
Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen
Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen
Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering
Rijksdienst voor Sociale Zekerheid
Fonds voor de Beroepsziekten
aanvullend pensioen
Europees Sociaal Fonds
Federaal Dienstencentrum
Belgisch fonds voor de voedselzekerheid
Fonds voor collectieve uitrustingen en diensten
Rampenfonds
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4/2/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 5/3/2009)
3/4/2009Antwoord
22/6/2009Aanvullend antwoord
4/2/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 5/3/2009)
3/4/2009Antwoord
22/6/2009Aanvullend antwoord
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Aussi posée à : question écrite 4-2938
Aussi posée à : question écrite 4-2939
Aussi posée à : question écrite 4-2940
Aussi posée à : question écrite 4-2941
Aussi posée à : question écrite 4-2942
Aussi posée à : question écrite 4-2943
Aussi posée à : question écrite 4-2944
Aussi posée à : question écrite 4-2945
Aussi posée à : question écrite 4-2947
Aussi posée à : question écrite 4-2948
Aussi posée à : question écrite 4-2949
Aussi posée à : question écrite 4-2950
Aussi posée à : question écrite 4-2951
Aussi posée à : question écrite 4-2952
Aussi posée à : question écrite 4-2953
Aussi posée à : question écrite 4-2954
Aussi posée à : question écrite 4-2955
Aussi posée à : question écrite 4-2956
Aussi posée à : question écrite 4-2957
Aussi posée à : question écrite 4-2958
Aussi posée à : question écrite 4-2959
Aussi posée à : question écrite 4-2938
Aussi posée à : question écrite 4-2939
Aussi posée à : question écrite 4-2940
Aussi posée à : question écrite 4-2941
Aussi posée à : question écrite 4-2942
Aussi posée à : question écrite 4-2943
Aussi posée à : question écrite 4-2944
Aussi posée à : question écrite 4-2945
Aussi posée à : question écrite 4-2947
Aussi posée à : question écrite 4-2948
Aussi posée à : question écrite 4-2949
Aussi posée à : question écrite 4-2950
Aussi posée à : question écrite 4-2951
Aussi posée à : question écrite 4-2952
Aussi posée à : question écrite 4-2953
Aussi posée à : question écrite 4-2954
Aussi posée à : question écrite 4-2955
Aussi posée à : question écrite 4-2956
Aussi posée à : question écrite 4-2957
Aussi posée à : question écrite 4-2958
Aussi posée à : question écrite 4-2959
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Question n° 4-2946 du 4 février 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-2946 d.d. 4 februari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Pour mener une politique, on utilise régulièrement divers fonds, souvent avec des objectifs très différents, comme le Fonds des victimes, le Fonds mazout, les fonds de sécurité d'existence, le Fonds de vieillissement, ...

Pouvez-vous me communiquer, pour chaque fonds qui relève de votre responsabilité ou de votre tutelle :

1. Quelle est leur base réglementaire ou législative?

2. Quel est leur but?

3. Qui ou quelle instance gère le fonds?

4. De quelle manière le fonds est-il tenu de rendre compte de ses activités? Ce rapport est-il public?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds?

6. Avec quels montants est-il alimenté?

7. De combien d'argent ce fonds disposait-il au 1er janvier 2009?

8. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, faire appel à ce fonds ?

9. Combien de bénéficiaires/institutions/projets ont-ils reçus, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région.

 

Bij het voeren van het beleid wordt er regelmatig gebruik gemaakt van allerlei fondsen, vaak met heel uiteenlopende doelstellingen, zoals het Slachtofferfonds, het Stookoliefonds, de fondsen voor bestaanszekerheid, het Zilverfonds, …

Kan u mij voor elk fonds dat onder uw verantwoordelijkheid of voogdij staat het volgende meedelen :

1. Welk is hun reglementaire of wetgevende basis ?

2. Wat is het opzet ervan ?

3. Wie of welke instantie beheert het fonds ?

4. Op welke wijze is het fonds verplicht te rapporteren over zijn activiteiten ? Is deze rapportage openbaar ?

5. Op welke wijze oefent de overheid controle uit op dit fonds ?

6. Met welke bijdragen wordt het gespijsd ?

7. Hoe groot was het bedrag in dit fonds op 1 januari 2009 ?

8. Welke begunstigden kunnen desgevallend van dit fonds gebruik maken ?

9. Hoeveel begunstigden/instellingen/projecten kregen desgevallend in 2009 een uitkering uit dit fonds en welk was het totaalbedrag aan uitkeringen ? Graag kreeg ik een opsplitsing per gewest.

 
Réponse reçue le 3 avril 2009 : Antwoord ontvangen op 3 april 2009 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de communiquer les données suivantes concernant le Fonds de la Police intégrée.

1. La loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des Pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale.

2. Ce fonds est responsable pour le financement des pensions et avantages tenant lieu du personnel statutaire de la police intégrée, qui prennent cours à partir du 1er avril 2001.

3. Ce Fonds est géré par le Service des Pensions du Secteur public.

4. Le budget et le compte de ce fonds sont soumis chaque année à l’approbation de la Chambre des représentants comme annexe au budget des pensions.

5. Ce Fonds est contrôlé par la Commission pour les pensions de la police intégrée.

6. Ce Fonds est alimenté par une cotisation personnelle des membres du personnel et une cotisation patronale.

7. Les cotisations sont utilisées pour le paiement des pensions de retraite et survie mentionnées ci-dessus. Le solde est ristourné aux autorités qui supportent encore la charge des pensions en cours au 1er avril 2001 de l’ex-gendarmerie et de l’ex-police communale.

8. Les pensions de retraite et de survie du personnel statutaire de la Police intégrée sont à charge de ce fonds.

9. Pendant le mois de janvier 2009 un montant de 16 646 681,96 euros a été payé à 6 875 ayants-droit à une pension de retraite et un montant de 4 175 947,16 euros à 3 406 ayants-droit à une pension de survie.

Le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale, lui, gère trois fonds :

I. Le Fonds Social Européen fédéral (FSE)

II. Le Fonds Social Mazout

III. Le Fonds Gaz Electricité

I. Le Fonds Social Européen fédéral (FSE)

Les réponses données ci-dessous concernent le Fonds social européen fédéral (FSE).

1. Les bases légales et réglementaires sont les suivantes :

- Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999

- Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) no 1260/1999

- Règlement (CE) N° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional

- La loi-programme du 2 août 2002, notamment les articles 182 et 183

- La loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, les articles 215 et 216

2. Le Fonds social européen (FSE) est l'un des Fonds structurels de l'Union européenne (UE). Il a pour objectif de réduire les écarts de richesse et de niveaux de vie entre les États membres de l'UE et leurs régions et par voie de conséquence, de promouvoir la cohésion économique et sociale. Le FSE se consacre à la promotion de l'emploi au sein de l'UE. Il aide les États membres à rendre leur main-d’oeuvre et leurs entreprises plus aptes à relever les nouveaux défis mondiaux. Le FSE constitue le principal instrument financier au service de la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'UE. Cette stratégie européenne pour l'emploi encourage les 27 États membres à collaborer pour augmenter la capacité de l'Europe à créer davantage d'emplois de qualité et à offrir aux personnes les compétences nécessaires pour occuper ces emplois. Elle sert de guide au FSE qui investit l'argent européen pour atteindre les deux objectifs fixés pour la période 2007-2013 : un objectif de « convergence » qui concerne les États membres et les régions dont le développement économique est moins avancé et un objectif «compétitivité et emploi».

3. Le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale est l’Autorité de gestion du FSE fédéral.

4. Un rapport annuel est établi par l’Autorité de gestion. Ce rapport est soumis à l’approbation du Comité de suivi du FSE fédéral et est ensuite envoyé à la Commission européenne. Pour information, le comité de suivi est présidé par le président du SPP Intégration Sociale. Il fonctionne selon le principe de la responsabilité collégiale et est composé de représentants des autorités et organismes suivants :

  • ministre de l’Intégration sociale

  • ministre de l’Emploi

  • ministre de l’Egalité des Chances

  • SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale

  • SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

  • Partenaires sociaux (CSC/ACV – FGTB/ABVV – CGSLB/ACLVB – FEB/VBO – UCM/UNIZO)

  • Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes

  • Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme et la Xénophobie

  • Ministres régionaux de l’Emploi

  • Offices régionaux de l’Emploi

  • Associations des Villes et des Communes, section CPAS

  • Commission européenne (à titre consultatif)

5. Un système de gestion et de contrôles doit être rédigé et mis en place par l’Autorité de gestion au début de la programmation. Ce système est ensuite soumis à l’avis de la CAIF et ensuite, soumis à l’accord de la Commission européenne. De plus, la cellule audit de la Commission européenne réalise des audits de système en cours de programmation, audits de système qui donnent lieu à des rapports circonstanciés.

Le tableau ci-dessous présente les différentes autorités concernées :

Autorités et Organismes de gestion et de contrôle du PO :

Autorité de gestion ;

Cellule Fédérale FSE du SPP Intégration sociale ;

Autorité de paiement

Service Budget et Logistique du SPP Intégration sociale en tant qu’Autorité de Paiement du SPP Intégration sociale ;

Autorité d’audit ;

Cellule d’audit de l’Inspection des Finances (SPF Finances) ;

Organisme chargé de donner un avis sur les systèmes de gestion et de contrôle ;

Cellule d’audit de l’Inspection des Finances (SPF Finances) ;

Organisme compétent pour recevoir les paiements de la Commission ;

SPP Intégration Sociale.

6. Les interventions communautaires et les dépenses correspondant aux opérations approuvées sont effectuées par l’intermédiaire d’un fonds budgétaire inscrit au budget du SPP Intégration sociale. L’intervention communautaire est inscrite au budget des voies et moyens (recettes) et affectée sur un fonds organique FSE inscrit au budget du SPP Intégration sociale (dépenses).

La loi organique et la loi budgétaire du gouvernement fédéral relatives à l’exercice budgétaire reprennent les dispositions nécessaires afin de permettre la création d’un fonds organique FSE commun aux volets Emploi et Intégration Sociale pour la période de programmation 2007-2013.

7. Ventilation annuelle du montant total de l’enveloppe FSE (euros, à prix courant) :

Total FSE

Totaal ESF

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

45 064 810

6 061 756

6 182 991

6 306 650

6 432 784

6 561 439

6 692 668

6 826 522

8. Les groupes cibles prioritaires sont de deux types:

A. Tout d'abord, de manière globale, le groupe des usagers des CPAS (en particulier les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale, d’une mesure de mise à l’emploi et de l'aide sociale). Ce groupe cible connaît un taux de pauvreté supérieur à la norme de même qu’un accès difficile au marché de l’emploi. C’est pourquoi, nonobstant les résultats positifs des mesures d’insertion socioprofessionnelle, la situation de ces personnes nécessite des interventions spécifiques tenant mieux compte de leurs besoins.

B. Outre ce groupe cible général, la situation des quatre sous-groupes suivants nécessite une attention toute particulière :

  • les jeunes de 18 à 25 ans peu qualifiés, qui constituent une population marquée par un taux d'emploi faible et un taux de chômage élevé ;

  • les chefs de familles monoparentales, en majorité des femmes, qui connaissent un risque de précarité élevé. En outre, le renforcement de l'insertion socioprofessionnelle de ce public permet de lutter contre la pauvreté des enfants ;

  • les personnes de nationalité ou d’origine étrangère (essentiellement non originaires de l'Union Européenne) qui connaissent un taux d’activité particulièrement faible ;

  • les personnes de plus de quarante-cinq ans, groupe caractérisé par un faible taux d'emploi et un taux de chômage élevé.

9. L’axe Emploi de la programmation FSE 2009 est mis en place par deux promoteurs : le SPF Emploi et le SPP Intégration sociale (Projet Médiateurs de terrain). L’axe Emploi se déroule au niveau fédéral ; il n’y a pas de répartition par Région à mentionner.

L’axe Intégration sociale, pour 2009, représente trente-neuf projets agréés : deux dans la Région de Bruxelles-Capitale (budget FSE agréé : 258 012,77), quatorze en Wallonie (budget FSE agréé : 1 491 904,01) et vingt-trois en Flandre (budget agréé : 1 076 861,79).

II. Le Fonds Social Mazout

1. Articles 249 à 264 de loi programme du 22 décembre 2008 (l’ancienne base légale était les articles 203 à 219 de la loi programme du 27 décembre 2004).

2. Le but est d’octroyer par l’intermédiaire des centres publics d’action sociale une allocation permettant aux plus démunis de faire face à leur facture de chauffage.

3. Le fonds mazout est géré par l'ASBL Fonds Social Chauffage. Cette ASBL est composée de représentants des organisations suivantes:

  • ASBL Fédération Pétrolière Belge

  • ASBL Fédération Belge des Négociants en Combustibles et Carburants

  • ASBL Union Pétrolière Belge

  • ASBL Febupro

  • ASBL Informazout

  • Le SPP Intégration sociale

  • Le SPF Économie

  • Les CPAS belges

4. En vertu de l'arrêté royal du 20 janvier 2005, le conseil d'administration du Fonds Social Chauffage doit annuellement présenter ses bilans et comptes de résultats au ministre de l'Économie.

5. L’autorité exerce son contrôle par sa présence au conseil d'administration de l’ASBL et par l'octroi / le retrait de son agrément qui, conjointement avec les CPAS, est chargée du financement et de l'exécution de la mesure gouvernementale.

Par ailleurs, un commissaire du gouvernement exerce un contrôle pour le ministre de l'Économie et siège au conseil d'administration. Au final, un contrôle est effectué par un réviseur d’entreprises.

6. Le fonds mazout est alimenté par des taxes sur le gasoil routier, le pétrole lampant et le gaz propane en vrac. En 2008, l'autorité fédérale a octroyé une intervention de trente millions euros en raison de la forte extension du groupe cible.

7. Fin janvier, le fonds mazout disposait de 2 971 071 euros. Il ne s'agit toutefois pas d'un montant fixe. Au cours de l'année, le fonds reçoit plusieurs compléments provenant de contributions du secteur du mazout.

8. Les bénéficiaires du fonds mazout sont les usagers des CPAS belges. Ceux-ci sont répartis en trois catégories :

  • Les personnes qui ont droit à une intervention majorée de l'assurance et dont le revenu annuel brut imposable est inférieur à 14 624,70 euros

  • Les personnes qui ont revenu plafonné et dont le revenu annuel brut imposable est inférieur à 14 624,70euros

  • Les personnes qui bénéficient d'une médiation de dettes ou d'un règlement collectif de dettes et qui ne peuvent payer leur facture de chauffage.

9. Le nombre de personnes qui ont eu recours au fonds via le CPAS en 2009 ne sera connu qu'en mars 2010.

III. Le Fonds Gaz Electricité

1. Les bases légales du fonds gaz et électricité sont les suivantes :

  • loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies;

  • arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies;

  • arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel;

  • arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.

  • La base légale pour la création du fonds mazout est la loi-programme du 27 décembre 2004, chapitre 3 « Fonds Social Mazout ».

2. Le fonds gaz et électricité a un double objectif. D'une part, les moyens servent à soutenir financièrement le CPAS lors de l'apurement des dettes et de l'organisation d'actions préventives en matière de consommation énergétique pour les usagers du CPAS. D'autre part, le fonds prévoit un soutien forfaitaire en personnel actif dans le cadre de la médiation des dettes et de l'accompagnement budgétaire.

3. Les moyens du fonds sont gérés par la Commission de Régularisation de l’Électricité et du Gaz (CREG) qui est chargée de les répartir entre les CPAS, conformément à la loi du 4 septembre 2002 mentionnée.

4. Au moyen du rapport annuel de l'organisation, la CREG fait rapport au ministre du Climat et de l'Énergie et au Parlement. Ce rapport peut être consulté librement.

5. La CREG est contrôlée, pour le fonds énergie, par les auditeurs de la Cour des comptes et par un réviseur d'entreprises.

6. Le Fonds Énergie est alimenté par une contribution des distributeurs d'électricité et de gaz naturel.

7. Le Fonds Énergie s'élève pour l'année 2009 à 49 524 420 euros.

8. Il s’agit des personnes qui ont notamment des difficultés de payer leur facture de gaz ou d'électricité. Il s’agit de personnes qui font partie du public-cible du CPAS.

9. Chaque CPAS a droit à sa quote-part du fonds énergie, mais les CPAS ne doivent faire rapport qu'en février 2010 sur le recours éventuel au fonds et sur la manière dont ils ont utilisé ce fonds.

In antwoord op haar vragen heb ik de eer het volgende mee te delen over het Fonds voor de Pensioenen van de Geïntegreerde Politie.

1. De wet van 6 mei 2002 tot oprichting van het Fonds voor de Pensioenen van de Geïntegreerde Politie en houdende bijzondere bepalingen.

2. Dit Fonds staat in voor de financiering van de pensioenen en aanverwante voordelen van de vastbenoemde personeelsleden de geïntegreerde politie, die ingaan vanaf 1 april 2001.

3. Dit Fonds wordt beheerd door de Pensioendienst voor de overheidssector.

4. De begroting en de eindrekening van dit Fonds worden elk jaar ter goedkeuring voorgelegd aan de Kamer van volksvertegenwoordigers als bijlage van de begroting der pensioenen.

5. Dit Fonds wordt gecontroleerd door de Commissie voor de Pensioenen van de Geïntegreerde Politie.

6. Dit Fonds wordt gestijfd door een persoonlijke bijdrage van de werknemers en een werkgeversbijdrage .

7. De bijdragen worden aangewend voor de uitbetaling van voormelde rust- en overlevingspensioenen. Het saldo wordt geristourneerd naar de overheden die nog de last dragen van de op 1 april 2001 lopende pensioenen van de gewezen Rijkswacht en de gewezen Gemeentelijke Politie.

8. De rust- en overlevingspensioenen van het vast benoemd personeel van de geïntegreerde politie zijn ten laste van dit Fonds.

9. Tijdens de maand januari 2009 werd een bedrag van 16 646 681,96 euro aan 6 875 rechthebbenden op een rustpensioen uitbetaald en een bedrag van 4 175 947,16 euro aan 3 406 rechthebbenden op een overlevingspensioen.

De Programmatorische Federale Overheidsdienst Maatschappelijke Integratie beheert drie fondsen :

I. Het Europees Sociaal Fonds (ESF)

II. Het Sociaal Stookoliefonds

III. Het Gas- en Elektriciteitsfonds

I. Het Europees Sociaal Fonds (ESF)

Onderstaande antwoorden hebben betrekking op het Europees Sociaal Fonds (ESF).

1. De wettelijke en reglementaire basisteksten zijn :

- Verordening (EG) nr. 1081/2006 van het Europees Parlement en de Raad van 5 juli 2006 betreffende het Europees Sociaal Fonds en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 1784/1999

- Verordening (EG) nr. 1083/2006 van de Raad van 11 juli 2006 houdende algemene bepalingen inzake het Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling, het Europees Sociaal Fonds en het Cohesiefonds en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 1260/1999

- Verordening (EG) Nr. 1828/2006 van de Commissie van 8 december 2006 tot vaststelling van uitvoeringsbepalingen van Verordening (EG) nr. 1083/2006 van de Raad houdende algemene bepalingen inzake het Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling, het Europees Sociaal Fonds en het Cohesiefonds, en van Verordening (EG) nr. 1080/2006 van het Europees Parlement en de Raad betreffende het Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling

- De programmawet van 2 augustus 2002, inzonderheid op artikelen 182 en 183

- De wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen, de artikelen 215 en 216

2. Het Europees Sociaal Fonds (ESF) is één van de Structurele Fondsen van de Europese Unie (EU). Het doel van het ESF is om de verschillen in rijkdom en levensstandaard tussen de verschillende EU-Lidstaten en gewesten af te vlakken, met het oog op het bevorderen van de economische en sociale samenhang.

Het ESF mikt allereerst op het bevorderen van de werkgelegenheid binnen de EU. Het helpt de Lidstaten om hun arbeidskrachten en ondernemingen in staat te stellen om beter in te spelen op de trends en uitdagingen die zich wereldwijd stellen.

Het ESF is meteen het voornaamste Europese financiële instrument ten dienste van de strategie voor groei en werkgelegenheid van de EU. Deze Europese Strategie voor de Werkgelegenheid (ESW) moedigt de 27 Lidstaten aan om mee te werken aan de voorziening van meer en betere banen, evenals het aanbieden van de nodige competenties aan hun werkkrachten voor invulling van deze banen. De ESW is een leidraad voor het ESF, dat Europese middelen investeert in de verwezenlijking van de twee doelstellingen vooropgesteld voor de periode 2007-2013: een doelstelling "convergentie" voor de Lidstaten en regio's met een minder gevorderde economische ontwikkeling, en een doelstelling "concurrentievermogen en werkgelegenheid".

3. De Prograamatorische Overheidsdienst (POD) Maatschappelijke Integratie is de Beheersautoriteit van het ESF.

4. Er wordt een jaarverslag opgemaakt door de Beheersautoriteit. Dat verslag wordt ter goedkeuring voorgelegd aan het Federaal ESF Opvolgingscomité en wordt vervolgens verstuurd naar de Europese Commissie. Ter informatie, het opvolgingscomité wordt voorgezeten door de voorzitter van de POD Maatschappelijke Integratie. Het opvolgingscomité werkt volgens het beginsel van de collegiale verantwoordelijkheid en bestaat uit vertegenwoordigers van de volgende autoriteiten en organen :

  • De minister van Maatschappelijke Integratie

  • De minister van Werk

  • De minister van Gelijke Kansen

  • De POD Maatschappelijke Integratie, Armoedebestrijding en Sociale Economie

  • De FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg

  • De Sociale partners (ACV/CSC – ABVV/FGTB – ACLVB/CGSLB – VBO/FEB – UNIZO/UCM)

  • Het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen

  • Het Centrum voor Gelijkheid van Kansen en Racismebestrijding en Xenofobie

  • De gewestelijke ministers van Werk

  • De gewestelijke diensten voor arbeidsbemiddeling

  • De Verenigingen van Steden en Gemeenten, Afdeling OCMW's

  • De Europese Commissie (voor advies)

5. Bij het begin van de programmering moet de Beheersautoriteit een beheers- en controlesysteem uitwerken en invoeren. Dat systeem wordt vervolgens voor advies voorgelegd aan de Auditcel van de Inspectie van Financiën en voor akkoord voorgelegd aan de Europese Commissie. Bovendien voert de auditcel van de Europese Commissie in de loop van programmering systeemaudits uit, waarvan omstandige verslagen worden gemaakt

Onderstaande tabel geeft de verschillende betrokken autoriteiten weer :

Autoriteiten en organen voor het beheer en de controle van het OP :

Beheersautoriteit ;

Federale ESF-cel van de POD Maatschappelijke Integratie ;

betalingsautoriteit ;

Dienst Begroting en Logistiek van de POD Maatschappelijke Integratie als Betalingsautoriteit van de POD Maatschappelijke Integratie ;

Auditautoriteit ;

Auditcel van de Inspectie Financiën (FOD Financiën) ;

Orgaan belast met adviesverlening m.b.t.de beheers-en controlesystemen

Auditcel van de Inspectie Financiën (FOD Financiën) ;

Orgaan bevoegd voor het ontvangen van de betalingen van de Commissie ;

POD Maatschappelijke Integratie.

6. De gemeenschapstussenkomsten en de uitgaven voor goedgekeurde acties worden uitgevoerd door middel van een begrotingsfonds ingeschreven in de begroting van de POD Maatschappelijke Integratie. De gemeenschapstussenkomst wordt ingeschreven in de middelenbegroting (inkomsten) en wordt bestemd voor een organiek ESF-fonds ingeschreven in de begroting van de POD Maatschappelijke Integratie (uitgaven).

De Federale organieke wet en begrotingswet betreffende het begrotingsjaar 2007 beschrijven de regelingen nodig voor de opzet van een gemeenschappelijk organiek ESF-fonds voor de pijler Werkgelegenheid en de pijler Maatschappelijke Integratie voor de programmeringsperiode 2007-2013.

7. Uitsplitsing op jaarbasis van het totaalbedrag van de ESF-toelage (in euro, gangbare prijzen)

Total FSE

Totaal ESF

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

45 064 810

6 061 756

6 182 991

6 306 650

6 432 784

6 561 439

6 692 668

6 826 522

8. Er zijn twee soorten prioritaire doelgroepen:

A. Allereerst en algemeen is er de groep van bijstandscliënten (in het bijzonder leefloners, begunstigden van een tewerkstellings- of maatschappelijke bijstandsmaatregel). Deze doelgroep wordt gekenmerkt door een armoedecijfer dat hoger ligt dan de norm en door een problematische toegang tot de arbeidsmarkt. Daarom vereist de situatie van deze personen, niettegenstaande de positieve resultaten van de sociaalprofessionele inschakelingsmaatregelen, gerichte interventies die beter rekening houden met hun noden.

B. Naast deze algemene doelgroep verdienen in het bijzonder de volgende vier subgroepen extra aandacht in het kader van het OP:

  • laaggeschoolde jongeren van 18 tot 25 jaar, een bevolkingsgroep die wordt gekenmerkt door een lage werkzaamheidsgraad en een hoge werkloosheidsgraad;

  • alleenstaande ouders, voornamelijk vrouwen, die blootstaan aan een hoog kansarmoederisico. Bovendien werkt de versterking van de sociaalprofessionele inschakeling van deze doelgroep ook in op de bestrijding van armoede bij kinderen;

  • personen met een vreemde nationaliteit of van vreemde afkomst (voornamelijk niet-

  • EU onderdanen) die een bijzonder lage werkzaamheidsgraad vertonen;

  • personen ouder dan vijfenveertig jaar, gekenmerkt door een beperkte werkzaamheidsgraad en een hoge werkloosheidsgraad.

9. De as Tewerkstelling van de ESF-programmering 2009 wordt uitgevoerd door twee promotoren: de FOD Werkgelegenheid en de POD Maatschappelijke Integratie (Project Ervaringsdeskundigen). De as Tewerkstelling is volledig gesitueerd op het Federale niveau; er kan dan ook geen opsplitsing per Gewest worden vermeld.

De as Maatschappelijke Integratie omvat negenendertig erkende projecten voor 2009 : twee in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (erkende ESF-budget: 258 012,77), veertien in Wallonië (erkend ESF-budget: 1 491 904,01) en drieëntwintig in Vlaanderen (erkend budget (1 076 861,79).

II. Het Sociaal Stookoliefonds

1. De artikelen 249 t.e.m. 264 van de programmawet van 22 december 2008 (vroegere rechtsgrond waren de artikelen 203 tot en met 219 van de programmawet van 27 december 2004).

2. Het doel is, via de tussenkomst van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, de armsten onder ons te helpen hun verwarmingsfactuur te betalen door de toekenning van een toelage.

3. Het stookoliefonds wordt beheerd door de VZW Sociaal Verwarmingsfonds. Deze VZW is op haar beurt samengesteld uit vertegenwoordigers van volgende organisaties:

  • Belgische Petroleumfederatie

  • VZW Belgische Federatie der Brandstoffenhandelaars

  • VZW Belgische Petroleum Unie

  • VZW Febupro

  • VZW Informazout

  • De POD Maatschappelijke Integratie

  • De FOD Economie

  • Belgische OCMW’s

4. De raad van bestuur van het Sociaal Verwarmingsfonds dient volgens het koninklijk besluit van 20 januari 2005 jaarlijks bij de minister van Economie zijn balansen en resultaatsrekeningen voor te leggen.

5. De overheid oefent controle uit via haar aanwezigheid in de raad van bestuur van de VZW en via de toekenning/intrekking van de erkenning van de VZW die, samen met de OCMW’s, belast is voor de financiering en uitvoering van de regeringsmaatregel.

Daarnaast is er een regeringscommissaris die controle uitoefent voor de Minister van Economie en die zetelt in de raad van bestuur. Tenslotte is er nog een controle uitgaande van een aangestelde bedrijfsrevisor.

6. Het Stookoliefonds wordt gespijsd via heffingen op gasolie, lamppetroleum en bulkpropaangas. In 2008 heeft de Federale Overheid een tussenkomst verstrekt van dertig miljoen euro wegens de forse uitbreiding van de doelgroep.

7. Begin januari beschikt het Stookoliefonds over 2 971 071 euro. Echter, dit is geen vast bedrag. In de loop van het jaar wordt het fonds verschillende malen aangevuld op basis van bijdragen uit de stookoliesector.

8. De begunstigden van het stookoliefonds zijn de cliënten van de Belgische OCMW’s. Deze cliënten worden opgedeeld in drie categorieën:

  • Personen met recht op een verhoogde verzekeringstegemoetkoming en een bruto belastbaar jaarinkomen lager dan 14 624,70 euro

  • Personen met een begrensd inkomen en een bruto belastbaar jaarinkomen lager dan 14 624,70euro

  • Personen die een schuldbemiddeling of een collectieve schuldenregeling genieten en de verwarmingsfactuur niet kunnen betalen.

9. Aangaande het stookoliefonds is pas in maart 2010 geweten hoeveel mensen via het OCMW in 2009 een beroep hebben gedaan op het fonds.

III. Het Gas- en Elektriciteitsfonds

1. Het gas- en elektriciteitsfonds heeft volgende wettelijke basis :

  • wet van 4 september 2002 houdende toewijzing van een opdracht aan de openbare centra voor maatschappelijk welzijn inzake de begeleiding en de financiële maatschappelijke steunverlening aan de meest hulpbehoevenden inzake energielevering

  • koninklijk besluit van 14 februari 2005 tot uitvoering van de wet van 4 september 2002 houdende toewijzing van een opdracht aan de openbare centra voor maatschappe-lijk welzijn inzake de begeleiding en de financiële maatschappelijke steunverlening aan de meest hulpbehoevenden inzake energielevering

  • koninklijk besluit van 24 maart 2003 tot vaststelling van een federale bijdrage bestemd voor de financiering van bepaalde openbare dienstverplichtingen van de kosten verbonden aan de regulering van en controle op de aardgasmarkt

  • koninklijk besluit van 24 maart 2003 tot bepaling van de nadere regels betreffende de federale bijdrage tot financiering van sommige openbare dienstverplichtingen en van de kosten verbonden aan de regulering van en controle op de elektriciteitsmark

  • De wettelijke basis voor de oprichting van het stookoliefonds is de programmawet van 27 december 2004, hoofdstuk 3 “sociaal stookoliefonds”

2. Het doel van het gas- en elektriciteitsfonds is tweeledig. Enerzijds worden de middelen aangewend voor het financieel ondersteunen van het OCMW bij het aanzuiveren van schulden en het organiseren van preventieve acties inzake energiegebruik naar OCMW-cliënten toe. Anderzijds biedt het fonds een forfaitaire ondersteuning voor het personeel werkzaam in het kader van schuldbemiddeling en budgetbegeleiding.

3. De financiële middelen worden beheerd door de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas (CREG), die ze dient te verdelen onder de OCMW’s op basis van voormelde wet van 4 september 2002

4. Via het jaarverslag van de organisatie rapporteert de CREG aan de minister van Klimaat en Energie en het Parlement. Dit rapport is vrij raadpleegbaar.

5. De CREG wordt voor het energiefonds gecontroleerd door de auditeurs van het Rekenhof en door een bedrijfsrevisor.

6. Het energiefonds wordt gespijsd door een bijdrage van de elektriciteit- en aardgasleveranciers.

7. De grootte van het energiefonds voor het jaar 2009 bedraagt 49 524 420 euro.

8. Het gaat om personen die betalingsmoeilijkheden ondervinden met hun gas- en elektriciteitsfacturen. Het gaat om personen die deel uitmaken van het doelpubliek van het OCMW.

9. Elk OCMW heeft recht op zijn deel van het energiefonds maar pas in februari 2010 moeten de OCMW’s rapporteren of en hoe ze van het fonds gebruik hebben gemaakt.

Réponse complémentaire reçue le 22 juin 2009 : Aanvullend antwoord ontvangen op 22 juni 2009 :

Le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale gère trois fonds :

I. Le Fonds Social Européen fédéral (FSE);

II. Le Fonds Social Mazout;

III. Le Fonds Gaz Electricité.

I. Le Fonds Social Européen fédéral (FSE)

Les réponses données ci-dessous concernent le Fonds Social Européen fédéral (FSE)

1. Les bases légales et règlementaires sont les suivantes :

- règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement Européen et du Conseil, du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999;

- règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) no 1260/1999;

- règlement (CE) N° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional

- la loi-programme du 2 août 2002, notamment les articles 182 et 183

- la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, les articles 215 et 216

2. Le Fonds social européen (FSE) est l'un des Fonds structurels de l'Union européenne (UE). Il a pour objectif de réduire les écarts de richesse et de niveaux de vie entre les États membres de l'UE et leurs régions et par voie de conséquence, de promouvoir la cohésion économique et sociale. Le FSE se consacre à la promotion de l'emploi au sein de l'UE. Il aide les États membres à rendre leur main-d’oeuvre et leurs entreprises plus aptes à relever les nouveaux défis mondiaux.

Le FSE constitue le principal instrument financier au service de la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'UE. Cette stratégie européenne pour l'emploi encourage les vingt-sept États membres à collaborer pour augmenter la capacité de l'Europe à créer davantage d'emplois de qualité et à offrir aux personnes les compétences nécessaires pour occuper ces emplois. Elle sert de guide au FSE qui investit l'argent européen pour atteindre les deux objectifs fixés pour la période 2007-2013 : un objectif de « convergence » qui concerne les États membres et les régions dont le développement économique est moins avancé et un objectif « compétitivité et emploi ».

3. Le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale est l’Autorité de gestion du FSE fédéral.

4. Un rapport annuel est établi par l’Autorité de gestion. Ce rapport est soumis à l’approbation du Comité de suivi du FSE fédéral et est ensuite envoyé à la Commission européenne. Pour information, le comité de suivi est présidé par le Président du SPP Intégration Sociale. Il fonctionne selon le principe de la responsabilité collégiale et est composé de représentants des autorités et organismes suivants :

- ministre de l’Intégration sociale;

- ministre de l’Emploi;

- ministre de l’Egalité des Chances;

- SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale ;

- SPF Emploi, Travail et Concertation sociale;

- partenaires sociaux (CSC/ACV – FGTB/ABVV – CGSLB/ACLVB – FEB/VBO – UCM/UNIZO);

- Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes;

- Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme et la Xénophobie;

- ministres régionaux de l’Emploi;

- Offices régionaux de l’Emploi;

- Associations des Villes et des Communes, section CPAS;

- Commission européenne (à titre consultatif).

Ce rapport n’est pas publié mais pourrait être transmis sur demande.

5. Un système de gestion et de contrôles doit être rédigé et mis en place par l’Autorité de gestion au début de la programmation. Ce système est ensuite soumis à l’avis de la CAIF et ensuite, soumis à l’accord de la Commission européenne. De plus, la cellule audit de la Commission européenne réalise des audits de système en cours de programmation, audits de système qui donnent lieu à des rapports circonstanciés.

Le tableau ci-dessous présente les différentes autorités concernées :

Autorités et Organismes de gestion et de contrôle du PO :

Autorité de gestion

Cellule Fédérale FSE du SPP Intégration sociale

Autorité de paiement

Service Budget et Logistique du SPP Intégration sociale en tant qu’Autorité de Paiement du SPP Intégration sociale

Autorité d’audit

Cellule d’audit de l’Inspection des Finances (SPF Finances)

Organisme chargé de donner un avis sur les systèmes de gestion et de contrôle

Cellule d’audit de l’Inspection des Finances (SPF Finances)

Organisme compétent pour recevoir les paiements de la Commission

SPP Intégration Sociale

6. Les interventions communautaires et les dépenses correspondant aux opérations approuvées sont effectuées par l’intermédiaire d’un fonds budgétaire inscrit au budget du SPP Intégration sociale. L’intervention communautaire est inscrite au budget des voies et moyens (recettes) et affectée sur un fonds organique FSE inscrit au budget du SPP Intégration sociale (dépenses).

La loi organique et la loi budgétaire du gouvernement fédéral relatives à l’exercice budgétaire reprennent les dispositions nécessaires afin de permettre la création d’un fonds organique FSE commun aux volets Emploi et Intégration Sociale pour la période de programmation 2007-2013.

7. Ventilation annuelle du montant total de l’enveloppe FSE (euros, à prix courant) :

Total FSE

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

45 064 810

6 061 756

6 182 991

6 306 650

6 432 784

6 561 439

6 692 668

6 826 522

8. Les groupes cibles prioritaires sont de deux types:

A. Tout d'abord, de manière globale, le groupe des usagers des CPAS (en particulier les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale, d’une mesure de mise à l’emploi et de l'aide sociale). Ce groupe cible connaît un taux de pauvreté supérieur à la norme de même qu’un accès difficile au marché de l’emploi. C’est pourquoi, nonobstant les résultats positifs des mesures d’insertion socioprofessionnelle, la situation de ces personnes nécessite des interventions spécifiques tenant mieux compte de leurs besoins.

B. Outre ce groupe cible général, la situation des quatre sous-groupes suivants nécessite une attention toute particulière :

- les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans peu qualifiés, qui constituent une population marquée par un taux d'emploi faible et un taux de chômage élevé ;

- les chefs de familles monoparentales, en majorité des femmes, qui connaissent un risque de précarité élevé. En outre, le renforcement de l'insertion socioprofessionnelle de ce public permet de lutter contre la pauvreté des enfants ;

- les personnes de nationalité ou d’origine étrangère (essentiellement non originaires de l'Union Européenne) qui connaissent un taux d’activité particulièrement faible ;

- les personnes de plus de quarante-cinq ans, groupe caractérisé par un faible taux d'emploi et un taux de chômage élevé.

9. L’axe Emploi de la programmation FSE 2009 est mis en place par deux promoteurs : le SPF Emploi et le SPP Intégration sociale (Projet Médiateurs de terrain). L’axe Emploi se déroule au niveau fédéral ; il n’y a pas de répartition par Région à mentionner.

L’axe Intégration sociale, pour 2009, représente trente-neuf projets agréés : deux dans la Région de Bruxelles-Capitale (budget FSE agréé : 258 012.77), quatorze en Wallonie (budget FSE agréé : 1 491 904.01) et vingt-trois en Flandre (budget agréé : 1 076 861.79).

II. Le Fonds Social Mazout

1. Articles 249 à 264 de loi programme du 22 décembre 2008 (l’ancienne base légale était les articles 203 à 219 de la loi programme du 27 décembre 2004).

2. Le but est d’octroyer par l’intermédiaire des centres publics d’action sociale une allocation permettant aux plus démunis de faire face à leur facture de chauffage.

3. Le fonds mazout est géré par l'asbl Fonds Social Chauffage. Cette asbl est composée de représentants des organisations suivantes:

- ASBL Fédération Pétrolière Belge

- ASBL Fédération Belge des Négociants en Combustibles et Carburants

- ASBL Union Pétrolière Belge

- ASBL Febupro

- ASBL Informazout

- le SPP Intégration sociale

- le SPF Economie

- les CPAS belges

4. Selon l'arrêté royale du 20 janvier 2005, le conseil d'administration du Fonds Social Chauffage doit annuellement présenter ses bilans et comptes de résultats au ministre de l'Economie.

5. L’autorité exerce son contrôle par sa présence au conseil d'administration de l’ASBL et par l'octroi / le retrait de son agrément qui, conjointement avec les CPAS, est chargée du financement et de l'exécution de la mesure gouvernementale.

Par ailleurs, un commissaire du gouvernement exerce un contrôle pour le Ministre de l'Economie et siège au conseil d'administration. Au final, un contrôle est effectué par un réviseur d’entreprises.

6. Le fonds mazout est alimenté par des taxes sur le gasoil routier, le pétrole lampant et le gaz propane en vrac. En 2008, l'autorité fédérale a octroyé une intervention de trente millions euros en raison de la forte extension du groupe cible.

7. Fin janvier, le fonds mazout disposait de 2 971 071 euros. Il ne s'agit toutefois pas d'un montant fixe. Au cours de l'année, le fonds reçoit plusieurs compléments provenant de contributions du secteur du mazout.

8. Les bénéficiaires du fonds mazout sont les clients des CPAS belges. Ces clients sont répartis en trois catégories:

- les personnes qui ont droit à une intervention majorée de l'assurance et dont le revenu annuel brut imposable est inférieur à 14 624.70 euros

- les personnes qui ont revenu plafonné et dont le revenu annuel brut imposable est inférieur à 14 624.70 euros

- les personnes qui bénéficient d'une médiation de dettes ou d'un règlement collectif de dettes et qui ne peuvent payer leur facture de chauffage.

9. Le nombre de personnes qui ont eu recours au fonds via le CPAS en 2009 ne sera connu qu'en mars 2010.

III. Le Fonds Gaz Electricité

1. Les bases légales du fonds gaz et électricité sont les suivantes:

- loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies;

- arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies;

- arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel;

- arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.

2. Le fonds gaz et électricité a un double objectif. D'une part, les moyens servent à soutenir financièrement le CPAS lors de l'apurement des dettes et de l'organisation d'actions préventives en matière de consommation énergétique pour les clients du CPAS. D'autre part, le fonds prévoit un soutien forfaitaire en personnel actif dans le cadre de la médiation des dettes et de l'accompagnement budgétaire.

3. Les moyens du fonds sont gérés par la Commission de Régularisation de l’Electricité et du Gaz (CREG) qui est chargée de les répartir entre les CPAS, conformément à la loi du 4 septembre 2002 mentionnée.

4. Au moyen du rapport annuel de l'organisation, la CREG fait rapport au ministre du Climat et de l'Energie et au Parlement. Ce rapport peut être consulté librement.

5. La CREG est contrôlée, pour le fonds énergie, par les auditeurs de la Cour des comptes et par un réviseur d'entreprises.

6. Le fonds énergie est alimenté par une contribution des distributeurs d'électricité et de gaz naturel.

7. Le fonds énergie s'élève pour l'année 2009 à 49 524 420 euros.

8. Il s’agit des personnes qui ont notamment des difficultés de payer leur facture de gaz ou d'électricité. Il s’agit de personnes qui font partie du public-cible du CPAS.

9. Chaque CPAS a droit à sa quote-part du fonds énergie, mais les CPAS ne doivent faire rapport qu'en février 2010 sur le recours éventuel au fonds et sur la manière dont ils ont utilisé ce fonds.

De Programmatorische Federale Overheidsdienst (POD) Maatschappelijke Integratie beheert drie fondsen:

I. Het Europees Sociaal Fonds (ESF)

II. Het Sociaal Stookoliefonds

III. Het Gas- en Elektriciteitsfonds

I. Het Europees Sociaal Fonds (ESF)

Onderstaande antwoorden hebben betrekking op het Europees Sociaal Fonds (ESF)

1. De wettelijke en reglementaire basisteksten zijn:

- verordening (EG) nr. 1081/2006 van het Europees Parlement en de Raad van 5 juli 2006 betreffende het Europees Sociaal Fonds en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 1784/1999;

- verordening (EG) nr. 1083/2006 van de Raad van 11 juli 2006 houdende algemene bepalingen inzake het Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling, het Europees Sociaal Fonds en het Cohesiefonds en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 1260/1999;

- verordening (EG) Nr. 1828/2006 van de Commissie van 8 december 2006 tot vaststelling van uitvoeringsbepalingen van Verordening (EG) nr. 1083/2006 van de Raad houdende algemene bepalingen inzake het Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling, het Europees Sociaal Fonds en het Cohesiefonds, en van Verordening (EG) nr. 1080/2006 van het Europees Parlement en de Raad betreffende het Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling;

- de programmawet van 2 augustus 2002, inzonderheid op artikelen 182 en 183;

- de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen, de artikelen 215 en 216.

2. Het Europees Sociaal Fonds (ESF) is één van de Structurele Fondsen van de Europese Unie (EU). Het doel van het ESF is om de verschillen in rijkdom en levensstandaard tussen de verschillende Europese lidstaten en gewesten af te vlakken, met het oog op het bevorderen van de economische en sociale samenhang. Het ESF mikt allereerst op het bevorderen van de werkgelegenheid binnen de Europese Unie. Het helpt de lidstaten om hun arbeidskrachten en ondernemingen in staat te stellen om beter in te spelen op de trends en uitdagingen die zich wereldwijd stellen.

Het ESF is meteen het voornaamste Europese financiële instrument ten dienste van de strategie voor groei en werkgelegenheid van de Europese Unie. Deze Europese Strategie voor de Werkgelegenheid (ESW) moedigt de zevenentwintig lidstaten aan om mee te werken aan de voorziening van meer en betere banen, evenals het aanbieden van de nodige competenties aan hun werkkrachten voor invulling van deze banen. De ESW is een leidraad voor het ESF, dat Europese middelen investeert in de verwezenlijking van de twee doelstellingen vooropgesteld voor de periode 2007-2013: een doelstelling "convergentie" voor de lidstaten en regio's met een minder gevorderde economische ontwikkeling, en een doelstelling "concurrentie-vermogen en werkgelegenheid".

3. De POD Maatschappelijke Integratie is de Beheersautoriteit van het ESF.

4. Er wordt een jaarverslag opgemaakt door de Beheersautoriteit. Dat verslag wordt ter goedkeuring voorgelegd aan het federaal ESF Opvolgingscomité en wordt vervolgens verstuurd naar de Europese Commissie. Ter informatie, het opvolgingscomité wordt voorgezeten door de voorzitter van de POD Maatschappelijke Integratie. Het opvolgingscomité werkt volgens het beginsel van de collegiale verantwoordelijkheid en bestaat uit vertegen-woordigers van de volgende autoriteiten en organen:

- de minister van Maatschappelijke Integratie;

- de minister van Werk;

- de minister van Gelijke Kansen;

- de POD Maatschappelijke Integratie, Armoedebestrijding en Sociale Economie;

- de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg;

- de Sociale partners (ACV/CSC – ABVV/FGTB – ACLVB/CGSLB – VBO/FEB –;UNIZO/UCM);

- het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen;

- het Centrum voor Gelijkheid van Kansen en Racismebestrijding en Xenofobie;

- de gewestelijke ministers van Werk;

- de gewestelijke diensten voor arbeidsbemiddeling;

- de Verenigingen van Steden en Gemeenten, Afdeling OCMW's;

- de Europese Commissie (voor advies).

Dit verslag wordt niet gepubliceerd maar kan op aanvraag worden bezorgd.

5. Bij het begin van de programmering moet de Beheersautoriteit een beheers- en controlesysteem uitwerken en invoeren. Dat systeem wordt vervolgens voor advies voorgelegd aan Auditcel van de Inspectie van Financiën en voor akkoord voorgelegd aan de Europese Commissie. Bovendien voert de auditcel van de Europese Commissie in de loop van programmering systeemaudits uit, waarvan omstandige verslagen worden gemaakt

Onderstaande tabel geeft de verschillende betrokken autoriteiten weer:

Autoriteiten en organen voor het beheer en de controle van het OP :

Beheersautoriteit

Federale ESF-cel van de POD Maatschappelijke Integratie

Betalingsautoriteit

Dienst Begroting en Logistiek van de POD Maatschappelijke Integratie als betalingsautoriteit van de POD Maatschappelijke Integratie

Auditautoriteit

Auditcel van de Inspectie Financiën (FOD Financiën)

Orgaan belast met adviesverlening met betrekking tot beheers- en controlesystemen

Auditcel van de Inspectie Financiën (FOD Financiën)

Orgaan bevoegd voor het ontvangen van de betalingen van de Commissie

POD Maatschappelijke Integratie

6. De gemeenschapstussenkomsten en de uitgaven voor goedgekeurde acties worden uitgevoerd door middel van een begrotingsfonds ingeschreven in de begroting van de POD Maatschappelijke Integratie. De gemeenschapstussenkomst wordt ingeschreven in de middelenbegroting (inkomsten) en wordt bestemd voor een organiek ESF-fonds ingeschreven in de begroting van de POD Maatschappelijke Integratie (uitgaven).

De federale organieke wet en begrotingswet betreffende het begrotingsjaar 2007 beschrijven de regelingen nodig voor de opzet van een gemeenschappelijk organiek ESF-fonds voor de pijler Werkgelegenheid en de pijler Maatschappelijke Integratie voor de programmeringsperiode 2007-2013.

7. Uitsplitsing op jaarbasis van het totaalbedrag van de ESF-toelage (in euro, gangbare prijzen)

Totaal ESF

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

45 064 810

6 061 756

6 182 991

6 306 650

6 432 784

6 561 439

6 692 668

6 826 522

8. Er zijn twee soorten prioritaire doelgroepen:

A. Allereerst en algemeen is er de groep van bijstandscliënten (in het bijzonder leefloners, begunstigden van een tewerkstellings- of maatschappelijke bijstandsmaatregel). Deze doelgroep wordt gekenmerkt door een armoedecijfer dat hoger ligt dan de norm en door een problematische toegang tot de arbeidsmarkt. Daarom vereist de situatie van deze personen, niettegenstaande de positieve resultaten van de sociaalprofessionele inschakelingsmaatregelen, gerichte interventies die beter rekening houden met hun noden.

B. Naast deze algemene doelgroep verdienen in het bijzonder de volgende vier subgroepen extra aandacht in het kader van het OP:

- laaggeschoolde jongeren van achttien tot vijfentwintig jaar, een bevolkingsgroep die wordt gekenmerkt door een lage werkzaamheidsgraad en een hoge werkloosheidsgraad;

- alleenstaande ouders, voornamelijk vrouwen, die blootstaan aan een hoog kansarmoederisico. Bovendien werkt de versterking van de sociaalprofessionele inschakeling van deze doelgroep ook in op de bestrijding van armoede bij kinderen;

- personen met een vreemde nationaliteit of van vreemde afkomst (voornamelijk niet EU-onderdanen) die een bijzonder lage werkzaamheidsgraad vertonen;

- personen ouder dan vijfenveertig jaar, gekenmerkt door een beperkte werkzaamheidsgraad en een hoge werkloosheidsgraad.

9. De as Tewerkstelling van de ESF-programmering 2009 wordt uitgevoerd door twee promotoren: de Federale Overheidsdienst (FOD) Werkgelegenheid en de Programmatorische Overheidsdienst (POD) Maatschappelijke Integratie (Project Ervaringsdeskundigen). De as Tewerkstelling is volledig gesitueerd op het federale niveau; er kan dan ook geen opsplitsing per Gewest worden vermeld.

De as Maatschappelijke Integratie omvat negenendertig erkende projecten voor 2009: twee in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (erkende ESF-budget: 258 012,77), veertien in Wallonië (erkend ESF-budget: 1 491 904,01) en drieentwintig in Vlaanderen (erkend budget (1 076 861,79).

II. Het Sociaal Stookoliefonds

1. De artikelen 249 tot en met 264 van de programmawet van 22 december 2008 (vroegere rechtsgrond waren de artikelen 203 tot en met 219 van de programmawet van 27 december 2004).

2. Het doel is, via de tussenkomst van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, de armsten onder ons te helpen hun verwarmingsfactuur te betalen door de toekenning van een toelage.

3. Het stookoliefonds wordt beheerd door de vzw Sociaal Verwarmingsfonds. Deze vzw is op haar beurt samengesteld uit vertegenwoordigers van volgende organisaties:

- vzw Belgische Petroleumfederatie;

- vzw Belgische Federatie der Brandstoffenhandelaars;

- vzw Belgische Petroleum Unie;

- vzw Febupro;

- vzw Informazout;

- de POD Maatschappelijke Integratie;

- de FOD Economie;

- Belgische OCMW’s.

4. De raad van bestuur van het Sociaal Verwarmingsfonds dient volgens het koninklijk besluit van 20 januari 2005 jaarlijks bij de minister van Economie zijn balansen en resultaatsrekeningen voor te leggen.

5. De overheid oefent controle uit via haar aanwezigheid in de raad van bestuur van de vzw en via de toekenning/intrekking van de erkenning van de vzw die, samen met de OCMW’s, belast is voor de financiering en uitvoering van de regeringsmaatregel.

Daarnaast is er een regeringscommissaris die controle uitoefent voor de minister van Economie en die zetelt in de raad van bestuur. Tenslotte is er nog een controle uitgaande van een aangestelde bedrijfsrevisor.

6. Het stookoliefonds wordt gespijsd via heffingen op gasolie, lamppetroleum en bulkpropaangas. In 2008 heeft de federale overheid een tussenkomst verstrekt van dertig miljoen euro wegens de forse uitbreiding van de doelgroep.

7. Begin januari beschikt het stookoliefonds over 2 971 071 euro. Echter, dit is geen vast bedrag. In de loop van het jaar wordt het fonds verschillende malen aangevuld op basis van bijdragen uit de stookoliesector.

8. De begunstigden van het stookoliefonds zijn de cliënten van de Belgische OCMW’s. Deze cliënten worden opgedeeld in drie categorieën:

- personen met recht op een verhoogde verzekeringstegemoetkoming en een bruto belastbaar jaarinkomen lager dan 14 624.70 euro;

- personen met een begrensd inkomen en een bruto belastbaar jaarinkomen lager dan 14 624.70 euro;

- personen die een schuldbemiddeling of een collectieve schuldenregeling genieten en de verwarmingsfactuur niet kunnen betalen.

9. Aangaande het stookoliefonds is pas in maart 2010 geweten hoeveel mensen via het OCMW in 2009 een beroep hebben gedaan op het fonds.

II.I Het Gas- en Elektriciteitsfonds

1. Het gas- en elektriciteitsfonds heeft volgende wettelijke basis:

- wet van 4 september 2002 houdende toewijzing van een opdracht aan de openbare centra voor maatschappelijk welzijn inzake de begeleiding en de financiële maatschappelijke steunverlening aan de meest hulpbehoevenden inzake energielevering;

- koninklijk besluit van 14 februari 2005 tot uitvoering van de wet van 4 september 2002 houdende toewijzing van een opdracht aan de openbare centra voor maatschappelijk welzijn inzake de begeleiding en de financiële maatschappelijke steunverlening aan de meest hulpbehoevenden inzake energielevering;

- koninklijk besluit van 24 maart 2003 tot vaststelling van een federale bijdrage bestemd voor de financiering van bepaalde openbare dienstverplichtingen van de kosten verbonden aan de regulering van en controle op de aardgasmarkt;

- koninklijk besluit van 24 maart 2003 tot bepaling van de nadere regels betreffende de federale bijdrage tot financiering van sommige openbare dienstverplichtingen en van de kosten verbonden aan de regulering van en controle op de elektriciteitsmarkt.

2. Het doel van het gas- en elektriciteitsfonds is tweeledig. Enerzijds worden de middelen aangewend voor het financieel ondersteunen van het OCMW bij het aanzuiveren van schulden en het organiseren van preventieve acties inzake energiegebruik naar OCMW-cliënten toe. Anderzijds biedt het fonds een forfaitaire ondersteuning voor het personeel werkzaam in het kader van schuldbemiddeling en budgetbegeleiding.

3. De financiële middelen worden beheerd door de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas (CREG), die ze dient te verdelen onder de OCMW’s op basis van voormelde wet van 4 september 2002

4. Via het jaarverslag van de organisatie rapporteert de CREG aan de minister van Klimaat en Energie en het Parlement. Dit rapport is vrij raadpleegbaar.

5. De CREG wordt voor het energiefonds gecontroleerd door de auditeurs van het Rekenhof en door een bedrijfsrevisor.

6. Het energiefonds wordt gespijsd door een bijdrage van de elektriciteit- en aardgasleveranciers.

7. De grootte van het energiefonds voor het jaar 2009 bedraagt 49 524 420 euro.

8. Het gaat om personen die betalingsmoeilijkheden ondervinden met hun gas- en elektriciteitsfacturen. Het gaat om personen die deel uitmaken van het doelpubliek van het OCMW

9. Elk OCMW heeft recht op zijn deel van het energiefonds maar pas in februari 2010 moeten de OCMW’s rapporteren of en hoe ze van het fonds gebruik hebben gemaakt.