Pour mener une politique, on utilise régulièrement divers fonds, souvent avec des objectifs très différents, comme le Fonds des victimes, le Fonds mazout, les fonds de sécurité d'existence, le Fonds de vieillissement, ...

Pouvez-vous me communiquer, pour chaque fonds qui relève de votre responsabilité ou de votre tutelle :

1. Quelle est leur base réglementaire ou législative?

2. Quel est leur but?

3. Qui ou quelle instance gère le fonds?

4. De quelle manière le fonds est-il tenu de rendre compte de ses activités? Ce rapport est-il public?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds?

6. Avec quels montants est-il alimenté?

7. De combien d'argent ce fonds disposait-il au 1er janvier 2009?

8. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, faire appel à ce fonds ?

9. Combien de bénéficiaires/institutions/projets ont-ils reçus, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région.

1. La base législative est la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires modifiée, en ce qui concerne le Fonds agricole, par la loi du 24 décembre 1993 et par la loi programme pour l’année budgétaire 2001 du 19 juillet 2001.

2. Suite à la régionalisation de la politique agricole à partir du 1^er janvier 2002, la mission du Fonds agricole se limite au financement des charges du passé concernant les frais de préfinancement de l’INASTI et des supplèments octroyés dans le cadre de la loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d’aide à la préretraite en agriculture.

3. Le ministre fédéral compétent pour l’agriculture gère le Fonds agricole grâce à l’unité fédérale «Agriculture» de la direction générale, Potentiel économique du Service public de programmation (SPF) Économie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie.

4. Un rapport d’activité est établi chaque année. Il est communiqué à la Chambre des représentants.

5. Le contrôle des dépenses publiques est d’application (Inspection des Finances, Cour des Comptes).

6. Pour le financement de la loi de préretraite en agriculture, le Fonds agricole est alimenté par les moyens réinvestis des cotisations sociales de soladarité prévus à l’arrêté royal n° 12 du 26 février 1982 et nr. 186 du 30 décembre 1982 et par remboursements de dépenses.

7. Le solde du Fonds agricole au 1 janvier 2009 s’élève à 1 665 428 euro.

8. Les bénéficiaires de cette loi de préretraite en agriculture sont des agriculteurs et des horticulteurs qui ont introduit une demande au cours de la période 1995-1999.

9. En 2008 1 348 bénéficiaires de cette préretraite en agriculture ont reçu un supplément.

La répartition du nombre de bénéficiaires selon les Régions est la suivante : 63,6 % pour la Région flamande et 36,4 % pour la Région wallonne.

En ce qui concerne le Fonds budgétaire des matières premières et des produits (Fonds des matières premières)

1. La loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

Annexe - Rubrique 31-2 Fonds pour les matières premières et les produits

[Remplacé par la loi du 23 décembre 2005 et modifié par la loi du 08 juin 2008]

2. Le Fonds budgétaire pour les matières premières et les produits a été créé au sein du ministère de l’Agriculture pour financer des actions qui sont menées par le gouvernement au profit des secteurs concernés. Il fonctionne selon les principes de cogestion et de coresponsabilité.

Les revenus sont générés par les cotisations obligatoires.

3. Le Fonds des matières premières est géré par un Conseil dont l'organisation, la composition et le fonctionnement ont été fixés par le Roi. Ce Conseil est composé de façon paritaire par des fonctionnaires et des représentants des organisations agricoles et des secteurs professionnels.

Conformément à l’article 303 de la loi programme du 24 décembre 2002, l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire est mandatée, pour compte du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, à assurer la gestion comptable de ce Fonds.

4. Les activités du Fonds sont rapportées aux membres du Conseil et au ministre de tutelle. Les rapports sont mis à disposition des intéressés.

5. Le budget annuel du Fonds des matières premières est discuté au Conseil du Fonds et est contrôlé par l’Inspection des Finances avant d’être approuvé par le ministre du Budget. Le programme des dépenses du Fonds est décidé par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, après avis du Conseil du Fonds. Un audit de la gestion comptable de ce Fonds a lieu annuellement.

6. Les cotisations et les rétributions dans le cadre de l'article 57 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, de l'article 82 de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, de l'article 20bis de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, de l'article 10 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, pour autant qu'elles ne soient pas relatives aux compétences de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, et de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), et des annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'amendement à la convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 :

- les frais visés aux articles 15, § 2, 5°, 18 et 19bis de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé ;

- les contributions de l'Union européenne dans le cadre des missions effectuées, à l'exception de celles relatives aux compétences de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire ;

- les frais de dossier et les droits visés à l'article 4 de la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen;

- les contributions pour le traitement des dossiers de notification, d'enregistrement et d'autorisation pour des denrées alimentaires et des autres produits visés dans l'article 10 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits;

- les contributions pour la livraison des certificats et pour l'exécution des contrôles pour des autres produits visés dans l'article 11 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits ;

- les redevances, imposées par le Roi, à payer pour l'obtention de certificats et de permis, par les personnes physiques ou morales qui produisent, commercialisent, transportent, importent et exportent des animaux, plantes et produits CITES ;

- le revenu de la vente des animaux, plantes et produits confisqués ;

- les cotisations et les rétributions visées à l'article 2, § 2, de la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, pour autant qu'elles ne soient pas relatives aux compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;

- les redevances visées à l'article 132 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses ;

- les redevances pour la livraison d'agréments et des certificats visés à l'article 3 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime ;

- les amendes administratives pour autant qu'elles ne soient pas relatives aux compétences de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire ;

- les redevances pour la livraison des agréments et des certificats relatifs aux sous-produits animaux visés à l'article 15 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux.

7. Au 1^er janvier 2009, les réserves du Fonds s’élevaient à 7 629 479 euros. Néanmoins, il faut tenir compte des engagements des années antérieures d’un montant de 1 149 669 euros.

8. Les recettes mentionnées sous le point 6 sont destinées à ce Fonds et sont utilisées pour:

Le financement des frais de personnel, d'administration et de fonctionnement, les frais de la sensibilisation, les frais d'études et de recherche scientifique, les investissements et le contrôle de tous les frais de quelque nature que ce soit résultant de l'application et du contrôle des dispositions de :

- la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage ;

- la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime ;

- la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits ;

- la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 ;

- la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux ;

- l'article 132 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses ;

- la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen ;

- la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé ;

- et des arrêtés pris en exécution de ces lois, des règlements énumérés en annexe de ceux-ci et des autres actes internationaux relatifs aux normes de produits.

9. Pour 2009, il n'y a pas encore de projets d’études approuvés.

En 2009, les salaires des trente-sept membres du personnel du Service public fédéral (SPF) Sante publique, Sécurité de la chaîne alimentaire ont été payés via le Fonds.

En ce qui concerne le Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux («Fonds des Végétaux») :

1. La loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

2. Le Fonds des Végétaux a pour but d'intervenir dans le financement de subventions, d'avances, de prestations et d'indemnités en ce qui concerne :

1° la qualité des végétaux et produits végétaux ; 

2° la situation phytosanitaire des végétaux et produits végétaux;

3° le dépistage et la lutte contre les organismes nuisibles, l'exécution d'analyses, la réalisation de campagnes de lutte, la collecte et la diffusion d'information et la formulation d'avis en vue d'empêcher la dissémination de ces organismes nuisibles.

Un fonds de solidarité pour les producteurs de pommes de terre a été créé au sein du Fonds des végétaux (arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l’indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles).

3. Le Fonds est géré par un Conseil dont l'organisation, la composition et le fonctionnement ont été arrêtés par le Roi. Ce Conseil est composé de façon paritaire par des fonctionnaires et des représentants des organisations agricoles et des secteurs professionnels.

Conformément à l’article 303 de la loi de programme du 24 décembre 2002, l’Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire est mandatée, pour compte du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, à assurer la gestion comptable de ce Fonds

4. Les activités du Fonds sont rapportées aux membres du Conseil et aux ministres de tutelle. Ce rapportage n’est pas public.

5. Le budget annuel du Fonds des végétaux est discuté au Conseil du Fonds et est contrôlé par l’Inspection des Finances et approuvé par le ministre du Budget. Le programme des dépenses du Fonds est décidé par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, après avis du Conseil du Fonds. Pour cette législature, le Fonds sanitaire dépend toutefois de la compétence de deux ministres : le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions et le ministre ayant la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions.

Un audit de la gestion comptable de ce Fonds a lieu annuellement.

6. Le Fonds est entre autres alimenté par des cotisations obligatoires dues par des personnes qui produisent, commercialisent, transportent, traitent, transforment, importent ou exportent des végétaux ou des produits végétaux. Actuellement, il est uniquement alimenté par des cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre.

7. Le 1^er janvier 2009 les réserves du Fonds des végétaux s’élevaient à 1 500 000 euros.

8. Actuellement, le Fonds peut accorder des dédommagements aux producteurs de pommes de terre qui, dans le cadre de la lutte contre des organismes nuisibles, sont obligés par l’autorité de détruire, traiter ou transformer des lots de pommes de terre contaminés.

9. Pour 2009 il n’y a pas encore de données disponibles. En 2008, un seul producteur de pommes de terre a reçu une indemnisation du Fonds des végétaux pour un montant de 5 893,42 euro. Il s’agissait d’un producteur flamand.

En ce qui concerne le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux («Fonds sanitaire») :

1. La loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

2. Le Fonds sanitaire indemnise les propriétaires des animaux ou leurs produits qui ont été mis à mort ou détruits dans le cadre de la lutte réglementée contre les maladies des animaux. La base de cette lutte est la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux.

Le Fonds sanitaire intervient également dans des programmes annuels de lutte contre des maladies des animaux, fixés par le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, après avis du Conseil du Fonds. Pour cette législature, le Fonds sanitaire dépend toutefois de la compétence de deux ministres : le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions et le ministre ayant la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions.

Une autre intervention concerne les vacations des vétérinaires dans le cadre de la lutte contre les maladies des animaux.

3. Le Fonds sanitaire est géré selon les principes de cogestion et coresponsabilité.

La gestion est exercée par le Conseil du Fonds où sont représentés les :

- les organisations professionnelles de l’agriculture ;

- les fonctionnnaires de l’autorité compétente ;

- Les Associations Régionales pour la Santé animale.

La composition du Conseil du Fonds est fixée dans l’article 3 de l’arrêté royal du 21 janvier 2005, relatif à l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

4. Un rapportage se fait aux membres du Conseil du Fonds lors des réunions du Conseil (4 réunions par année) et par les rapports de ces réunions. Les rapports et les avis du Conseil sont également soumis au(x) ministre(s) competent(s).

Le rapportage n’est toutefois pas accessible au grand public.

5. Le budget annuel du Fonds sanitaire est discuté au Conseil et est contrôlé par l’Inspection des Finances et approuvé par le ministre du Budget. Le programme des dépenses du Fonds est décidé par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, après avis du Conseil du Fonds. Pour cette législature, le Fonds sanitaire dépend toutefois de la compétence de deux ministres : le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions et le ministre ayant la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions.

Un audit de la gestion comptable du Fonds sanitaire a lieu annuellement.

6. Le Fonds sanitaire est alimenté par des cotisations obligatoires des secteurs :

Bovins (arrêté royal 20 Juillet 2001) ;

Porcs (arrêté royal 21 Décembre 1999) ;

Volailles (arrêté royal 24 Juin 1997) ;

Lait (arrêté royal 11 Mai 2001) ;

Petits ruminants (AR de 2007).

De plus, il y a les recettes provenant des participations de la Communauté européenne aux dépenses effectuées par le Fonds.

7. Chiffre provisoire à la date du 31 décembre 2008: 65 684 821 euros.

8. Les propriétaires des animaux mis à mort et des produits animaux détruits sur ordre dans le cadre de la lutte contre des maladies. Également des vétérinaires agréés qui reçoivent des vacations pour des missions officielles.

9. Pour l’année 2009, les données ne sont pas encore disponibles.

En ce qui concerne le Service public de programmation (SPP) Politique scientifique

1 et 2. la loi organique du 27 décembre créant des fonds budgétaires, telle que modifiée à ce jour.

3. Au sein de la Politique scientifique fédérale, le Service financier gère toutes les recettes et dépenses liées aux contrats de recherche avec la Commission européenne. Le Service P&O gère les dépenses en matière de personnel. La coordination de l’ensemble est assurée par le Service financier.

4. Lors de l’élaboration du budget, le Service financier communique les prévisions de l’utilisation du fonds «Politique scientifique» au Service public fédéral (SPF) Budget.

Chaque année, par le biais du compte de gestion du comptable ordinaire, les recettes du fonds sont contrôlées par SPF Finances-Trésorerie et par la Cour des Comptes.

Un état des avances récupérables est également transmis, chaque année, au SPF Finances-Trésorerie.

Les dépenses liées aux contrats de recherche avec la Commission européenne sont également soumises à un contrôle des instances de la Commission.

5. Le contrôle gouvernemental peut s’exercer lors de l’élaboration et du vote du budget, comme via le rapport fait par la Cour des comptes dans ses cahiers d'observations annuels publiés sous la forme de document parlementaire.

6. Montants (en moyens de paiements) pour le budget 2009 ajusté :

7. Solde au 1^er janvier 2009 : 50 345 000 euros.

8. D’une part, les tiers contractants dans le cadre des contrats de recherche européens. D’autre part, une partie du personnel contractuel et statutaire du SPP et des établissements scientifiques fédéraux qui en dépendent.

À la date du 20 février 2009, les seules dépenses enregistrées sur l’année 2009 sont les rémunérations du personnel précité pour un montant de 838 675 euros.

En ce qui concerne l’INASTI

Il y a, auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, trois fonds placés sous ma responsabilité (partielle) :

A. Fonds provisionnel médicaments

1. Articles principaux :

• Article 191, alinéa 1er, 15° ^octies de la loi, coordonnée le 14 juillet 1994, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'article 65, 5° de la loi-programme du 27 décembre 2005 et modifié par l'article 45 de la loi-programme du 8 juin 2008.

• Article 46 de la loi-programme du 20 juillet 2006.

• Articles 165 et 167 de la loi-programme du 22 décembre 2008 (Veuillez noter que cette loi-programme prévoit de facto la suppression de ce fonds).

2. Compenser l'éventuel dépassement du budget global «spécialités pharmaceutiques» de l'assurance soins de santé avec des moyens provenant des entreprises qui mettent les spécialités pharmaceutiques sur le marché belge.

3. Le fonds a été constitué auprès de l'Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI) à partir de 2006.

De 2006 à 2008, le Fonds fut géré en partie par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et en partie par l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Chacune de ces institutions a ouvert à cette fin un compte spécifique auprès d'un organisme financier privé.

Suite à la loi-programme du 22 décembre 2008, le Fonds est supprimé et remplacé par une cotisation subsidiaire sur le chiffre d’affaires.

4. Il n'y a pas d'obligation explicite de faire rapport.

L'INASTI reçoit de l'INAMI un aperçu des opérations enregistrées durant le trimestre.

L'INASTI transmet un aperçu à l'INAMI des intérêts perçus suite au placement des moyens financiers.

L'INASTI fait rapport dans les documents qu'il soumet à son Conseil d'administration et à plusieurs instances publiques (tableau de bord, comptes, documents budgétaires,etc).

5. Par le biais des rapports qu'elles reçoivent de l'INASTI.

L'ouverture d'un compte bancaire distinct est une garantie de transparence.

D'un point de vue comptable, les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) doivent suivre les directives communes de la Commission de normalisation de la comptabilité des IPSS.

6. Les cotisations (plus précisément un certain pourcentage du chiffre d'affaires), des majorations et intérêts de retard des entreprises pharmaceutiques versés à l'INAMI, qui les transfère à l'INASTI et à l'ONSS.

7. Le montant du fonds au ^1er janvier 2009 est de 4 294 903,66 euros.

8. Les moyens du fonds doivent être utilisés pour compenser tout dépassement du budget des médicaments et ont un intérêt général.

9. Sans objet.

B. Fonds pour l'avenir des soins de santé

1. Article 111 de la loi-programme du 27 décembre 2006.

2. Le fonds a été créé pour contribuer, à partir de 2012 au plus tôt, aux investissements que nécessitera l'adaptation du système des soins de santé au vieillissement de la population.

3. 2006 – 2007 : créé auprès de l'INAMI mais entièrement géré par l'ONSS en vertu d'un accord passé entre l'INAMI et l'ONSS.

A partir du 1er janvier 2008 (articles 114 et 1155 de la loi-programme du 22 décembre 2008), le fonds relève pour 10 % de la gestion globale du régime des travailleurs indépendants et pour 90 % de la gestion globale du régime des travailleurs salariés, mais l'ONSS gère ce fonds, sur la base d'une convention, au nom et pour le compte de la gestion globale ONSS d'une part, et de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants d’autre part.

4. et 5. Étant donné que ce fonds est géré par l’ONSS, je renvoie à la réponse de ma Collègue des Affaires sociales.

6. Versements opérés par la gestion globale du régime des travailleurs indépendants et la gestion globale du régime des travailleurs salariés.

Il s'agit des excédents annuels en matière de soins de santé.

À partir de l'année 2009, les montants remboursés par les hôpitaux à l'INAMI dans le cadre de l'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont affectés au fonds.

D’autres montants peuvent être affectés à ce Fonds par arrêté royal.

7. Selon le rapport trimestriel de l'ONSS relatif au quatrième trimestre 2008, la valeur du Fonds au 31 décembre 2008 était de 608 165 678,27 euros.

8. Les moyens du Fonds ne pourront être utilisés qu'à partir de 2012 pour faire face aux frais de soins de santé liés au vieillissement de la population. Les moyens ont un intérêt général.

9. Sans objet. De plus, les moyens ne peuvent être utilisés avant 2012.

C. Fonds pour le bien-être des indépendants

1. Article 253 de la loi-programme du 27 décembre 2006.

2. Participer au financement des prestations du statut social des travailleurs indépendants.

3. Le Fonds est géré par l'INASTI.

4. Il n'y a pas d'obligation explicite de faire rapport.

L'INASTI fait rapport à son Conseil d'administration et à plusieurs instances publiques (comptes, etc.).

5. Par le biais des rapports qu'elles reçoivent de l'INASTI.

6. Le solde positif dégagé par la gestion financière globale pour le statut social des travailleurs indépendants au terme de chaque exercice comptable à partir de l'exercice comptable 2006, sous réserve des moyens nécessaires pour couvrir les besoins journaliers de trésorerie.

A partir de 2008, le solde positif doit d'abord être diminué des montants affectés au Fonds pour l'avenir des soins de santé.

7. Solde au 1^er janvier 2009 = 475 288 443,87 euros + résultat 2008 (ne sera connu qu'après la clôture des comptes 2008).

8. Les moyens du Fonds doivent être utilisés pour financer les prestations du statut social des travailleurs indépendants. Les réserves constituées bénéficient donc intégralement aux travailleurs indépendants.

9. Sans objet jusqu'à ce jour.

D. Autres fonds

Il convient de signaler que l'INASTI finance encore partiellement le Fonds amiante intégré au Fonds des maladies professionnelles.

Pour être complet, il convient de préciser que les recettes qui émanent du financement alternatif (TVA, Précompte mobilier, …) qui reviennent au statut social des travailleurs indépendants sont appelées «le fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants» toutefois, le vocable «fonds» utilisé ici a une autre signification.