SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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4 février 2009 4 februari 2009
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Question écrite n° 4-2945 Schriftelijke vraag nr. 4-2945

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid
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Fonds - Objectif - Contrôle - Montants Fondsen - Doelstelling - Controle - Bedragen 
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fonds budgétaire
contrôle budgétaire
allocation des ressources
politique d'intervention
aide de l'État
Fonds de vieillissement
obligation alimentaire
ressources budgétaires
Fonds agricole
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Office national de sécurité sociale
Fonds des maladies professionnelles
retraite complémentaire
Fonds social européen
Centre de Services fédéral
Fonds belge pour la sécurité alimentaire
Fonds d'équipements et de services collectifs
Fonds des calamités
begrotingsfonds
begrotingscontrole
toewijzing van middelen
interventiebeleid
overheidssteun
Zilverfonds
alimentatieplicht
budgettaire middelen
Landbouwfonds
Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen
Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen
Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering
Rijksdienst voor Sociale Zekerheid
Fonds voor de Beroepsziekten
aanvullend pensioen
Europees Sociaal Fonds
Federaal Dienstencentrum
Belgisch fonds voor de voedselzekerheid
Fonds voor collectieve uitrustingen en diensten
Rampenfonds
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4/2/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 5/3/2009 )
4/3/2009 Antwoord
4/2/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 5/3/2009 )
4/3/2009 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 4-2938
Aussi posée à : question écrite 4-2939
Aussi posée à : question écrite 4-2940
Aussi posée à : question écrite 4-2941
Aussi posée à : question écrite 4-2942
Aussi posée à : question écrite 4-2943
Aussi posée à : question écrite 4-2944
Aussi posée à : question écrite 4-2946
Aussi posée à : question écrite 4-2947
Aussi posée à : question écrite 4-2948
Aussi posée à : question écrite 4-2949
Aussi posée à : question écrite 4-2950
Aussi posée à : question écrite 4-2951
Aussi posée à : question écrite 4-2952
Aussi posée à : question écrite 4-2953
Aussi posée à : question écrite 4-2954
Aussi posée à : question écrite 4-2955
Aussi posée à : question écrite 4-2956
Aussi posée à : question écrite 4-2957
Aussi posée à : question écrite 4-2958
Aussi posée à : question écrite 4-2959
Aussi posée à : question écrite 4-2938
Aussi posée à : question écrite 4-2939
Aussi posée à : question écrite 4-2940
Aussi posée à : question écrite 4-2941
Aussi posée à : question écrite 4-2942
Aussi posée à : question écrite 4-2943
Aussi posée à : question écrite 4-2944
Aussi posée à : question écrite 4-2946
Aussi posée à : question écrite 4-2947
Aussi posée à : question écrite 4-2948
Aussi posée à : question écrite 4-2949
Aussi posée à : question écrite 4-2950
Aussi posée à : question écrite 4-2951
Aussi posée à : question écrite 4-2952
Aussi posée à : question écrite 4-2953
Aussi posée à : question écrite 4-2954
Aussi posée à : question écrite 4-2955
Aussi posée à : question écrite 4-2956
Aussi posée à : question écrite 4-2957
Aussi posée à : question écrite 4-2958
Aussi posée à : question écrite 4-2959
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Question n° 4-2945 du 4 février 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-2945 d.d. 4 februari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Pour mener une politique, on utilise régulièrement divers fonds, souvent avec des objectifs très différents, comme le Fonds des victimes, le Fonds mazout, les fonds de sécurité d'existence, le Fonds de vieillissement, ...

Pouvez-vous me communiquer, pour chaque fonds qui relève de votre responsabilité ou de votre tutelle :

1. Quelle est leur base réglementaire ou législative?

2. Quel est leur but?

3. Qui ou quelle instance gère le fonds?

4. De quelle manière le fonds est-il tenu de rendre compte de ses activités? Ce rapport est-il public?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds?

6. Avec quels montants est-il alimenté?

7. De combien d'argent ce fonds disposait-il au 1er janvier 2009?

8. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, faire appel à ce fonds ?

9. Combien de bénéficiaires/institutions/projets ont-ils reçus, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région.

 

Bij het voeren van het beleid wordt er regelmatig gebruik gemaakt van allerlei fondsen, vaak met heel uiteenlopende doelstellingen, zoals het Slachtofferfonds, het Stookoliefonds, de fondsen voor bestaanszekerheid, het Zilverfonds, …

Kan u mij voor elk fonds dat onder uw verantwoordelijkheid of voogdij staat het volgende meedelen :

1. Welk is hun reglementaire of wetgevende basis ?

2. Wat is het opzet ervan ?

3. Wie of welke instantie beheert het fonds ?

4. Op welke wijze is het fonds verplicht te rapporteren over zijn activiteiten ? Is deze rapportage openbaar ?

5. Op welke wijze oefent de overheid controle uit op dit fonds ?

6. Met welke bijdragen wordt het gespijsd ?

7. Hoe groot was het bedrag in dit fonds op 1 januari 2009 ?

8. Welke begunstigden kunnen desgevallend van dit fonds gebruik maken ?

9. Hoeveel begunstigden/instellingen/projecten kregen desgevallend in 2009 een uitkering uit dit fonds en welk was het totaalbedrag aan uitkeringen ? Graag kreeg ik een opsplitsing per gewest.

 
Réponse reçue le 4 mars 2009 : Antwoord ontvangen op 4 maart 2009 :

1. La base législative est la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires modifiée, en ce qui concerne le Fonds agricole, par la loi du 24 décembre 1993 et par la loi programme pour l’année budgétaire 2001 du 19 juillet 2001.

2. Suite à la régionalisation de la politique agricole à partir du 1er janvier 2002, la mission du Fonds agricole se limite au financement des charges du passé concernant les frais de préfinancement de l’INASTI et des supplèments octroyés dans le cadre de la loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d’aide à la préretraite en agriculture.

3. Le ministre fédéral compétent pour l’agriculture gère le Fonds agricole grâce à l’unité fédérale «Agriculture» de la direction générale, Potentiel économique du Service public de programmation (SPF) Économie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie.

4. Un rapport d’activité est établi chaque année. Il est communiqué à la Chambre des représentants.

5. Le contrôle des dépenses publiques est d’application (Inspection des Finances, Cour des Comptes).

6. Pour le financement de la loi de préretraite en agriculture, le Fonds agricole est alimenté par les moyens réinvestis des cotisations sociales de soladarité prévus à l’arrêté royal n° 12 du 26 février 1982 et nr. 186 du 30 décembre 1982 et par remboursements de dépenses.

7. Le solde du Fonds agricole au 1 janvier 2009 s’élève à 1 665 428 euro.

8. Les bénéficiaires de cette loi de préretraite en agriculture sont des agriculteurs et des horticulteurs qui ont introduit une demande au cours de la période 1995-1999.

9. En 2008 1 348 bénéficiaires de cette préretraite en agriculture ont reçu un supplément.

La répartition du nombre de bénéficiaires selon les Régions est la suivante : 63,6 % pour la Région flamande et 36,4 % pour la Région wallonne.

En ce qui concerne le Fonds budgétaire des matières premières et des produits (Fonds des matières premières)

1. La loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

Annexe - Rubrique 31-2 Fonds pour les matières premières et les produits

[Remplacé par la loi du 23 décembre 2005 et modifié par la loi du 08 juin 2008]

2. Le Fonds budgétaire pour les matières premières et les produits a été créé au sein du ministère de l’Agriculture pour financer des actions qui sont menées par le gouvernement au profit des secteurs concernés. Il fonctionne selon les principes de cogestion et de coresponsabilité.

Les revenus sont générés par les cotisations obligatoires.

3. Le Fonds des matières premières est géré par un Conseil dont l'organisation, la composition et le fonctionnement ont été fixés par le Roi. Ce Conseil est composé de façon paritaire par des fonctionnaires et des représentants des organisations agricoles et des secteurs professionnels.

Conformément à l’article 303 de la loi programme du 24 décembre 2002, l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire est mandatée, pour compte du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, à assurer la gestion comptable de ce Fonds.

4. Les activités du Fonds sont rapportées aux membres du Conseil et au ministre de tutelle. Les rapports sont mis à disposition des intéressés.

5. Le budget annuel du Fonds des matières premières est discuté au Conseil du Fonds et est contrôlé par l’Inspection des Finances avant d’être approuvé par le ministre du Budget. Le programme des dépenses du Fonds est décidé par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, après avis du Conseil du Fonds. Un audit de la gestion comptable de ce Fonds a lieu annuellement.

6. Les cotisations et les rétributions dans le cadre de l'article 57 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, de l'article 82 de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, de l'article 20bis de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, de l'article 10 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, pour autant qu'elles ne soient pas relatives aux compétences de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, et de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), et des annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'amendement à la convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 :

- les frais visés aux articles 15, § 2, 5°, 18 et 19bis de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé ;

- les contributions de l'Union européenne dans le cadre des missions effectuées, à l'exception de celles relatives aux compétences de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire ;

- les frais de dossier et les droits visés à l'article 4 de la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen;

- les contributions pour le traitement des dossiers de notification, d'enregistrement et d'autorisation pour des denrées alimentaires et des autres produits visés dans l'article 10 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits;

- les contributions pour la livraison des certificats et pour l'exécution des contrôles pour des autres produits visés dans l'article 11 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits ;

- les redevances, imposées par le Roi, à payer pour l'obtention de certificats et de permis, par les personnes physiques ou morales qui produisent, commercialisent, transportent, importent et exportent des animaux, plantes et produits CITES ;

- le revenu de la vente des animaux, plantes et produits confisqués ;

- les cotisations et les rétributions visées à l'article 2, § 2, de la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, pour autant qu'elles ne soient pas relatives aux compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;

- les redevances visées à l'article 132 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses ;

- les redevances pour la livraison d'agréments et des certificats visés à l'article 3 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime ;

- les amendes administratives pour autant qu'elles ne soient pas relatives aux compétences de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire ;

- les redevances pour la livraison des agréments et des certificats relatifs aux sous-produits animaux visés à l'article 15 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux.

7. Au 1er janvier 2009, les réserves du Fonds s’élevaient à 7 629 479 euros. Néanmoins, il faut tenir compte des engagements des années antérieures d’un montant de 1 149 669 euros.

8. Les recettes mentionnées sous le point 6 sont destinées à ce Fonds et sont utilisées pour:

Le financement des frais de personnel, d'administration et de fonctionnement, les frais de la sensibilisation, les frais d'études et de recherche scientifique, les investissements et le contrôle de tous les frais de quelque nature que ce soit résultant de l'application et du contrôle des dispositions de :

- la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage ;

- la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime ;

- la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits ;

- la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 ;

- la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux ;

- l'article 132 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses ;

- la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen ;

- la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé ;

- et des arrêtés pris en exécution de ces lois, des règlements énumérés en annexe de ceux-ci et des autres actes internationaux relatifs aux normes de produits.

9. Pour 2009, il n'y a pas encore de projets d’études approuvés.

En 2009, les salaires des trente-sept membres du personnel du Service public fédéral (SPF) Sante publique, Sécurité de la chaîne alimentaire ont été payés via le Fonds.

En ce qui concerne le Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux («Fonds des Végétaux») :

1. La loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

2. Le Fonds des Végétaux a pour but d'intervenir dans le financement de subventions, d'avances, de prestations et d'indemnités en ce qui concerne :

1° la qualité des végétaux et produits végétaux ; 

2° la situation phytosanitaire des végétaux et produits végétaux;

3° le dépistage et la lutte contre les organismes nuisibles, l'exécution d'analyses, la réalisation de campagnes de lutte, la collecte et la diffusion d'information et la formulation d'avis en vue d'empêcher la dissémination de ces organismes nuisibles.

Un fonds de solidarité pour les producteurs de pommes de terre a été créé au sein du Fonds des végétaux (arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l’indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles).

3. Le Fonds est géré par un Conseil dont l'organisation, la composition et le fonctionnement ont été arrêtés par le Roi. Ce Conseil est composé de façon paritaire par des fonctionnaires et des représentants des organisations agricoles et des secteurs professionnels.

Conformément à l’article 303 de la loi de programme du 24 décembre 2002, l’Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire est mandatée, pour compte du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, à assurer la gestion comptable de ce Fonds

4. Les activités du Fonds sont rapportées aux membres du Conseil et aux ministres de tutelle. Ce rapportage n’est pas public.

5. Le budget annuel du Fonds des végétaux est discuté au Conseil du Fonds et est contrôlé par l’Inspection des Finances et approuvé par le ministre du Budget. Le programme des dépenses du Fonds est décidé par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, après avis du Conseil du Fonds. Pour cette législature, le Fonds sanitaire dépend toutefois de la compétence de deux ministres : le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions et le ministre ayant la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions.

Un audit de la gestion comptable de ce Fonds a lieu annuellement.

6. Le Fonds est entre autres alimenté par des cotisations obligatoires dues par des personnes qui produisent, commercialisent, transportent, traitent, transforment, importent ou exportent des végétaux ou des produits végétaux. Actuellement, il est uniquement alimenté par des cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre.

7. Le 1er janvier 2009 les réserves du Fonds des végétaux s’élevaient à 1 500 000 euros.

8. Actuellement, le Fonds peut accorder des dédommagements aux producteurs de pommes de terre qui, dans le cadre de la lutte contre des organismes nuisibles, sont obligés par l’autorité de détruire, traiter ou transformer des lots de pommes de terre contaminés.

9. Pour 2009 il n’y a pas encore de données disponibles. En 2008, un seul producteur de pommes de terre a reçu une indemnisation du Fonds des végétaux pour un montant de 5 893,42 euro. Il s’agissait d’un producteur flamand.

En ce qui concerne le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux («Fonds sanitaire») :

1. La loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

2. Le Fonds sanitaire indemnise les propriétaires des animaux ou leurs produits qui ont été mis à mort ou détruits dans le cadre de la lutte réglementée contre les maladies des animaux. La base de cette lutte est la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux.

Le Fonds sanitaire intervient également dans des programmes annuels de lutte contre des maladies des animaux, fixés par le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, après avis du Conseil du Fonds. Pour cette législature, le Fonds sanitaire dépend toutefois de la compétence de deux ministres : le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions et le ministre ayant la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions.

Une autre intervention concerne les vacations des vétérinaires dans le cadre de la lutte contre les maladies des animaux.

3. Le Fonds sanitaire est géré selon les principes de cogestion et coresponsabilité.

La gestion est exercée par le Conseil du Fonds où sont représentés les :

- les organisations professionnelles de l’agriculture ;

- les fonctionnnaires de l’autorité compétente ;

- Les Associations Régionales pour la Santé animale.

La composition du Conseil du Fonds est fixée dans l’article 3 de l’arrêté royal du 21 janvier 2005, relatif à l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

4. Un rapportage se fait aux membres du Conseil du Fonds lors des réunions du Conseil (4 réunions par année) et par les rapports de ces réunions. Les rapports et les avis du Conseil sont également soumis au(x) ministre(s) competent(s).

Le rapportage n’est toutefois pas accessible au grand public.

5. Le budget annuel du Fonds sanitaire est discuté au Conseil et est contrôlé par l’Inspection des Finances et approuvé par le ministre du Budget. Le programme des dépenses du Fonds est décidé par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, après avis du Conseil du Fonds. Pour cette législature, le Fonds sanitaire dépend toutefois de la compétence de deux ministres : le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions et le ministre ayant la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions.

Un audit de la gestion comptable du Fonds sanitaire a lieu annuellement.

6. Le Fonds sanitaire est alimenté par des cotisations obligatoires des secteurs :

Bovins (arrêté royal 20 Juillet 2001) ;

Porcs (arrêté royal 21 Décembre 1999) ;

Volailles (arrêté royal 24 Juin 1997) ;

Lait (arrêté royal 11 Mai 2001) ;

Petits ruminants (AR de 2007).

De plus, il y a les recettes provenant des participations de la Communauté européenne aux dépenses effectuées par le Fonds.

7. Chiffre provisoire à la date du 31 décembre 2008: 65 684 821 euros.

8. Les propriétaires des animaux mis à mort et des produits animaux détruits sur ordre dans le cadre de la lutte contre des maladies. Également des vétérinaires agréés qui reçoivent des vacations pour des missions officielles.

9. Pour l’année 2009, les données ne sont pas encore disponibles.

En ce qui concerne le Service public de programmation (SPP) Politique scientifique

1 et 2. la loi organique du 27 décembre créant des fonds budgétaires, telle que modifiée à ce jour.

3. Au sein de la Politique scientifique fédérale, le Service financier gère toutes les recettes et dépenses liées aux contrats de recherche avec la Commission européenne. Le Service P&O gère les dépenses en matière de personnel. La coordination de l’ensemble est assurée par le Service financier.

4. Lors de l’élaboration du budget, le Service financier communique les prévisions de l’utilisation du fonds «Politique scientifique» au Service public fédéral (SPF) Budget.

Chaque année, par le biais du compte de gestion du comptable ordinaire, les recettes du fonds sont contrôlées par SPF Finances-Trésorerie et par la Cour des Comptes.

Un état des avances récupérables est également transmis, chaque année, au SPF Finances-Trésorerie.

Les dépenses liées aux contrats de recherche avec la Commission européenne sont également soumises à un contrôle des instances de la Commission.

5. Le contrôle gouvernemental peut s’exercer lors de l’élaboration et du vote du budget, comme via le rapport fait par la Cour des comptes dans ses cahiers d'observations annuels publiés sous la forme de document parlementaire.

6. Montants (en moyens de paiements) pour le budget 2009 ajusté :



Initieel saldo

50.345.000 €

+ 4.000.000 €

- 6.717.000 €

Solde initial

Geraamde inkomsten


Recettes estimées

Geraamde uitgaven


Dépenses estimées

  • 161.000 : financiering van studies, onderzoek en opdrachten voor rekening van derden 

  • 161.000 : financement d’études, de recherche et de missions pour compte de tiers 

  • 4.243.000 : bezoldiging statutair personeel

  • 4.243.000 : rémunération personnel statutaire

  • 2.313.000 : bezoldiging contractueel personeel 

  • 2.313.000 : rémunération personnel contractuel 

Op 31/12/2009 geraamd saldo

47.628.000 €

Solde estimé au 31/12/2009

7. Solde au 1er janvier 2009 : 50 345 000 euros.

8. D’une part, les tiers contractants dans le cadre des contrats de recherche européens. D’autre part, une partie du personnel contractuel et statutaire du SPP et des établissements scientifiques fédéraux qui en dépendent.

À la date du 20 février 2009, les seules dépenses enregistrées sur l’année 2009 sont les rémunérations du personnel précité pour un montant de 838 675 euros.

En ce qui concerne l’INASTI

Il y a, auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, trois fonds placés sous ma responsabilité (partielle) :

A. Fonds provisionnel médicaments

1. Articles principaux :

  • Article 191, alinéa 1er, 15° octies de la loi, coordonnée le 14 juillet 1994, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'article 65, 5° de la loi-programme du 27 décembre 2005 et modifié par l'article 45 de la loi-programme du 8 juin 2008.

  • Article 46 de la loi-programme du 20 juillet 2006.

  • Articles 165 et 167 de la loi-programme du 22 décembre 2008 (Veuillez noter que cette loi-programme prévoit de facto la suppression de ce fonds).

2. Compenser l'éventuel dépassement du budget global «spécialités pharmaceutiques» de l'assurance soins de santé avec des moyens provenant des entreprises qui mettent les spécialités pharmaceutiques sur le marché belge.

3. Le fonds a été constitué auprès de l'Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI) à partir de 2006.

De 2006 à 2008, le Fonds fut géré en partie par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et en partie par l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Chacune de ces institutions a ouvert à cette fin un compte spécifique auprès d'un organisme financier privé.

Suite à la loi-programme du 22 décembre 2008, le Fonds est supprimé et remplacé par une cotisation subsidiaire sur le chiffre d’affaires.

4. Il n'y a pas d'obligation explicite de faire rapport.

L'INASTI reçoit de l'INAMI un aperçu des opérations enregistrées durant le trimestre.

L'INASTI transmet un aperçu à l'INAMI des intérêts perçus suite au placement des moyens financiers.

L'INASTI fait rapport dans les documents qu'il soumet à son Conseil d'administration et à plusieurs instances publiques (tableau de bord, comptes, documents budgétaires,etc).

5. Par le biais des rapports qu'elles reçoivent de l'INASTI.

L'ouverture d'un compte bancaire distinct est une garantie de transparence.

D'un point de vue comptable, les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) doivent suivre les directives communes de la Commission de normalisation de la comptabilité des IPSS.

6. Les cotisations (plus précisément un certain pourcentage du chiffre d'affaires), des majorations et intérêts de retard des entreprises pharmaceutiques versés à l'INAMI, qui les transfère à l'INASTI et à l'ONSS.

7. Le montant du fonds au 1er janvier 2009 est de 4 294 903,66 euros.

8. Les moyens du fonds doivent être utilisés pour compenser tout dépassement du budget des médicaments et ont un intérêt général.

9. Sans objet.

B. Fonds pour l'avenir des soins de santé

1. Article 111 de la loi-programme du 27 décembre 2006.

2. Le fonds a été créé pour contribuer, à partir de 2012 au plus tôt, aux investissements que nécessitera l'adaptation du système des soins de santé au vieillissement de la population.

3. 2006 – 2007 : créé auprès de l'INAMI mais entièrement géré par l'ONSS en vertu d'un accord passé entre l'INAMI et l'ONSS.

A partir du 1er janvier 2008 (articles 114 et 1155 de la loi-programme du 22 décembre 2008), le fonds relève pour 10 % de la gestion globale du régime des travailleurs indépendants et pour 90 % de la gestion globale du régime des travailleurs salariés, mais l'ONSS gère ce fonds, sur la base d'une convention, au nom et pour le compte de la gestion globale ONSS d'une part, et de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants d’autre part.

4. et 5. Étant donné que ce fonds est géré par l’ONSS, je renvoie à la réponse de ma Collègue des Affaires sociales.

6. Versements opérés par la gestion globale du régime des travailleurs indépendants et la gestion globale du régime des travailleurs salariés.

Il s'agit des excédents annuels en matière de soins de santé.

À partir de l'année 2009, les montants remboursés par les hôpitaux à l'INAMI dans le cadre de l'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont affectés au fonds.

D’autres montants peuvent être affectés à ce Fonds par arrêté royal.

7. Selon le rapport trimestriel de l'ONSS relatif au quatrième trimestre 2008, la valeur du Fonds au 31 décembre 2008 était de 608 165 678,27 euros.

8. Les moyens du Fonds ne pourront être utilisés qu'à partir de 2012 pour faire face aux frais de soins de santé liés au vieillissement de la population. Les moyens ont un intérêt général.

9. Sans objet. De plus, les moyens ne peuvent être utilisés avant 2012.

C. Fonds pour le bien-être des indépendants

1. Article 253 de la loi-programme du 27 décembre 2006.

2. Participer au financement des prestations du statut social des travailleurs indépendants.

3. Le Fonds est géré par l'INASTI.

4. Il n'y a pas d'obligation explicite de faire rapport.

L'INASTI fait rapport à son Conseil d'administration et à plusieurs instances publiques (comptes, etc.).

5. Par le biais des rapports qu'elles reçoivent de l'INASTI.

6. Le solde positif dégagé par la gestion financière globale pour le statut social des travailleurs indépendants au terme de chaque exercice comptable à partir de l'exercice comptable 2006, sous réserve des moyens nécessaires pour couvrir les besoins journaliers de trésorerie.

A partir de 2008, le solde positif doit d'abord être diminué des montants affectés au Fonds pour l'avenir des soins de santé.

7. Solde au 1er janvier 2009 = 475 288 443,87 euros + résultat 2008 (ne sera connu qu'après la clôture des comptes 2008).

8. Les moyens du Fonds doivent être utilisés pour financer les prestations du statut social des travailleurs indépendants. Les réserves constituées bénéficient donc intégralement aux travailleurs indépendants.

9. Sans objet jusqu'à ce jour.

D. Autres fonds

Il convient de signaler que l'INASTI finance encore partiellement le Fonds amiante intégré au Fonds des maladies professionnelles.

Pour être complet, il convient de préciser que les recettes qui émanent du financement alternatif (TVA, Précompte mobilier, …) qui reviennent au statut social des travailleurs indépendants sont appelées «le fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants» toutefois, le vocable «fonds» utilisé ici a une autre signification.

1. De wetgevende basis is de wet van 27 december 1990 houdende oprichting van begrotingsfondsen gewijzigd, voor wat betreft het Landbouwfonds, door de wet van 24 december 1993 en door de programmawet voor het begrotingsjaar 2001 van 19 juli 2001.

2. De huidige opzet van het Landbouwfonds beperkt zich, na de regionalisering van het landbouwbeleid vanaf 1 januari 2002 tot de financiering van de lasten van het verleden inzake de Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (RSZV)-prefinancieringskosten en de supplementen toegekend in het kader van de wet van 23 december 1994 tot instelling van een communautaire steunregeling voor vervroegde uittreding (VUT) in de landbouwsector.

3. De federale minister bevoegd voor de landbouwsector beheert het Fonds door middel van de federale eenheid “Landbouw” van de Algemene Directie Economisch Potentieel van de Federale Overheidsdienst (FOD) Economie, K.M.O., Middenstand en Energie.

4. Een activiteitsverslag wordt ieder jaar opgemaakt. Het wordt aan de Kamer van volksvertegenwoordigers medegedeeld.

5. De controle op de overheidsuitgaven is van toepassing (Inspectie van Financiën, Rekenhof).

6. Het Landbouwfonds wordt voor de vut-financiering gespijsd met de wederbelegde middelen van de sociale solidariteitsbijdragen bedoeld in de koninklijke besluiten nr. 12 van 26 februari 1982 en nr. 186 van 30 december 1982 en met terugbetaalde uitgaven.

7. Het saldo van het Landbouwfonds op 1 januari 2009 bedroeg 1 665 428 euro.

8. De begunstigden van deze vut-wet zijn land- en tuinbouwers die in de periode 1995-1999 een aanvraag hebben ingediend.

9. In 2008 kregen 1348 vut-begunstigden een uitkering.

De verdeling over de Gewesten van het aantal begunstigden is de volgende: 63,6 % in het Vlaams Gewest en 36,4 % in het Waals Gewest.

Wat de Begrotingsfonds voor de grondstoffen en de producten (Grondstoffenfonds) betreft :

1. De organieke wet van 27 december 1990 houdende oprichting van Begrotingsfondsen

Bijlage - Rubriek 31-2   Fonds voor de grondstoffen en de producten

[Vervangen bij de wet van 23 december 2005 en gewijzigd bij de wet van 08 juni 2008]

2. Het Begrotingsfonds voor de grondstoffen en de producten is destijds opgericht binnen het Ministerie van Landbouw om acties te financieren die door de overheid worden gevoerd ten voordele van de betreffende sectoren. Hierbij wordt gewerkt volgens de principes van medebeheer en medeverantwoordelijkheid.

De inkomsten worden gegenereerd door de verplichte bijdragen.

3. Het Grondstoffenfonds wordt beheerd door een Raad waarvan de organisatie, de samenstelling en de werkwijze door de Koning zijn bepaald. Deze Raad is paritair samengesteld uit ambtenaren en vertegenwoordigers van de landbouworganisaties en beroepssectoren.

Overeenkomstig art. 303 van de Programmawet van 24/12/2002 is het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen ertoe gemachtigd om voor rekening van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu het boekhoudkundig beheer van dit Fonds waar te nemen

4. De activiteiten van het Fonds worden gerapporteerd aan de leden van de Raad en aan de voogdijminister. De verslagen zijn ter beschikking van de geïnteresseerden.

5. De jaarlijkse begroting van het Grondstoffenfonds wordt besproken in de Raad van het Fonds en wordt gecontroleerd door de Inspectie van Financiën en nadien goedgekeurd door de minister van Begroting. Het programma van de uitgaven van het Fonds wordt vastgelegd door de minister bevoegd voor de Volksgezondheid, na advies van de Raad van het Fonds. Er vindt jaarlijks een audit plaats van het boekhoudkundig beheer van dit Fonds.

6. De bijdragen en retributies in het kader van artikel 57 van de wet van 21 december 1994 houdende sociale en diverse bepalingen, van artikel 82 van de wet van 24 december 1976 betreffende budgettaire voorstellen 1976-1977, van artikel 20bis van de wet van 21 december 1998 betreffende de productnormen ter bevordering van duurzame productie- en consumptiepatronen en ter bescherming van het leefmilieu en de volksgezondheid, van artikel 10 van de wet van 24 januari 1977 betreffende de bescherming van de gezondheid van de verbruikers op het stuk van de voedingsmiddelen en andere producten, voor zover zij geen betrekking hebben op de bevoegdheden van het Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen, en van de wet van 28 juli 1981 houdende goedkeuring van de Overeenkomst inzake de internationale handel in bedreigde in het wild levende dier- en plantensoorten (CITES), en van de bijlagen, opgemaakt te Washington op 3 maart 1973, alsmede van de Wijziging van de Overeenkomst, aangenomen te Bonn op 22 juni 1979 :

- de kosten bedoeld in de artikelen 15, § 2, 5°, 18 en 19bis van de wet van 21 december 1998 betreffende de productnormen ter bevordering van duurzame productie- en consumptiepatronen en ter bescherming van het leefmilieu en de volksgezondheid ;

- de bijdragen van de Europese Unie in de uitgaven voor de verrichte opdrachten, met uitzondering van die welke betrekking hebben op de bevoegdheden van het Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen ;

- de dossierkosten en de rechten bedoeld in artikel 4 van de wet van 14 juli 1994 inzake de oprichting van een Comité voor het toekennen van het Europese milieukeurmerk ;

- de vergoedingen voor de behandeling van de notificatie-, registratie- en vergunningsdossiers voor voedingsmiddelen en andere producten zoals bedoeld in artikel 10 van de wet van 24 januari 1977 betreffende de bescherming van de gezondheid van de verbruikers op het stuk van de voedingsmiddelen en andere producten ;

- de vergoedingen voor het afleveren van certificaten en het uitvoeren van controles voor andere producten bedoeld in artikel 11 van de wet van 24 januari 1977 betreffende de bescherming van de gezondheid van de verbruikers op het stuk van de voedingsmiddelen en andere producten ;

- de retributies, opgelegd door de Koning, te betalen bij de aanvraag van certificaten en vergunningen, door natuurlijke of rechtspersonen die CITES dieren, -planten en - producten voortbrengen, verhandelen, vervoeren, invoeren en uitvoeren ;

- de opbrengsten van de verkoop van verbeurd verklaarde dieren, planten en producten ;

- de bijdragen en vergoedingen bedoeld in artikel 2, § 2, van de wet van 11 juli 1969 betreffende de grondstoffen voor de landbouw, tuinbouw, bosbouw en veeteelt, voor zover zij geen betrekking hebben op de bevoegdheden van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen ;

- de vergoedingen bedoeld in artikel 132 van de wet van 20 juli 1991 houdende sociale en diverse bepalingen ;

- vergoedingen voor het afleveren van erkenningen en certificaten bedoeld in artikel 3 van de wet van 28 maart 1975 betreffende de handel in landbouw-, tuinbouw- en zeevisserijproducten ;

- de administratieve geldboetes voor zover zij geen betrekking hebben op de bevoegdheden van het Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen ;

- vergoedingen voor het afleveren van erkenningen en certificaten met betrekking tot dierlijke bijproducten zoals bedoeld in artikel 15 van de dierengezondheidswet van 24 maart 1987.

7. Op 1 januari 2009 bedroegen de reserves van het Fonds 7 629 479 euro. Evenwel moet rekening gehouden worden met de verplichtingen van de voorgaande jaren voor een bedrag van 1 149 669 euro.

8. De in punt 6 opgesomde ontvangsten zijn bestemd voor dit fonds en worden aangewend voor :

Financiering van personeels-, administratie- en werkingskosten, kosten voor sensibilisering, kosten voor studies en wetenschappelijk onderzoek, investeringen en toezicht en alle kosten van om het even welke aard voortvloeiend uit de toepassing en de controle van de bepalingen van :

- de wet van 11 juli 1969 betreffende de grondstoffen voor de landbouw, tuinbouw, bosbouw en veeteelt;

- de wet van 28 maart 1975 betreffende de handel in landbouw-, tuinbouw- en zeevisserijproducten ;

- de wet van 24 januari 1977 betreffende de bescherming van de gezondheid van de gebruikers op het stuk van de voedingsmiddelen en andere producten ;

- de wet van 28 juli 1981 houdende goedkeuring van de Overeenkomst inzake de internationale handel in bedreigde in het wild levende dier- en plantensoorten, en van de bijlagen, opgemaakt te Washington op 3 maart 1973, alsmede van de Wijziging van de Overeenkomst, aangenomen te Bonn op 22 juni 1979 ;

- de dierengezondheidswet van 24 maart 1987 ;

- artikel 132 van de wet van 20 juli 1991 houdende sociale en diverse bepalingen ;

- de wet van 14 juli 1994 inzake de oprichting van een comité voor het toekennen van het Europese milieukeurmerk ;

- de wet van 21 december 1998 betreffende de productnormen ter bevordering van duurzame productie- en consumptiepatronen en ter bescherming van het leefmilieu en de volksgezondheid ;

- en van de besluiten genomen ter uitvoering van deze wetten, van de verordeningen opgesomd in bijlage ervan en van de andere internationale akten inzake productnormen.

9. Er werden nog geen studieprojecten goedgekeurd in 2009.

In 2009 worden de salarissen van zevenendertig personeelsleden van de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen en Leefmilieu via het Fonds betaald.

Wat de Begrotingsfonds voor de productie en de bescherming van planten en plantaardige producten (“Plantenfonds”) betreft :

1. Wet van 17 maart 1993 betreffende de oprichting van een Begrotingsfonds voor de productie en de bescherming van planten en plantaardige producten.

2. Het Plantenfonds heeft tot doel tussen te komen in de financiering van toelagen, voorschotten, prestaties en vergoedingen met betrekking tot :

1° de kwaliteit van planten en plantaardige producten ;

2° de fytosanitaire toestand van planten en plantaardige producten ;

3° het opsporen en bestrijden van schadelijke organismen, het uitvoeren van analyses, het opzetten van bestrijdingscampagnes, het verzamelen en verspreiden van informatie en het verstrekken van adviezen met het oog op het verhinderen van de verspreiding van deze schadelijke organismen.

Binnen het Plantenfonds werd een solidariteitsfonds gecreëerd voor de aardappelproducenten (koninklijk besluit van 5 december 2004 tot vaststelling van de door de aardappelproducenten verschuldigde tijdelijke crisisbijdragen voor het vergoeden van verliezen ingevolge maatregelen tegen schadelijke organismen).

3. Het Plantenfonds wordt beheerd door een Raad waarvan de organisatie, de samenstelling en de werkwijze door de Koning zijn bepaald. Deze Raad is paritair samengesteld uit ambtenaren en vertegenwoordigers van de landbouworganisaties en beroepssectoren.

Overeenkomstig art. 303 van de programmawet van 24 december 2002, is het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen ertoe gemachtigd om voor rekening van de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu het boekhoudkundig beheer van dit Fonds waar te nemen

4. De activiteiten van het Fonds worden gerapporteerd aan de leden van de Raad en aan de voogdijminister. Deze rapportage is niet openbaar.

5. De jaarlijkse begroting van het Plantenfonds wordt besproken in de Raad van het Fonds en wordt gecontroleerd door de Inspectie van Financiën en goedgekeurd door de minister van Begroting. Het programma van de uitgaven van het Fonds wordt vastgelegd door de minister bevoegd voor de Volksgezondheid, na advies van de Raad van het Fonds. Voor deze legislatuur valt het Sanitair Fonds echter onder de bevoegdheid van twee ministers, namelijk de minister tot wiens bevoegdheid de Volksgezondheid behoort en de minister tot wiens bevoegdheid de veiligheid van de voedselketen behoort.

Er vindt jaarlijks een audit plaats van het boekhoudkundig beheer van dit Fonds.

6. Het Fonds wordt onder meer gestijfd door verplichte bijdragen van personen die planten of plantaardige producten voortbrengen, verhandelen, vervoeren, bewerken, verwerken, invoeren of uitvoeren. Momenteel wordt het enkel gespijsd door tijdelijke crisisbijdragen vanwege de producenten van aardappelen.

7. Op 1 januari 2009 bedroegen de reserves van het Plantenfonds 1 500 000 euro.

8. Het Fonds kan momenteel schadeloosstellingen uitkeren aan aardappelproducenten die door de overheid verplicht worden om besmette partijen aardappelen te vernietigen, behandelen of verwerken in het kader van de strijd tegen schadelijke organismen.

9. Voor 2009 zijn nog geen gegevens beschikbaar. In 2008 heef één aardappelproducent een uitkering vanwege het Plantenfonds voor een bedrag van 5 893,42 euro ontvangen. Het betrof een Vlaamse producent.

Begrotingsfonds voor de gezondheid en de kwaliteit van de dieren en de dierlijke producten (“Sanitair Fonds”) :

1. Wet van 23 maart 1998 betreffende de oprichting van een Begrotingsfonds voor de gezondheid en de kwaliteit van de dieren en de dierlijke producten.

2. Het Sanitair Fonds vergoedt de eigenaars voor de dieren en hun producten die afgemaakt of opgeruimd werden in het kader van de gereglementeerde dierziektebestrijding. De basis van de dierziektebestrijding wordt gevormd door de dierengezondheidswet van 24 maart 1987.

Het Sanitair Fonds komt ook tussen in jaarlijkse specifieke programma’s voor de bestrijding van dierziekten, bepaald door de minister tot wiens bevoegdheid de Volksgezondheid behoort, en dit na het advies van de Raad van het Fonds. Voor deze legislatuur valt het Sanitair Fonds echter onder de bevoegdheid van twee ministers, namelijk de minister tot wiens bevoegdheid de Volksgezondheid behoort en de minister tot wiens bevoegdheid de veiligheid van de voedselketen behoort.

Andere tussenkomst betreft de vacaties van de dierenartsen in het kader van de dierziektebestrijding.

3. Het Sanitair Fonds wordt beheerd op basis van medebeslissings- en medeverantwoordelijkheidprincipe. Het beheer wordt uitgeoefend door de Raad van het Fonds waarin vertegenwoordigd zijn :

- de professionele landbouworganisaties ;

- ambtenaren van de bevoegde overheid ;

- Regionale Verenigingen voor de dierziektenbestrijding.

De samenstelling van de Raad van het Fonds wordt vastgelegd in artikel 3 van het koninklijk besluit van 21 jan 2005 betreffende de organisatie, de samenstelling en de werking van de Raad van het Fonds voor de gezondheid en de kwaliteit van de dieren en de dierlijke producten.

4. Er wordt gerapporteerd aan de leden van de Raad van het Fonds in de vergaderingen van de Raad (4 raden per jaar) en via verslagen van de Raadsvergaderingen. De verslagen en de adviezen van de Raad van het Fonds worden ook voorgelegd aan de bevoegde minister(s).

De rapportage is niet openbaar voor het brede publiek.

5. De jaarlijkse begroting van het Sanitair Fonds wordt besproken in de Raad en wordt gecontroleerd door de Inspectie van Financiën en goedgekeurd door de minister van Begroting. Het programma van de uitgaven van het Fonds wordt vastgelegd door de minister bevoegd voor de Volksgezondheid, na advies van de Raad van het Fonds. Voor deze legislatuur valt het Sanitair Fonds echter onder de bevoegdheid van twee ministers, namelijk de Minister tot wiens bevoegdheid de Volksgezondheid behoort en de minister tot wiens bevoegdheid de voedselveiligheid behoort.

Er vindt jaarlijks een audit plaats van het boekhoudkundig beheer van het Sanitair Fonds.

6. Het Sanitair Fonds wordt gespijsd door de verplichte bijdragen van de sectoren.

Sector runderen (konklijk besluit 20 juli 2001) ;

Varkens (koninklijk besluit 21 december 1999) ;

Pluimvee (koninklijk besluit 24 juni 1997) ;

Zuivel (koninklijk besluit 11 mei 2001) ;

Kleine herkauwers (koninklijk besluit van 2007).

Verder zijn er nog de financiële tussenkomsten van de Europese Gemeenschap in de uitgaven van het Fonds.

7. Voorlopig cijfer op 31 december 2008: 65 684 821 euro.

8. Eigenaars van dieren en dierelijke producten op bevel opgeruimd of afgemaakt worden in het kader van de officiële dierziektenbestrijding. Verder erkende dierenartsen die vacaties ontvangen voor een aantal officiële opdrachten.

9. Voor het jaar 2009 zijn nog geen gegevens beschikbaar.

Wat de Programmatorische Overheidsdienst (POD) Wetenschapsbeleid betreft :

1 en 2. de organieke wet van 27 december 1990 houdende oprichting van begrotingsfondsen, zoals tot op heden gewijzigd.

3. Bij het Federaal Wetenschapsbeleid beheert de financiële dienst alle ontvangsten en uitgaven gelinkt aan de onderzoekscontracten met de Europese Commissie. De dienst P&O beheert de personeelsuitgaven. De financiële dienst coördineert het geheel.

4. Bij de opstelling van de budget deelt de financiële dienst de FOD Budget de prognoses mee van de besteding van het fonds “Wetenschapsbeleid”.

Elk jaar worden de ontvangsten van het fonds via de beheerrekening van de gewone rekenplichtige gecontroleerd door de FOD Financiën – Schatkist en door het Rekenhof.

Elk jaar wordt ook een staat van de terugvorderbare voorschotten aan de FOD Financiën-Schatkist bezorgd.

De aan de onderzoekscontracten met de Europese Commissie gelinkte uitgaven worden ook ter controle voorgelegd aan de instanties van de Com-missie.

5. De regeringscontrole kan worden uitgeoefend bij de opstelling en de goedkeuring van het budget, zoals via het verslag van het Rekenhof in zijn jaarlijkse boeken van opmerkingen die in de vorm van een parlementair document worden gepubliceerd.

6. Bedragen (in betalingsmiddelen) voor het aangepaste budget 2009 :



Initieel saldo

50 345 000  €

+ 4 000 000  €

- 6 717 000  €

Solde initial

Geraamde inkomsten


Recettes estimées

Geraamde uitgaven


Dépenses estimées

  • 161 000 : financiering van studies, onderzoek en opdrachten voor rekening van derden 

  • 161 000 : financement d’études, de recherche et de missions pour compte de tiers 

  • 4 243 000 : bezoldiging statutair personeel

  • 4 243 000 : rémunération personnel statutaire

  • 2 313 000 : bezoldiging contractueel personeel 

  • 2 313 000 : rémunération personnel contractuel 

Op 31 december 2009 geraamd saldo

47 628 000 €

Solde estimé au 31 december 2009


7. Saldo op 1 januari 2009 : 50 345 000 euro.

8. Enerzijds de derde-contractanten in het kader van de Europese onderzoekscontracten. Anderzijds een gedeelte van het contractueel en statutair personeel van de Programmatorische Overheidsdienst (POD) en van de federale wetenschappelijke instellingen die ervan afhangen.

De dato 20 februari 2009 zijn de enige op het jaar 2009 ingeschreven uitgaven de bezoldigingen van voormeld personeel voor een bedrag ten belope van 838 675 euro.

Wat het RSVZ betreft :

Bij het Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen zijn er drie fondsen terug te vinden die onder mijn (gedeelde) verantwoordelijkheid vallen:

A. Provisiefonds geneesmiddelen

1. Belangrijkste artikels:

  • Artikel 191, eerste lid,15°octies van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, ingevoegd bij artikel 65, 5° van de programmawet van 27 december 2005 en gewijzigd bij artikel 45 van de programmawet van 8 juni 2008.

  • Artikel 46 van de programmawet van 20 juli 2006.

  • Artikels 165 en 167 van de programmawet van 22 december 2008 (Gelieve te noteren dat deze programmawet de facto voorziet in de afschaffing van dit fonds).

2. De eventuele overschrijding van het globaal budget "farmaceutische specialiteiten" van de verzekering voor geneeskundige verzorging compenseren met middelen die afkomstig zijn van de ondernemingen die de farmaceutische specialiteiten op de Belgische markt brengen.

3. Het fonds werd opgericht vanaf 2006 bij het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (RIZIV).

Het fonds werd van 2006 tot 2008 gedeeltelijk beheerd door het Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen (RSVZ) en gedeeltelijk door de Rijksdienst voor sociale zekerheid (RSZ). Elk van deze instellingen opende daartoe een specifieke rekening bij een private financiële instelling.

Door de programmawet van 22 december 2008 wordt het fonds opgeheven en vervangen door een subsidiaire heffing op de omzet.

4. Er is geen directe verplichting tot rapportering.

Het RSVZ ontvangt van het RIZIV een driemaandelijks overzicht van de verrichtingen die gedurende het kwartaal geregistreerd werden.

Het RSVZ bezorgt aan het RIZIV een overzicht van de interesten die werden verkregen als gevolg van de belegging van de geldmiddelen.

Het RSVZ rapporteert aan zijn Raad van beheer en aan meerdere overheidsinstanties (boordtabel, rekeningen, begrotingsdocumenten, enz.).

5. Via de rapporten die zij van het RSVZ krijgt.

Transparantie is gegarandeerd door de opening van een afzonderlijke bankrekening.

Op boekhoudkundig vlak moeten de betrokken openbare instellingen van sociale zekerheid (OISZ) de gemeenschappelijke richtlijnen volgen van de Commissie voor Normalisatie van de boekhouding van de OISZ.

6. Bijdragen (namelijk een bepaald percentage van het zakencijfer), verhogingen van bijdragen en verwijlinteresten van de farmaceutische ondernemingen, gestort aan het RIZIV, dat ze doorstort naar het RSVZ en de RSZ.

7. Het bedrag van het fonds op 1 januari 2009 is 4.294.903,66 euro.

8. De middelen van het fonds moeten gebruikt worden om een overschrijding van de geneesmiddelenbegroting op te vangen en hebben een algemeen doel.

9. Niet van toepassing.

B. Fonds voor de toekomst van de geneeskundige verzorging

1.Artikel 111 van de programmawet van 27 december 2006

2. Het fonds is opgericht om, ten vroegste vanaf 2012, bij te dragen in de investeringen die nodig zijn om het systeem van de geneeskundige verzorging aan te passen aan de vergrijzing van de bevolking.

3. 2006-2007: opgericht bij het RIZIV, maar volledig beheerd door de RSZ op basis van een overeenkomst tussen het RIZIV en de RSZ. Vanaf 1 januari 2008 (artikels 114 en 115 van de programmawet van 22 december 2008) behoort het fonds voor 10 % toe aan het globaal beheer voor zelfstandigen en voor 90 % aan het globaal beheer voor werknemers, maar de RSZ beheert dit fonds, op basis van een overeenkomst, in naam van en voor rekening van het voormelde RSZ-globaal beheer, enerzijds, en van het voormelde globaal financieel beheer in het sociaal statuut van de zelfstandigen, anderzijds.

4. en 5. Gelet op het feit dat dit fonds wordt beheerd door de RSZ, verwijs ik naar het antwoord van mijn collega, bevoegd voor Sociale Zaken.

6. Stortingen door het globaal beheer voor zelfstandigen en het globaal beheer voor werknemers.

Het betreft de jaarlijkse overschotten inzake geneeskundige verzorging.

Vanaf het jaar 2009 worden de door de ziekenhuizen aan RIZIV teruggestorte bedragen in het kader van artikel 56ter van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, toegewezen aan het Fonds.

Andere bedragen kunnen bij koninklijk besluit aan het Fonds worden toegewezen.

7. Volgens het kwartaalverslag van de RSZ met betrekking tot het vierde kwartaal 2008 was de waarde van het fonds op 31 december 2008 608 165 678,27 euro.

8. De middelen van het fonds mogen pas vanaf 2012 gebruikt worden om de kosten voor geneeskundige verzorging op te vangen die gepaard gaan met de vergrijzing van de bevolking. De middelen hebben een algemeen doel.

9. Niet van toepassing. Bovendien mogen de middelen niet gebruikt worden vóór 2012.

C. Fonds voor de welvaart van de zelfstandigen

1. Artikel 253 van de programmawet van 27 december 2006

2. Deelnemen aan de financiering van de prestaties van het sociaal statuut der zelfstandigen.

3. Het fonds wordt beheerd door het RSVZ.

4. Er is geen directe verplichting tot rapportering.

Het RSVZ rapporteert aan zijn Raad van beheer en aan meerdere overheidsinstanties (rekeningen, enz.).

5. Via de rapporten die zij krijgt van het RSVZ.

6. Het positieve saldo dat het globaal financieel beheer voor het sociaal statuut der zelfstandigen tegen het einde van ieder boekjaar – en voor de eerste keer vanaf het boekjaar 2006 – haalt, onder voorbehoud van de noodzakelijke middelen om de dagelijkse noden in thesaurie te verzekeren.

Vanaf 2008 moet het positieve saldo eerst verminderd worden met de bedragen die worden toegewezen aan het Fonds voor de toekomst van de geneeskundige verzorging.

7. Saldo op 1 januari 2009 = 475.288.443,87 euro + resultaat 2008 (pas gekend na de afsluiting van de rekeningen 2008).

8. De middelen van het fonds moeten gebruikt worden om de prestaties van het sociaal statuut der zelfstandigen te financieren. De opgebouwde reserve komt dus volledig ten goede aan de zelfstandigen.

9. Tot op heden niet van toepassing.

D. Andere fondsen

Er moet worden opgemerkt dat het RSVZ nog het Asbestfonds opgenomen in het Fonds voor de beroepsziekten, gedeeltelijk financiert

Volledigheidshalve moet er op gewezen worden dat de ontvangsten uit alternatieve financiering (btw, roerende voorheffing, enz.), die wordt toegewezen aan het sociaal statuut van de zelfstandigen, worden benoemd als "het fonds voor het financieel evenwicht in het sociaal statuut der zelfstandigen", maar dat het woord "fonds" hier in een andere betekenis wordt gebruikt.