| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Session 2008-2009 | Zitting 2008-2009 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 28 janvier 2009 | 28 januari 2009 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question écrite n° 4-2887 | Schriftelijke vraag nr. 4-2887 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Martine Taelman (Open Vld) |
van Martine Taelman (Open Vld) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles |
aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence - Montants perçus - Montants alloués - Possibilité d’indemniser les personnes en séjour illégal dans notre pays | Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden - Geïnde bedragen - Uitgekeerde bedragen - Ruimte tot vergoeding van mensen die illegaal in het land verblijven | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| aide aux victimes indemnisation statistique officielle victime migration illégale |
slachtofferhulp vergoeding officiële statistiek slachtoffer illegale migratie |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 4-2888 | Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 4-2888 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question n° 4-2887 du 28 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-2887 d.d. 28 januari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence a été créée en 1985. Elle accorde aux victimes une aide dont le montant peut atteindre 62.000 euros lorsque les auteurs sont inconnus ou insolvables. Je lis dans la presse qu’un montant de 12,5 millions a été accordé en 2007 alors que la Commission a encaissé 15,7 millions d’euros. Les personnes condamnées, qu’elles séjournent légalement ou illégalement dans notre pays, doivent en effet verser 137,5 euros au Fonds d'aide aux victimes. Une aide financière a été accordée en 2007 dans les trois quarts des 1.525 dossiers. En 2008, le montant total des aides accordées a atteint 10,3 millions d’euros et les contributions perçues 15 millions d’euros. D’où mes questions : 1. Le ministre peut-il me fournir les chiffres détaillés concernant le montant total perçu par la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence entre 1985 et 2009 ? Peut-il ventiler ces chiffres par année ? 2. Le ministre peut-il me fournir les chiffres détaillés concernant le montant total alloué par la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence entre 1985 et 2009 ? Peut-il ventiler ces chiffres par année ? 3. Le ministre peut-il me fournir les chiffres détaillés concernant le nombre total de dossiers examinés par la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence entre 1985 et 2009 ? Peut-il ventiler ces chiffres par année ? 4. Le ministre peut-il me fournir les chiffres détaillés concernant le nombre total de dossiers ayant donné lieu à une indemnisation par la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence entre 1985 et 2009 ? Peut-il ventiler ces chiffres par année ? Quel est le pourcentage de dossiers ayant donné lieu au versement effectif d’une aide ? 5. Dans combien de cas le versement de l’aide a-t-il été refusé et quelle en est généralement la raison (dossier incomplet, conditions non remplies, …) ? 6. Que deviennent les fonds excédentaires ? 7. Le ministre pense-t-il que les moyens financiers sont suffisants pour une indemnisation des victimes en séjour illégal dans notre pays par la Commission ? |
In 1985 werd de Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden opgericht. De Commissie keert schadevergoedingen tot 62 000 euro uit aan slachtoffers indien de daders ongekend of onvermogend zijn. In de pers lees ik dat in 2007 12,5 miljoen euro werd uitbetaald terwijl de Commissie 15,7 miljoen euro verkreeg. Veroordeelden, illegaal of legaal in het land, dienen immers 137,5 euro in het Fonds voor slachtofferhulp te storten. Voor drie kwart van de 1 525 dossiers werd er in 2007 uitbetaald. In 2008 werd 10,3 miljoen euro uitbetaald terwijl men 15 miljoen euro inde. Vandaar mijn vragen : 1. Kan de geachte minister mij gedetailleerde cijfers geven van het totale geïnde bedrag van de Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden tussen 1985 en 2009, opgesplitst per jaar ? 2. Kan hij mij gedetailleerde cijfers geven van het totale uitbetaalde bedrag van de Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden tussen 1985 en 2009, opgesplitst per jaar ? 3. Kan hij mij gedetailleerde cijfers geven over het aantal dossiers dat de Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden in deze jaren behandelde, opgedeeld per jaar tussen 1985 en 2009 ? 4. Kan hij mij gedetailleerde cijfers geven over het aantal dossiers waarbij er werd overgegaan tot een uitkering door de Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden in deze jaren, opgedeeld per jaar tussen 1985 en 2009 ? In hoeveel procent van de dossiers werd effectief een uitkering toegekend ? 5. In hoeveel gevallen werd er geen uitkering toegekend, en om welke reden is dat dan meestal (onvolledig dossier, niet voldoen aan enkele voorwaarden, …) ? 6. Wat wordt er met het overtollige geld gedaan ? 7. Meent hij dat er voldoende financiële ruimte is voor deze commissie om ook slachtoffers die illegaal in het land zijn te vergoeden ? |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse reçue le 25 février 2009 : | Antwoord ontvangen op 25 februari 2009 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vous trouverez, ci-après, la réponse à votre première question. Les autres questions ne relèvent pas de ma compétence. Les recettes du Fonds spécial pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence sont inscrites au Budget des Voies et Moyens parmi les recettes courantes fiscales sous l’article 38.03. de l’Administration de la TVA., de l’enregistrement et des domaines Ces recettes comprennent :
Dans l’état actuel des choses, il n’est pas possible de faire une distinction entre les contributions et les aides financières recouvrées. Lorsque le projet ICT d’investissement STIMER sera complètement implémenté, des statistiques plus détaillées pourront être communiquées. Il importe en outre de souligner la nature particulière de l’aide financière à recouvrer. La loi prévoit en effet que l’aide est octroyée si la victime n’a pu obtenir en justice une réparation effective et suffisante de son préjudice (loi du 1er août 1985 portant des dispositions fiscales et autres, article 31bis, § 5). L’aide peut également être demandée si l’auteur est inconnu (loi du 1er août 1985, article 31bis, § 3). Dès que l’aide financière est accordée, la Commission charge mon administration d’en assurer le recouvrement auprès de l’auteur des faits. Celui-ci étant la plupart du temps insolvable voire introuvable, les chances de récupérer l’aide consentie s’avèrent dès lors très limitées. Dans le tableau ci-après, se trouve le produit total net des recettes du Fonds spécial pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence, pour les années budgétaires 1991 à 2008. Les recettes afférentes à l’année 2008 sont provisoires.
(1) Provisoire. |
Hierna volgt het antwoord op uw eerste vraag. De andere vragen behoren niet tot mijn bevoegdheid. De ontvangsten van het Bijzonder Fonds tot hulp aan de slachtoffers van opzettelijke gewelddaden zijn ingeschreven in de Rijksmiddelenbegroting bij de lopende fiscale ontvangsten onder het artikel 38.03. van de Administratie van de BTW., de registratie en de domeinen. Deze ontvangsten omvatten :
In de huidige stand van zaken is het niet mogelijk om een onderscheid te maken tussen de bijdragen en de teruggevorderde financiële hulp. Wanneer het ICT-investeringsproject STIMER volledig zal zijn geïmplementeerd, zullen gedetailleerdere statistieken kunnen geleverd worden. Bovendien wordt gewezen op de bijzondere aard van de terug te vorderen financiële hulp. De wet voorziet inderdaad dat de hulp wordt toegekend indien het slachtoffer geen afdoende en voldoende herstel van zijn schade van het gerecht heeft kunnen ontvangen (wet van 1 augustus 1985.houdende fiscale en andere bepalingen, artikel 31bis, § 5). De hulp kan ook gevraagd worden als de dader onbekend is (wet van 1 augustus 1985, artikel 31bis, § 3). Van zodra de hulp is toegekend belast de Commissie mijn administratie met de invordering ervan bij de dader. Aangezien deze meestal onvermogend of zelfs onvindbaar is, zijn de kansen op invordering van de toegekende hulp zeer beperkt. In de onderstaande tabel gaat de totale netto-opbrengst van de ontvangsten van het Bijzonder Fonds tot hulp aan de slachtoffers van opzettelijke gewelddaden voor de budgettaire jaren 1991 tot 2008. De ontvangsten betreffende het jaar 2008 zijn voorlopig.
(1) Voorlopig. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||