L’article 6 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière dispose que le Roi détermine les conditions en matière de formation professionnelle, d’expérience professionnelle et d’examen médical et psychotechnique du personnel des services de sécurité privée et particulière. L’arrêté royal du 21 décembre y afférent dispose qu’un agent de gardiennage qui appartient uniquement à un service interne de sécurité d’une institution permanente de droit public qui gère le patrimoine culturel doit être en possession d’une attestation de compétence d’agent de gardiennage – gardien de patrimoine.

Selon l’article 21 de l’arrêté royal, cette formation porte sur ce qui suit: réglementation relative au gardiennage et étude approfondie des droits et des obligations de l’agent de gardiennage ; conscience culturelle et contact avec la diversité ; observation et rapport ; approche psychologique des conflits ainsi que prévention appliquée et intervention dans des institutions permanentes qui gèrent un patrimoine culturel.

Il semblerait que cette dernière partie de la formation (12 heures de cours) ne soit pas encore organisée, quoique cela fasse plus d’un an que cet arrêté royal a été publié.

Est-il vrai que cette partie de la formation « prévention appliquée et intervention dans des institutions permanentes qui gèrent un patrimoine culturel » ne soit pas encore appliquée ?

Y a-t-il d’autres formations ou parties de formation pour les agents de gardiennage qui ne soient pas encore mises en œuvre ?

Quelles en sont les conséquences pour les agents de gardiennage ?

À partir de quand cette formation et éventuellement d’autres formations pourront-elles être suivies ?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

L’arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examens psychotechniques pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage et relatives à l'agrément des formations, sous-tend un projet global où les formations professionnelles, les tests psychotechniques et la réalisation d’examens pour agents de gardiennage et dirigeants dans le secteur de gardiennage sont revus.

L’entrée en vigueur de ces dispositions a été répartie progressivement dans le temps afin d’éviter que toutes les modifications doivent avoir lieu au même moment, ce qui générerait de graves difficultés à la fois pour les organismes de formation et l’administration. Ainsi, l’article relatif à la formation en vue de l’obtention de « l’attestation de compétence agent de gardiennage – gardien de patrimoine », dont le volet « prévention appliquée et intervention dans les organismes permanents qui gèrent un patrimoine culturel » fait partie, est déjà entré en vigueur et les exigences de formation pour les gardiens de patrimoine n’entreront en vigueur qu’à partir du 1^er juin 2011.

Les agents de gardiennage qui exécutent la tâche de gardien de patrimoine aux musées, ne doivent disposer qu’à partir du 1^er juin 2011 du diplôme spécifique de « gardien de patrimoine ».

Ci-après, vous trouverez un aperçu reprenant l’entrée en vigueur des formations pour les agents de gardiennage et la date à laquelle l’intéressé doit satisfaire aux nouvelles exigences de formation.