| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Session 2008-2009 | Zitting 2008-2009 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 12 janvier 2009 | 12 januari 2009 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question écrite n° 4-2678 | Schriftelijke vraag nr. 4-2678 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile |
aan de minister van Migratie- en Asielbeleid |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Services publics fédéraux - Services publics fédéraux de programmation - Véhicules de fonction- Amendes routières infligées aux fonctionnaires | Federale overheidsdiensten - Programmatorische federale overheidsdiensten - Dienstvoertuigen - Verkeersboetes van ambtenaren | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ministère véhicule infraction au code de la route amende |
ministerie voertuig overtreding van het verkeersreglement geldboete |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réintroduction de : question écrite 4-1111 | Réintroduction de : question écrite 4-1111 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question n° 4-2678 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-2678 d.d. 12 januari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les services qui relèvent de la compétence ou de la tutelle du ministre comptent probablement un certain nombre de fonctionnaires amenés à utiliser des véhicules de fonction pour des missions de service. 1. Combien de véhicules de service sont-ils à la disposition des services qui relèvent de votre compétence ou de votre tutelle ? Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, une ventilation par service. 2. Combien de fonctionnaires les utilisent-ils ? 3. Existe-t-il des directives qui règlent les cas où les intéressés se voient infliger une contravention pour avoir enfreint le code de la route ? Ces directives prévoient-elles que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles. 4. Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions dressées chaque année, et ce pour les cinq dernières années, pour les véhicules de fonction utilisés par les services qui relèvent de la tutelle du ministre ? Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ? |
In de diensten die onder de bevoegdheid of toezicht vallen van de geachte minister zijn er wellicht een aantal ambtenaren die gebruik dienen te maken van dienstvoertuigen voor dienstopdrachten. 1. Hoeveel dienstvoertuigen zijn er voorhanden in de diensten die onder de bevoegdheid of toezicht van de geachte minister vallen? Graag desgevallend uitsplitsing volgens dienst. 2. Hoeveel ambtenaren maken daarvan gebruik? 3. Bestaan er richtlijnen in geval de betrokkenen verkeersovertredingen hebben begaan en hiervoor bekeurd worden? Is hierin vervat dat de betrokkenen hun bekeuringen zelf moeten betalen? Graag desgevallend de nodige specificatie. 4. Graag kreeg ik een overzicht van het aantal bekeuringen die jaarlijks werden opgelopen gedurende de laatste vijf jaar voor de dienstwagens die in gebruik zijn bij de diensten onder toezicht van de geachte minister? Kunnen deze gegevens eventueel worden uitgesplitst volgens de aard van de bekeuringen? Voor welke bedragen werd daarbij bekeurd werd en wie betaalde deze bekeuringen? Welke verdere gevolgen werden eventueel aan deze bekeuringen gegeven? |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse reçue le 18 mars 2009 : | Antwoord ontvangen op 18 maart 2009 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L’Honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 1. Le service logistique du Service public fédéral (SPF) Intérieur dispose de dix véhicules de service. Les véhicules de service de l’Office des Étrangers (ci après appelé l’OE) sont gérés par le Bureau Transferts (ci après appelé Bureau T). Ce bureau T dispose de cinquante véhicules (en ce compris un véhicule pour le directeur général et un véhicule pour l’inspection judiciaire de l’OE). Ces véhicules sont utilisés pour assurer le transport des étrangers vers leur ambassade, vers les services du Conseil du Contentieux des Étrangers ou en vue de les emmener pour un séjour dans un centre fermé ou pour les amener à la frontière du pays. Ce service assure également le transport du personnel, du courrier interne ainsi que des dossiers. Le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (ci après CGRA) dispose de quatre véhicules de service pour assurer le transport du personnel et des interprètes ainsi que pour le transport du courrier interne et des dossiers. Le Conseil du Contentieux des Étrangers (ci après CCE) dispose d’un seul véhicule de service. 2. Le service logistique dispose de cinq chauffeurs. Les trois ouvriers utilisent également les camionnettes. En outre, il est possible, dans des cas exceptionnels, d’autoriser un autre membre du personnel de conduire lui-même un véhicule de service, ce dans le cadre d’une mission de service. En ce qui concerne le Bureau T, les véhicules de service sont utilisés par 123 collaborateurs de sécurité-chauffeurs (en ce compris le chauffeur du directeur général) et par huit assistants de sécurité. Le véhicule mis à la disposition de l’inspection judiciaire de l’OE est utilisé par les divers membres de ce service. Le CGRA emploie trois chauffeurs à temps plein. Le CCE dispose quant à lui de deux chauffeurs. 3. Il n’existe pas au sein de mon département de réglementation officielle ou de note de service en la matière mais tous mes services font application du principe que le membre du personnel assume lui-même le paiement des contraventions. Chaque cas fait cependant l’objet d’un examen quant aux circonstances de l’incident, après quoi, il peut être décidé, dans des cas exceptionnels, que le service prenne tout de même le paiement de la contravention à sa charge. Ceci pourrait par exemple être le cas lorsque, en raison d’une urgence, une infraction au niveau du stationnement est commise par l’agent. 4.Vous trouverez ci-après un aperçu du nombre de contraventions infligées, au cours des cinq dernières années, à un chauffeur d’un véhicule de service de mon département Service logistique
Bureau T
Les montants des infractions de roulage sont très diversifiés Excès de vitesse: 50 euros à maximum 165 euros. Infraction de stationnement: 12,60 euros à maximum 100 euros. Autres infractions: de 50 euros à maximum 185 euros. Des 70 contraventions au total encourues au cours des cinq dernières années, seules quatere ont été prises en charge par le Bureau T.. CGRA Pour le CGRA, on ne dispose de données que pour les trois dernières années.
CCE
|
Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op haar vraag. 1. Binnen de logistieke dienst van de Federale Overheidsdienst (FOD) Binnenlandse Zaken wordt er gebruik gemaakt van tien dienstvoertuigen. Verder worden de dienstvoertuigen van de Dienst Vreemdelingenzaken (hierna DVZ) beheerd door het Bureau Transfers (hierna Bureau T). Dit Bureau T heeft vijftig voertuigen ter beschikking (inclusief één voertuig voor de directeur-generaal en één voertuig voor de gerechtelijke inspectie van DVZ). Deze voertuigen worden ingezet voor het verzekeren van het transport van de vreemdelingen naar hun ambassade, naar de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen of met het oog op hun verblijf in een gesloten centrum of hun overbrenging naar de grens. Ook het vervoer van personeel, interne post en dossiers wordt door deze dienst verzorgd. Het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatslozen (hierna CGVS) heeft vier dienstvoertuigen ter beschikking om in te staan voor het vervoer van het personeel en tolken en voor het vervoer van interne post en dossiers. De Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (hierna RVV) beschikt over één dienstvoertuig. 2. De logistieke dienst heeft vijf chauffeurs ter beschikking en ook de drie werkmannen maken gebruik van de bestelwagens. Daarnaast is het in uitzonderlijke omstandigheden mogelijk dat een ander personeelslid de toelating krijgt om een zelf een voertuig te besturen in het kader van een dienstopdracht. Binnen het Bureau T maken 123 veiligheidsmedewerkers-chauffeurs (inclusief de chauffeur van de directeur-generaal) en acht veiligheidsassistenten gebruik van de dienstvoertuigen. Het voertuig van de gerechtelijke inspectie van DVZ wordt gebruikt door de verschillende medewerkers van deze dienst. Binnen het CGVS zijn drie voltijdse chauffeurs werkzaam. De RVV heeft twee chauffeurs in dienst. 3. Er werd binnen mijn departement geen officiële regeling of dienstnota hieromtrent opgesteld, maar voor alle diensten geldt het principe dat het personeelslid zelf dient in te staan voor de betaling van verkeersboetes. Elk voorkomend geval wordt echter naar de omstandigheden van de specifieke zaak onderzocht, waarna in uitzonderlijke omstandigheden toch kan beslist worden dat de dienst de verkeersboete ten haren laste neemt. Dit zou bijvoorbeeld het geval kunnen zijn wanneer bij hoogdringendheid een parkeerovertreding wordt begaan. 4. Hieronder vindt u een overzicht terug van het aantal opgelopen bekeuringen gedurende de laatste vijf jaar voor de dienstwagens binnen mijn departement. Logistieke dienst
Bureau T
De bedragen van de verkeersboetes zijn zeer uiteenlopend: Snelheid: 50 euro tot maximum 165 euro. Parkeerboete: 12,60 euro tot maximum 100 euro Andere overtredingen: van 50 euro tot maximum 185 euro Van het totaal van 70 bekeuringen werden er gedurende de afgelopen vijf jaar slechts vier ten laste genomen door het Bureau T. CGVS Voor het CGVS zijn slechts gegevens beschikbaar van de laatste drie jaar
RVV
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||