SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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12 janvier 2009 12 januari 2009
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Question écrite n° 4-2642 Schriftelijke vraag nr. 4-2642

de Bart Martens (sp.a)
van Bart Martens (sp.a)

au ministre du Climat et de l'Energie
aan de minister van Klimaat en Energie
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Provisions nucléaires - Influence de la crise financière - Rapport de la Commission des provisions nucléaires - Investissements et initiatives pour économiser l'énergie Kernprovisies - Invloed van de financiële crisis - Verslag van de Commissie voor nucleaire voorzieningen - Investeringen in initiatieven voor energiebesparing 
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politique nucléaire
centrale nucléaire
déclassement de centrale
énergie nucléaire
énergie électrique
financement de l'industrie
réserve comptable
crise monétaire
nucleair beleid
kerncentrale
stillegging van een centrale
kernenergie
elektrische energie
financiering van de industrie
boekhoudkundige reserve
monetaire crisis
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12/1/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 12/2/2009)
2/2/2009Antwoord
12/1/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 12/2/2009)
2/2/2009Antwoord
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Réintroduction de : question écrite 4-1990 Réintroduction de : question écrite 4-1990
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Question n° 4-2642 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-2642 d.d. 12 januari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles qui y sont irradiées sont rassemblées au sein de la SA Synatom et gérées conformément à la loi du 11 avril 2003. Le contrôle est exercé par la Commission des provisions nucléaires, dont le nom et le fonctionnement ont été modifiés par la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses.

75% des provisions nucléaires peuvent être investies par les exploitants nucléaires, soit en réalité Electrabel, selon des critères fixés par la Commission des provisions nucléaires. C'est une cause d'exaspération pour la Commission européenne. De cette manière, des producteurs historiques peuvent obtenir des capitaux à des conditions avantageuses, ce qui fausse la concurrence.

À présent que le monde de la finance internationale est confronté à de nombreuses turbulences et inquiétudes, il importe de s'assurer que les provisions nucléaires, dont nous aurons assurément besoin pour le démantèlement, le traitement et le stockage des déchets des actuelles centrales nucléaires, sont en sécurité.

D'où mes questions.

1. Selon quels critères l'argent est-il prêté aux exploitants nucléaires à moins qu'il ne soit placé en dehors de ceux-ci ? Quels investissements extérieurs aux exploitants ont-ils été effectués à partir de la SA Synatom ? Quelle en était la valeur au départ? Quelle en est encore la valeur actuelle ?

2. Vu la crise financière, la Commission des provisions nucléaires a-t-elle modifié ses directives ou critères concernant la gestion des moyens ?

3. L'un des critères utilisés est ce que l'on appelle le « credit rating » des investissements. La crise financière a révélé que ces estimations de crédit ne sont pas toujours très fiables et sont susceptibles de connaître de fortes fluctuations. À quels mécanismes et institution de rating la commission a-t-elle recours pour ses estimations ?

4. L'article 8 de la loi du 11 avril 2003 relative aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles qui y sont irradiés prévoit que la Commission des provisions nucléaires doit soumettre chaque année un rapport d'activités au ministre qui le communique aux chambres. Le ministre a-t-il déjà reçu ce rapport ? Quelles en sont les principales conclusions ?

10% de 25% (soit 2,5% net) des provisions doivent être investis dans des initiatives destinées, par exemple, à économiser l'énergie. Cette décision été prise dès 2007 mais depuis, nous n'avons pas appris grand-chose. Quel est l'état de la situation ? Quelle est la liste des personnes morales qui entrent ligne de compte ? Quels projet concrets ont-ils déjà été sélectionnés ?

 

De voorzieningen aangelegd voor de ontmanteling van de kerncentrales en voor het beheer van splijtstoffen bestraald in deze kerncentrales worden vergaard in de schoot van de NV Synatom en beheerd volgens de wet van 11 april 2003 hierover. Het toezicht wordt uitgeoefend door een Commissie voor nucleaire voorzieningen, waarvan de naam en werking werden gewijzigd door de wet van 25 april 2007 houdende diverse bepalingen.

75 % van de nucleaire voorzieningen mogen door de nucleaire exploitanten, in de realiteit dus Electrabel, belegd worden volgens criteria, opgesteld door de Commissie voor nucleaire voorzieningen. Dit is de Europese Commissie reeds lang een doorn in het oog, op die manier kunnen historische producenten tegen gunstige voorwaarden kapitaal verkrijgen wat concurrentieverstorend werkt.

Nu de internationale financiële wereld geconfronteerd wordt met heel wat turbulentie en ongerustheid lijkt het me belangrijk dat we zeker weten dat de kernprovisies, die we zeker nodig zullen hebben om het afval van de huidige kerncentrales te ontmantelen, te verwerken en te bergen in veilige handen zijn.

Vandaar volgende vragen :

1. Volgens welke criteria wordt het geld geleend aan de kernexploitanten of wordt het belegd buiten de kernexploitanten ? Welke beleggingen buiten de exploitanten werden vanuit NV Synatom opgezet, wat was de instapwaarde daarvan en wat zijn deze nu nog waard ?

2. Heeft de Commissie voor nucleaire voorzieningen naar aanleiding van de financiële crisis haar richtlijnen of criteria voor het beheer van de middelen gewijzigd ?

3. Eén van de criteria die worden gehanteerd is de zogenaamde "credit rating" van de investeringen. De financiële crisis heeft aan het licht gebracht dat deze kredietramingen niet altijd zeer betrouwbaar zijn en soms aan hevige schommelingen onderhevig kunnen zijn. Welke rating mechanismen en –instelling gebruikt de Commissie voor haar ramingen ?

4. Artikel 8 van de wet van 11 april 2003 betreffende de voorzieningen aangelegd voor de ontmanteling van de kerncentrales en voor het beheer van splijtstoffen bestraald in deze kerncentrales voorziet een jaarlijks acitiviteitenverslag van de Commissie voor nucleaire voorzieningen dat voor 1 oktober aan de minister die het overmaakt aan de Kamers. Heeft u dit verslag al ontvangen ? Wat zijn de voornaamste bevindingen ?

5.10 % van de 25 % (dus netto 2,5 %) van de provisies moet worden geïnvesteerd in initiatieven voor bijvoorbeeld energiebesparing. Dit werd reeds in 2007 beslist, maar verder werd hier weinig van vernomen. Wat is de stand van zaken hiervan, hoe ziet de lijst van rechtspersonen die hiervoor in aanmerking komen er uit, welke concrete projecten werden reeds geselecteerd ?

 
Réponse reçue le 2 février 2009 : Antwoord ontvangen op 2 februari 2009 :

J’ai l’honneur de fournir les réponses aux questions posées par l’honorable membre:

1. Les critères selon lesquels un maximum de 75 % des provisions nucléaires peut être prêté à l’exploitant nucléaire ont été fixés à l’article 14, §§ 1er et 2, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Conformément à la loi, les exploitants nucléaires doivent être des débiteurs de bonne qualité. La qualité du crédit de chaque exploitant nucléaire doit être mesurée et périodiquement évaluée au moyen d’un ratio de dette par rapport aux fonds propres, sur une base consolidée, et d’une credit rating d’un organisme reconnu au niveau international. Dans les limites des 75 %, la Commission des provisions nucléaires peut procéder à une révision du pourcentage de prêt à l’exploitant nucléaire, à la baisse comme à la hausse, au fur et à mesure que la qualité de son crédit évolue par rapport à ces critères et ceci selon une échelle progressive et transparente. Cette échelle a été établie dans la convention du 3 mai 2004 entre l’État, la société de provisionnement nucléaire Synatom et la SA Electrabel. Selon cette échelle, un maximum de 75 % peut être prêté à l’exploitant nucléaire si le rating de crédit est « BBB+ » ou supérieur et si le ratio de dette par rapport aux fonds propres est égal à 65 % ou inférieur.

Par ailleurs, la loi du 11 avril 2003 prévoit la possibilité de placer 25 % des provisions nucléaires ne pouvant pas être prêtés aux exploitants nucléaires:

- dans des actifs extérieurs aux exploitants nucléaires, dans le respect d'une suffisante diversification et répartition des investissements afin de minimiser le risque ou;

- dans des prêts à des personnes morales autres que les exploitants nucléaires. Les conditions des prêts et les garanties à constituer par les bénéficiaires de ces prêts en faveur de la société de provisionnement nucléaire afin de garantir la disponibilité de la contre-valeur du montant de ceux-ci, sont fixées dans des conventions établies entre la société de provisionnement et les bénéficiaires. Ces conventions sont transmises, pour approbation, à la Commission des provisions nucléaires. La Commission doit être informée d’un éventuel credit rating et du ratio de dette de ces bénéficiaires des prêts.

La partie des provisions nucléaires ne pouvant pas être prêtée aux exploitants nucléaires, a été investie sans aucun risque par la société de provisionnement nucléaire. Une partie importante a été investie dans un prêt à la société régulée ELIA, le gestionnaire de réseau belge. Ce prêt comporte deux tranches. Les conditions de ce prêt sont conformes aux taux d’intérêts appliqués sur les marchés financiers pour de tels prêts. Elles sont basées sur le taux d’intérêt Eurobor, majoré d’une marge. Pour les autres moyens des 25 % dont une partie doit servir à la détention permanente de moyens liquides suffisants sous forme de placements ou de moyens liquides pour le financement de toutes les dépenses liées au démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des matières fissiles irradiées dans les trois années à venir, la société de provisionnement nucléaire a fixé une politique d’investissement conservatrice et prudente. Celle-ci implique que l’on investit exclusivement en obligations avec un rating « AA/AAA » ou en dépôt à terme. Il ne s’agit donc nullement d’investissements en bourse.

2. La Commission de provisions nucléaires n’a pas modifié ses directives ou ses critères suite à la crise financière. Tel qu’il ressort de la réponse au point 1, toutes les provisions nucléaires ont été placées de façon sûre. Il n’existait donc aucun motif pour procéder à une révision.

3. En ce qui concerne le rating de crédit, je souhaite d’abord signaler qu’il ne s’agit pas du credit rating des investissements. Il s’agit d’un credit rating des sociétés bénéficiaires des prêts. Dans la réponse au point 1, j’ai déjà évoqué les critères qui doivent être respectés pour permettre le pourcentage de prêt maximal de 75 %. Ces deux critères ont été largement respectés. Le ratio de dette est facile à déterminer sur base de la définition de la convention. Le credit rating d’Electrabel est établi par Moody’s. Il n’y a aucun indice que ce credit rating ne serait pas crédible. Si tel était le cas, on pourra toujours se baser sur le ratio de dette, qui doit être transmis sur base trimestrielle à la Commission, pour diminuer le pourcentage du prêt. En effet, les deux critères doivent être respectés en même temps.

4. Les rapports ont fait l’objet de l’approbation par la Commission des provisions nucléaires et sont en cours d’impression. Dès lors, les rapports de 2006 et 2007 vous seront expédiés dans les plus brefs délais.

L’an 2006 était une année relativement calme puisqu’il ne fallait pas émettre de nouveaux avis. Beaucoup de temps a été consacré à la recherche d’une solution pour le problème de la responsabilité des membres. Au cours de 2007, la loi du 11 avril 2003 a fait l’objet d’une modification assez profonde, ce qui a résulté dans la nécessité de procéder à une révision du règlement d’ordre intérieur ainsi que de l’arrêté royal relatif aux modalités et aux frais de fonctionnement. La Commission s’est penchée sur cette révision. En 2007, la Commission a également formulé son avis sur le second rapport de Synatom relatif aux méthodes utilisées pour la constitution des provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées. Cet avis était basé sur l’avis conforme de l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF). La méthodologie et l’évaluation des frais sans marges ont été approuvées. Cependant, une série de remarques ont été formulées sur les marges d’incertitude et des explications ont été demandées au sujet du démantèlement des centrales nucléaires en série sur le même site et concernant l’inventaire physique et radiologique de ces centrales.

5. La Commission des provisions nucléaires n’a pas encore dressé de liste reprenant les personnes morales et les projets éligibles pour les prêts dans les limites des 10 % des 25 % du total des provisions ne pouvant pas faire l’objet de prêts aux exploitants nucléaires.

La Commission se propose d’abord d’établir une série de critères auxquels les projets ou sociétés potentiels doivent répondre pour pouvoir faire appel aux 10 %. Ce processus est en cours. J’ai demandé à la Commission de m’informer sur l’avancement de l’exécution de l’article 14, § 7, et de me communiquer certaines pistes garantissant le fonctionnement du système. J’ai reçu une réponse de la Commission fin décembre 2008: elle cherche un moyen pour régler la gestion administrative des prêts et me tiendra au courant de l’avancement du dossier.

Ik heb de eer het geachte lid van volgende antwoorden te verstrekken op zijn verschillende vragen.

1. De criteria volgens dewelke maximaal 75 % van de nucleaire voorzieningen kan geleend worden aan de kernexploitant zijn vastgelegd in artikel 14, §§ 1 en 2, van de wet van 11 april 2003 betreffende de voorzieningen aangelegd voor de ontmanteling van de kerncentrales en voor het beheer van splijtstoffen bestraald in deze kerncentrales. Volgens de wet moeten de kernexploitanten schuldenaars zijn van goede kwaliteit. De kwaliteit van het krediet van elke kernexploitant moet worden gemeten en opnieuw periodiek geëvalueerd door middel van een schuldratio ten aanzien van het eigen vermogen, op een geconsolideerde basis, en van een credit rating van een internationaal erkend organisme. Binnen de 75% kan de Commissie voor nucleaire voorzieningen het leningspercentage aan de kernexploitant naar omlaag of naar omhoog herzien, naarmate de kwaliteit van zijn krediet evolueert ten aanzien van deze criteria en dit volgens een geleidelijke en transparante schaal. Deze schaal is vastgesteld in de overeenkomst van 3 mei 2004 tussen de Staat, de kernprovisievennootschap Synatom en de NV Electrabel. Volgens deze schaal mag maximaal 75 % geleend worden aan de kernexploitant als de credit rating “BBB+” of hoger is en als de schuldratio ten aanzien van het eigen vermogen 65 % of lager is.

De wet van 11 april 2003 laat verder toe dat de 25 % van de nucleaire voorzieningen, die niet mogen geleend worden aan de kernexploitanten, mogen belegd worden in:

- hetzij activa buiten de kernexploitanten, met aandacht voor een voldoende diversificatie en spreiding van de beleggingen teneinde het risico te minimaliseren;

- hetzij leningen aan andere rechtspersonen dan kernexploitanten. De voorwaarden van deze leningen en van de zekerheden die de ontleners stellen ten gunste van de kernprovisievennootschap moeten worden bepaald in overeenkomsten af te sluiten tussen de ontleners en de kernprovisievennootschap. Deze overeenkomsten moeten goedgekeurd worden door de Commissie voor nucleaire voorzieningen. De Commissie moet op de hoogte gesteld worden van de eventuele credit rating en de schuldratio van deze ontleners.

Het gedeelte van de nucleaire voorzieningen dat niet mag geleend worden aan de kernexploitanten, werd door de kernprovisievennootschap volledig risicoloos belegd. Een belangrijk deel werd geïnvesteerd in een lening aan de gereguleerde onderneming ELIA, de Belgische netbeheerder. Deze lening bestaat uit twee schijven. De leningsvoorwaarden ervan zijn conform de geldende rentevoeten op de financiële markten voor dergelijke leningen. Deze zijn gebaseerd op de Eurobor-rentevoet, verhoogd met een marge. Voor de andere middelen van de 25 %, waarvan een deel moet dienen voor het aanhouden op ieder ogenblik van voldoende liquide middelen onder de vorm van geldbeleggingen of liquide middelen voor de financiering van alle uitgaven verbonden met de ontmanteling van de kerncentrales en het beheer van de bestraalde splijtstoffen in de komende drie jaar, heeft de kernprovisievennootschap Synatom een conservatieve en voorzichtige beleggingspolitiek vastgelegd. Deze houdt in dat er uitsluitend belegd wordt in obligaties, met een “AA/AAA”-rating of in termijndeposito’s. Het gaat dus niet om beleggingen op de beurs.

2. Naar aanleiding van de financiële crisis heeft de Commissie voor nucleaire voorzieningen haar richtlijnen of criteria niet gewijzigd. Zoals uit het antwoord op punt 1 kan afgeleid worden zijn alle nucleaire voorzieningen veilig belegd. Er was dus geen reden om de richtlijnen of criteria te herzien.

3. Met betrekking tot de credit rating wil ik er eerst en vooral op wijzen dat het niet gaat om de credit rating van de investeringen. Het gaat om de credit rating van de maatschappijen aan wie geleend wordt. In het antwoord op punt 1 heb ik reeds de criteria aangegeven waaraan moet voldaan zijn om een maximaal leningspercentage van 75 % toe te laten. Aan deze beide criteria is ruimschoots voldaan. De schuldratio is gemakkelijk te bepalen op basis van de definitie in de overeenkomst. De credit rating van Electrabel wordt bepaald door Moody’s. Er is geen enkele aanwijzing dat deze “credit rating” niet betrouwbaar zou zijn. Zelfs indien dit evenwel toch het geval zou zijn, kan men zich nog altijd baseren op de schuldratio, die driemaandelijks moet bezorgd worden aan de Commissie, om het leningspercentage te verlagen. Beide criteria moeten immers gelijktijdig voldaan zijn.

4. De verslagen werden goedgekeurd door de Commissie voor nucleaire voorzieningen en worden gedrukt. Het verslag van 2006 en 2007 zal u dan ook heel binnenkort worden verstuurd.

Het jaar 2006 was relatief kalm, gezien er geen nieuwe adviezen dienden verstrekt te worden. Er werd wel veel tijd besteed aan het zoeken naar een oplossing voor het aansprakelijkheidsprobleem van de leden. In het jaar 2007 werd de wet van 11 april 2003 tamelijk grondig gewijzigd, wat een herziening van het huishoudelijk reglement en van het koninklijk besluit betreffende de werkingsmodaliteiten en -kosten van de Commissie noodzakelijk maakt. De Commissie heeft deze herziening besproken. In 2007 heeft de Commissie ook haar advies geformuleerd over het tweede rapport van Synatom met betrekking tot de methoden gebruikt voor de aanleg van de voorzieningen voor de ontmanteling van de kerncentrales en voor het beheer van de bestraalde splijtstoffen. Dit advies was gebaseerd op het eensluidend advies van de Nationale Instelling voor radioactief afval en verrijkte splijtstoffen (NIRAS). De berekeningsmethodologie en de evaluatie van de kosten zonder marges werden goedgekeurd. Wel werden een aantal opmerkingen geformuleerd over de onzekerheidsmarges en werden verduidelijkingen gevraagd met betrekking tot de ontmanteling van kerncentrales in serie op eenzelfde site en inzake de fysische en radiologische inventaris van deze centrales.

5. De Commissie voor nucleaire voorzieningen heeft nog geen lijst opgesteld van rechtspersonen en projecten die in aanmerking komen voor leningen binnen de 10 % van de 25 % van het totaal van de voorzieningen dat niet het voorwerp mag uitmaken van leningen aan de kernexploitanten.

Het is de bedoeling van de Commissie eerst een aantal criteria voorop te stellen waaraan de mogelijke projecten of vennootschappen, die kunnen beroep doen op de 10 %, moeten voldoen. Dit proces is volop bezig. Ik heb de Commissie gevraagd mij de stand van zaken te laten geworden betreffende de uitvoering van artikel 14, § 7, en mij enkele pistes te laten geworden, die de werking van het systeem garanderen. Ik heb een antwoord pas eind december 2008 gekregen: de Commissie zoekt een middel om het administratieve beheer van de leningen te regelen en zal me op de hoogte brengen van de voortgangen van dit dossier.