Le 27 juin 2008, j'ai posé à ce sujet une question écrite n° 4-1194 à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. La ministre me renvoyait dans sa réponse à la ministre des Pensions.

Quiconque a travaillé en tant que salarié avant ou après ses études et souhaite faire valoir ses années d’études pour le calcul de sa pension, doit introduire une demande de régularisation dans les dix années suivant la fin de ses études. Un indépendant peut également faire régulariser ses années d’études, à condition qu’il ait exercé son activité d’indépendant avant la période d’études en question ou qu’il ait acquis la qualité d’indépendant dans les 180 jours suivant la fin de ladite période.

À première vue, cela semble très clair. Pourtant, de nombreux malentendus surgissent dans la pratique. Prenons l’exemple d’un avocat qui travaille en tant que salarié pendant une courte période après ses études, mais exerce par la suite une activité d’indépendant durant le reste de sa carrière. Il se sentira indépendant toute sa vie et, souvent, ne se rendra même plus compte, après quelques années, qu’il a un jour été salarié. Il oubliera dès lors de faire régulariser ses années d’études dans les dix ans suivant la fin de ses études et devra ensuite constater que la régularisation n’est pas possible dans le statut indépendant puisqu’il aura travaillé quelque temps comme salarié après ses études. Cet exemple illustre à nouveau que notre système de pensions a été conçu à une époque où les carrières étaient homogènes et qu’il n’est plus adapté à la plus grande flexibilité des carrières.

Dans un pareil cas, il serait plus équitable de faire régulariser les années d’études dans le régime où l’intéressé a accompli sa carrière principale, au lieu de ne tenir compte que du régime auquel il était soumis juste après les études.

Dans sa réponse à ma question du 27 juin 2008, la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique déclarait que « la proposition du membre, de faire régulariser les années d'études dans le régime dans lequel l'assuré social a exercé sa carrière principale, me paraît en effet être une proposition équitable, qui est adaptée à une plus grande flexibilité de carrière. Pour pouvoir réaliser cette proposition, une solution au problème exposé pourrait être la suppression éventuelle du délai d'introduction de la demande d'assimilation des périodes d'études en régime salarié ». C'est pourquoi elle renvoie aussi à la ministre.

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre reconnaît-elle le problème ?

2) Envisage-t-elle de rendre la réglementation actuelle en matière de régularisation des années d'études plus équitable en tenant davantage compte de l'ensemble de la carrière professionnelle ?

3) Dans l'affirmative, quand proposera-t-elle cette modification ?

Je renvoie à la réponse à la question n° 4-1195 que vous avez posée en date du 27 juin 2008.

J’y insistais sur le fait que la limitation dans le temps avait été instaurée notamment pour des raisons budgétaires. Si la possibilité de demande était reportée jusqu’à la date de prise de cours de la pension, cela aurait des conséquences préjudiciables sur le plan financier.

Par ailleurs, la limitation dans le temps est la conséquence logique du principe selon lequel le paiement effectif des cotisations doit se situer le plus près possible de la période à laquelle a trait le paiement de ces cotisations.

Procéder autrement donnerait lieu à une discrimination. Non seulement le régime de la sécurité sociale perdrait des revenus, mais encore les personnes concernées qui ont eu la chance de poursuivre des études obtiendraient, moyennant un paiement avantageux de cotisations, un revenu de pension supplémentaire immédiat, en plus d’un avantage fiscal plus élevé.

Je tiens à souligner que la période de régularisation a été étendue de cinq à 1dix ans après la fin des études afin de permettre aux anciens étudiants d’épargner et d'ainsi avoir la possibilité de payer effectivement les cotisations.

Cependant, je suis consciente que certains cas posent problème, parce que des cotisations de régularisation ont été indûment payées ou parce qu’on réalise trop tard qu’elles doivent être payées dans un certain délai ou encore en cas de carrière mixte. C’est pourquoi, j’ai demandé à l’Office national des Pensions d’examiner cette problématique.