| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2008-2009 | Zitting 2008-2009 | ||||||||
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| 12 janvier 2009 | 12 januari 2009 | ||||||||
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| Question écrite n° 4-2583 | Schriftelijke vraag nr. 4-2583 | ||||||||
de Martine Taelman (Open Vld) |
van Martine Taelman (Open Vld) |
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au ministre de la Justice |
aan de minister van Justitie |
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| Maisons de justice - Surveillance électronique - Manque de personnel - Rédaction d'un nouveau cahier des charges pour le matériel technique | Justitiehuizen - Elektronisch toezicht - Gebrek aan personeel - Opstellen van een nieuw lastenboek voor het technisch materiaal | ||||||||
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| peine de substitution exécution de la peine emprisonnement détenu aide judiciaire changement technologique enquête sociale |
vervangende straf voltrekking van de straf gevangenisstraf gedetineerde rechtsbijstand technologische verandering sociaal onderzoek |
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| Herindiening van : schriftelijke vraag 4-2140 | Herindiening van : schriftelijke vraag 4-2140 | ||||||||
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| Question n° 4-2583 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-2583 d.d. 12 januari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Le personnel des maisons de justice a mené des actions à la fin novembre 2008. Le ministre a répondu à ma question orale n°4-453 que, malgré des efforts complémentaires concernant les engagements, la liste d'attente pour un bracelet électronique s'était allongée: elle est passée de 995 condamnés le 22 avril 2008 à 1 550 (Annales n°4-48 du 13 novembre 2008, p. 22). Le système de la surveillance électronique, tel qu'actuellement prévu par votre circulaire ministérielle du 25 juillet 2008, est donc clairement sous pression. Le contrat pour l'appareillage électronique se terminerait à l'automne 2009. Un nouveau cahier des charges devra dès lors être rédigé dans les prochains mois. Il a déclaré à juste titre dans les médias que la surveillance des condamnés à l'aide d'un bracelet électronique devait être notablement améliorée avant d'envisager à une extension du système. La rédaction d'un nouveau cahier des charges permettra également de rendre le système plus efficace. D'où mes questions au ministre. 1. Est-il exact que des problèmes techniques se posent également avec le matériel technique actuel de Belgacom Alert Services? Ce matériel est-il encore à jour ? 2. Le cahier des charges actuel prévoit-il la possibilité d'un dédommagement en cas de problèmes techniques ou, le cas échéant, une clause spécifique de résiliation lorsque le matériel ne satisfait pas? Si c'est le cas, envisage-t-on d'appliquer cette clause? 3. Lors de la rédaction du nouveau cahier de charges, se basera-t-on encore sur le maintien de la procédure actuelle (avec le Centre national de surveillance électronique (CNSE), équipe mobile) prévoyant que le contrôle doit également être assuré par les maisons de justice? 4. Si ce n'est pas le cas, quelles autres possibilités envisagez-vous? 5. Si oui, combien de personnels supplémentaires estimez-vous nécessaires dans les maisons de justice afin de gérer et de contrôler efficacement l'afflux de demandes ? 6. Qu'attend-on précisément des assistants de justice pour la gestion d'un dossier de surveillance électronique? Quel contrôle doivent-ils effectuer sur le condamné sous surveillance électronique? 7. Le CNSE dispose-t-il d'un personnel suffisant? Si ce n'est pas le cas, envisage-t-on des mesures dans ce cas également? |
Het personeel van de justitiehuizen voerde actie eind november 2008. Ondanks bijkomende inspanningen met betrekking tot aanwervingen, antwoordde de geachte minister op mijn mondelinge vraag nr. 4-453 dat de wachtlijst voor een enkelband was aangegroeid tot 1 550 veroordeelden van 995 op 22 april van dit jaar (Handelingen nr. 4-48 van 13 november 2008, blz. 22). Het systeem van elektronisch toezicht, zoals momenteel vastgelegd in uw ministeriële rondzendbrief van 25 juli 2008, staat dus duidelijk onder druk. Het contract voor de technische apparatuur zou aflopen in het najaar van 2009. Een nieuw lastenboek zal dan ook de komende maanden moeten worden opgesteld. Hij stelde terecht in de media dat het toezicht op veroordeelden met een enkelband sterk moet worden verbeterd, alvorens er kan worden gedacht aan een uitbreiding van het systeem. De opmaak van een nieuw lastenboek geeft ook de mogelijkheid om het systeem efficiënter te maken. Vandaar mijn vragen aan de geachte minister : 1. Klopt het dat er ook technische problemen zijn met het huidige technisch materiaal van Belgacom Alert Services ? Is het materiaal nog up to date ? 2. Voorziet het huidige lastenboek in een mogelijkheid tot schadevergoeding bij technische problemen of in voorkomend geval in een specifieke verbrekingsclausule wanneer het materiaal niet voldoet ? Zo ja, wordt er overwogen om dit toe te passen ? 3. Wordt er bij opmaak van het nieuwe lastenboek nog uitgegaan van het behoud van de huidige procedure (met NCET, mobiele equipe) waar de controle ook door justitiehuizen moet gebeuren ? 4. Zo neen, welke andere mogelijkheden ziet u ? 5. Zo ja, hoeveel extra personeel schat hij dat er nodig is bij de justitiehuizen om de instroom efficiënt te beheren en te controleren ? 6.Wat wordt er precies verwacht van de justitieassistenten over het beheren van een dossier van elektronisch toezicht ? Welke controle dienen zij te voeren ten opzichte van de veroordeelde onder elektronisch toezicht ? 7.Is er voldoende personeel bij het NCET ? Zo niet, worden er hier ook maatregelen overwogen ? |
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| Réponse reçue le 16 février 2009 : | Antwoord ontvangen op 16 februari 2009 : | ||||||||
1. A) Le matériel technique est, comme il est prévu dans l'actuel cahier des charges, régulièrement adapté en fonction des avancées technologiques. Lors de l'installation de ces nouvelles versions, la surveillance en tant que telle n'est pas remise en cause puisque les alarmes concernant les mouvement des justiciables n'ont jamais cessé de parvenir sur les écrans. B) Le matériel, comme je viens de le dire, fait régulièrement l'objet de mises à jour. La technologie a également profondément évolué puisque nous utilisons maintenant, à coté des box liés aux lignes de téléphones fixes, des box permettant l'utilisation de GSM. 2.L'actuel cahier des charges prévoit effectivement un dédommagement en cas de problème technique important. Nous n'avons jusqu'à présent pas utilisé cette procédure. 3 en 4. L'élaboration du nouveau cahier des charges est en cours et il est encore beaucoup trop tôt pour donner des éléments précis sur son contenu. L'appel d'offre devrait avoir lieu au printemps 2009. 5. Pour pouvoir donner une estimation réaliste du personnel supplémentaire nécessaire pour pouvoir gérer efficacement le flux entrant, il convient de mesurer la charge de travail des assistants de justice. Des instrument devant permettre de procéder à une telle mesure de la charge de travail par maison de justice ont été développés. La phase test en cours dans les différentes maisons de justice prendra fin en février 2009. Un workshop sera ensuite organisé avec les directeurs des maisons de justice afin de leur permettre de poursuivre la mise en oeuvre des instruments. 6. A) Fonction d'information : Cette tâche est accomplie par le biais d'une enquête sociale réalisée avec le justiciable même et/ou avec le milieu d'accueil. Dans cette enquête, les points suivants sont contrôlés : 1. les conditions matérielles (descriptions du logement, situation financière du condamné) l'accord des cohabitants majeurs 3. l'existence d'un emploi du temps utile pour le condamné (travail/formation/retraité/invalidité...) 4. l'attitude du condamné et/ou du milieu d'accueil á l'égard des faits 5. l'attitude du condamné â l'égard des victimes 6. la vision du condamné et/ou du milieu d'accueil â l'égard de la surveillance Ces points sont notés dans un rapport et communiqués â l'autorité mandante de manière â ce que celle — ci puisse prendre une décision sur l'octroi ou non de la surveillance électronique. B) Fonction de guidance et de contrôle L'assistant de justice assure la guidance et le suivi du justiciable quant au respect des conditions qui lui ont été imposées. En outre, l'assistant de justice établit l'horaire du justiciable conformément aux directives de la circulaire du 25 juillet 2008, en tenant compte de la situation de justiciable et des conditions imposées. La guidance débute dan les quarante-huit heures par une premières visite domiciliaire chez le justiciable. Les horaires et les changement éventuels qui y sont apportés sont communiqués par l'assistant de justice au CNSE. Dans ce cadre, l'assistant de justice remplit également une fonction de contrôle en ce sens qu'il veille au respect de l'horaire et des conditions imposées ; ce contrôle passe par la réalisation des vérifications nécessaires et le traitement des alarmes reçues du CNSE (entretien avec le justiciable, communication éventuelle à l'autorité mandante). Tous les six mois au moins, l'assistant de justice fait rapport à l'autorité mandante sur le déroulement de la guidance. Si nécessaire, des rapports supplémentaires sont transmis. 7. Au niveau du CNSE, les cadres ont été complétés en octobre et novembre. Une évaluation de la charge de travail sera effectuée dans les prochains mois afin de déterminer si le cadre prévu est suffisant eu égard aux nouvelles missions du centre |
1. A) Het technisch materiaal wordt, zoals voorzien in het huidige lastenboek, regelmatig aangepast aan de technologische vooruitgang. Tijdens de installatie van nieuwe versies werd het toezicht niet in vraag gesteld vermits de alarmen betreffende de bewegingen van de justitiabelen altijd weergegeven werden op de bewakingsschermen. B) Het materiaal, zoals ik reeds gesteld heb, kent een regelmatige update. De technologie evolueerde ook sterk vermits we nu, naast bewakingsboxen die werken via de vaste telefoonlijn, ook bewakingsboxen gebruiken die ons toelaten om de GSM technologie aan te wenden. 2. Het huidige lastenboek voorziet effectief in een schadevergoeding in het geval van belangrijke technische problemen. Tot op heden hebben we deze procedure nog niet moeten gebruiken. 3 en 4. Momenteel wordt het nieuwe lastenboek opgemaakt en is het nog veel te vroeg om concrete elementen naar voor te schuiven met betrekking tot de inhoud hiervan. Een offerteaanvraag zou moeten gebeuren in het voorjaar van 2009. 5. Om een realistische inschatting te kunnen geven van het extra personeel noodzakelijk om de instroom efficiënt te kunnen beheren, is een meting nodig van de werklast van de justitieassistenten. Momenteel werden instrumenten ontwikkeld die een dergelijke werklastmeting per justitiehuis mogelijk moeten maken. De testfase die momenteel lopende is binnen de verschillende justitiehuizen zal in de loop van februari 2009 worden afgerond. Nadien zal een workshop worden georganiseerd met de directeurs van de justitiehuizen teneinde hen toe te laten de instrumenten verder te implementeren. 6. A) Voorlichtingsfunctie: Dit gebeurt via het uitvoeren van een maatschappelijke enquête, dit met de justitiabele zelf en/of met het opvangmillieu. In deze enquête worden volgende punten nagegaan: 1. de materiële omstandigheden (beschrijving woonst, financiële situatie veroordeelde) 2. akkoord van de meerderjarige huisgenoten 3. aanwezigheid van nuttige dagbesteding van de veroordeelde (werk/ opleiding/ gepensioneerd/schoolgaand/ invaliditeit…) 4. houding van veroordeelde en/of opvangmilieu omtrent de feiten 5. houding van veroordeelde ten aanzien van de slachtoffers 6. visie van de veroordeelde en/of het opvangmilieu ten aanzien van het elektronisch toezicht. Deze punten worden in een rapport gegoten en overgemaakt aan de opdrachtgever zodat deze een beslissing kan nemen tot het al dan niet toekennen van het elektronisch toezicht. B) Begeleidings – en controlefunctie: De justitieassistent staat in voor de begeleiding en opvolging van de justitiabele in het naleven van de hem opgelegde voorwaarden. Verder stelt de justitieassistent conform de richtlijnen in de omzendbrief van 25 juli 2008 het uurrooster op. Dit gebeurt rekening houdend met de levenssituatie van de justitiabele en de opgelegde voorwaarden. De begeleiding start met een eerste huisbezoek bij de justitiabele binnen de achtenveertig uur. De uurroosters en eventuele wijzigingen in uurroosters worden door de justitieassistent overgemaakt aan het NCET. De justitieassistent voert hierin tevens een controlefunctie uit, in die zin dat men toeziet op het naleven van het uurrooster en de opgelegde voorwaarden. Dit gebeurt door het opvragen van de nodige verificatie en de behandeling van alarmen (bespreken met justitiabele, eventuele melding aan opdrachtgever) die men ontvangt van het NCET. De justitieassistent rapporteert minimum om de zes maanden aan de opdrachtgever over het verloop van de begeleiding. In geval van noodwendigheden worden extra meldingsverslagen overgemaakt. 7. Op het niveau van het NCET werden de personeelskaders vervolledigd in oktober en november. Een evaluatie van de werklast zal gebeuren binnen de komende maanden opdat nagegaan kan worden of het huidige kader voldoende blijkt om de nieuwe missies van het centrum te vervullen |