SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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12 janvier 2009 12 januari 2009
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Question écrite n° 4-2581 Schriftelijke vraag nr. 4-2581

de Hugo Coveliers (Vlaams Belang)
van Hugo Coveliers (Vlaams Belang)

au ministre de la Justice
aan de minister van Justitie
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Détention préventive - Application - Évaluation Voorlopige hechtenis - Toepassing - Evaluatie 
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détention provisoire
droits de la défense
procédure pénale
statistique officielle
étude comparative
voorlopige hechtenis
rechten van de verdediging
strafprocedure
officiële statistiek
vergelijkende studie
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12/1/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 12/2/2009)
9/9/2009Antwoord
12/1/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 12/2/2009)
9/9/2009Antwoord
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Réintroduction de : question écrite 4-2111 Réintroduction de : question écrite 4-2111
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Question n° 4-2581 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-2581 d.d. 12 januari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'Ordre des barreaux flamands accueille très favorablement l'annonce, dans l’accord de gouvernement 2007-2011, d'une future évaluation de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. Au début de cette année, l’Ordre avait encore signalé que les conditions strictes mises à une décision de détention préventive n'étaient pas toujours respectées. Selon lui, un tiers de la population carcérale belge se compose de suspects se trouvant en détention préventive.

Malgré les diverses réformes subies par cette loi relative à la détention préventive, force est de constater que le nombre de cas où cette disposition est appliquée n’affiche pas de tendance à la baisse. L’objectif du gouvernement Verhofstadt II visant à redonner un caractère exceptionnel à la détention préventive dans le cadre du projet de loi de 2005 concernant les modifications de la loi de 1990 semblait noble, mais il n’a pas vraiment porté ses fruits. Une étude scientifique récente montre en effet que la Belgique, en comparaison avec d’autres pays européens, détient la proportion la plus élevée de personnes en détention préventive par rapport à la population carcérale totale.

La problématique est d’ailleurs une fois de plus détaillée dans l’ouvrage récent de René De Witte intitulé « Zwartboek Justitie/Leven in voorlopige vrijheid » (Le livre noir de la Justice/Vivre en liberté provisoire).

D’où mes questions :

1. Existe-t-il des chiffres permettant de déterminer quelles juridictions d'instruction imposent trop facilement la détention préventive ?

2. Dispose-t-on de statistiques permettant de connaître le nombre de personnes ayant subi une détention préventive et qui se sont vues imposer une peine supplémentaire ?

3. Où en est l’évaluation de la loi prévue par l’accord de gouvernement et où en sont les alternatives éventuelles (entre autres la surveillance électronique) ?

 

Dat in het regeerakkoord 2007-2011 staat aangegeven dat de wet van 20 april 1874 betreffende de voorlopige hechtenis zal worden geëvalueerd kan op veel bijval rekenen van de Orde van de Vlaamse Balies. Begin dit jaar wees de Orde er nog op dat de strenge voorwaarden die aan de beslissing van voorlopige hechtenis liggen, niet altijd worden gerespecteerd. Naar hun zeggen bestaat een derde van de Belgische gevangenispopulatie uit verdachten die in voorlopige hechtenis worden gehouden.

Ondanks de verschillende hervormingen die deze wet betreffende de voorlopige hechtenis heeft ondergaan, moet worden vastgesteld dat het aantal toepassingen van deze beschikking geen dalende trend vertoont. De bedoeling van de regering-Verhofstadt II om met het wetsontwerp uit 2005 aangaande de wijzigingen van de wet van 1990 de voorlopige hechtenis opnieuw een uitzonderingskarakter te geven leek nobel, maar blijkt niet echt vruchten af te werpen. Een recent wetenschappelijk onderzoek toont immers aan dat België in vergelijking met andere Europese landen het hoogste aantal personen in voorlopige hechtenis vasthoudt in verhouding tot de totale gevangenispopulatie.

De problematiek wordt trouwens nog eens uitvoerig uit de doeken gedaan in het eveneens zopas gepubliceerde "Zwartboek Justitie/Leven in voorlopige vrijheid" van René De Witte.

Vandaar mijn vragen :

1. Bestaan er cijfers die kunnen achterhalen welke onderzoeksgerechten kwistig omspringen met het opleggen van de voorlopige hechtenis ?

2. Zijn er statistieken voorhanden waaruit blijkt aan hoeveel personen die in voorlopige hechtenis hebben gezeten, een extra straf wordt opgelegd ?

3. Hoever staat het met de evaluatie van de wet, zoals aangekondigd in het regeerakkoord en hoever staat het met de mogelijke alternatieven (onder andere het elektronisch toezicht) ?

 
Réponse reçue le 9 septembre 2009 : Antwoord ontvangen op 9 september 2009 :

1. Selon les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux, il peut être répondu à la question par la présentation du tableau 1.

Ce tableau indique, par arrondissement, le nombre de suspects dans les dossiers qui ont été mis à l’instruction au cours de 2007. Les données ont été classées selon que le suspect a été placé ou non en détention préventive au cours de l’instruction. Si un suspect a été placé en détention préventive dans le cadre de plusieurs instructions, il est comptabilisé une fois par instruction dans laquelle il est impliqué. Toutefois, si un suspect a été placé en détention préventive à plusieurs reprises successives au cours d’une même instruction, ce suspect n’est comptabilisé qu’une seule fois pour cette instruction.

En outre, les pourcentages par ligne montrent par arrondissement judiciaire le rapport entre le nombre de suspects à qui la détention préventive a été imposée et le nombre de suspects qui n’ont pas été privés de liberté au cours de l’instruction.

Les chiffres de ce tableau sont aussi illustrés par le graphique 1 qui montre par arrondissement judiciaire le rapport entre les suspects qui ont été placés ou non en détention préventive au cours de l’instruction. Il ressort de ce graphique qu’il existe certes des différences entre les arrondissements pour ce qui est du pourcentage des détentions préventives, mais qu’aucun ne se distingue en imposant un nombre remarquablement plus élevé de détentions préventives.

2. Pour répondre à cette question, les analystes statistiques nous donnent deux tableaux avec, d’une part, les ordonnances de la chambre du conseil dans le cadre du règlement de procédure et, d’autre part, les jugements du tribunal correctionnel.

Le tableau 2 montre les ordonnances de la chambre du conseil dans le cadre du règlement de procédure pour les suspects qui ont été placés en détention préventive entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 et pour lesquels l’instruction était déjà clôturée au 10 janvier 2009 avec un règlement de procédure.

Pour environ 95 % des suspects, la chambre du conseil a prononcé une ordonnance de renvoi (devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police, le tribunal de la jeunesse ou la cour d’assises). Seulement 1,5 % des suspects ont été libérés de toutes poursuites après une détention préventive.

Le tableau 3 montre le type de jugements prononcés pour les suspects qui ont été placés en détention préventive entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 et pour lesquels un jugement sur le fond a été prononcé par le tribunal correctionnel au 10 janvier 2009. Par suspect, seul le dernier jugement sur le fond est comptabilisé. Si après un jugement par défaut, par exemple, suit un jugement après opposition, seul ce dernier est pris en considération.

Concernant les 40 126 suspects qui ont été renvoyés par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel après une détention préventive, un jugement sur le fond a déjà été prononcé par le tribunal pour 36 423 d’entre eux. Pour pratiquement 92 % de ces suspects, le jugement concernait une condamnation. Pour plus de la moitié d’entre eux (51,36 %), il s’agit d’une condamnation effective. Environ 3 % ont été acquittés.

3. Parallèlement à l’amélioration de la SE et de son extension dans le cadre actuel, l’INCC étudie l’usage de la surveillance électronique comme mesure alternative à la détention préventive. Cela implique :

- une étude des applications et expériences à l’étranger ;

- une estimation du potentiel d’application en Belgique, des contre-indications, des points problématiques et des conditions connexes. Cela se fera à l’aide de fiches informatives et d’un questionnaire réalisé auprès des acteurs sur le terrain et finalement aussi à l’aide d’une analyse des fichiers de données. Différentes modalités de SE peuvent entrer en ligne de compte : détention à domicile (uniquement fonction de contrôle) ou SE combiné avec un programme individualisé (possibilité d’accompagnement, de formation, de travail, etc.) avec ou sans contrôle GPS.

Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.

1. Volgens de statistische analisten van het College van procureurs-generaal kan de vraag aan de hand van tabel 1 worden beantwoord.

Deze tabel toont per arrondissement het aantal verdachten in zaken die in de loop van 2007 in gerechtelijk onderzoek werden gesteld. De gegevens zijn opgesplitst naargelang de verdachte al dan niet in voorlopige hechtenis werd genomen tijdens het onderzoek. Indien een verdachte in meerdere gerechtelijke onderzoeken in voorlopige hechtenis werd genomen, wordt deze verdachte één keer geteld per gerechtelijk onderzoek waarin hij/zij betrokken is. Indien een verdachte echter tijdens een zelfde gerechtelijk onderzoek meerdere opeenvolgende keren in voorlopige hechtenis werd genomen, wordt deze verdachte in dit onderzoek slechts één keer geteld.

Daarnaast, tonen de rijpercentages per gerechtelijk arrondissement de verhouding tussen het aantal verdachten waaraan een voorlopige hechtenis werd opgelegd en het aantal verdachten dat niet van de vrijheid werd beroofd tijdens het onderzoek.

De cijfers van deze tabel staan ook in grafiek 1 die de verhouding per gerechtelijk arrondissement aantoont tussen verdachten die al dan niet in voorlopige hechtenis werden genomen in de loop van het gerechtelijk onderzoek. Uit deze grafiek blijkt dat er weliswaar verschillen zijn tussen de arrondissementen wat betreft het percentage voorlopige hechtenissen, maar dat er geen uitschieters zijn die opmerkelijk meer voorlopige hechtenissen opleggen.

2. Om deze vraag te beantwoorden, leveren de statistische analisten twee tabellen met enerzijds de beschikkingen van de raadkamer in het kader van regeling van de rechtspleging en anderzijds de vonnissen van de correctionele rechtbank.

Tabel 2 toont de beschikkingen van de raadkamer in het kader van regeling van de rechtspleging voor de verdachten die tussen 1 januari 2004 en 31 december 2008 in voorlopige hechtenis werden genomen en waarvoor op 10 januari 2009 het gerechtelijk onderzoek reeds was afgesloten met een regeling van de rechtspleging.

Voor ongeveer 95 % van de verdachten werd door de raadkamer een verwijzingsbeschikking uitgesproken (naar de correctionele rechtbank, politierechtbank, jeugdrechtbank of het hof van assisen). Slechts anderhalf procent van de verdachten werd na een voorlopige hechtenis buiten vervolging gesteld.

Tabel 3 toont het type vonnis voor de verdachten die tussen 1 januari 2004 en 31 december 2008 in voorlopige hechtenis werden genomen en waarvoor op 10 januari 2009 reeds een vonnis ten gronde werd uitgesproken door de correctionele rechtbank. Per verdachte wordt enkel het meest recente vonnis ten gronde geteld. Als dus bijvoorbeeld na een vonnis bij verstek nog een vonnis na verzet volgde, wordt enkel dit laatste in rekening genomen.

Van de 40 126 verdachten die na een voorlopige hechtenis door de raadkamer werden doorverwezen naar de correctionele rechtbank, werd er reeds voor 36 423 verdachten een vonnis ten gronde uitgesproken door de rechtbank. Voor bijna 92 % van deze verdachten betrof het vonnis een veroordeling. Voor ruim de helft van hen (51,36 %) ging het om een effectieve veroordeling. Ongeveer 3 % kreeg een vrijspraak.

3. Parallel met de verbetering van het ET en de uitbreiding ervan in het huidige kader, voert het NICC een onderzoek naar de toepassing van het elektronisch toezicht als alternatief voor de voorlopige hechtenis. Dit omvat:

- een studie van de toepassingen en ervaringen in het buitenland ;

- een inschatting van het toepassingspotentieel in België, de tegenindicaties, knelpunten en randvoorwaarden. Dit zal gebeuren aan de hand van informatiefiches en een bevraging van de actoren op het terrein en ten slotte ook door middel van een analyse van de databestanden. Verschillende vormen van ET zijn hierbij aan de orde: thuisdetentie (zuiver controlerend) of ET gecombineerd met een geïndividualiseerd programma (mogelijkheid van begeleiding, opleiding, werk, enz.) al dan niet met GPS-controle.

De door het geachte lid gevraagde gegevens werden haar rechtstreeks meegedeeld. Gelet op de aard ervan worden zij niet gepubliceerd, maar liggen zij ter inzage bij de griffie van de Senaat.