SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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12 janvier 2009 12 januari 2009
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Question écrite n° 4-2480 Schriftelijke vraag nr. 4-2480

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang)

van Joris Van Hauthem (Vlaams Belang)

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen
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Conseil national du travail - Cadres linguistiques - Absence - Mesures Nationale Arbeidsraad - Taalkaders - Afwezigheid - Maatregelen 
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Conseil national du travail
emploi des langues
Commission permanente de contrôle linguistique
Nationale Arbeidsraad
taalgebruik
Vaste Commissie voor Taaltoezicht
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12/1/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 12/2/2009)
2/10/2009Antwoord
12/1/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 12/2/2009)
2/10/2009Antwoord
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Herindiening van : schriftelijke vraag 4-1922 Herindiening van : schriftelijke vraag 4-1922
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Question n° 4-2480 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-2480 d.d. 12 januari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Dans son rapport annuel pour 2007, la Commission permanente de contrôle linguistique insiste afin qu'un dossier relatif au cadre linguistique soit introduit pour le Conseil national du travail. À cause d'une restructuration, ce Conseil n'a pu communiquer la répartition des fonctions.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour faire établir aussi vite que possible le dossier relatif au cadre linguistique concerné?

Sur la base de quelles statistiques les clés de répartition sont-elles établies?

 

In haar Jaarverslag voor het jaar 2007 dringt de Vaste Commissie voor Taaltoezicht aan op het indienen van een taalkaderdossier voor de Nationale Arbeidsraad. Door een herstructurering kon deze geen verdeling van de betrekkingen meedelen.

Welke maatregelen heeft de geachte minister reeds genomen om het bedoelde taalkaderdossier zo snel mogelijk te laten opstellen ?

Op basis van de welke statistische gegevens worden de verdeelsleutels opgesteld ?

 
Réponse reçue le 2 octobre 2009 : Antwoord ontvangen op 2 oktober 2009 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous communiquer les informations suivantes :

Dans le courant du mois de mai 2008, le dossier relatif aux cadres linguistiques du Conseil national du travail (CNT) a été déposé auprès de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL).

La CPCL s’est prononcée le 3 avril 2009 et l’arrêté royal du 19 mai 2009 fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil national du travail a été publié au Moniteur belge du 2 juillet 2009.

La proportion de 50/50 proposée pour l’attribution des emplois au cadre français et au cadre néerlandais a été justifiée par l’argumentation suivante :

« La proportion de 50/50 qui a été retenue s'explique par la mission qui est celle du Conseil national du travail et corrélativement de son Secrétariat, telle qu'elle ressort des dispositions légales.

L'article 1er de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du travail stipule qu'« il est institué un établissement public, dénommé « Conseil national du travail » dont la mission consiste à adresser à un ministre ou aux Chambres législatives, soit d'initiative (c'est-à-dire à l'initiative des organisations les plus représentatives des employeurs et des organisations les plus représentatives des travailleurs), soit à la demande de ces autorités et sous forme de rapports exprimant les différents points de vue exposés en son sein, tous avis ou propositions concernant les problèmes généraux d'ordre social intéressant les employeurs et les travailleurs ainsi qu'à exprimer son avis sur les conflits d'attribution qui pourraient surgir entre les commissions paritaires (nationales) ».

La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires a élargi la compétence du Conseil en lui donnant le pouvoir de conclure des conventions collectives de travail pouvant s'étendre à diverses branches d'activité ou à l'ensemble des activités économiques. En outre, une convention peut être conclue pour une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsqu'une commission paritaire instituée ne fonctionne pas.

À côté des missions générales données au Conseil par ces deux lois, des tâches consultatives plus spécialisées lui incombent en vertu des lois sociales qui imposent, pour l'ensemble des mesures d'exécution de ces lois ou pour certaines d'entre elles, l'avis préalable du Conseil.

La mission dont est investi le Conseil revêt également des aspects internationaux. En effet, le Conseil est devenu l'organe consultatif compétent pour répondre aux prescriptions de la convention et de la recommandation de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des mesures internationales du travail.

Il se prononce également sur la transposition des directives européennes au plan national et est dans certains cas impliqué directement dans leur transposition. Il est aussi associé à la définition et à la mise en œuvre des stratégies mises en place en matière sociale et de l'emploi dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne.

Toutes ces missions s'exercent au niveau fédéral.

L'article 7 de la loi du 29 mai 1952 susvisée attribue au Conseil le soutien logistique nécessaire à l'exécution de ses missions ; il dispose qu'« il est institué auprès du Conseil un Secrétariat qui a pour mission :

1. d'assurer le service de greffe et d'économat ;

2. de réunir la documentation relative aux travaux du Conseil.

(…) Le Conseil central de l'économie, les commissions paritaires, l'Institut national des statistiques, l'Office national de sécurité sociale ainsi que les organismes participant à la gestion de la sécurité sociale sont tenus de fournir au Secrétaire, à sa demande, tous renseignements en leur possession qui intéresseraient l'objet des travaux du Conseil. Le Roi peut étendre cette obligation à d'autres organismes. »

Le Secrétariat assure donc le fonctionnement pratique de l'institution et fournit l'appui documentaire utile, à savoir préparer les projets d'avis, de convention collective de travail, de rapport, etc., à soumettre au Conseil pour approbation, rédiger les procès-verbaux des réunions du Conseil, du Bureau et des commissions, élaborer des notes d'information sur les problèmes examinés par ces mêmes instances.

Il est à noter que dans le cadre de ses missions, le Secrétariat du Conseil national du travail n'est pas directement en contact avec le public et qu'aucune affaire n'est introduite directement par un particulier.

Les affaires traitées par le Conseil relèvent de tâches d'étude et de conception qui ne sont ni localisées ni localisables et qui peuvent être traitées tant par un fonctionnaire du rôle néerlandais que par un fonctionnaire du rôle français.

Outre le descriptif des missions tel que repris ci-avant, les paramètres et critères suivants justifient les proportions des cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil national du travail.

Volume des réunions et dossiers traités pour l'année 2007 :

- nombre de réunions (Bureau, Conseil, commissions, groupes de travail, etc.) auxquelles participent des représentants des interlocuteurs sociaux tant francophones que néerlandophones : 168 ;

- nombre de nouveaux dossiers ouverts, à savoir nouvelles demandes d'avis soumises par l'autorité compétente ou questions examinées d'initiative : 82.

Chaque réunion requiert la présence et la participation d'agents à la fois du rôle linguistique français et du rôle linguistique néerlandais. Dans la pratique, les dossiers (études juridiques) sont préparés par des équipes comptant plusieurs agents francophones et néerlandophones en nombre égal.

Par ailleurs, l'arrêté royal du 21 avril 1953 modifié par les arrêtés royaux des 2 août 1966 et 12 octobre 1970 établissant le règlement d'ordre intérieur du Conseil national du travail stipule en effet « qu'un exemplaire des avis ou propositions prévus à l'article 1er de la loi 29 mai 1952, des ordres du jour, des notes préparatoires ainsi que des procès-verbaux des séances du Conseil est adressé dans les deux langues nationales aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au ministre visé à l'article 9 de la même loi. »

De plus, l'article 13 de ce même arrêté dispose également : « L'activité administrative du Conseil et l'organisation de ses services administratifs sont réglés par les dispositions de la loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative.

Tous documents destinés aux membres du Conseil, du Bureau exécutif et des diverses commissions créées en exécution de l'article 15, sont établis dans les deux langues nationales. »

Ces tâches d'étude et de conception parmi lesquelles on peut inclure l'élaboration du budget, l'informatisation et l'organisation générale impliquent aussi pour l'ensemble des services d'exécution (support administratif et technique, notamment bibliothèque, ressources humaines, secrétariat, service logistique, etc.) que l'on retienne la même proportion de 50/50. Tous les ordres de service, instructions, notes, etc. adressés au personnel dans son ensemble sont rédigés dans les deux langues nationales, les dossiers afférents aux membres du personnel étant traités comme il se doit dans la langue de l'intéressé. »

In antwoord op uw vraag, heb ik de eer u het volgende antwoord mede te delen:

In de loop van mei 2008 werd het dossier over de taalkaders van de Nationale Arbeidsraad (NAR) bij de Vaste Commissie voor taaltoezicht (VCT) ingediend.

De VCT heeft advies gegeven op 3 april 2009 en het koninklijk besluit van 19 mei 2009 tot vaststelling van de taalkaders van het secretariaat van de NAR werd in het Staatsblad van 2 juli 2009 gepubliceerd.

De verhouding 50/50 die werd voorgesteld voor het toewijzen van de betrekkingen aan het Franse en Nederlandse kader werd met de volgende argumentatie verantwoord:

" De verhouding 50/50 die gehanteerd werd, wordt verklaard door de taak van de Nationale Arbeidsraad en van zijn secretariaat, zoals die blijkt uit de wettelijke bepalingen.

Artikel 1 van de organieke wet van 29 mei 1952 van de Nationale Arbeidsraad bepaalt het volgende: " Er wordt een publiekrechterlijk lichaam ingesteld, " Nationale Arbeidsraad " genaamd, waarvan de opdracht erin bestaat, aan een minister of aan de Wetgevende Kamers, hetzij uit eigen beweging (meer bepaald op initiatief van de meest representatieve organisaties van werkgevers en van werknemers), hetzij op aanvraag van deze overheden en in de vorm van verslagen die de verschillende in zijn midden uiteengezette standpunten weergeven, alle adviezen of voorstellen omtrent de algemene vraagstukken van sociale aard welke de werkgevers en de werknemers aanbelangen, te laten geworden, alsook advies uit te brengen over de geschillen van bevoegdheid welke tussen de (nationale) Paritaire Comités zouden kunnen rijzen ".

De wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités verruimde de bevoegdheid van de Raad en gaf hem de bevoegdheid om collectieve arbeidsovereenkomsten te sluiten die zich over meerdere activiteitstakken kunnen uitstrekken of over het geheel van economische activiteiten. Bovendien kan een overeenkomst gesloten worden voor een bedrijfstak die niet onder een opgericht paritair comité ressorteert of wanneer een opgericht paritair comité niet werkt.

Naast de algemene taken die door deze twee wetten aan de Raad toegekend werden, komen hem meer gespecialiseerde raadgevende taken toe conform de sociale wetten die, voor het geheel van de uitvoeringsmaatregelen van deze wetten of voor sommige ervan, het voorafgaande advies van de Raad vereisen.

De taak waarmee de Raad belast is, betreft tevens internationale aspecten. De Raad is namelijk het raadgevend orgaan geworden dat bevoegd is om te antwoorden op de voorschriften van het verdrag en de aanbeveling van de Internationale Arbeidsorganisatie (IAO) betreffende de tripartiete raadplegingen ter bevordering van de tenuitvoerlegging van de internationale arbeidsnormen.

Hij spreekt zich tevens uit over de omzetting van de Europese richtlijnen op nationaal gebied en is er in sommige gevallen rechtstreeks bij betrokken. Hij is eveneens betrokken bij de vaststelling en de uitvoering van de strategieën op sociaal vlak en op het vlak van de werkgelegenheid in het kader van de Strategie van Lissabon.

Al deze taken worden uitgevoerd op federaal niveau.

Artikel 7 van de bovengenoemde wet van 29 mei 1952 kent de Raad de nodige logistieke steun toe ter uitvoering van zijn taken en stelt dat " bij de Raad een secretariaat [wordt] opgericht dat tot opdracht heeft:

1. te voorzien in de dienst van griffie en huishouding;

2. de documentatie in verband met de werkzaamheden van de Raad te verzamelen.

[…] De Centrale Raad voor het Bedrijfsleven, de paritaire comités, het Nationaal Instituut voor de statistiek, de Rijksdienst voor maatschappelijke zekerheid en de instellingen die deelnemen aan het beheer van de maatschappelijke zekerheid zijn gehouden, de secretaris, op diens verzoek, alle inlichtingen waarover zij beschikken, en die op het voorwerp van de werkzaamheden van de Raad zouden betrekking hebben, te verstrekken. De Koning kan deze verplichting op andere instellingen toepasselijk maken. "

Het secretariaat verzekert dus de praktische werking van de instelling en levert de nodige documentaire ondersteuning; het houdt zich bezig met de voorbereiding van, met name, de ontwerpen van advies, van collectieve arbeidsovereenkomsten, van verslagen, …, die ter goedkeuring aan de Raad voorgelegd dienen te worden; het stelt de notulen van de vergaderingen van de Raad, het Bureau en de commissies op; het werkt informatieve nota's uit aangaande de door diezelfde instanties onderzochte problemen.

Er dient aangestipt te worden dat het secretariaat van de Nationale Arbeidsraad in het kader van zijn opdrachten geen rechtstreeks contact heeft met het publiek en dat geen enkele zaak rechtstreeks door een particulier wordt ingediend.

De door de Raad behandelde zaken zijn studie- en conceptiezaken die noch gelokaliseerd, noch lokaliseerbaar zijn en die zowel door een ambtenaar van de Nederlandse als door een ambtenaar van de Franse taalrol behandeld kunnen worden.

Naast de taakomschrijving zoals die hierboven beschreven werd, rechtvaardigen de volgende parameters en criteria de verhoudingen van de taalkaders van het secretariaat van de Nationale Arbeidsraad.

Volume vergaderingen en behandelde dossiers voor het jaar 2007:

- aantal vergaderingen (Bureau, Raad, commissies, werkgroepen, enz.) waaraan zowel Nederlandstalige als Franstalige vertegenwoordigers van de sociale gesprekspartners deelnemen: 168;

- aantal nieuwe open dossiers, meer bepaald nieuwe vragen om advies die door de bevoegde overheid voorgelegd worden of onderzochte vragen uit eigen initiatief: 82.

Iedere vergadering vereist de aanwezigheid en de deelname van personeelsleden van de Nederlandse en Franse taalrol. In de praktijk worden de dossiers (juridische studies) door teams van evenveel Franstalige als Nederlandstalige personeelsleden voorbereid.

Het koninklijk besluit van 21 april 1953 tot vaststelling van het huishoudelijk reglement van de Nationale Arbeidsraad, gewijzigd door de koninklijke besluiten van 2 augustus 1966 en 12 oktober 1970, bepaalt immers het volgende: " Een exemplaar van de adviezen of voorstellen, bedoeld in artikel 1 van de wet van 29 mei 1952, van de agenda's, van de voorbereidende nota's evenals van de notulen van de vergaderingen van de Raad wordt in beide landstalen aan de werkende en plaatsvervangende leden alsmede aan de in de artikel 9 van dezelfde wet bedoelde minister overgemaakt. "

Verder bepaalt artikel 13 van datzelfde koninklijk besluit het volgende : "De administratieve werkzaamheden van de Raad en de inrichting van zijn administratieve diensten worden beheerst door de bepalingen van de wet van 28 juni 1932 op het gebruik der talen in bestuurszaken.

Alle documenten die bestemd zijn voor de leden van de Raad, van het Uitvoerend Dagelijks Bestuur en van de verschillende commissies, opgericht in uitvoering van onderhavig artikel 15, worden in beide landstalen opgemaakt. "

Deze studie- en conceptietaken, waaronder de opstelling van de begroting, de informatisering en de algemene organisatie, impliceren eveneens voor het geheel van uitvoeringsdiensten (administratieve en technische ondersteuning, meer bepaald bibliotheek, human resources, secretariaat, logistieke dienst, …) dat dezelfde verhouding 50/50 in aanmerking genomen wordt. Alle dienstnota's, onderrichtingen, nota's, …, voor het gehele personeel zijn in beide landstalen gesteld en de dossiers met betrekking tot de personeelsleden worden zoals het hoort, in de taal van de betrokkene behandeld. "