SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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9 décembre 2008 9 december 2008
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Question écrite n° 4-2122 Schriftelijke vraag nr. 4-2122

de Freya Piryns (Groen!)

van Freya Piryns (Groen!)

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

aan de minister van Migratie- en Asielbeleid
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Séjour illégal - Projet relatif aux familles déboutées - Mise en oeuvre pratique - Evaluation (Logement pour les familles avec enfants en attente d'expulsion - Système de coaching des demandeurs d'asile) Illegaal verblijf - Project betreffende uitgeprocedeerde gezinnen - Praktische uitwerking - Evaluatie (Woning voor gezinnen met kinderen in afwachting van hun uitwijzing - Trajectbegeleiding van de asielzoekers) 
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demandeur d'asile
droit de séjour
asile politique
admission des étrangers
éloignement
droit des étrangers
migration illégale
migration de retour
ressortissant étranger
équipement social
enfant
asielzoeker
verblijfsrecht
politiek asiel
toelating van vreemdelingen
verwijdering
vreemdelingenrecht
illegale migratie
remigratie
buitenlandse staatsburger
sociale voorzieningen
kind
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9/12/2008Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2009)
5/1/2009Dossier gesloten
9/12/2008Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2009)
5/1/2009Dossier gesloten
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Réintroduite comme : question écrite 4-2701 Réintroduite comme : question écrite 4-2701
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Question n° 4-2122 du 9 décembre 2008 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-2122 d.d. 9 december 2008 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

En septembre 2008, la ministre a présenté le projet selon lequel les familles déboutées avec enfants ne seraient plus enfermées dans des centres fermés mais seraient accueillies, dans l'attente de leur départ, dans des logements individuels et seraient accompagnées par un coach. Selon moi, cette mesure ne vas pas assez loin mais constitue en tout cas une amélioration de la situation des familles avec enfants. Un flou important subsiste toutefois au sujet du projet.

La ministre a présenté par le détail son projet en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat. Plusieurs de mes collègues et moi-même avons posé de très nombreuses questions complémentaires. Jusqu'à présent, il n'a pas été possible d'obtenir une réponse à ces questions.

D'où les questions écrites suivantes.

Questions générales sur le projet visant à accueillir les familles dans des logements individuels:

1. Existe-t-il pour ce projet un document officiel en décrivant intégralement toutes les modalités? Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison? Si ce document existe, la ministre peut-elle le fournir et le rendre public?

2. Comment ce projet sera-t-il évalué? Quels paramètres la ministre utilisera-t-elle pour déterminer que le projet a été ou non couronné de succès?

3. Quel est le champ d'application exact du projet? En d'autres termes, quelles familles entreront-elles en ligne de compte et quelles autres pas?

4. Quel se passe-t-il avec les familles qui restent quand même enfermées, c'est-à-dire celles qui arrivent à la frontière et qui ne sont pas autorisées à pénétrer sur notre territoire? Ces enfants ne sont pas traités de la même manière, selon le même article (74/6, §1 et 1bis) de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. La ministre est-elle d'accord pour dire qu'il s'agit d'une discrimination? Continue-t-elle dès lors à rechercher des solutions alternatives?

5. Lorsque tous les lieux de résidence individuels sont occupés, où les autres familles sont-elles alors accueillies, afin d'éviter qu'elles ne soient enfermées?

6. Les familles ont-elles le droit de se plaindre devant la justice de leur placement dans un logement individuel? Si elles le peuvent, devant quel tribunal? De quelle manière la sécurité juridique des familles est-elle garantie?

7. Dans quelle mesure les familles sont-elles libres de quitter le logement ? Doivent-elles s'y trouver chaque jour? Peuvent-elles rendre visite à des amis et des connaissances se trouvant ailleurs? Peuvent-elles recevoir des visites sans aucune limite?

8. De quelle manière les familles ont-elles accès aux soins médicaux? Si un membre de la famille a besoin d'un traitement médical ou psychologique spécifique, peut-il continuer à s'adresser à son médecin, psychologue ou psychiatre habituel? Les frais de déplacement sont-ils alors pris en compte?

9. De quelle manière les familles qui résident à une adresse privée sont-elles informées du fait qu'elles seront transportées vers un logement individuel?

10. De combien de temps disposent-elles pour régler le déménagement?

11. Une famille peut-elle emmener avec elles ses affaires (meubles,...)?

12. De quelle manière est-elle transférée dans un tel logement ? Que se passe-t-il quand une famille refuse d'être transférée? Y est-elle alors contrainte?

13. Qui supporte le coût de la rupture du bail que la famille a conclu avec un propriétare?

En ce qui concerne les enfants fréquentant l'école et le droit des parents à choisir librement l'école:

14. Les enfants sont-ils inscrits dans une école? Si c'est le cas, les parents en ont-ils le libre choix?

15. Les enfants d'une famille qui est “déplacée” en cours d'année scolaire changent-ils d'école? Comment garantit-on que ce changement ne nuit pas à l'enfant?

En ce qui concerne la tâche spécifique des coaches:

16. Combien de coaches a-t-on engagés pour travailler avec les familles?

17. De combien de familles un coach s'occupera-t-il en même temps?

18. Quel est le profil de ces coaches? Ont-ils été formés pour accomplir leur future tâche?

19. Quelle est exactement le mission d'un coach? Doit-il uniquement préparer la famille à son retour ou peut-il aussi aider une famille qui entrerait en ligne de compte pour demander une autorisation de séjour sur la base de la loi du 15 décembre 1980 ou, dans le cas d'une famille “Dublin”, introduire une demande d'application de la clause humanitaire?

20. Si un séjour dans les logements individuels dure en moyenne trois semaines, comment un coach peut-il garantir qu'il développe une relation de confiance avec la famille en question?

Quand et après combien de temps une mission du coach est-elle considérée comme une “échec”? Que se passe-t-il dans un tel cas? La famille est-elle “sanctionnée”? Si oui, de quelle manière?

21. Quel lien existe-t-il entre coach et famille? Établit-on une sorte de contrat ? Si oui, quelles en sont les dispositions?

En ce qui concerne le déroulement du projet jusqu'à présent:

22. Combien de familles ont-elles été accueillies jusqu'à présent dans le cadre de ce projet?

23. Quelle était la composition de ces familles?

24. Quel était leur statut de séjour?

25. Combien de familles ont-elles refusé d'aller dans un tel type d'accueil ou d'y rester ? Que sont-elles devenues ?

26. Combien de familles accueillies dans le cadre du projet ont-elles été entre-temps déboutées? Ces éloignements ont-ils eu lieu de manière volontaire?

27. Combien de familles ont-elles été quand même enfermées depuis le 1er octobre 2008? Combien ont-elles déjà été expulsées?

 

In september 2008 stelde de geachte minister het project voor waar uitgeprocedeerde gezinnen met kinderen niet meer zouden worden opgesloten in gesloten asielcentra, maar, in afwachting van hun vertrek, opgevangen in individuele woningen onder begeleiding van een coach. Deze maatregel gaat in mijn ogen niet ver genoeg, maar is in ieder geval een verbetering van de situatie voor gezinnen met kinderen. Toch blijven er nog veel onduidelijkheden over het project.

In de Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden van de Senaat kwam zij meer tekst en uitleg verschaffen bij het project. Ikzelf en een aantal van mijn collegae hebben haar toen heel wat bijkomende vragen gesteld. Tot op heden is er geen mogelijkheid geweest om deze vragen ook beantwoord te zien.

Daarom mijn volgende schriftelijke vragen :

Algemene vragen over het project om gezinnen in individuele woningen op te vangen :

1. Bestaat er een officieel omvattend en beschrijvend document voor dit project waarin alle modaliteiten integraal beschreven staan ? Zo nee, waarom niet ? Zo ja, kan de geachte minister dit bezorgen en verder publiek maken ?

2. Hoe zal dit project worden geëvalueerd ? Welke parameters zal zij hanteren om het project al dan niet geslaagd te noemen ?

3. Wat is het exacte toepassingsgebied voor het project ? Of met andere woorden, welke gezinnen komen in aanmerking en welke niet ?

4. Wat gebeurt er met de gezinnen die toch nog opgesloten blijven, namelijk diegenen die aan de grens toekomen en die niet tot het grondgebied worden toegelaten ? Deze kinderen krijgen een verschillende behandeling onder hetzelfde artikel van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (artikel 74/6; § 1 en 1bis). Is zij het eens met de stelling dat dit discriminatie is ? En zoekt de minister hiervoor dan ook verder naar alternatieven ?

5. Wanneer alle individuele verblijfplaatsen bezet zijn, waar worden de andere families dan opgevangen, om te voorkomen dat ze opgesloten worden ?

6. Hebben de families het recht om hun plaatsing in een individueel verblijf juridisch aan te klagen ? Zo ja, voor welke rechtbank? Op welke manier wordt de rechtszekerheid van de gezinnen gegarandeerd ?

7. Hoeveel vrijheid hebben families om het huis te verlaten ? Moeten ze er elke dag zijn ? Mogen ze vrienden en kennissen elders opzoeken ? Kunnen ze onbeperkt bezoek ontvangen ?

8. Op welke manier hebben de families toegang tot medische zorgen ? Als een lid van de familie een specifieke medische of psychologische behandeling nodig heeft, kan hij daarvoor dan verder terecht bij zijn vaste dokter, psycholoog of psychiater ? Worden de vervoersonkosten dan in rekening gebracht ?

9. Op welke manier worden de families die op een privé-adres verblijven op de hoogte gebracht van het feit dat ze zullen worden overgebracht naar een individuele woning ?

10. Hoeveel tijd krijgen ze om de verhuis te regelen ?

11. Kan een familie haar spullen (meubels, …) meenemen ?

12. Op welke manier worden ze overgebracht naar een dergelijk huis ? Wat gebeurt er als een familie weigert overgebracht te worden ? Wordt ze dan gedwongen ?

13. Wie neemt de kosten voor de verbreking van een huurcontract op zich dat een familie met een eigenaar heeft afgesloten ?

In verband met schoolgaande kinderen en het recht van de ouders om de school vrij te kiezen :

14. Worden de kinderen ingeschreven in een school ? Zo ja, hebben de ouders hier de vrije keuze in ?

15. Moeten de kinderen van een gezin dat tijdens het schooljaar wordt 'verplaatst' veranderen van school ? Hoe garandeert zij dat deze verandering het kind niet schaadt ?

In verband met de specifieke taak van de coaches :

16. Hoeveel coaches zijn er aangesteld om te werken met de families ?

17. Hoeveel families zal een coach tegelijk onder zijn hoede hebben ?

18. Wat is het profiel van deze coaches ? Zijn ze opgeleid om hun toekomstige taak uit te voeren ?

19. Wat is de juiste opdracht van een coach ? Moet hij/zij enkel de familie voorbereiden op de terugkeer, of mag hij ook een familie helpen die in aanmerking zou komen om een machtiging tot verblijf op basis van de wet van 15 december 1980 aan te vragen of in het geval van een 'Dublin' familie een aanvraag doen om de humanitaire clausule toe te passen ?

20. Als een gemiddeld verblijf in de individuele huizen drie weken duurt, hoe kan een coach garanderen dat hij een vertrouwensrelatie ontwikkelt met de familie in kwestie ?

Wanneer en na hoeveel tijd wordt een opdracht van de coach als 'mislukt' beschouwd en wat gebeurt er in zulk geval ? Wordt de familie 'gestraft' ? En zo ja, op welke manier ?

21. Welke band is er tussen coach en familie? Wordt er een soort contract opgesteld ? En zo ja, wat zijn de bepalingen van dit contract ?

In verband met de loop van het project tot op heden:

22. Hoeveel gezinnen werden tot op heden opgevangen binnen dit project ?

23. Welke was de samenstelling van deze gezinnen ?

24. Wat was hun verblijfsstatuut ?

25. Hoeveel gezinnen hebben geweigerd om in zo'n opvang te gaan of te blijven ? Wat is er met hen gebeurd ?

26. Hoeveel van de gezinnen die binnen het project zijn opgevangen zijn ondertussen uitgewezen ? Verliepen deze uitwijzingen vrijwillig ?

27. Hoeveel families werden er sinds 1 oktober 2008 toch nog opgesloten en hoeveel werden er al uitgewezen ?