Le problème de la fiabilité des appareils de tests ou “curvomètres” a déjà été mis à l'ordre du jour du Sénat le 1er juin 2006 par M. Jan Stervelynck (demande d'explications n° 3-1656, Annales, n° 3-167, p. 43).

On y a dénoncé le fait que les résultats d'un contrôle de vitesse sur un vélomoteur constatés au moyen d'un curvomètre peuvent souvent être forts différents de la vitesse réelle du vélomoteur sur la voie publique.

Les constatations réalisées avec un tel appareil, s'il est étalonné, ont force probante jusqu'à preuve du contraire. De ce fait, la victime d'un constat erroné est très démunie pour établir ses droits. En effet, la police n'est pas souvent disposée à effectuer un test complémentaire par le biais d'un contrôle radar.

On a proposé à l'époque d'introduire une plaque d'immatriculation pour tous les vélomoteurs afin de pouvoir également les soumettre aux contrôles de vitesse habituels et mieux repérer les cas de délits de fuite.

Le secrétaire d'État à la Simplification administative précédent a estimé qu'une telle mesure imposait une charge administrative supplémentaire aux conducteurs de vélomoteurs.

Personnellement, je n'estime pas logique de prévoir une telle obligation pour pratiquement tous les moyens de transport motorisés hormis les vélomoteurs, alors que le risque d'être impliqué dans un accident avec un vélomoteur est très élevé comparativement à d'autres moyens de transport.

Pour toutes ces raisons, j'aimerais recevoir du ministre une réponse aux questions suivantes :

1) Est-il informé de la problématique des curvomètres ?

2) Ces curvomètres sont-ils fiables ?

3) Ce type d'appareil de mesure est-il encore souvent employé par les services de police ?

4) Que pense-t-il de l'introduction d'une plaque d'immatriculation pour les vélomoteurs ? Quel est l'état de la question ?

5) Si l'on introduit une plaque d'immatriculation, les vélomoteurs peuvent-ils aussi être soumis aux contrôles de vitesse habituels ?

1., 2 et 3. Depuis 1997 l’utilisation par la police des curvimètres est entièrement réglée sur le plan légal et soumise au service de Métrologie du Service public fédéral (SPF) Économie. Tout curvimètre ou banc d’essai à rouleaux doit disposer d’une concession de vente ou d’approbation de type et d’un permis d’utilisation qui doit être renouvelé tous les deux ans après calibrage.

Les curvimètres ne servent pas à mesurer directement la vitesse des mobylettes, mais plutôt à définir si elles appartiennent à la catégorie A jusqu’à 25 km/h ou à la catégorie B jusqu’à 45 km/h. Une marge de tolérance technique d’à peu près 3 km/h est admise légalement, toutefois au niveau des tests techniques cette marge ne dépasse jamais les 0,5 km/h.

La procédure de calibrage des curvimètres définit les mesurages de vitesse en comparant les vitesses enregistrées sur curvimètres à calibrer et sur route. La vitesse enregistrée sur route est déterminée par le biais de radars approuvés et calibrés.

Lors de la détermination de la vitesse au moyen du curvimètre, il est par la suite procédé à une correction de 10 km/h pour les cyclomoteurs de la catégorie A et de 8 km/h pour les cyclomoteurs de la catégorie B, afin d’exclure avec certitude certains facteurs qui influencent la vitesse du conducteur sur la voie publique, tels la résistance au roulement et au vent.

Il n’y a dès lors pas de raisons à mettre en doute la fiabilité des curvimètres. En outre, des corrections ont été apportées.

4. En ce moment, il y a un assez grand consensus à propos d’une inscription avec plaque d’immatriculation complémentaire pour les motocyclettes de la catégorie A et B. On s’y consacrera dès 2010 après la modernisation de l’actuelle banque de données des véhicules.

En plus, il faut tenir compte des 200 000 cyclomoteurs, d’après les estimations, qui ont déjà été introduits dans le trafic et qui doivent également être inscrits.

5. Dès que les cyclomoteurs ont une plaque d’immatriculation, ces dernières peuvent en effet être prises au flash, si ils dépassent les limitations de vitesse qui sont d’application à l’endroit de la constatation.