Le contexte actuel des étudiants reçus et collés en Communauté française justifie de ma part une nouvelle question écrite.

J'espère que vous ne me renverrez pas aux compétences des communautés, car je pense que la réponse à ma question s'inscrit dans un contexte fédéral de bonne gestion de notre système de soins de santé.

Je me pose la question suivante : en Flandre, quelle est la proportion d'étudiants boursiers, d'étudiants bénéficiant d'une bourse «intermédiaire» et d'étudiants payant un minerval plein qui réussissent l'examen d'entrée aux études de médecine ?

Auriez-vous également la possibilité de nous communiquer la proportion d'étudiants ayant réussi l'examen d'entrée en Flandre et qui ont un parent universitaire ? Pourriez-vous aussi éventuellement nous donner quelques statistiques similaires concernant les étudiants en médecine en Communauté française et qui ont réussi leur première année ?

Votre explication nous permettrait, dans l'épineux débat relatif au contingentement des médecins, de disposer d'une information claire quant aux éventuels risques d'écarter des études de médecine des jeunes n'ayant pas pu suivre un parcours scolaire d'un niveau qualitatif suffisant.

Je pense en effet qu'il est important, pour apaiser le débat, de disposer de données statistiques fiables sur ce thème. L'expérience acquise en Flandre pourrait venir nourrir notre réflexion sur la politique de contingentement médical.

Les données que vous demandez sont à ce point spécifiques qu'à ce jour, ni moi ni mes services ne les avons jamais réclamées aux communautés. Ceci ne signifie nullement que je ne partage pas votre préoccupation que la formation secondaire doit être de qualité suffisante pour préparer tout un chacun, à capacité et motivation égales, indépendamment de ses origines sociales, aux études supérieures. Mais, comme vous le savez, l'enseignement est une matière communautaire.

Dans le contexte d'une bonne gestion des soins de santé en général et du contingentement des médecins en particulier, je dois effectivement disposer de données statistiques fiables. Dans la structure actuelle de l'État, les professions des soins de santé sont agréées par l'autorité fédérale sur la base des diplômes délivrés par les universités de la Communauté française ou de la Communauté flamande, ou par un établissement d'enseignement d'un État membre de l'Union européenne. Les diplômes des universités de la Communauté française et de la Communauté flamande sont ainsi, par définition, de qualité égale.

Il va sans dire que ces diplômes sont reconnus indépendamment du fait qu'ils ont été obtenus grâce à une bourse d'études, indépendamment de la classe sociale du diplômé et, assurément, indépendamment du diplôme obtenu par ses parents. Dès lors, l'autorité fédérale ne dispose pas de statistiques de ce genre. Ensuite, aucune disposition légale ne prévoit la collecte des données individuelles qui permettraient d'établir de telles statistiques. En outre, l'octroi de bourses d'études ne s'effectue pas tout à fait de la même manière dans les deux communautés. Une comparaison devient donc malaisée.

Dans un article de novembre 2006 paru dans la Tijdschrift voor Geneeskunde, l'examen flamand d'admission aux études de médecine fait l'objet d'une analyse scientifique par le prof. Janssen. Un Livre blanc a également été publié récemment sur les examens d'admission aux études de médecin et de dentiste en Flandre, qui reprend des chiffres portant sur plusieurs années (février 2008). Les deux analyses démontrent qu'une bonne formation de base est cruciale pour réussir l'examen d'admission. En outre, il s'avère que les meilleurs étudiants en dernière année du secondaire sont également ceux dont les chances de réussite à l'examen d'entrée sont les plus élevées. Dans la mesure où les chances sont égales pour tous dans l'enseignement secondaire, ce que je suis en droit de supposer, il y a là une indication que la qualité prévaut et non l'origine sociale.

Si j'examine les chiffres des médecins diplômés au niveau de l'autorité fédérale, je constate par ailleurs que de 2000 à 2007, l'âge moyen de nos compatriotes qui terminent leurs études dans une université de la Communauté française est chaque année supérieur d'un cinquième d'année environ à la moyenne du côté flamand; que ces moyennes n'ont été réellement identiques que pendant deux ans (en 2004 et 2005) et que depuis 2006, elles divergent à nouveau. Je constate aussi que depuis 2004, la proportion de médecins non originaires de l'UE parmi les diplômés des universités belges est en diminution et que l'âge moyen où ils terminent leurs études est systématiquement supérieur à celui des Belges.

Je constate également que la proportion de jeunes Belges de 18 ans qui entament des études de médecine, après une baisse de 1998 à 2002, connaît depuis 2003 une augmentation, lente en Communauté flamande et forte en Communauté française. Je constate aussi que les chances de réussir la première année sont nettement plus élevées en Communauté flamande, de fait après l'examen d'entrée, qu'en Communauté française. En Communauté française, la sélection s'effectue en grande partie au cours même des études.

Comme vous le voyez, mes services et moi-même suivons l'évolution de près. Cette évolution sert à alimenter des modèles de calcul sur lesquels la commission de planification fonde ses avis.