Les particuliers possédant une citerne à mazout enterrée sont tenus pour responsables d’une éventuelle pollution du sol. Du fait de l’obligation d’assainissement, les particuliers courent le risque d’être confrontés à des graves problèmes financiers en cas de fuites accidentelles de leur citerne à mazout. Afin d’éviter cela, on tente depuis l’année 2000 de créer un Fonds d’assainissement du sol pour les citernes à mazout, à l’instar du Fonds BOFAS (le Fonds d’assainissement du sol des stations-service). Ce fonds, qui est alimenté par tous les utilisateurs de mazout, est destiné à prendre à charge les frais d’assainissement non couverts par l’assurance.

Le 20 mai 2005, le ministre fédéral de l’Énergie et ses collègues de l’Environnement des gouvernements régionaux ont signé un protocole visant à la création de ce fonds. Concrètement, l’objectif est de rendre opérationnel un tel « Fonds mazout » par le biais d’un accord de coopération entre l’autorité fédérale, les régions et le secteur pétrolier. Cet accord de coopération est destiné à donner un fondement juridique à ce fonds. Alors que l’on visait à rendre déjà ce « Fonds mazout » opérationnel pour début 2006, il est toujours lettre morte.

La raison résiderait entre autres dans le fait que la Région bruxelloise ne veut pas signer l’accord de coopération en question. En effet, actuellement, l’accord prévoit la condition contraignante selon laquelle quiconque veut faire usage du fonds, doit s’engager à continuer à utiliser du mazout de chauffage durant les vingt prochaines années. Si, dans cette période de vingt années, on passait quand même à une autre forme d’énergie, il faudrait supporter la part des coûts financiers au prorata du nombre d’années où l’on n’a pas versé de contribution. La Région bruxelloise n’approuverait donc pas cette règle.

Ne jugez-vous pas inéquitable que des gens confrontés à une citerne à mazout présentant des fuites et qui ont donc une expérience négative avec ce combustible, soient obligés de continuer à utiliser du mazout de chauffage s’ils souhaitent entrer en ligne de compte pour une intervention du « Fonds mazout » ? Cela me semble d’autant plus difficilement justifiable que le mazout de chauffage est un combustible plus polluant que le gaz naturel.

Est-il exact que la Région bruxelloise ne veut pas signer cet accord de coopération en raison de cette obligation de continuer à utiliser du mazout de chauffage ?

Êtes-vous disposé à prendre l’initiative de réunir à nouveau les différents partenaires autour de la table afin de parvenir à un nouvel accord de coopération concernant le « Fonds mazout » ? Êtes-vous disposé à élaborer à cet égard une réglementation permettant aux personnes désireuses de passer au gaz naturel de bénéficier quand même de l’intervention de ce fonds ?

En réponse aux questions posées par l’honorable membre, j’ai l’honneur de porter à sa connaissance ce qui suit :

Ce dossier se trouve en effet, depuis 2000, sur la table de négociations des autorités fédérales et régionales mais n’a malheureusement pas encore mené à un nouveau fonds.

Grâce au “Printemps de l’environnement” ce dossier est mis à l’ordre du jour de cet automne.

J’ai demandé un état des lieux à mon administration et sur cette base, je commencerai les négociations. Il existe déjà un projet d’accord de coopération et il est prévu dans le contrat-programme qu’une contribution pour le financement d’un pareil fonds puisse être activée.

Personnellement, je suis d’avis qu’il faut créer un tel fonds dès que possible. Le parc des réservoirs en Belgique vieillit et, sans une gestion active, les risques environmentaux deviennent trop grands. Les conséquences financières pour les personnes confrontées à la pollution causée par des réservoirs qui présentent des fuites, ne sont pas non plus à sous-estimer. Presque tous les éléments sont présents pour arriver rapidement à un accord entre tous les gouvernements. Néanmoins, je ne veux pas m’avancer tant que tous les éléments n’ont pas encore fait l’objet d’une concertation et d’un accord. En l’espèce, je pense surtout à la réglementation pour les personnes qui passent au gaz naturel et au financement nécessaire d’un fonds.