Conformément à l’article 3 de l’arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, tout opérateur de la chaîne alimentaire – sauf pour ce qui concerne la production primaire – doit instaurer un système d’autocontrôle.

L’autocontrôle est l’ensemble de mesures prises par les opérateurs de la chaîne alimentaire pour faire en sorte que les produits, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, répondent aux prescriptions réglementaires relatives à la sécurité alimentaire, à la qualité et à la traçabilité.

Pour l’élaboration d’un système d’autocontrôle, les entreprises peuvent faire appel aux guides d’autocontrôle approuvés par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, établis par secteur ou sous-secteur.

Diverses organisations professionnelles ont déjà établi un guide qui a été approuvé par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Les entreprises peuvent faire valider leur système d’autocontrôle. Cette validation peut se faire par un organisme indépendant de certification ou par l’Agence fédérale elle-même.

Les entreprises soumises à un contrôle par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire doivent payer une contribution annuelle pour financer l’Agence. Mais si l’entreprise n’a pas fait valider son système d’autocontôle avant fin 2007, elle paye en 2008 une contribution majorée de 115%.

Il n’existe manifestement pas encore d’organisme indépendant de certification pour tous les secteurs ; pour le commerce de détail, par exemple, il n’y a pas encore d’organisme actif.

J’ai récemment été contacté par une école qui a été confrontée à la déclaration de la contribution pour le financement de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Il s’avère que l’école n’est pas du tout au courant de l’obligation d’instaurer un système d’autocontrôle. Selon mes informations, de très nombreuses entreprises ne seraient pas informées de leurs obligations en matière de système d’autocontrôle.

Pour une école, un système d’autocontrôle signifie qu’elle doit contrôler les dates limites de consommation des bouteilles ou des emballages de poudre pour boissons chaudes. Cette mesure semble assez draconienne lorsque l’on pense que les distributeurs automatiques de boisons doivent être remplis au moins une ou deux fois par semaine et que, de ce fait, le risque de dépassement de la date est tout de même très faible.

Un autre exemple est le commerce du vin, pour lequel un système d’autocontrôle doit également être instauré. Lorsqu’un négociant en vins prend contact avec l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, on lui dit que le système peut-être assez simple, à savoir un contrôle des vins entrants et des dates limites de consommation. Mais un problème se pose à cet égard, puisqu’il n’y a pas de date limite de consommation sur une bouteille de vin.

Pour ces raisons, j’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. La ministre envisage-t-elle des mesures afin de mieux informer les entreprises de leurs obligations en matière de système d’autocontrôle ?

2. Quand y aura-t-il des organismes indépendants de certification pour tous les secteurs ?

3. Une école tombe-t-elle sous le champ d’application de l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 relatif aux assouplissements des modalités d’application de l’autocontrôle et de la traçabilité dans certaines entreprises du secteur des denrées alimentaires ? Envisage-t-elle d’étendre le champ d’application de cet arrêté ministériel aux autres entreprises dans lesquelles un système d’autocontrôle présente peu d’utilité ou est difficilement applicable pour des raisons pratiques ?

1. Depuis 2004 de nombreuses actions ont été mises en place afin d'informer les opérateurs de la chaîne alimentaire de l'autocontrôle. À cet effet, l'AFSCA a mené des campagnes médiatiques, développé un site Internet spécifique, distribué un grand nombre de brochures, organisé plusieurs sessions d'information avec les fédérations professionnelles, ... Actuellement, l'AFSCA développe de nouveaux dépliants destinés à des secteurs spécifiques. L'Agence est également en train de refaire son site Internet et de mettre sur pied une cellule qui aura pour mission d'informer les opérateurs de l'autocontrôle.

2. La législation concernant l'autocontrôle a pour but d'améliorer la sécurité de la chaîne alimentaire en obligeant les acteurs de la chaîne alimentaire à appliquer des procédures d'autocontrôle et de traçabilité de la production.

Les systèmes d'autocontrôle peuvent être validés par des institutions de certification qui sont accréditées et agrées pour faire cette validation (dans des secteurs), sur base d'un guide sectoriel. Ces institutions sont des entreprises privées pour qui une demande d'accréditation représente un investissement. Cela explique pourquoi la procédure d'accréditation et d'agrément n'a pas été entamée dans les secteurs dans lesquels les institutions n'avaient pas la garantie d'avoir suffisamment de clients. Ces secteurs n'ont dès lors pas d'institution qui sont compétentes pour exécuter des audits. Ils ne se retrouvent néanmoins pas démunis. Les entreprises peuvent toujours demander à l'AFSCA de valider leur système d'autocontrôle afin d'obtenir une diminution de leur contribution à l'AFSCA.

3. Les assouplissements dont pourraient bénéficier certaines petites entreprises sont fixés dans un arrêté ministériel du 24 octobre 2005. Cet arrêté est en vigueur pour tous les secteurs de la transformation et la distribution, sans exception. Il fixe pour les petites entreprises qui répondent à certaines conditions des prescriptions spéciales concernant l'autocontrôle avec garantie de la sécurité de la chaîne alimentaire. Si les écoles répondent aux conditions stipulées dans l'arrêté, elles peuvent, dans le cadre de leurs activités dans la chaîne alimentaire, comme la distribution de boissons ou de repas, bénéficier de ces assouplissements.

Le management de l'Agence est en train d'établir un plan d'affaires qui propose une modification du système bonus/malus actuel. Selon ce plan, quelques entreprises ne relèveraient plus du système bonus/malus à partir de 2009 et devraient payer une contribution forfaitaire diminuée. Il s'agirait d'entreprises où les risques pour la santé sont très bas, par exemple les débits de boissons ou les opérateurs qui vendent aux consommateurs des boissons emballées et/ou des denrées alimentaires préemballées avec une durée de conservation d'au moins trois semaines en température ambiante. Une école qui met à disposition de ses élèves uniquement des distributeurs de boissons pourrait, dès lors, bénéficier de cette réglementation avantageuse.