| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2007-2008 | Zitting 2007-2008 | ||||||||
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| 17 juin 2008 | 17 juni 2008 | ||||||||
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| Question écrite n° 4-1117 | Schriftelijke vraag nr. 4-1117 | ||||||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice |
aan de staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de minister van Werk, en wat de aspecten inzake personen- en familierecht betreft, toegevoegd aan de minister van Justitie |
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| Services publics fédéraux - Services publics fédéraux de programmation - Véhicules de fonction- Amendes routières infligées aux fonctionnaires | Federale overheidsdiensten - Programmatorische federale overheidsdiensten - Dienstvoertuigen - Verkeersboetes van ambtenaren | ||||||||
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| ministère véhicule infraction au code de la route amende |
ministerie voertuig overtreding van het verkeersreglement geldboete |
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| Aussi posée à : question écrite 4-1097 Aussi posée à : question écrite 4-1098 Aussi posée à : question écrite 4-1099 Aussi posée à : question écrite 4-1100 Aussi posée à : question écrite 4-1101 Aussi posée à : question écrite 4-1102 Aussi posée à : question écrite 4-1103 Aussi posée à : question écrite 4-1104 Aussi posée à : question écrite 4-1105 Aussi posée à : question écrite 4-1106 Aussi posée à : question écrite 4-1107 Aussi posée à : question écrite 4-1108 Aussi posée à : question écrite 4-1109 Aussi posée à : question écrite 4-1110 Aussi posée à : question écrite 4-1111 Aussi posée à : question écrite 4-1112 Aussi posée à : question écrite 4-1113 Aussi posée à : question écrite 4-1114 Aussi posée à : question écrite 4-1115 Aussi posée à : question écrite 4-1116 Aussi posée à : question écrite 4-1118 |
Aussi posée à : question écrite 4-1097 Aussi posée à : question écrite 4-1098 Aussi posée à : question écrite 4-1099 Aussi posée à : question écrite 4-1100 Aussi posée à : question écrite 4-1101 Aussi posée à : question écrite 4-1102 Aussi posée à : question écrite 4-1103 Aussi posée à : question écrite 4-1104 Aussi posée à : question écrite 4-1105 Aussi posée à : question écrite 4-1106 Aussi posée à : question écrite 4-1107 Aussi posée à : question écrite 4-1108 Aussi posée à : question écrite 4-1109 Aussi posée à : question écrite 4-1110 Aussi posée à : question écrite 4-1111 Aussi posée à : question écrite 4-1112 Aussi posée à : question écrite 4-1113 Aussi posée à : question écrite 4-1114 Aussi posée à : question écrite 4-1115 Aussi posée à : question écrite 4-1116 Aussi posée à : question écrite 4-1118 |
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| Question n° 4-1117 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-1117 d.d. 17 juni 2008 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Les services qui relèvent de la compétence ou de la tutelle du ministre comptent probablement un certain nombre de fonctionnaires amenés à utiliser des véhicules de fonction pour des missions de service. 1. Combien de véhicules de service sont-ils à la disposition des services qui relèvent de votre compétence ou de votre tutelle ? Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, une ventilation par service. 2. Combien de fonctionnaires les utilisent-ils ? 3. Existe-t-il des directives qui règlent les cas où les intéressés se voient infliger une contravention pour avoir enfreint le code de la route ? Ces directives prévoient-elles que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles. 4. Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions dressées chaque année, et ce pour les cinq dernières années, pour les véhicules de fonction utilisés par les services qui relèvent de la tutelle du ministre ? Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ? |
In de diensten die onder de bevoegdheid of toezicht vallen van de geachte minister zijn er wellicht een aantal ambtenaren die gebruik dienen te maken van dienstvoertuigen voor dienstopdrachten. 1. Hoeveel dienstvoertuigen zijn er voorhanden in de diensten die onder de bevoegdheid of toezicht van de geachte minister vallen? Graag desgevallend uitsplitsing volgens dienst. 2. Hoeveel ambtenaren maken daarvan gebruik? 3. Bestaan er richtlijnen in geval de betrokkenen verkeersovertredingen hebben begaan en hiervoor bekeurd worden? Is hierin vervat dat de betrokkenen hun bekeuringen zelf moeten betalen? Graag desgevallend de nodige specificatie. 4. Graag kreeg ik een overzicht van het aantal bekeuringen die jaarlijks werden opgelopen gedurende de laatste vijf jaar voor de dienstwagens die in gebruik zijn bij de diensten onder toezicht van de geachte minister? Kunnen deze gegevens eventueel worden uitgesplitst volgens de aard van de bekeuringen? Voor welke bedragen werd daarbij bekeurd werd en wie betaalde deze bekeuringen? Welke verdere gevolgen werden eventueel aan deze bekeuringen gegeven? |
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| Réponse reçue le 18 juillet 2008 : | Antwoord ontvangen op 18 juli 2008 : | ||||||||
1. Le Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la gestion dispose de trois voitures de service: — une voiture pour M. Alfons Boon, président du Comité de direction; — une voiture pour M. Alain Hurbain (directeur général, service Federal Account); — une voiture pour M. Gert De Smet (directeur général, service Macrobudgétaire). 2. Seuls les fonctionnaires concernés et le chauffeur du SPF Budget et Contrôle de la gestion utilisent ces voitures. 3. Les amendes sont payées par la personne qui a commis l'infraction. 4. Au cours des cinq dernières années, il n'y a eu qu'une seule amende. Il s'agissait d'une infraction ordinaire (arrêté royal du 1er décembre 1975, articles 5 et 69.3 — D1). L'amende était de 50 euros. |
1. De Federale Overheidsdienst (FOD) Budget en Beheerscontrole heeft drie dienstvoertuigen voorhanden: — één wagen voor de heer Alfons Boon, voorzitter van het Directiecomité; — één wagen voor de heer Alain Hurbain (directeur-generaal, dienst Federal Accountant); — één wagen voor de heer Gert De Smet (directeur-generaal, Macrobudgettaire dienst). 2. Enkel de betrokken ambtenaren en de chauffeur van de FOD Budget en Beheerscontrole maken gebruik van deze wagens. 3. Bekeuringen worden betaald door de persoon die de verkeersovertreding heeft begaan. 4. In de laatste vijf jaar was er slechts een bekeuring. Het ging om een « gewone inbreuk » (koninklijk belsuit van 1 december 1975, artikelen 5 en 69.3 — D1). De boete bedroeg 50 euro. |