| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Session 2007-2008 | Zitting 2007-2008 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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| 17 juin 2008 | 17 juni 2008 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Question écrite n° 4-1110 | Schriftelijke vraag nr. 4-1110 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au ministre pour l'Entreprise et la Simplification |
aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen |
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| Services publics fédéraux - Services publics fédéraux de programmation - Véhicules de fonction- Amendes routières infligées aux fonctionnaires | Federale overheidsdiensten - Programmatorische federale overheidsdiensten - Dienstvoertuigen - Verkeersboetes van ambtenaren | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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| ministère véhicule infraction au code de la route amende |
ministerie voertuig overtreding van het verkeersreglement geldboete |
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| Aussi posée à : question écrite 4-1097 Aussi posée à : question écrite 4-1098 Aussi posée à : question écrite 4-1099 Aussi posée à : question écrite 4-1100 Aussi posée à : question écrite 4-1101 Aussi posée à : question écrite 4-1102 Aussi posée à : question écrite 4-1103 Aussi posée à : question écrite 4-1104 Aussi posée à : question écrite 4-1105 Aussi posée à : question écrite 4-1106 Aussi posée à : question écrite 4-1107 Aussi posée à : question écrite 4-1108 Aussi posée à : question écrite 4-1109 Aussi posée à : question écrite 4-1111 Aussi posée à : question écrite 4-1112 Aussi posée à : question écrite 4-1113 Aussi posée à : question écrite 4-1114 Aussi posée à : question écrite 4-1115 Aussi posée à : question écrite 4-1116 Aussi posée à : question écrite 4-1117 Aussi posée à : question écrite 4-1118 |
Aussi posée à : question écrite 4-1097 Aussi posée à : question écrite 4-1098 Aussi posée à : question écrite 4-1099 Aussi posée à : question écrite 4-1100 Aussi posée à : question écrite 4-1101 Aussi posée à : question écrite 4-1102 Aussi posée à : question écrite 4-1103 Aussi posée à : question écrite 4-1104 Aussi posée à : question écrite 4-1105 Aussi posée à : question écrite 4-1106 Aussi posée à : question écrite 4-1107 Aussi posée à : question écrite 4-1108 Aussi posée à : question écrite 4-1109 Aussi posée à : question écrite 4-1111 Aussi posée à : question écrite 4-1112 Aussi posée à : question écrite 4-1113 Aussi posée à : question écrite 4-1114 Aussi posée à : question écrite 4-1115 Aussi posée à : question écrite 4-1116 Aussi posée à : question écrite 4-1117 Aussi posée à : question écrite 4-1118 |
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| Question n° 4-1110 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-1110 d.d. 17 juni 2008 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Les services qui relèvent de la compétence ou de la tutelle du ministre comptent probablement un certain nombre de fonctionnaires amenés à utiliser des véhicules de fonction pour des missions de service. 1. Combien de véhicules de service sont-ils à la disposition des services qui relèvent de votre compétence ou de votre tutelle ? Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, une ventilation par service. 2. Combien de fonctionnaires les utilisent-ils ? 3. Existe-t-il des directives qui règlent les cas où les intéressés se voient infliger une contravention pour avoir enfreint le code de la route ? Ces directives prévoient-elles que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles. 4. Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions dressées chaque année, et ce pour les cinq dernières années, pour les véhicules de fonction utilisés par les services qui relèvent de la tutelle du ministre ? Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ? |
In de diensten die onder de bevoegdheid of toezicht vallen van de geachte minister zijn er wellicht een aantal ambtenaren die gebruik dienen te maken van dienstvoertuigen voor dienstopdrachten. 1. Hoeveel dienstvoertuigen zijn er voorhanden in de diensten die onder de bevoegdheid of toezicht van de geachte minister vallen? Graag desgevallend uitsplitsing volgens dienst. 2. Hoeveel ambtenaren maken daarvan gebruik? 3. Bestaan er richtlijnen in geval de betrokkenen verkeersovertredingen hebben begaan en hiervoor bekeurd worden? Is hierin vervat dat de betrokkenen hun bekeuringen zelf moeten betalen? Graag desgevallend de nodige specificatie. 4. Graag kreeg ik een overzicht van het aantal bekeuringen die jaarlijks werden opgelopen gedurende de laatste vijf jaar voor de dienstwagens die in gebruik zijn bij de diensten onder toezicht van de geachte minister? Kunnen deze gegevens eventueel worden uitgesplitst volgens de aard van de bekeuringen? Voor welke bedragen werd daarbij bekeurd werd en wie betaalde deze bekeuringen? Welke verdere gevolgen werden eventueel aan deze bekeuringen gegeven? |
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| Réponse reçue le 9 octobre 2008 : | Antwoord ontvangen op 9 oktober 2008 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||
J’ai l’honneur de donner à l'honorable membre la réponse suivante: Question 1 : Le Service public fédéral, Économie, PME, Classes moyennes et Énergie dispose de cent quatre véhicules de service, partagés entre les directions suivantes :
Au sein du FEDICT, le Service public fédéral Technologie de l'information et de la Communication, six voitures sont affectées en priorité aux six mandataires. Question 2 : Cent soixante fonctionnaires du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie conduisent un véhicule de service. Au sein du FEDICT, sept membres du personnel utilisent les véhicules. Six mandataires et un chauffeur pour les services du FEDICT. Question 3 : Oui, il existe des directives quant aux contraventions. Sauf cause de justification spéciale, c’est le chauffeur qui roule au moment de l’infraction qui doit payer l’amende. Question 4 : On ne tient aucune donnée quant au nombre de contraventions, ni sur la nature des contraventions. |
Ik heb de eer het geachte lid het volgende te antwoorden: Vraag 1: De Federale Overheidsdienst, Economie, KMO, Middenstand en Energie beschikt over honderd en vier dienstvoertuigen, verdeeld over volgende directies:
Binnen de FEDICT, de Federale Overheidsdienst Informatie- en Communicatietechnologie, worden zes auto’s met prioriteit toegewezen aan de zes mandaathouders. Vraag 2: Honderd zestig ambtenaren van de FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie besturen een dienstvoertuig. Bij de FEDICT gebruiken zeven personeelsleden de betrokken voertuigen. Het betreft zes mandaathouders en een chauffeur voor de diensten van FEDICT Vraag 3: Ja, er bestaan richtlijnen over de bekeuringen. Behalve als er een bijzondere rechtvaardigingsgrond bestaat, dient de chauffeur die op het ogenblik van de overtreding met het voertuig rijdt, de boete te betalen. Vraag 4: Er worden geen gegevens bijgehouden over het aantal bekeuringen, noch over de aard van de bekeuringen. |